Fiche de révision : Organisation judiciaire et institutions

📋 Plan du Cours

1. Justice, organisation et institution
2. Du judiciaire au juridictionnel
3. Justification et garanties du juge
4. Sources de l’institution juridictionnelle
5. Évolution historique de la justice
6. Défis contemporains de la justice

📅 Repères chronologiques

1. 1790La Révolution française supprime les parlements de l’Ancien Régime et ouvre la possibilité de devenir magistrat par élection populaire.
2. 16 août 1790Une loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les fonctions administratives.
3. 1873Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco, qui affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public relève de règles propres et des juges administratifs.

📖 1. Justice, organisation et institution

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme valeur : L’idéal du juste, qui ne se confond pas nécessairement avec le respect de la loi.
• Justice comme institution : Un cadre établi et reconnu par la société, qui organise l’exercice légitime de la fonction de juger.

★ À maîtriser

📌 Une juridiction tire sa légitimité de sa mission de rendre des décisions au nom du peuple et de son indépendance structurelle, contrairement à une simple organisation dont la légitimité n’est pas inhérente à la notion.

Compléments

• Alexander Hamilton affirme que le pouvoir judiciaire est le moins dangereux, car il ne possède ni les faits, ni la bourse, ni la force, ni la volonté, mais seulement le jugement.

💡 Astuce mémo

Justice comme vertu : idéal du juste ; justice comme institution : cadre reconnu pour le réaliser.

📖 2. Du judiciaire au juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction juridictionnelle : Consiste à trancher une question en disant le droit conformément à une règle juridique.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges civils relevant du droit privé et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges entre l’administration et ses usagers.

Compléments

• Le Parlement n’est pas une institution juridictionnelle, car sa fonction est d’écrire les règles de droit et non de trancher les litiges en disant le droit.

• Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

💡 Astuce mémo

Le judiciaire distingue les ordres ; le juridictionnel repère la fonction commune : dire le droit.

📖 3. Justification et garanties du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Impartialité : Exige que le tiers soit extérieur au litige et dépourvu d’intérêt personnel dans celui-ci, conformément à l’adage « nul ne peut être à la fois juge et partie ».
• Indépendance : Exige que le juge ne soit pas influencé ni soumis à des pressions extérieures.

📝 Points essentiels

• Un conflit peut être résolu par :
  • la justice que l’on se fait soi-même
  • un accord entre les parties
  • l’intervention d’un tiers

📌 La légitime défense constitue une exception encadrée à l’interdiction de se faire justice soi-même : la réaction doit être immédiate et proportionnée.

• L’article 16 de la DDHC consacre la nécessité d’un recours effectif au juge, et l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit un procès équitable, public et rendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sur une prétention qui lui est soumise, ce qui prohibe le déni de justice.

💡 Astuce mémo

L’État interdit la justice privée → il doit garantir l’accès à un juge impartial.

📖 4. Sources de l’institution juridictionnelle

★ À maîtriser

• L’article 64 de la Constitution confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et prévoit l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.

📌 La loi émane du Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif.

• Le Code de l’organisation judiciaire comporte une partie législative et une partie réglementaire et concerne l’ordre judiciaire, tandis que l’ordre administratif relève notamment du Code de justice administrative.

• L’article 13 de la CEDH garantit le droit à un recours effectif, tandis que l’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur l’Union européenne impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.

Compléments

📌 Selon le cours, les magistrats du siège ne peuvent être déplacés sans leur accord.

📌 L’article 66-1 de la Constitution dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.

💡 Astuce mémo

Sources internes : Constitution et normes nationales ; sources externes : Europe et international.

📖 5. Évolution historique de la justice

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, le roi détenait la légitimité de juger, déléguait cette fonction à des nobles et conservait le droit d’évoquer lui-même toute affaire.

• Sous Napoléon, les juges cessent d’être élus et sont nommés ; le principe d’inamovibilité empêche de déplacer un juge sans son accord.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les parlements étaient des juridictions ; le royaume en comptait 12, dont le Parlement de Flandres à Douai, et les charges de magistrat s’achetaient.

💡 Astuce mémo

Roi délégant → magistrats élus en 1790 → juges nommés sous Napoléon → deux ordres séparés.

📖 6. Défis contemporains de la justice

★ À maîtriser

• Le budget de la justice est de 7 milliards d’euros en 2020 et de 13 milliards d’euros en 2026.

• Le cours décrit des délais pouvant approcher un an avant une décision de première instance, deux ans en appel et jusqu’à dix ans dans certaines affaires.

Compléments

• Le cours relie l’augmentation du budget de la justice à une augmentation du nombre de magistrats.

• Le taux de ressort mentionné est de 5 000 euros ; un projet voulait le porter à 10 000 euros, ce qui aurait exclu l’appel pour les litiges inférieurs au seuil applicable.

💡 Astuce mémo

Hausse du budget et des effectifs → réponse aux besoins d’une justice plus rapide.

📊 Tableaux de synthèse

Justice comme valeur et comme institution