★ À maîtriser
📌 Pour les transports de biens, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont assimilées à des territoires tiers, mais elles ne le sont pas pour les prestations de services.
Compléments
1. Quels territoires sont compris dans le territoire français pour l’application de la TVA ?
2. Une entreprise réalise un transport de biens entre la France et la Martinique, puis une prestation de services avec un client martiniquais. Quelle distinction s’applique ?
3. Quel ensemble correspond aux États tiers au regard de la TVA ?
Quels territoires composent le territoire français pour la TVA ?
La France continentale et ses eaux territoriales, la Corse, Monaco, le plateau continental, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
Comment la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont-elles traitées pour les transports de biens ?
Comme des territoires tiers.
Comment la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont-elles traitées pour les prestations de services ?
Elles ne sont pas assimilées à des territoires tiers.
Quels territoires sont assimilés à des pays tiers pour la TVA ?
Les Canaries, Andorre et les COM.
Dans quel pays une livraison de biens est-elle en principe imposée ?
Dans le pays où le droit d’en disposer comme un propriétaire est transféré.
Qu’est-ce qu’une exportation au sens de la TVA ?
Une livraison de biens expédiés ou transportés vers un pays hors de l’Union européenne par le vendeur, un acheteur non établi en France ou pour leur compte.
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Voir toutes les 54 flashcards →Droit civil · Droit
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