Qu’est-ce que le marché intérieur ?
Un espace sans frontières intérieures où la libre circulation est assurée conformément aux traités.
Quel cadre soutient la libre circulation des marchandises ?
L’union douanière.
Quel régime juridique complète l’union douanière pour les marchandises ?
Les règles d’élimination des entraves aux échanges.
Selon le GATT du 30 octobre 1947, qu’est-ce qu’une union douanière ?
Un espace supprimant les obstacles douaniers internes et appliquant un tarif commun aux pays tiers.
Que prévoit l’article 28, paragraphe 1, TFUE pour l’union douanière ?
L’interdiction des droits de douane et taxes équivalentes entre États membres, avec un tarif commun envers les pays tiers.
Quel tarif extérieur distingue l’union douanière de la zone de libre-échange ?
L’union douanière adopte un tarif douanier commun envers les pays tiers.
Selon Commission c/ Italie, le 10 décembre 1968, qu’est-ce qu’une marchandise ?
Tout produit appréciable en argent et susceptible de transactions commerciales.
Quels produits l’article 28, paragraphe 2, TFUE inclut-il dans l’union douanière ?
Les produits originaires des États membres et ceux de pays tiers en libre pratique.
Quand un produit d’un pays tiers est-il en libre pratique ?
Lorsque les formalités d’importation sont accomplies et les droits exigibles acquittés.
À quelle date l’union douanière des six États fondateurs de la CEE a-t-elle été réalisée ?
Le 1er juillet 1968.
À quelle échéance l’union douanière de la CEE était-elle initialement prévue ?
Le 1er janvier 1970.
Quelles réglementations devaient disparaître après la réalisation de l’union douanière de la CEE ?
Les réglementations commerciales restrictives entre les États de la CEE, douanières ou autres.
Que désigne l’intégration négative ?
L’élimination des entraves à la libre circulation par l’interdiction de certaines pratiques étatiques.
En quelles catégories classe-t-on les entraves à la libre circulation des marchandises ?
En entraves pécuniaires et non pécuniaires.
Quel article du TFUE vise les droits de douane et taxes d’effet équivalent ?
L’article 30 TFUE.
Quelle définition de la taxe d’effet équivalent donne Commission c/ Italie, 1er juillet 1969 ?
Une charge pécuniaire imposée unilatéralement sur une marchandise parce qu’elle franchit une frontière, quelle que soit son appellation ou sa technique.
Quel est le régime des exceptions à l’interdiction des taxes d’effet équivalent ?
L’interdiction est absolue et ne connaît aucune exception.
Quelles conditions rendent valable une redevance pour service rendu ?
Le service doit être réel, facultatif, individuellement avantageux et proportionné au montant réclamé.
Selon l’article 110 TFUE, quand les impositions intérieures sont-elles licites ?
Lorsqu’elles frappent dans les mêmes conditions les produits importés et nationaux similaires.
Selon Lütticke, quelle qualification fiscale exclut l’autre ?
Une taxe est soit une TEE, soit une imposition intérieure, jamais les deux.
Selon Capolongo, quelle qualification s’applique si toute la taxe profite aux produits nationaux ?
La taxe constitue une TEE.
Qu’est-ce qui caractérise des produits similaires pour les consommateurs ?
Ils présentent des propriétés analogues ou répondent aux mêmes besoins.
Que comprennent les entraves non pécuniaires ?
Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent.
Quels articles du TFUE interdisent les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ?
Les articles 34 et 35 TFUE, sous réserve notamment des dérogations de l’article 36.
Quel type d’interdiction s’applique aux TEE, contrairement aux entraves non pécuniaires ?
Les TEE sont soumises à une interdiction absolue.
Quel arrêt et quelle date définissent la mesure d’effet équivalent ?
Dassonville, 11 juillet 1974.
Quels trois critères caractérisent une mesure d’effet équivalent ?
Une origine étatique, un objet commercial et des effets susceptibles d’entraver les échanges.
Quelle obligation incombe aux autorités face aux entraves privées à la libre circulation des marchandises ?
Prendre toutes les mesures nécessaires pour les empêcher, au titre de la coopération loyale.
Quelles mesures la CJCE incluait-elle initialement dans le caractère commercial ?
Les règles de mise sur le marché et celles de production ou de fabrication.
Quel principe impose d’admettre les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre ?
La reconnaissance mutuelle, consacrée par la Cour le 20 février 1979.
Selon Keck et Mithouard, quelles modalités de vente échappent à la qualification de MEE ?
Celles qui affectent de la même manière les produits nationaux et ceux des autres États membres.
Quelles sont les deux sources des dérogations à l’interdiction des MEE ?
Le traité et la jurisprudence de la Cour.
Quels motifs l’article 36 TFUE prévoit-il pour déroger à l’interdiction des MEE ?
La moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la santé et la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, les trésors nationaux et la propriété industrielle et commerciale.
Quand un État peut-il invoquer la moralité publique pour interdire l’importation d’articles ?
S’il ne tolère pas parallèlement leur fabrication sur son territoire.
Que couvre la notion de santé publique ?
La santé et la vie des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des végétaux.
Que sont les exigences impératives d’intérêt général en matière de libre circulation des marchandises ?
Des motifs jurisprudentiels pouvant justifier une restriction, sous réserve du régime juridique des dérogations.
Quelle décision a admis pour la première fois les exigences impératives d’intérêt général ?
Cour, Cassis de Dijon, 20 février 1979.
Combien de conditions fondent le régime commun des dérogations textuelles et jurisprudentielles ?
Quatre conditions.
Que ne doit pas constituer une mesure dérogatoire selon l’article 36, alinéa 2, TFUE ?
Une discrimination arbitraire pénalisant essentiellement les produits importés, directement ou indirectement.
Que doit-on démontrer pour établir qu’une mesure constitue une restriction déguisée au commerce entre États membres ?
L’intention protectionniste du législateur.
Quand les États peuvent-ils invoquer l’article 36 TFUE ou les exigences impératives ?
Lorsque l’harmonisation européenne est incomplète dans le domaine concerné.
Que requiert le principe de proportionnalité pour une mesure dérogatoire ?
Elle ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.
Que doit respecter une réglementation au regard du principe de proportionnalité ?
Elle doit être adéquate et ne pas excéder ce qui est strictement nécessaire au but poursuivi.
Quel article du TFUE définit le marché intérieur ?
L’article 26, paragraphe 2, TFUE.
Quels articles du TFUE régissent notamment la libre circulation des marchandises ?
Les articles 28 et suivants.
Quels articles du TFUE régissent la libre circulation des capitaux ?
Les articles 63 à 66 TFUE.
À quelle compétence relèvent l’union douanière et la politique commerciale commune ?
À la compétence exclusive de l’Union.
Selon la Cour, le 10 septembre 2009, quelle propriété matérielle doit avoir une marchandise ?
Aucune : la notion couvre des produits matériels ou immatériels.
Dans quel arrêt la Cour de justice a-t-elle affirmé que toute entrave devait être écartée pour réaliser l’unité du marché ?
Dans l’arrêt Fonds social des diamantaires du 13 décembre 1973.
Quelles entraves la Cour de justice juge-t-elle incompatibles avec l’unité du marché entre États membres ?
Toute entrave pécuniaire, administrative ou autre.
Comment se font les échanges de marchandises au sein de l’espace européen ?
Sans formalités administratives, sauf lorsqu’un document administratif unique doit être rempli.
Pour quels échanges faut-il remplir un document administratif unique ?
Pour les échanges avec les pays tiers et certains territoires exclus ou soumis à un régime particulier de TVA.
Quelles différences nationales l’harmonisation peut-elle réduire pour favoriser la libre circulation ?
Les différences relatives aux normes techniques, à la propriété industrielle et commerciale et à la TVA.
Quelle décision établit qu’une taxe peut être équivalente sans profiter à l’État ni protéger une production nationale ?
Commission c/ Italie, 1er juillet 1969.
Quelle autorité peut instaurer une taxe d’effet équivalent ?
Toute autorité publique centrale ou locale, ou un organisme privé exerçant des prérogatives de puissance publique.
Quel fait génère une taxe d’effet équivalent ?
Le franchissement d’une frontière.
Quelles taxes la Cour a-t-elle condamnées dans l’arrêt Politi du 14 décembre 1971 ?
Les taxes destinées à financer des statistiques ou des données économiques.
Quels frais la Cour a-t-elle condamnés dans l’arrêt Marimex du 14 décembre 1972 ?
Les frais de contrôles techniques, sanitaires ou vétérinaires acquittés par les opérateurs.
Quel financement des contrôles ne pose-t-il en principe pas de problème au regard du traité ?
Le financement étatique de contrôles fondés sur des critères objectifs.
Comment sont financés les contrôles imposés par le droit de l’Union ?
Conjointement par l’État et l’Union.
Dans l’arrêt Ford Espana du 11 juillet 1989, sur quoi devait se fonder la taxe de dédouanement ?
Sur le coût effectif du service.
Comment les produits importés et nationaux similaires sont-ils traités par une imposition intérieure ?
Ils sont frappés comme éléments du système fiscal général, sans considération d’origine.
Depuis quelle année les TEE sont-elles perçues au sein des États plutôt qu’aux frontières internes ?
Depuis 1992.
Pourquoi une taxe supplémentaire frappant uniquement les produits importés est-elle illégale ?
Elle est illégale qu’elle soit qualifiée de TEE ou d’imposition intérieure discriminatoire.
Comment la Cour qualifie-t-elle la relation entre le whisky et les liqueurs ?
Ils ne sont pas similaires.
Comment les restrictions quantitatives limitent-elles les échanges ?
Elles limitent leur volume, notamment par des quotas ou des contingents.
Quelles formes d’action étatique la notion de réglementation englobe-t-elle ?
Les actes législatifs et exécutifs ainsi que les pratiques administratives systématiques.
Quelle sanction la France a-t-elle reçue le 22 mars 1983 pour gêner le vin italien ?
La Cour l’a condamnée pour des tracasseries administratives répétées.
Dans Hünermund, qui a qualifié les instructions pharmaceutiques allemandes de réglementation étatique ?
La CJCE, le 15 décembre 1993.
Dans Commission c/ France, quelle omission des autorités françaises la CJCE a-t-elle condamnée ?
Ne pas avoir empêché des transporteurs de fruits et légumes de bloquer leurs homologues espagnols.
Dans Rau, quelle obligation belge rendait la commercialisation de la margarine étrangère plus difficile et coûteuse ?
La vendre au détail dans des paquets cubiques.
Dans Cassis de Dijon, quelle règle allemande la Cour a-t-elle qualifiée de MEE ?
Réserver la dénomination « liqueur de fruits » aux boissons dépassant 32 degrés.
Quelle juridiction et quelle affaire reconnaissent à chaque État le pouvoir de fixer ses exigences de moralité publique ?
La CJCE, dans Henn & Darby, le 14 décembre 1979.
Quelle affaire de la CJCE a retenu la protection des mineurs pour des dessins animés soumis à des limites d’âge différentes ?
Dynamic Medien, le 14 février 2008.
Quelle affaire a admis l’interdiction d’exporter une monnaie sans cours légal au titre de l’ordre public ?
Thompson, le 23 novembre 1978.
Quelle affaire a admis l’approvisionnement partiel des distributeurs auprès des raffineries du pays importateur ?
Campus Oil, le 10 juillet 1984.
La liste jurisprudentielle des exigences impératives d’intérêt général est-elle fermée ?
Non, elle est ouverte.
Quelle décision a validé des aides à la production nationale d’électricité renouvelable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ?
Cour, 1er juillet 2014.
Quelles denrées alimentaires ont motivé des dérogations fondées sur le principe de précaution ?
Celles enrichies en substances nutritives ou contenant de nouveaux ingrédients.
Quelle décision de la Cour a admis la fermeture ponctuelle de l’autoroute du Brenner ?
Cour, Schmidberger, 22 juin 2003.
Pourquoi la fermeture du Brenner a-t-elle été jugée proportionnée dans Schmidberger ?
Elle avait été annoncée, limitée à 30 heures et accompagnée d’itinéraires de contournement.
Quels alcools le régime français de publicité censuré par la CJCE traitait-il différemment ?
Les alcools à base de vin et ceux à base de grains.
Quelle référence correspond à l’affaire des dindes de Noël ?
CJCE, Com° c/ Royaume-Uni, 15 juillet 1982.
Quelle référence correspond à l’arrêt sur l’embargo français contre les viandes britanniques ?
CJCE, Com° c/ France, 14 décembre 2001.
Quelle référence identifie l’affaire de la bière allemande ?
CJCE, Commission c/ Allemagne, 12 mars 1987.
Qu’est-ce qui a entraîné l’actualisation régulière du code européen des douanes ?
Les élargissements successifs de l’Union européenne.
Combien de fois la Cour a-t-elle admis des redevances pour service rendu ?
Environ trois ou quatre fois, selon les spécialistes.
Quelle décision a examiné la loi française sur la commercialisation des films après leur sortie en salle ?
CJCE, Cinéthèque, 15 juillet 1985.
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1. Quelles libertés fondamentales sont garanties dans le marché intérieur, conçu comme un espace sans frontières intérieures ?
2. Quel cadre et quel régime juridique fondent conjointement la libre circulation des marchandises ?
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