Fiche de révision : Institutions et droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Systèmes et sources du droit
3. Histoire et organisation juridiques
4. Personnes, choses et droits
5. Constitution et État de droit
6. État, souveraineté et pouvoirs
7. Souveraineté et séparation des pouvoirs
8. Démocratie et représentation politique
9. Formes de l’État et pouvoir constituant
10. Constitution française et histoire républicaine
11. Institutions et contrôle constitutionnel
12. Administration et droit administratif
13. État central et établissements publics
14. Collectivités territoriales et décentralisation
15. Actes et contrats administratifs
16. Police administrative et ordre public
17. Responsabilité de l’administration
18. Justice administrative

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
2. 1873Le Tribunal des conflits affirme dans l’arrêt Blanco que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les personnes employées dans le service public obéit à des règles spéciales et non aux principes du Code civil applicables entre particuliers.
3. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que l’État peut être responsable des dommages causés par ses agents dans le service public et que cette responsabilité obéit à des règles spéciales, distinctes des principes du Code civil. - TC, 8 février 1873
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République dans la décision « Liberté d’association ». - Décision nº 71-44 DC, 16 juillet 1971

📖 1. Définition et fonctions du droit

★ À maîtriser

📌 Le positivisme définit le droit comme un ensemble de normes édictées par une autorité habilitée, tandis que le jusnaturalisme considère certaines normes comme universelles parce qu’elles sont justes et liées aux qualités humaines.

• Le droit positif étatique est l’ensemble des règles de conduite qui organisent une société étatique selon ses valeurs, dont les tribunaux et la force publique veillent à l’application.

• Le droit vise à : ordonner les rapports sociaux, préserver la continuité et la paix de la société contre la justice privée, assurer un espace de liberté et de sécurité, assurer la justice selon les valeurs de la société

📌 La validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures, et une règle de droit doit être édictée par une autorité compétente selon une procédure d’adoption appropriée.

Compléments

📌 Une règle de droit peut être morale, amorale ou immorale, tandis qu’une règle religieuse relève d’une affaire personnelle entre le croyant et sa divinité.

• Selon Hans Kelsen dans Théorie pure du droit, 1960, le droit relève du devoir-être et décrit une société idéale plutôt que la société telle qu’elle est.

💡 Astuce mémo

Positivisme : normes édictées ; jusnaturalisme : normes justes ou naturelles

📖 2. Systèmes et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des normes juridiques selon leur force, une norme n’étant valable que si elle est conforme à une norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit vertical, la norme supérieure prévaut sur la norme inférieure, tandis qu’en cas de conflit horizontal, la règle spéciale l’emporte sur la règle générale.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Compléments

• L’article 34 de la Constitution française détermine le domaine de la loi ordinaire, qui comprend notamment les droits civiques et garanties fondamentales, la nationalité et la préservation de l’environnement.

• L’adoption d’une ordonnance de l’article 38 comprend l’autorisation du Parlement par une loi d’habilitation, sa prise en Conseil des ministres, sa promulgation et son entrée en vigueur, puis le dépôt d’un projet de loi de ratification et le débat parlementaire conduisant à la ratification.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen : chaque norme s’appuie sur une norme supérieure

📖 3. Histoire et organisation juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Rattachement d’une situation de fait ou d’une personne à un cadre juridique afin de déterminer les règles applicables, c’est-à-dire le régime juridique.

★ À maîtriser

• Les grandes étapes des origines du droit français sont :
  • le droit romain (-50 à 476)
  • la féodalité et l’Ancien Régime (476-1789)
  • la Révolution française (1789-1815)
  • la Troisième République (1870-1940)
  • le droit mondialisé depuis 1945

📌 En France, l’ordre administratif traite les litiges impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre citoyens relevant du droit privé.

• Les juridictions sont indépendantes des autres pouvoirs, tranchent les litiges, motivent leurs décisions et rendent des décisions impératives pour les parties.

Compléments

• L’héritage juridique occidental comprend le Code de Hammourabi (1792-1750 av. J.-C.), la culture grecque, le droit romain codifié sous Justinien (527-565), la redécouverte du droit romain au XIe siècle, le droit canon et les codifications modernes, notamment napoléonienne, face au modèle de common law.

💡 Astuce mémo

Rome → féodalité et Ancien Régime → Révolution → Troisième République → droit mondialisé

📖 4. Personnes, choses et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Droit qu’une personne détient sur un bien et qui lui permet d’en user, d’en percevoir les fruits et d’en disposer, dans les limites fixées par le droit.

★ À maîtriser

📌 Les personnes juridiques comprennent les personnes physiques, c’est-à-dire les humains vivants, et les personnes morales, c’est-à-dire des groupements tels que les entreprises, les associations, l’État et les organismes publics.

📌 Les choses susceptibles d’appropriation sont des biens, tandis que certaines choses, comme les éléments du corps humain, sont hors du commerce.

Compléments

• Les personnes juridiques ont en commun : une naissance et une mort, une identité propre, comprenant un nom et une adresse, un patrimoine, des droits, des devoirs, notamment celui de payer l’impôt

• On distingue trois catégories de choses :

  • res nullius : choses sans maître susceptibles d’appropriation
  • res communis : choses communes inappropriables par nature
  • res derelictae : choses abandonnées ayant appartenu à quelqu’un

💡 Astuce mémo

Personne : sujet de droit ; chose : objet de droit

📖 5. Constitution et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État dans lequel gouvernants et gouvernés sont soumis au droit, l’État se soumettant lui-même au droit qu’il produit.

★ À maîtriser

📌 La Constitution a une acception institutionnelle, comme ensemble de règles encadrant les interactions entre institutions, et une acception normative, comme norme fondant l’ordre juridique et l’État de droit.

• L’État de droit implique : la séparation des pouvoirs, le respect de procédures légales, l’accès à un juge protégeant les libertés fondamentales, l’égalité de tous devant la loi

Compléments

📌 L’État de droit dépasse l’État légal, car une loi peut être tyrannique, liberticide ou arbitraire et doit pouvoir être contrôlée au regard des droits fondamentaux.

• En période de crise, l’état d’exception peut accroître le poids de l’exécutif et limiter le contrôle parlementaire, tout en laissant au juge un rôle de garantie des droits fondamentaux malgré des restrictions plus importantes des libertés.

📖 6. État, souveraineté et pouvoirs

★ À maîtriser

• Un État moderne repose sur trois éléments :

  • un peuple
  • un territoire
  • une autorité politique disposant du monopole de la contrainte physique légitime

• La souveraineté externe garantit l’indépendance de l’État à l’égard des puissances étrangères, tandis que la souveraineté interne garantit sa supériorité sur les individus présents sur son territoire.

• La séparation des pouvoirs distingue : le pouvoir législatif de faire les lois, le pouvoir exécutif de faire exécuter les lois, le pouvoir de juger de punir les infractions ou de trancher les différends selon la loi

Compléments

📌 Dans les démocraties modernes, la conception subjective de la nation, fondée sur le désir de vivre ensemble, a pris le pas sur une conception objective fondée sur des critères tels que la langue ou la religion.

• Jean Bodin a défini la souveraineté comme la « puissance absolue et perpétuelle d’une République ».

📌 La séparation des pouvoirs peut être souple ou rigide, mais elle n’est jamais absolue, car des interactions sont nécessaires pour gouverner et résoudre les conflits.

💡 Astuce mémo

L-E-J : légiférer, exécuter, juger

📖 7. Souveraineté et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Puissance absolue et perpétuelle d’une République, selon Jean Bodin ; elle est le critère de l’État et l’État seul est souverain.

★ À maîtriser

• Montesquieu écrit « Le pouvoir doit arrêter le pouvoir » dans De l’esprit des Lois, en 1748, pour justifier la division de l’exercice du pouvoir face au risque d’abus.

📌 La séparation des pouvoirs distingue la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction de juger, mais aucune séparation n’est absolue et des interactions restent nécessaires.

• Le pouvoir constituant réconcilie souveraineté et séparation des pouvoirs : son exercice est originaire et absolu, puis la Constitution limite tous les pouvoirs constitués.

Compléments

• Le pouvoir souverain est initial parce que tout le droit procède de lui, inconditionné parce qu’il ne procède d’aucune norme extérieure et suprême parce qu’aucun pouvoir ne lui est supérieur à l’international et que tous lui sont inférieurs dans l’ordre interne.

📌 Dans un régime parlementaire, Gouvernement et Parlement collaborent étroitement et le Parlement peut censurer le Gouvernement, tandis que le régime présidentiel encadre plus strictement leurs interactions par les « Checks and balances ».

💡 Astuce mémo

Souveraineté une au départ, pouvoirs limités ensuite par la Constitution

📖 8. Démocratie et représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 - Selon Rousseau, chaque individu détient une parcelle de souveraineté et le contrat social concentre ces parcelles dans le corps politique ; la souveraineté est indivisible, inaliénable et ne se représente pas.

★ À maîtriser

📌 Le gouvernement représentatif, pensé notamment par Sieyès et Madison, confie aux représentants le soin de vouloir pour la nation, entité abstraite, tandis que la souveraineté populaire attribue une parcelle de souveraineté à chaque individu.

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

• Dans la conception de Rousseau, les personnes chargées d’agir pour le peuple sont des commissaires à mandat impératif, contrôlés par le peuple, et non des représentants. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

• Dans la conception initiale du gouvernement représentatif, l’élection est un outil aristocratique destiné à choisir les « meilleurs ».

• Les modes de scrutin cités sont : le scrutin majoritaire, notamment uninominal à deux tours en France selon les élections, le scrutin proportionnel strict en Italie, le scrutin mixte allemand, uninominal avec proportionnelle corrective

💡 Astuce mémo

Rousseau refuse la représentation ; le gouvernement représentatif confie la volonté aux élus

📖 9. Formes de l’État et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• État confédéral : Association d’États souverains qui délèguent certaines compétences à des organes communs ; les décisions communes sont prises à l’unanimité, sans porter atteinte à leur souveraineté.
• État régionaliste : État qui délègue aux régions un certain nombre de compétences administratives et législatives.

★ À maîtriser

📌 Un État unitaire peut être centralisé ou décentralisé ; dans sa forme décentralisée, la décentralisation territoriale confère la personnalité morale de droit public à des portions du territoire.

• Dans un État fédéral, les entités fédérées ont leur propre constitution, un parlement, un gouvernement et un système juridictionnel, mais ne disposent ni de l’indépendance extérieure ni d’une souveraineté intérieure sans limites.

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une constitution sans être soumis à des règles juridiques, tandis que le pouvoir constituant dérivé en modifie une selon une procédure de révision.

Compléments

• La Constitution d’un État fédéral énumère limitativement les compétences réservées à la fédération, notamment la diplomatie, la défense, les frontières et la monnaie, et l’État fédéral est toujours bicaméral.

• 🔄 La révision d’une constitution se déroule en trois phases :

  1. l’initiative de la révision
  2. la révision proprement dite par une convention ou le Parlement
  3. l’approbation par référendum ou par le Parlement

📖 10. Constitution française et histoire républicaine

★ À maîtriser

• La loi impose cinq conditions de fond :

  • le suffrage universel est la source du pouvoir
  • les pouvoirs exécutif et législatif sont séparés
  • le Gouvernement est responsable devant le Parlement
  • l’autorité judiciaire est indépendante
  • la Constitution organise les rapports avec les peuples associés

• Les composantes citées de l’ensemble constitutionnel sont : le texte constitutionnel de 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Compléments

• Les trois conditions de forme sont :

  • la consultation du Comité consultatif
  • la consultation du Conseil d’État
  • la soumission du projet à référendum

• La Constitution de 1958 est approuvée par référendum à 80 % en métropole et à 95 % en Outre-mer.

• Le Préambule de 1946 réaffirme les droits et libertés consacrés par la Déclaration de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et proclame les droits inaliénables de tout être humain sans distinction de race, de religion ni de croyance.

💡 Astuce mémo

1958 : rédaction, référendum, promulgation, publication

📖 11. Institutions et contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le contrôle concentré est attribué à un seul tribunal ou entité, est abstrait et produit des effets erga omnes, tandis que le contrôle diffus appartient à toutes les juridictions, est concret et produit des effets inter partes.

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres désignés pour neuf ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation ; le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

• La QPC, introduite par la réforme de 2008 et prévue à l’article 61-1, permet de contester, au cours d’une instance, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel.

• Pour qu’une QPC soit transmise, la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et présenter un caractère nouveau ou sérieux.

💡 Astuce mémo

Contrôle concentré par un tribunal ; contrôle diffus par toutes les juridictions

📖 12. Administration et droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Corps de règles spécifiques applicables à l’administration, distinctes de celles applicables aux particuliers et soumises au contrôle du juge administratif.
• Administration : Ensemble organisé de services destinés à satisfaire des besoins collectifs déterminés ; elle comprend plusieurs personnes administratives dotées de la personnalité morale et agit dans l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales, personnes publiques autonomes, tandis que la déconcentration répartit les compétences de services de l’État qui restent dans la même personne morale.

Compléments

• Le droit administratif français est majoritairement jurisprudentiel, tant pour le fond que pour la procédure ; il est donc décrit comme flexible et incertain.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personnes publiques autonomes

📖 13. État central et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne publique distincte de l’État, chargée d’une ou plusieurs missions d’intérêt général, dotée d’une certaine autonomie et rattachée à une tutelle

📝 Points essentiels

• Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de l’administration et de la force armée.

• Les autorités administratives indépendantes ne sont pas soumises hiérarchiquement au pouvoir exécutif et peuvent prendre, dans leur champ de compétence, des actes réglementaires, d’orientation ou de sanction.

📌 Le Conseil d’État conseille juridiquement le Gouvernement et juge l’action de l’administration ; dans son rôle consultatif, il examine notamment la conformité et la cohérence des projets de textes.

📌 Les EPA exercent des services publics administratifs et relèvent du droit public, tandis que les EPIC exercent des services publics industriels et commerciaux et sont majoritairement soumis au droit privé.

💡 Astuce mémo

EPA : droit public ; EPIC : droit privé majoritaire

📖 14. Collectivités territoriales et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Aptitude légale d’une autorité publique à accomplir un acte ; sa répartition entre autorités est prévue par la Constitution ou la loi

📝 Points essentiels

📌 La clause générale de compétence permet d’agir dans les domaines non attribués exclusivement à une autre autorité, tandis qu’une compétence d’attribution limite l’action aux domaines expressément confiés.

• La commune est la seule collectivité territoriale qui dispose d’une clause générale de compétence, dans les limites des compétences déjà attribuées à une autre personne publique.

• Le département intervient notamment pour :

  • le RSA
  • les personnes âgées
  • la petite enfance
  • l’aide sociale à l’enfance
  • les personnes handicapées

• La région est chef de file du développement économique et de l’aménagement du territoire ; elle intervient notamment dans les aides économiques, les transports régionaux, les lycées et la formation professionnelle.

📌 Le préfet contrôle la légalité des actes locaux transmis et peut saisir le tribunal administratif par déféré préfectoral, mais il ne peut pas annuler lui-même ces actes avant leur entrée en vigueur.

📖 15. Actes et contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Contrat qualifié comme tel par la loi ou, en l’absence de qualification légale, réunissant le critère organique de présence d’une personne publique et le critère matériel de clause exorbitante ou d’exécution d’un service public

★ À maîtriser

• Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle, les décisions individuelles visent un destinataire particulier, et les décisions d’espèce concernent une situation de fait ou une catégorie sans viser tout le monde ni un destinataire nominatif.

• Un acte administratif n’est opposable qu’après publication s’il est réglementaire ou notification s’il s’agit d’une décision individuelle.

• Un acte administratif non réglementaire créateur de droits ne peut être retiré ou abrogé que s’il est illégal et dans les quatre mois suivant son édiction.

• Dans un marché public, l’opérateur reçoit un prix en contrepartie d’une prestation, tandis que dans une concession il exploite un ouvrage ou un service et supporte le risque d’exploitation.

Compléments

• La passation des contrats de la commande publique repose sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence, mises en œuvre notamment par la publicité et la mise en concurrence.

📖 16. Police administrative et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : René Chapus - Activité de service public visant à maintenir l’ordre public, notamment en prévenant les troubles ou en y mettant fin

★ À maîtriser

• L’ordre public comprend traditionnellement :

  • la salubrité publique
  • la tranquillité publique
  • la sécurité publique

• La police générale nationale relève du Premier ministre, la police générale départementale ou couvrant plusieurs communes relève du préfet, et la police communale relève du maire.

📌 Une autorité de police locale peut aggraver une mesure de police supérieure si des circonstances locales le justifient, mais elle ne peut ni l’atténuer ni la modifier.

📌 Depuis l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, une mesure de police doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de maintien de l’ordre public.

Compléments

📌 Sauf exclusion par un texte, une police générale peut intervenir malgré l’existence d’une police spéciale si les circonstances locales le justifient, mais l’intervention du maire dans certaines polices spéciales, comme celle des antennes-relais, est limitée aux cas de péril imminent. - Conseil d’État, Société Les films Lutetia, 18 novembre 1959

💡 Astuce mémo

Mesure adaptée, nécessaire, puis proportionnée

📖 17. Responsabilité de l’administration

📝 Points essentiels

• La responsabilité administrative suppose :
  • un dommage
  • un fait générateur
  • un lien de causalité entre les deux

📌 La responsabilité sans faute de l’administration comprend la responsabilité pour risque et la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

📌 La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques suppose un préjudice à la fois anormal et spécial, c’est-à-dire suffisamment grave et subi par un nombre limité de personnes identifiées.

📖 18. Justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les sujets du droit international.

📝 Points essentiels

• L’ordre juridictionnel administratif comprend :

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État
  • les juridictions administratives spécialisées

• Les tribunaux administratifs sont les juges de premier ressort, tandis que les cours administratives d’appel connaissent des appels et que le Conseil d’État assure notamment le contrôle de cassation des juridictions administratives spécialisées.

• Le Conseil d’État exerce des attributions contentieuses et consultatives ; sa section du contentieux est divisée en 10 sous-sections.

📌 La compétence du juge administratif découle des attributions que lui confère la loi et des règles jurisprudentielles du Conseil d’État et du Tribunal des conflits.

📌 La présence d’une administration au litige n’est pas une condition sine qua non de la compétence administrative ; parmi les litiges impliquant l’administration, ceux qui mettent en jeu des prérogatives de puissance publique ou un service public administratif relèvent normalement de ce juge.

• En matière administrative, les recours ne sont en principe pas suspensifs : contester une décision ne dispense pas de l’exécuter.

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif illégal, tandis que le plein contentieux permet au juge d’exercer des pouvoirs plus étendus sur une situation individuelle.

📌 Le recours pour excès de pouvoir est largement ouvert contre les actes administratifs, y compris les décisions implicites et les refus, aux personnes justifiant d’un intérêt à agir ; il est exclu pour les actes de gouvernement et, en principe, pour les mesures d’ordre intérieur.

• Le contrôle de légalité comprend : la compétence de l’auteur, le respect des règles de forme et de procédure, le respect des règles de droit supérieures, l’absence de détournement de pouvoir, la qualification juridique des faits, l’absence d’erreur de fait

• L’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir peut être partielle ou totale ; elle a autorité absolue de chose jugée et produit en principe un effet rétroactif.

📌 Le référé-suspension permet de suspendre l’exécution d’un acte dont l’annulation est demandée si une situation d’urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont réunis.

📌 Le référé-liberté permet au juge, saisi en urgence, d’ordonner les mesures nécessaires si une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale ; il statue dans les 48 h.

• Les sources principales obligatoires du droit international sont :

  • les traités internationaux
  • les actes unilatéraux
  • les coutumes internationales
  • les principes généraux du droit

• Les États sont les sujets principaux et originaires du droit international ; leur personnalité internationale comprend notamment la capacité de produire des actes juridiques internationaux et de se voir imputer des faits illicites internationaux.

• L’État repose sur :

  • un territoire
  • une société humaine
  • un gouvernement

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de constitutionnalité