Fiche de révision : Territorialité de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Territoires d’application de la TVA
2. Livraisons de biens hors Union européenne
3. Échanges intracommunautaires entre assujettis
4. Régimes particuliers des ventes européennes
5. Règles générales des prestations de services
6. Dérogations communes aux services
7. Dérogations propres aux services B to C

📖 1. Territoires d’application de la TVA

★ À maîtriser

• Pour la TVA, le territoire français comprend la France continentale et ses eaux territoriales, la Corse, Monaco, le plateau continental, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

📌 Pour les transports de biens, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont assimilées à des territoires tiers, mais elles ne le sont pas pour les prestations de services.

• Les États tiers comprennent tous les pays autres que la France et les États membres de l’Union européenne, ainsi que les territoires assimilés à des pays tiers, comme les Canaries, Andorre et les COM.

Compléments

• La TVA ne s’applique pas dans les territoires suivants :

  • Guyane
  • Mayotte
  • Polynésie française
  • Nouvelle-Calédonie
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélemy

• Dix États ont rejoint l’Union européenne :

  • Chypre
  • Estonie
  • Hongrie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Malte
  • Pologne
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • République tchèque

• L’Union européenne compte 27 États membres ; la Bulgarie et la Roumanie l’ont rejointe le 1er janvier 2007 et la Croatie le 1er juillet 2013.

💡 Astuce mémo

France, UE et pays tiers déterminent trois régimes territoriaux distincts.

📖 2. Livraisons de biens hors Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Exportation : Livraison de biens expédiés ou transportés vers un pays extérieur à l’Union européenne par le vendeur, par un acheteur non établi en France ou pour leur compte.

★ À maîtriser

• Une livraison de biens est en principe imposée dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire.

• Les exportations sont exonérées de TVA à condition qu’une comptabilité spécifique soit tenue et que la preuve de l’exportation soit apportée par une déclaration officielle ou un autre mode de preuve accepté.

• Les importations sont soumises à la TVA au taux en vigueur dans le pays où les biens sont introduits, quel que soit le statut TVA du vendeur ; les produits non soumis à la TVA sur le marché intérieur ne le sont pas davantage à l’importation.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2022, l’acquéreur assujetti autoliquide la TVA sur les importations dans sa déclaration ; il reçoit le 14 du mois suivant un relevé prérempli et doit déposer sa déclaration au plus tard le 24 du même mois.

📌 Les exportateurs exonérés de TVA sur leurs ventes conservent le droit de déduire la TVA payée sur leurs achats en amont et peuvent, sous conditions et dans une limite annuelle, acheter certains biens ou services destinés à l’exportation sans TVA.

💡 Astuce mémo

Exportation exonérée au départ, importation taxée à destination.

📖 3. Échanges intracommunautaires entre assujettis

★ À maîtriser

• Une livraison intracommunautaire (LIC) part de France vers un autre État membre, tandis qu’une acquisition intracommunautaire (AIC) correspond à l’arrivée en France d’un bien expédié d’un autre État membre.

• Pour une LIC, la communication du numéro de TVA intracommunautaire par le client permet l’exonération en France et la taxation dans le pays de destination ; sans ce numéro, la vente est taxable en France selon le droit commun.

• Pour une AIC, l’entreprise française assujettie qui communique son numéro de TVA intracommunautaire autoliquide la TVA française, sauf si le bien est exonéré ; sans communication du numéro, la TVA est due dans le pays de départ et non en France.

Compléments

• Le numéro de TVA intracommunautaire comprend deux lettres indiquant le pays, deux chiffres de vérification et le numéro SIREN.

📌 La déclaration d’échange de biens est transmise mensuellement aux douanes lorsque les échanges dépassent 460 000 € à l’introduction, tandis qu’elle est exigée dès le premier euro à l’expédition.

💡 Astuce mémo

La LIC exonère au départ ; l’AIC autoliquide à destination.

📖 4. Régimes particuliers des ventes européennes

★ À maîtriser

• Les particuliers non assujettis supportent en principe la TVA du pays du vendeur lorsqu’ils achètent des biens dans l’Union européenne.

• Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays du vendeur jusqu’à 10 000 € de ventes annuelles, puis au taux du pays de destination au-delà de ce seuil.

• La vente d’un moyen de transport neuf à un non-assujetti ou à un PBRD est soumise à la TVA du pays de destination.

Compléments

📌 Le régime dérogatoire des PBRD permet, sous réserve d’un plafond annuel, au vendeur de collecter la TVA au taux de son pays sur les acquisitions intracommunautaires de certains professionnels, dispensant l’acheteur des formalités correspondantes.

• Au-delà du seuil des ventes à distance, le vendeur peut s’identifier à la TVA dans chaque pays de destination ou déclarer et payer la TVA due par le guichet unique OSS-IOSS.

📖 5. Règles générales des prestations de services

★ À maîtriser

• Un service B to B met en relation un prestataire assujetti et un preneur assujetti, tandis qu’un service B to C met en relation un prestataire assujetti et un preneur non assujetti.

• Sauf exception, un service B to B est situé en France lorsque le preneur assujetti y a le siège de son activité ou l’établissement stable auquel le service est fourni, ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle.

• Un service B to B est imposable en France lorsque le preneur est situé en France et le prestataire à l’étranger, le preneur français autoliquidant la TVA ; il est exonéré en France lorsque le prestataire français fournit le service à un preneur situé à l’étranger.

Compléments

• Le prestataire qui fournit dans l’Union européenne un service à un preneur assujetti devant autoliquider la TVA déclare mensuellement ces échanges par voie informatique au moyen de la déclaration d’échange de services (DES).

💡 Astuce mémo

B to B : lieu du preneur ; B to C : lieu du prestataire.

📖 6. Dérogations communes aux services

★ À maîtriser

📌 Les locations de moyens de transport de courte durée sont imposables au lieu de leur mise à disposition effective ; la courte durée est de 30 jours au maximum, ou de 90 jours pour les bateaux.

📌 Les services se rattachant à un immeuble, dont les travaux immobiliers, les services d’architectes, les prestations d’agents immobiliers ou d’experts et l’hébergement hôtelier, sont imposables au lieu où l’immeuble est situé.

Compléments

📌 Les transports de personnes par fer ou par route à destination ou en provenance de l’étranger, ainsi que les transports fluviaux, sont imposables en France pour la distance parcourue en France.

• Les transports aériens en provenance ou à destination de l’étranger ou des DROM, ainsi que les transports maritimes en provenance ou à destination de l’étranger, sont notamment exonérés de TVA.

📌 Les ventes à consommer sur place et les services de restauration sont imposables en France lorsqu’ils y sont matériellement exécutés.

📖 7. Dérogations propres aux services B to C

★ À maîtriser

📌 Les locations de moyens de transport autres que de courte durée sont imposables au lieu d’établissement du preneur.

• Les activités imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées sont :
  • les activités culturelles
  • les activités sportives
  • les activités artistiques
  • les activités scientifiques
  • les activités éducatives
  • les activités de divertissement

📌 Pour un transport intracommunautaire de biens fourni à un non-assujetti, le lieu d’imposition est le lieu de départ du transport, quels que soient le moyen de transport et le lieu d’établissement du prestataire.

📌 Les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services fournis par voie électronique sont taxables au lieu où le preneur est établi, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.

Compléments

• Les transports de biens autres qu’intracommunautaires sont imposables dans les États traversés en fonction des distances parcourues dans chacun d’eux, sous réserve de nombreuses exonérations.

• Les prestations accessoires aux transports, comme le chargement et le déchargement, sont imposables dans l’État où elles sont matériellement exécutées.

• Les travaux d’entretien, de façon ou de réparation, ainsi que les analyses et expertises portant sur des biens meubles corporels, sont imposables dans l’État où ils sont matériellement exécutés.

• Les prestations des intermédiaires transparents, qui agissent au nom et pour le compte d’autrui, sont imposables en France lorsque l’opération principale concernée est située en France.