1. Quelles libertés fondamentales sont garanties dans le marché intérieur, conçu comme un espace sans frontières intérieures ?
2. Quel cadre et quel régime juridique fondent conjointement la libre circulation des marchandises ?
3. Quel élément distingue une union douanière d’une zone de libre-échange ?
Qu’est-ce que le marché intérieur ?
Un espace sans frontières intérieures où la libre circulation est assurée conformément aux traités.
Quel cadre soutient la libre circulation des marchandises ?
L’union douanière.
Quel régime juridique complète l’union douanière pour les marchandises ?
Les règles d’élimination des entraves aux échanges.
Selon le GATT du 30 octobre 1947, qu’est-ce qu’une union douanière ?
Un espace supprimant les obstacles douaniers internes et appliquant un tarif commun aux pays tiers.
Que prévoit l’article 28, paragraphe 1, TFUE pour l’union douanière ?
L’interdiction des droits de douane et taxes équivalentes entre États membres, avec un tarif commun envers les pays tiers.
Quel tarif extérieur distingue l’union douanière de la zone de libre-échange ?
L’union douanière adopte un tarif douanier commun envers les pays tiers.
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