★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une zone de libre-échange supprime les obstacles internes aux échanges sans tarif douanier commun extérieur, tandis qu’une union douanière comprend ces deux aspects.
L’article 28, paragraphe 2, TFUE vise les produits originaires des États membres ainsi que les produits de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.
Le territoire de l’union douanière ne coïncide pas exactement avec celui de l’Union européenne : certains territoires relevant de la souveraineté d’États membres en sont exclus, tandis que certains territoires extérieurs à l’Union européenne en font partie.
📌 Le protocole maintient l’Irlande du Nord alignée sur un ensemble limité de règles du marché intérieur, notamment sanitaires et relatives à la TVA, tout en la laissant dans le territoire douanier du Royaume-Uni.
Compléments
L’union douanière et la politique commerciale commune relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
La notion de marchandise couvre notamment les produits agricoles et industriels, l’électricité, les déchets, les œuvres d’art et les oiseaux sauvages nés en captivité, quelle que soit la nature matérielle ou immatérielle du produit. - Cour, 10 septembre 2009
Un produit fabriqué en Europe à partir de produits importés de pays tiers est originaire du lieu de sa dernière ouvraison ou transformation substantielle et économiquement justifiée.
Les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, situées au Maroc, sont citées comme territoires exclus de l’union douanière ; les territoires exclus bénéficient d’un régime spécial d’association prévu aux articles 198 à 203 TFUE.
La principauté d’Andorre ne fait partie de l’union douanière que pour certains produits industriels ; Monaco et la République de San Marin en font également partie, et la Turquie est soumise à ses règles depuis le milieu des années 1990.
La mer territoriale et l’espace aérien des États membres font partie de l’union douanière, tandis que le plateau continental en est exclu.
Après le Brexit, l’Irlande du Nord appartient au Royaume-Uni tandis que la République d’Irlande reste dans l’Union européenne.
Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, annexé à l’accord de retrait, vise à éviter le rétablissement d’une frontière terrestre entre les deux Irlandes et les tensions associées aux accords du Vendredi Saint de 1998.
La zone de libre-échange ouvre l’intérieur ; l’union douanière ajoute un tarif commun vers l’extérieur.
★ À maîtriser
📌 À compter de la réalisation de l’union douanière, les réglementations commerciales restrictives entre les États de la CEE, douanières ou autres, devaient disparaître.
Compléments
Dans l’arrêt Fonds social des diamantaires du 13 décembre 1973, la Cour de justice a affirmé que toute entrave pécuniaire, administrative ou autre devait être écartée pour réaliser l’unité du marché entre les États membres.
Au sein de l’espace européen, les échanges de marchandises se font sans formalités administratives, sauf dans les situations où un document administratif unique doit être rempli.
Le document administratif unique est requis pour les échanges suivants. :
Le code européen des douanes, qui précise notamment le périmètre de l’union douanière, a été régulièrement actualisé à la suite des élargissements successifs de l’Union européenne.
1968 : suppression des entraves entre États ; ensuite, DAU pour les échanges particuliers.
★ À maîtriser
Les entraves à la libre circulation des marchandises sont classées en entraves pécuniaires et entraves non pécuniaires.
Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent sont visés par l’article 30 TFUE, tandis que les impositions intérieures discriminatoires ou protectrices relèvent de l’article 110 TFUE.
📌 Une taxe d’effet équivalent est interdite quel que soit son montant, sans application de la règle de minimis, car son existence même freine la libre circulation.
📌 L’interdiction des taxes d’effet équivalent est absolue et ne souffre aucune dérogation fondée sur le motif invoqué par un État.
Compléments
L’harmonisation peut réduire les différences nationales concernant : les normes techniques, les droits de propriété industrielle et commerciale, la TVA
Une taxe peut constituer une taxe d’effet équivalent même si elle n’est pas perçue au profit de l’État, n’a aucun effet discriminatoire ou protecteur et frappe un produit sans concurrence avec une production nationale. - Commission c/ Italie, 1er juillet 1969
L’origine d’une taxe d’effet équivalent peut être toute autorité publique centrale ou locale, ainsi qu’un organisme privé exerçant des prérogatives de puissance publique.
Le franchissement d’une frontière constitue le fait générateur d’une taxe d’effet équivalent, et la Cour a assimilé certaines frontières régionales à des frontières nationales.
Dans les arrêts Legros du 16 juillet 1992 et Lancry du 9 août 1994, la Cour a qualifié l’octroi de mer frappant l’entrée de marchandises dans les DOM et régions d’outre-mer de taxe d’effet équivalent.
L’octroi de mer a ensuite été accepté par une décision du Conseil en 2004, prorogée en 2014, au nom du soutien aux régions ultrapériphériques.
Dans l’arrêt Carbonati du 9 septembre 2004, la Cour a appliqué la même logique à une taxe communale frappant la sortie de marbre du territoire de Carrare.
Dans l’arrêt Fonds social des diamantaires du 13 décembre 1973, la Belgique n’a pas pu justifier une taxe sur les diamants bruts importés par le financement de la protection sociale des ouvriers diamantaires. - Cour
Dans l’arrêt Carbonati du 9 septembre 2004, le coût d’entretien des routes abîmées par le transport du marbre n’a pas justifié la taxe frappant sa sortie du territoire communal. - Cour
La Cour a notamment condamné les taxes finançant la production de données statistiques ou économiques dans l’arrêt Politi du 14 décembre 1971 et les charges de contrôles techniques, sanitaires ou vétérinaires supportées par les opérateurs dans l’arrêt Marimex du 14 décembre 1972.
★ À maîtriser
📌 L’interdiction des taxes d’effet équivalent (TEE) est absolue et ne connaît pas d’exception ; les redevances pour service rendu ne sont pas des TEE tolérées, mais des redevances d’une nature distincte.
Compléments
📌 Le financement par l’État de contrôles fondés sur des critères objectifs ne pose pas, en principe, de problème au regard du traité, et les contrôles imposés par le droit de l’Union sont financés conjointement par l’État et l’Union.
Dans l’arrêt Ford Espana du 11 juillet 1989, la Cour a jugé irrégulière une taxe de dédouanement calculée selon la valeur déclarée des marchandises plutôt qu’en fonction du coût effectif du service, même si le service était réalisé dans les locaux de l’importateur.
La Cour n’a admis que très exceptionnellement les redevances pour service rendu, environ trois ou quatre fois selon les spécialistes.
La TEE est interdite ; la redevance rémunère un service réel.
★ À maîtriser
Selon l’article 110 TFUE, les impositions intérieures sont en principe licites si elles frappent dans les mêmes conditions les produits importés et les produits nationaux similaires ; elles sont interdites si elles sont discriminatoires ou protectrices.
La qualification d’une taxe est alternative : elle constitue soit une TEE, soit une imposition intérieure, et non les deux à la fois (CJCE, 16 juin 1966, Lütticke).
Selon la jurisprudence Capolongo du 19 juin 1973, si la totalité du produit d’une taxe profite aux produits nationaux, la taxe constitue une TEE ; si seule une partie leur profite, il s’agit d’une imposition intérieure illégale car protectrice.
Les produits similaires doivent faire l’objet d’une imposition rigoureusement identique, tandis que les produits non similaires mais concurrents peuvent être taxés différemment selon une appréciation concrète.
L’article 110, alinéa 1, interdit de taxer plus lourdement les produits importés que les produits nationaux similaires, que la différence porte sur le taux, l’assiette ou les modalités de perception.
L’article 110, alinéa 2, interdit les impositions intérieures qui protègent indirectement des productions nationales, notamment lorsque les produits importés et les produits nationaux non similaires sont en concurrence même partielle, indirecte ou potentielle.
Un État qui a instauré une taxe illégale doit rembourser les sommes indûment perçues aux opérateurs qui le demandent, à compter de la création de la taxe et non de la condamnation par la Cour (CJCE, 27 mars 1980, Denkavit-Italiana).
Les procédures de remboursement relèvent du droit national, sous réserve que leurs modalités ne soient pas moins favorables que celles des recours internes similaires et qu’elles ne rendent pas en pratique impossible le remboursement de la taxe illégale.
Compléments
📌 Une TEE frappe seulement les produits importés, est isolée du système fiscal général et est normalement perçue au franchissement de la frontière, tandis qu’une imposition intérieure frappe les produits importés et nationaux similaires comme élément du système fiscal de l’État, sans considération d’origine.
📌 Quand une taxe supplémentaire frappe uniquement les produits importés, elle est illégale qu’elle soit qualifiée de TEE ou d’imposition intérieure discriminatoire.
La Cour considère le whisky et les liqueurs comme non similaires, mais le whisky et les eaux-de-vie comme similaires ; les cigarettes blondes et brunes sont similaires, tandis que la bière et les vins premier prix sont seulement en rapport de concurrence.
La Cour a jugé défavorable aux importateurs un système exigeant des producteurs nationaux une déclaration trimestrielle, mais imposant aux importateurs un paiement à chaque opération.
Dans l’arrêt Cooperativa Frutta du 7 mai 1987, la Cour a jugé protectrice et illégale une taxe italienne sur les bananes, malgré une production nationale de 120 tonnes par an contre 120 000 tonnes importées, car elle favorisait indirectement les autres fruits italiens, notamment le raisin.
Dans l’arrêt Humblot du 9 mai 1985, la Cour a jugé protectrice une taxe française sur les véhicules de plus de 16 CV, qui incitait à choisir des voitures moins puissantes, notamment françaises, alors que la France ne produisait pas de voitures de plus de 16 CV.
Produits similaires : non-discrimination ; produits concurrents : non-protection.
★ À maîtriser
Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent sont interdites à l’importation par l’article 34 TFUE et à l’exportation par l’article 35 TFUE, sous réserve de dérogations, notamment celles prévues à l’article 36 TFUE.
Les TEE sont soumises à une interdiction absolue, tandis que les entraves non pécuniaires relèvent d’une interdiction relative assortie d’exceptions.
Une mesure d’effet équivalent suppose une origine étatique, un objet commercial et des effets susceptibles d’entraver les échanges.
Compléments
📌 La notion de réglementation couvre les actes législatifs et exécutifs ainsi que les pratiques administratives systématiques.
Dans un arrêt du 22 mars 1983, la Cour a condamné la France pour des tracasseries administratives répétées destinées à gêner l’importation de vin italien.
Dans l’affaire Buy Irish, la Cour a qualifié de réglementation étatique des campagnes de promotion des produits nationaux menées par des organismes privés avec le soutien moral et financier de l’État (CJCE, 24 novembre 1982, Commission contre Irlande). - Com° c/ Irlande
La notion d’État inclut : les autorités centrales, les autorités locales, les établissements publics, les collectivités publiques, les organismes privés disposant de prérogatives de puissance publique
Dans l’arrêt Hünermund du 15 décembre 1993, la Cour a qualifié de réglementation étatique les instructions de la Chambre professionnelle des pharmaciens en Allemagne interdisant à ses membres de faire de la publicité pour des produits parapharmaceutiques hors de leur officine.
Dans l’arrêt Commission contre France du 9 décembre 1997, la Cour a condamné la France parce que ses autorités n’avaient pas tout mis en œuvre pour empêcher des transporteurs français de bloquer leurs homologues espagnols, en violation de l’obligation de coopération loyale. - Commission c/ France
Dans un premier temps, la Cour a interprété largement l’objet commercial des mesures, en incluant les règles portant sur la mise sur le marché et celles relatives à la production ou à la fabrication.
Dans l’arrêt Rau du 10 novembre 1982, la Cour a jugé que l’obligation belge de vendre la margarine au détail dans des paquets cubiques rendait plus difficile et plus coûteuse la commercialisation de la margarine importée.
Dans l’arrêt Rewe Zentrale, dit Cassis de Dijon, du 20 février 1979, la Cour a considéré comme une mesure d’effet équivalent la règle allemande réservant la qualification de liqueur de fruits aux boissons de plus de 32 degrés, ce qui empêchait la commercialisation sous cette qualification de liqueurs françaises titrant entre 15 et 25 degrés.
★ À maîtriser
Les comportements purement privés échappent en principe à la qualification de MEE, mais les autorités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher des entraves privées à la libre circulation des marchandises, au titre de la coopération loyale.
Dans un premier temps, la CJCE a conçu largement le caractère commercial des mesures, en incluant les règles concernant la mise sur le marché et celles relatives à la production ou à la fabrication.
L’arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993 a distingué les règles relatives aux caractéristiques du produit, qui restent des MEE, des règles portant sur les modalités de vente, qui échappent à cette qualification si elles affectent de la même manière les produits nationaux et ceux des autres États membres. - Cour
Une MEE doit être susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire, tandis que les règles concernant le commerce avec les États tiers relèvent de la politique commerciale commune.
Une réglementation touchant seulement le commerce interne d’un État membre échappe normalement au droit de l’Union, mais un effet potentiel sur les échanges intracommunautaires peut suffire à constituer une MEE, comme l’illustrent Pistre du 7 mai 1997 et Guimont du 5 décembre 2000. - CJCE
Une MEE est en principe interdite, mais peut être autorisée si elle est justifiée par des intérêts légitimes non économiques.
Compléments
Les instructions de la Chambre professionnelle des pharmaciens allemande interdisant la publicité pour les produits parapharmaceutiques hors officine ont été qualifiées de réglementation étatique par la CJCE dans Hünermund, le 15 décembre 1993.
Dans Commission c/ France, le 9 décembre 1997, la CJCE a condamné la France parce que ses autorités n’avaient pas empêché des transporteurs de fruits et légumes de bloquer leurs homologues espagnols. - Commission c/ France, aff. C265/95
Dans Rau, le 10 novembre 1982, la Cour a estimé que l’obligation belge de vendre la margarine au détail dans des paquets cubiques rendait plus difficile et plus coûteuse la commercialisation de margarine provenant d’autres États membres.
Dans Cassis de Dijon, le 20 février 1979, la Cour a qualifié de MEE la règle allemande réservant la dénomination « liqueur de fruits » aux boissons dépassant 32 degrés, ce qui empêchait notamment la vente du Cassis de Dijon, titrant de 15 à 25 degrés.
📌 La publicité peut constituer une condition de vente et donc une MEE lorsqu’elle figure sur le produit, ou une modalité de vente exclue du champ des MEE lorsqu’elle est extérieure au produit.
La Cour a semblé s’éloigner de la distinction Keck dans Commission c/ Italie, le 10 février 2009, et Percy Mickelsson et Roos, le 4 juin 2009, puis l’a réactivée dans Apothekerkammer Nordrhein, le 27 février 2025. - Apothekerkammer Nordrhein, aff. C-517/23
La Cour insiste plus récemment sur l’enjeu de l’accès au marché dans l’appréciation des entraves à la circulation des marchandises.
📌 Les MEE à l’importation sont les plus nombreuses, mais des MEE à l’exportation peuvent aussi exister lorsqu’un État cherche à décourager l’exportation de ses produits nationaux.
★ À maîtriser
Les dérogations à l’interdiction des MEE proviennent soit du traité, soit de la jurisprudence de la Cour.
L’article 36 TFUE prévoit les motifs de dérogation suivants : la moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection des trésors nationaux, la protection de la propriété industrielle et commerciale
📌 Un État ne peut invoquer la moralité publique pour interdire l’importation d’articles s’il tolère parallèlement leur fabrication sur son territoire, car il doit respecter le principe de non-discrimination.
📌 Pour la propriété industrielle et commerciale, seule l’existence des droits exclusifs relève de la dérogation de l’article 36 TFUE, tandis que leur exercice n’en relève pas.
Compléments
Dans Henn & Darby, le 14 décembre 1979, la CJCE a reconnu à chaque État le pouvoir de fixer, selon sa propre échelle de valeurs, le niveau de ses exigences de moralité publique, notamment pour interdire l’importation d’articles ou de films pornographiques.
Dans Dynamic Medien, le 14 février 2008, la CJCE a retenu la protection des mineurs à propos de dessins animés japonais soumis à des limites d’âge de 14 ans dans certains pays de l’Union et de 16 ans dans d’autres.
Dans Thompson, le 23 novembre 1978, la CJCE a admis qu’un État interdise l’exportation de sa monnaie même si celle-ci n’avait plus cours légal, au titre de l’ordre public.
Dans Campus Oil, le 10 juillet 1984, la CJCE a admis une règle imposant aux distributeurs de produits pétroliers de s’approvisionner en partie auprès des raffineries situées dans le pays importateur, afin de limiter la dépendance extérieure au titre de la sécurité publique.
Dans Schwartz, le 24 novembre 2005, la CJCE a admis l’obligation d’emballer les bonbons, chewing-gums et barres chocolatées vendus dans des distributeurs automatiques en Autriche afin de garantir des produits sains aux consommateurs.
Dans Dellatre, le 21 mars 1991, confirmé par Saarlandes le 19 mai 2009, la CJCE a admis un monopole de vente des médicaments réservé aux pharmaciens en raison de leur capacité à conseiller les patients.
Dans Blumhe, également appelé l’affaire des Abeilles brunes de Laeso, le 3 décembre 1998, la CJCE a admis une loi danoise protégeant une espèce particulière d’abeilles au nom de la biodiversité, malgré la restriction des échanges. - Blumhe (ou Abeilles brunes de Laeso)
Le titulaire d’un brevet peut empêcher un tiers d’importer ou de vendre sans son consentement les produits couverts par le brevet, mais une loi nationale ne peut restreindre la conclusion d’un contrat de licence entre eux au titre de cette dérogation.
★ À maîtriser
Compléments
La liste jurisprudentielle des exigences impératives d’intérêt général est ouverte et comprend notamment la protection de l’environnement, des consommateurs, de la création cinématographique et de la sécurité routière.
Dans Alands Vindcraft, le 1er juillet 2014, et Essent Belgium, le 11 décembre 2014, la Cour a validé des aides suédoises et flamandes à la production nationale d’électricité renouvelable en raison de leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Cour a également reconnu des dérogations fondées sur le principe de précaution, notamment à propos de denrées alimentaires enrichies en substances nutritives ou contenant de nouveaux ingrédients.
Dans Schmidberger, le 22 juin 2003, la Cour a admis une fermeture ponctuelle de l’autoroute du Brenner pour une manifestation écologiste après avoir mis en balance les libertés d’expression et de manifestation avec la libre circulation des marchandises.
📌 Dans Schmidberger, la restriction à la circulation des marchandises a été jugée proportionnée parce que la fermeture avait été annoncée, limitée à 30 heures et accompagnée d’itinéraires de contournement. - Cour, 22 juin 2003
★ À maîtriser
Les dérogations textuelles et jurisprudentielles obéissent au même régime juridique, fondé sur quatre conditions.
Selon l’article 36, alinéa 2, TFUE, une mesure dérogatoire ne doit pas constituer une discrimination arbitraire, notamment en pénalisant essentiellement les produits importés, directement ou indirectement.
Selon l’article 36, alinéa 2, TFUE, une mesure dérogatoire ne doit pas constituer une restriction déguisée au commerce entre États membres, ce qui suppose de démontrer l’intention protectionniste du législateur.
Les États ne peuvent invoquer l’article 36 TFUE ou les exigences impératives que si l’harmonisation européenne est incomplète dans le domaine concerné ; lorsque l’harmonisation est complète, ils doivent recourir à l’article 114 TFUE.
Une mesure dérogatoire doit respecter le principe de proportionnalité et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
Compléments
La CJCE a censuré un régime français de publicité pour les alcools qui appliquait des modalités différentes aux alcools à base de vin, issus de la production nationale, et aux alcools à base de grains, issus de la production étrangère, sans raison objective.
Dans l’affaire des dindes de Noël, Commission c/ Royaume-Uni, le 15 juillet 1982, la CJCE a examiné une interdiction sanitaire britannique visant en fait à protéger les producteurs nationaux de la concurrence étrangère en fin d’année. - Com° c/ Royaume-Uni
Dans Commission c/ France, le 14 décembre 2001, la CJCE a jugé disproportionné l’embargo français contre les viandes britanniques, car des mesures moins restrictives, notamment de traçabilité, auraient pu protéger la santé des personnes. - Com° c/ France
Dans Commission c/ Allemagne, le 12 mars 1987, la CJCE a examiné l’affaire dite de la bière allemande au regard des dérogations à la libre circulation des marchandises.
Non-discrimination, absence de détournement, harmonisation incomplète, proportionnalité : quatre filtres successifs.
★ À maîtriser
En vertu de l’article 36, alinéa 2, TFUE, une dérogation à la libre circulation des marchandises ne doit pas entraîner de discrimination arbitraire pénalisant essentiellement les produits importés, directement ou indirectement.
L’article 36, alinéa 2, TFUE interdit qu’une réglementation nationale constitue une restriction déguisée au commerce entre États membres, ce qui suppose de démontrer l’intention protectionniste du législateur.
Les États ne peuvent recourir à l’article 36 TFUE ou aux exigences impératives que si l’harmonisation européenne dans le domaine concerné est incomplète ; si elle est complète, ils doivent utiliser l’article 114 TFUE.
Une dérogation à la libre circulation des marchandises est censurée si une seule des conditions requises n’est pas respectée, et le contrôle porte notamment sur la cohérence de la mesure avec la politique générale de l’État dans le domaine concerné.
Compléments
Dans les années 1990, le juge européen a censuré le régime français de publicité pour les alcools, qui appliquait sans raison objective des modalités différentes aux alcools à base de vins, produits nationaux, et à ceux à base de grains, produits étrangers.
Dans l’affaire des « dindes de Noël » (CJCE, 15 juillet 1982, Com° c/ Royaume-Uni), la législation sanitaire britannique interdisait l’entrée de volailles étrangères prétendument malades, mais la mesure répondait en fait aux inquiétudes des syndicats professionnels face à la concurrence étrangère de fin d’année.
Dans l’affaire de l’embargo français contre les viandes britanniques (CJCE, 14 décembre 2001, Com° c/ France), la Cour a jugé disproportionnées les interdictions invoquant la santé publique, car des mesures moins entravantes, notamment de traçabilité, étaient possibles.
Dans l’affaire de la bière allemande (CJCE, 12 mars 1987, Commission c/ Allemagne), la Cour a relevé que l’Allemagne acceptait des additifs dans de nombreux produits alimentaires, ce qui faisait apparaître la réglementation sur la bière comme une restriction déguisée.
Dans l’affaire de la bière allemande, la Cour a estimé qu’un étiquetage informant le consommateur de la présence d’additifs aurait pu remplacer l’interdiction pure et simple des bières qui en contenaient. - CJCE, Commission c/ Allemagne, 12 mars 1987
La libre circulation des marchandises est présentée comme un principe général du droit européen et un droit fondamental des citoyens européens.
📌 Les affaires de libre circulation des marchandises arrivent directement devant la Cour par recours en manquement engagé par la Commission, ou indirectement par renvoi préjudiciel en interprétation décidé par un juge national qui sursoit à statuer.
★ À maîtriser
Le traité de Rome de 1957 a prévu une libération progressive des capitaux, dont la circulation effective s’est développée après l’Acte unique puis s’est imposée avec la perspective de l’Union économique et monétaire.
Dans sa version initiale, le traité de Rome posait aux anciens articles 67 et suivants le principe de l’abolition des entraves aux capitaux, mais l’ancien article 67 prévoyait une suppression progressive pendant la période de transition et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun.
📌 Selon la CJCE dans l’arrêt Luisi et Carbone du 31 janvier 1984, les paiements courants transfèrent des devises en contrepartie d’une transaction sous-jacente, comme un achat de marchandise, une prestation de services ou la rémunération d’un mouvement de capitaux, tandis que les mouvements de capitaux sont des opérations financières visant principalement le placement ou l’investissement du montant concerné.
Les paiements courants ont été complètement libérés dès la fin de la période de transition, tandis que la libéralisation des mouvements de capitaux a été beaucoup plus lente.
Quatre directives adoptées par le Conseil en 1960, 1962, 1985 et 1986 distinguaient les mouvements de capitaux selon que leur libéralisation était inconditionnelle, conditionnelle ou que leur réglementation restait libre.
La directive du Conseil du 24 juin 1988 a posé le principe de la libre circulation des capitaux entre États membres, faisant des restrictions l’exception, et a prévu un alignement du régime avec les pays tiers sur le régime intra-européen.
Le traité de Maastricht a remplacé les anciens articles 67 à 73 du traité CE par de nouvelles dispositions, devenues les articles 63 à 66 TFUE, et a repris dans le traité les dispositions essentielles de la directive de 1988, réalisant sa « constitutionnalisation ».
📌 L’article 63, paragraphes 1 et 2, TFUE interdit respectivement les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements courants, en soumettant pour la première fois les deux catégories au même régime de libération.
Compléments
L’ancien article 68 du traité de Rome demandait aux États d’accorder le plus libéralement possible les autorisations de change, tandis que l’ancien article 71 leur demandait de s’efforcer de ne pas introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants.
Les dispositions initiales sur les capitaux étaient moins contraignantes que celles relatives aux autres aspects de la libre circulation, car elles ne prévoyaient ni date butoir ni interdiction de plein droit des restrictions.
Dans l’arrêt Casati du 11 novembre 1981, la Cour de justice a longtemps écarté l’effet direct des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux, notamment parce que leur formulation était conditionnelle et juridiquement imparfaite.
Les libéralisations inconditionnelles prévues par les directives concernaient notamment les investissements immobiliers et les mouvements de capitaux à caractère personnel, comme les produits de succession.
Traité de Rome, directives, directive de 1988, Maastricht : une libération progressivement renforcée.
★ À maîtriser
L’article 65 TFUE prévoit une réserve de compétence nationale, tandis que la jurisprudence a dégagé une seconde catégorie de dérogations, les exigences impérieuses.
Selon l’article 65 TFUE, les États peuvent appliquer leur législation fiscale différenciant des contribuables qui ne sont pas dans la même situation, à condition que la différence ne soit pas fondée sur la nationalité du détenteur mais sur la nature des capitaux.
L’article 65 TFUE permet des mesures justifiées par l’ordre public ou la sécurité publique, sous le contrôle de la Cour de justice.
L’article 65, paragraphe 3, TFUE interdit que les mesures nationales constituent une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements.
La théorie des exigences impérieuses a été appliquée pour la première fois aux capitaux dans l’arrêt Konle du 1er juin 1999. - Cour
📌 Dans l’affaire Konle, une exigence impérieuse ne pouvait justifier la réglementation autrichienne que si celle-ci était justifiée, proportionnée et non discriminatoire ; la loi a été jugée contraire au traité en raison du pouvoir discrétionnaire de l’administration et d’une procédure accélérée réservée aux Autrichiens. - Cour, 1er juin 1999
Compléments
📌 L’article 65 TFUE autorise les États à prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de contrôle prudentiel des établissements financiers.
📌 L’article 65 TFUE autorise les procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique.
Dans l’arrêt Église de Scientologie de Paris du 14 mars 2000, la Cour a censuré le régime français d’autorisation préalable des investissements directs menaçant l’ordre public, car il était trop général et créait une insécurité juridique pour les investisseurs ; la France a dû le préciser. - CJCE
La protection de l’ordre public peut notamment englober la lutte contre le terrorisme et la lutte contre le blanchiment d’argent.
Dans l’affaire Konle, l’Autriche invoquait l’aménagement du territoire au Tyrol, notamment le maintien d’une population permanente et d’une activité autonome du tourisme ainsi que la lutte contre la spéculation foncière, pour justifier l’autorisation préalable des investissements immobiliers. - Cour, 1er juin 1999
Dans l’affaire Com° c/ Belgique du 26 septembre 2000, le gouvernement belge invoquait la cohérence du système fiscal et la lutte contre la fraude pour empêcher les ressortissants belges de souscrire à un emprunt lancé à l’étranger, sans grand succès devant la Cour.
Les affaires relatives à la fiscalité des dividendes portent notamment sur les différences de fiscalité entre les actionnaires investissant dans une société nationale et ceux investissant dans une société d’un autre État membre ; l’arrêt de principe cité est Manninen, rendu par la CJCE le 7 septembre 2004 au sujet de la réglementation finlandaise.
L’article 65 TFUE réserve des compétences aux États ; les exigences impérieuses sont dégagées par la jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 65 § 3 TFUE, les mesures prévues par les États ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements.
Compléments
La formule de l’article 65 § 3 TFUE, également présente à l’article 36 TFUE relatif aux dérogations aux mesures d’effet équivalent, traduit la volonté d’aligner le régime des capitaux sur celui des autres libertés, notamment la libre circulation des marchandises.
Les affaires de fiscalité des dividendes portent notamment sur les différences de traitement fiscal selon que l’actionnaire investit dans une société établie dans son propre État ou dans un autre État membre.
Les États ont invoqué la sécurité des approvisionnements énergétiques et la continuité des services publics pour défendre leurs actions spécifiques, ou « Golden Share », qui leur confèrent des droits particuliers dans une société privatisée et un contrôle sur certaines décisions de cession ou de développement stratégique.
Dans une quinzaine de décisions rendues entre 2000 et fin 2015, le juge européen a généralement considéré les objectifs invoqués pour les « Golden Share » comme légitimes, mais les régimes comme manifestement disproportionnés, à l’exception du système belge, jugé le 4 juin 2002.
Les autorités allemandes justifiaient notamment la loi Volkswagen par la protection des actionnaires minoritaires.
Motif légitime ne signifie pas mesure proportionnée
★ À maîtriser
📌 Depuis le traité de Lisbonne, l’article 65 § 4 TFUE permet à un ou plusieurs États membres, après autorisation unanime du Conseil, de prendre des mesures restrictives envers un ou plusieurs pays tiers, sous réserve de leur compatibilité avec le marché intérieur et les objectifs de l’Union.
Compléments
📌 L’article 66 TFUE permet une sauvegarde économique en cas de perturbation ou de menace de perturbation grave de l’Union économique et monétaire.
📌 L’article 75 TFUE permet, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et les activités connexes, des mesures restrictives telles que le gel d’avoirs de personnes physiques ou morales suspectées d’activités terroristes.
Le recours à l’article 75 TFUE soulève un enjeu d’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux, abordé par le TPICE le 21 septembre 2005 et la CJCE dans l’arrêt Kadi du 3 septembre 2008.
À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’Union a décidé le gel des avoirs de plus de 600 personnes physiques et d’une cinquantaine de personnes morales sur le fondement de l’article 75 TFUE.
Les personnes et groupes visés par les mesures antiterroristes cités dans le cours comprennent les Talibans, Al-Quaïda et les Moudjahidins du peuple.
Dérogations permanentes, sauvegardes temporaires
★ À maîtriser
📌 Du fait de l’Union économique et monétaire, la libre circulation des capitaux, longtemps en retrait par rapport aux autres libertés, est devenue la liberté la plus achevée aux niveaux interne et externe.
Compléments
La réalisation de la libre circulation des capitaux dépend étroitement de la création d’un espace financier européen, matérialisé par le SEPA, pour Single European Payment Area, et régulièrement amélioré par des mesures d’harmonisation et de coordination concernant notamment la fiscalité de l’épargne, l’assurance et les services bancaires.
L’Autorité européenne de supervision comprend trois instances indépendantes :
Le dispositif de l’Union bancaire concerne la surveillance et la gestion des faillites éventuelles des 130 plus grands établissements bancaires d’Europe et est adossé à la BCE.
Les règlements nos 1093, 1094 et 1095/2010 du Parlement et du Conseil, datés du 24 novembre 2010, sont associés à la mise en place des trois instances européennes de supervision financière.
Francfort accueille la Banque centrale européenne depuis 1999 et est présentée dans le cours comme une place financière de premier plan.
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1. Quelles libertés fondamentales sont garanties dans le marché intérieur, conçu comme un espace sans frontières intérieures ?
2. Quel cadre et quel régime juridique fondent conjointement la libre circulation des marchandises ?
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Qu’est-ce que le marché intérieur ?
Un espace sans frontières intérieures où la libre circulation est assurée conformément aux traités.
Quel cadre soutient la libre circulation des marchandises ?
L’union douanière.
Quel régime juridique complète l’union douanière pour les marchandises ?
Les règles d’élimination des entraves aux échanges.
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