QCM : MEE et dérogations européennes (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles libertés fondamentales sont garanties dans le marché intérieur, conçu comme un espace sans frontières intérieures ?

La circulation des marchandises, des travailleurs, des entreprises et des technologies
La circulation des marchandises, des services, des investissements et des entreprises
La circulation des personnes, des services, des capitaux et des données
La circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

La circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

Explication

Le marché intérieur garantit la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux conformément aux traités. Les travailleurs ne remplacent pas l’ensemble de la catégorie des personnes dans cette définition.

2. Quel cadre et quel régime juridique fondent conjointement la libre circulation des marchandises ?

La zone de libre-échange comme cadre et la reconnaissance mutuelle des personnes comme régime juridique
L’union douanière comme cadre et l’élimination des entraves aux échanges comme régime juridique
Le tarif douanier commun comme cadre et la libre circulation des capitaux comme régime juridique
Le marché commun comme cadre et l’harmonisation fiscale comme régime juridique

L’union douanière comme cadre et l’élimination des entraves aux échanges comme régime juridique

Explication

La libre circulation des marchandises s’appuie sur l’union douanière et sur les règles qui éliminent les entraves aux échanges. L’harmonisation fiscale n’est pas le régime juridique indiqué pour cette liberté.

3. Quel élément distingue une union douanière d’une zone de libre-échange ?

La suppression des droits de douane envers les pays tiers, sans règles communes pour les échanges internes
La suppression des obstacles internes, accompagnée du maintien de tarifs extérieurs fixés par chaque État
L’adoption de règles communes pour les échanges de services, sans suppression des droits de douane internes
L’adoption d’un tarif douanier commun envers les pays tiers, en plus de la suppression des obstacles internes

L’adoption d’un tarif douanier commun envers les pays tiers, en plus de la suppression des obstacles internes

Explication

Une union douanière combine la suppression des droits de douane et des obstacles aux échanges entre membres avec un tarif douanier commun envers les pays tiers. Une zone de libre-échange supprime les obstacles internes sans instaurer ce tarif extérieur commun.

4. Que prévoit l’article 28, paragraphe 1, TFUE pour caractériser l’union douanière ?

La suppression des taxes sur les services entre membres, avec un tarif commun sur les marchandises importées
L’interdiction des droits de douane et taxes d’effet équivalent entre membres, avec un tarif commun envers les pays tiers
L’interdiction des droits de douane à l’importation, tout en maintenant ceux prélevés à l’exportation
L’interdiction des droits de douane entre membres, avec des tarifs extérieurs déterminés par chaque État

L’interdiction des droits de douane et taxes d’effet équivalent entre membres, avec un tarif commun envers les pays tiers

Explication

La disposition interdit entre États membres les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent, et prévoit un tarif commun envers les pays tiers. Laisser chaque État fixer son tarif extérieur ne correspond pas à cette définition.

5. Quand un produit provenant d’un pays tiers est-il considéré comme étant en libre pratique ?

Lorsque les formalités d’importation ont été engagées et que les droits exigibles restent à acquitter
Lorsque les formalités d’importation ont été accomplies régulièrement et les droits exigibles légalement acquittés
Lorsque les autorités ont autorisé son entrée, même si les formalités d’importation restent inachevées
Lorsque le produit a été vendu dans un État membre après avoir transité par un autre État membre

Lorsque les formalités d’importation ont été accomplies régulièrement et les droits exigibles légalement acquittés

Explication

La libre pratique suppose que les formalités d’importation aient été régulièrement accomplies et que les droits de douane exigibles aient été légalement acquittés. Une autorisation d’entrée ne suffit pas si ces formalités ne sont pas achevées.

6. Quelle conséquence la réalisation de l’union douanière devait-elle entraîner pour les échanges entre États de la CEE ?

L’application aux échanges internes des mêmes formalités que celles imposées aux pays tiers
La disparition des réglementations commerciales restrictives, qu’elles soient douanières ou autres
La disparition des restrictions douanières, avec le maintien des autres réglementations commerciales
Le maintien des restrictions administratives, accompagné de la suppression des seuls droits de douane

La disparition des réglementations commerciales restrictives, qu’elles soient douanières ou autres

Explication

À partir de la réalisation de l’union douanière, les réglementations commerciales restrictives entre États de la CEE, douanières ou autres, devaient disparaître. La conséquence ne se limitait donc pas aux droits de douane en laissant subsister les autres restrictions.

7. Que désigne l’intégration négative dans le cadre de la libre circulation ?

L’harmonisation des législations nationales par des règles communes de production
La création d’obligations fiscales identiques pour tous les produits du marché intérieur
L’élimination des entraves par des règles interdisant certaines pratiques étatiques
La compensation des coûts commerciaux par des aides accordées aux opérateurs

L’élimination des entraves par des règles interdisant certaines pratiques étatiques

Explication

L’intégration négative consiste à supprimer les obstacles à la libre circulation en interdisant certaines pratiques des États. L’harmonisation des législations relève d’une démarche différente, qui établit des règles communes plutôt que d’écarter certaines pratiques nationales.

8. Comment sont classées les entraves à la libre circulation des marchandises ?

En entraves nationales et entraves liées aux opérateurs
En entraves douanières et entraves réglementaires
En entraves pécuniaires et entraves non pécuniaires
En entraves fiscales et entraves administratives

En entraves pécuniaires et entraves non pécuniaires

Explication

La distinction générale oppose les entraves pécuniaires aux entraves non pécuniaires. La distinction entre obstacles fiscaux et administratifs ne correspond pas à cette classification en deux catégories.

9. Quelle caractéristique permet de qualifier une charge de taxe d’effet équivalent au sens de l’arrêt Commission c/ Italie de 1969 ?

Elle est perçue sur les marchandises nationales en fonction de leur mode de fabrication
Elle finance un service facultatif procurant un avantage individuel à l’opérateur
Elle est imposée en raison du franchissement d’une frontière, quelle que soit son appellation
Elle frappe les produits importés et nationaux selon des conditions fiscales différentes

Elle est imposée en raison du franchissement d’une frontière, quelle que soit son appellation

Explication

La taxe d’effet équivalent est une charge pécuniaire imposée unilatéralement parce qu’une marchandise franchit une frontière, même si son montant est faible ou son nom différent. Une différence de traitement fiscal entre produits nationaux et importés relève plutôt de l’analyse des impositions intérieures.

10. Un État impose une charge très faible à chaque marchandise importée au passage de la frontière : quelle conséquence découle de la règle de minimis ?

La charge demeure interdite, car aucun montant minimal n’est requis pour caractériser l’entrave
La charge devient licite si son montant reste inférieur au coût du transport de la marchandise
La charge peut être maintenue si elle finance un contrôle organisé par les autorités nationales
La charge est interdite seulement si elle dépasse le montant appliqué aux produits nationaux

La charge demeure interdite, car aucun montant minimal n’est requis pour caractériser l’entrave

Explication

Une taxe d’effet équivalent est interdite quel que soit son montant, car son existence même freine la libre circulation. Le faible montant ne la rend donc pas licite, contrairement à l’idée qu’un seuil financier pourrait s’appliquer.

11. Comment faut-il qualifier une redevance pour service rendu au regard de l’interdiction des taxes d’effet équivalent ?

Comme une charge de nature distincte, et non comme une exception à cette interdiction
Comme une taxe d’effet équivalent autorisée lorsque son montant reste modéré
Comme une imposition intérieure valable dès lors qu’elle frappe aussi les produits nationaux
Comme une taxe frontalière tolérée si son produit finance un service public

Comme une charge de nature distincte, et non comme une exception à cette interdiction

Explication

Une redevance pour service rendu n’est pas une exception à l’interdiction des taxes d’effet équivalent : elle est d’une nature différente et n’est pas qualifiée de TEE si ses conditions sont réunies. Un montant modéré ne constitue pas, à lui seul, une dérogation à l’interdiction.

12. À quelles conditions une redevance pour service rendu peut-elle être valable ?

Le service est organisé par l’État, répond à un intérêt collectif et son montant couvre les dépenses
Le service est réel, facultatif et avantageux pour l’opérateur, et le montant lui est proportionné
Le service est imposé à chaque opérateur, poursuit un objectif public et son coût est uniforme
Le service est accessible aux importateurs, finance un contrôle technique et son tarif est forfaitaire

Le service est réel, facultatif et avantageux pour l’opérateur, et le montant lui est proportionné

Explication

La redevance est valable lorsque le service constitue une prestation positive réelle, facultative, procurant un avantage individuel, et que son montant est proportionné. Un contrôle imposé à l’opérateur ne satisfait pas la condition de caractère facultatif, même s’il poursuit un objectif public.

13. Dans quelle situation une imposition intérieure est-elle en principe compatible avec l’article 110 TFUE ?

Lorsqu’elle frappe les produits concurrents à des taux identiques malgré leurs différences de nature
Lorsqu’elle frappe les produits importés et les produits nationaux similaires dans les mêmes conditions
Lorsqu’elle réserve son produit aux producteurs nationaux tout en appliquant un taux uniforme
Lorsqu’elle taxe les produits importés à un taux inférieur à celui des produits nationaux similaires

Lorsqu’elle frappe les produits importés et les produits nationaux similaires dans les mêmes conditions

Explication

Les impositions intérieures sont en principe licites si les produits importés et les produits nationaux similaires sont taxés dans les mêmes conditions. Un taux uniforme ne suffit pas à rendre licite une taxe dont le produit profite aux producteurs nationaux au détriment des importations.

14. Comment une charge frappant des marchandises doit-elle être qualifiée au regard des catégories de TEE et d’imposition intérieure ?

Elle relève soit de la catégorie des TEE, soit de celle des impositions intérieures
Elle peut changer de catégorie selon que le taux est uniforme ou différencié
Elle relève des deux catégories si elle est perçue lors d’un passage de frontière
Elle relève d’une catégorie supplémentaire si son produit finance une dépense publique

Elle relève soit de la catégorie des TEE, soit de celle des impositions intérieures

Explication

La qualification est alternative : une charge est soit une taxe d’effet équivalent, soit une imposition intérieure, mais pas les deux à la fois. Le fait qu’une taxe soit perçue à la frontière ne permet pas de cumuler les deux qualifications.

15. Qu’est-ce qui caractérise les entraves non pécuniaires à la libre circulation des marchandises ?

Des contraintes techniques ou normatives, comprenant les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent
Des aides publiques accordées aux producteurs pour soutenir leurs exportations
Des charges financières imposées aux marchandises lors de leur passage aux frontières
Des règles de concurrence applicables aux entreprises établies dans plusieurs États membres

Des contraintes techniques ou normatives, comprenant les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent

Explication

Les entraves non pécuniaires sont des contraintes techniques ou normatives, qui englobent les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent. Les charges financières relèvent plutôt des entraves pécuniaires.

16. Quel régime les articles 34 et 35 TFUE établissent-ils pour les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent ?

Ils les interdisent dans les échanges avec les États tiers, tout en les laissant libres dans les échanges entre États membres.
Ils les autorisent pour les produits nationaux et les soumettent à une autorisation préalable pour les produits importés.
Ils les interdisent à l’importation et à l’exportation, sous réserve de dérogations prévues notamment à l’article 36 TFUE.
Ils les interdisent à l’importation, mais les autorisent à l’exportation sans possibilité de dérogation.

Ils les interdisent à l’importation et à l’exportation, sous réserve de dérogations prévues notamment à l’article 36 TFUE.

Explication

L’article 34 TFUE vise les restrictions à l’importation et l’article 35 celles à l’exportation, avec des dérogations possibles, notamment au titre de l’article 36. La règle ne concerne pas seulement les échanges avec les États tiers.

17. Quelle distinction s’applique entre les TEE et les autres entraves non pécuniaires ?

Les TEE et les autres entraves non pécuniaires sont soumises à une interdiction absolue sans possibilité de dérogation.
Les TEE et les autres entraves non pécuniaires échappent à l’interdiction lorsqu’elles s’appliquent aussi aux produits nationaux.
Les TEE peuvent bénéficier de dérogations, tandis que les autres entraves non pécuniaires sont frappées d’une interdiction absolue.
Les TEE sont soumises à une interdiction absolue, tandis que les autres entraves non pécuniaires peuvent bénéficier de dérogations.

Les TEE sont soumises à une interdiction absolue, tandis que les autres entraves non pécuniaires peuvent bénéficier de dérogations.

Explication

L’interdiction des TEE est absolue, alors que celle des entraves non pécuniaires admet des exceptions. L’inversion de ces deux régimes constitue une confusion entre les catégories.

18. Quelle définition de la mesure d’effet équivalent ressort de l’arrêt Dassonville du 11 juillet 1974 ?

Toute réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.
Toute mesure commerciale qui impose une charge financière à une marchandise lors de son passage à la frontière.
Toute réglementation qui entrave les échanges entre un État membre et un pays tiers, même sans effet sur le commerce intracommunautaire.
Toute règle nationale qui interdit directement et effectivement l’importation d’un produit provenant d’un autre État membre.

Toute réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

Explication

La définition de Dassonville comprend les entraves directes ou indirectes, actuelles ou potentielles, au commerce intracommunautaire. Elle ne se limite donc pas aux interdictions directes ayant déjà produit un effet.

19. Comment le droit de l’Union traite-t-il une entrave à la libre circulation des marchandises provoquée par des particuliers ?

Le comportement privé constitue automatiquement une MEE, tandis que les autorités n’ont pas à intervenir dans les échanges.
Le comportement privé relève de la politique commerciale commune, tandis que les autorités interviennent uniquement pour les entraves publiques.
Le comportement privé échappe à la qualification de MEE, et l’inaction des autorités ne peut engager leur responsabilité.
Le comportement privé échappe en principe à la qualification de MEE, mais les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrave.

Le comportement privé échappe en principe à la qualification de MEE, mais les autorités doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrave.

Explication

Un comportement purement privé échappe en principe à la qualification de MEE, mais les autorités doivent agir pour prévenir les entraves privées au titre de la coopération loyale. Leur inaction peut donc engager leur responsabilité.

20. Dans l’approche initiale de la CJCE, quelles règles pouvaient relever du caractère commercial d’une mesure ?

Les règles relatives à la fabrication, à l’exclusion des règles concernant la mise sur le marché des produits.
Les règles de mise sur le marché, à l’exclusion des règles relatives à la production ou à la fabrication.
Les règles de publicité et de promotion, à l’exclusion des règles portant sur le produit ou sa fabrication.
Les règles de mise sur le marché ainsi que celles relatives à la production ou à la fabrication des produits.

Les règles de mise sur le marché ainsi que celles relatives à la production ou à la fabrication des produits.

Explication

L’approche initiale de la CJCE interprétait largement le caractère commercial et englobait les règles de mise sur le marché comme celles de production ou de fabrication. L’exclusion de la production correspond à une lecture plus restreinte que cette approche initiale.

21. Qu’impose le principe de reconnaissance mutuelle pour un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre ?

Les autres États membres doivent l’admettre uniquement si sa fabrication et sa commercialisation sont harmonisées par une règle de l’Union.
Les autres États membres peuvent le refuser dès que leurs normes nationales diffèrent de celles de l’État où il est fabriqué.
Les autres États membres peuvent exiger qu’il soit fabriqué selon leurs propres procédés, même s’il est légalement commercialisé ailleurs.
Les autres États membres doivent l’admettre s’il respecte la réglementation de cet État et des procédés de fabrication loyaux et traditionnels.

Les autres États membres doivent l’admettre s’il respecte la réglementation de cet État et des procédés de fabrication loyaux et traditionnels.

Explication

La reconnaissance mutuelle oblige chaque État membre à admettre les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État conformément à sa réglementation et à des procédés loyaux et traditionnels. Des normes nationales différentes ne suffisent donc pas, à elles seules, à justifier un refus.

22. Une règle nationale encadre les modalités de vente d’un produit et s’applique de la même manière aux produits nationaux et importés : comment est-elle qualifiée au regard de Keck et Mithouard ?

Elle constitue une MEE dès qu’elle concerne un produit importé, même si les produits nationaux sont soumis à la même règle.
Elle constitue une MEE parce que toute règle relative à la vente vise les caractéristiques du produit.
Elle échappe à la qualification de MEE si elle affecte de la même manière les produits nationaux et ceux des autres États membres.
Elle échappe à la qualification de MEE uniquement si elle porte sur la fabrication plutôt que sur la vente.

Elle échappe à la qualification de MEE si elle affecte de la même manière les produits nationaux et ceux des autres États membres.

Explication

Keck et Mithouard distingue les modalités de vente des règles relatives aux caractéristiques du produit : les premières échappent à la qualification de MEE si elles affectent de la même manière les produits nationaux et importés. Une règle visant les caractéristiques du produit reste, en revanche, susceptible de constituer une MEE.

23. D’où peuvent provenir les dérogations à l’interdiction des MEE ?

De la jurisprudence de la Cour ou des accords commerciaux conclus avec des États tiers.
Du traité ou des décisions prises individuellement par les autorités nationales.
Des législations nationales ou des pratiques commerciales des entreprises.
Du traité ou de la jurisprudence de la Cour.

Du traité ou de la jurisprudence de la Cour.

Explication

Les dérogations à l’interdiction des MEE peuvent être prévues par le traité ou dégagées par la jurisprudence de la Cour. Les autorités nationales ne constituent pas, à elles seules, une source de dérogations équivalente.

24. Quels motifs non économiques l’article 36 TFUE prévoit-il pour déroger à l’interdiction des MEE ?

La moralité publique, la protection des consommateurs, la défense de la concurrence, la fiscalité et l’équilibre budgétaire.
La moralité, l’ordre et la sécurité publics, la santé et la vie, la préservation des végétaux, les trésors nationaux et la propriété industrielle et commerciale.
La sécurité publique, le développement industriel, la défense des producteurs nationaux, la politique agricole et la protection de l’environnement.
La croissance économique, la protection de l’emploi, la stabilité des prix, la santé publique et la sécurité des approvisionnements.

La moralité, l’ordre et la sécurité publics, la santé et la vie, la préservation des végétaux, les trésors nationaux et la propriété industrielle et commerciale.

Explication

L’article 36 énumère des motifs non économiques tels que la moralité, l’ordre et la sécurité publics, ainsi que la santé, les végétaux, les trésors nationaux et la propriété industrielle et commerciale. La protection des producteurs nationaux ne figure pas parmi ces motifs énumérés.

25. Un État tolère la fabrication de certains articles sur son territoire, mais veut en interdire l’importation au nom de la moralité publique : quelle limite s’applique ?

Il ne peut invoquer ce motif sans respecter le principe de non-discrimination entre les articles nationaux et importés.
Il doit justifier cette interdiction par la protection de la propriété industrielle plutôt que par la moralité publique.
Il peut invoquer ce motif dès lors qu’il établit une différence de traitement entre les articles nationaux et importés.
Il peut invoquer ce motif si la fabrication nationale relève d’une réglementation distincte de celle des importations.

Il ne peut invoquer ce motif sans respecter le principe de non-discrimination entre les articles nationaux et importés.

Explication

Un État ne peut pas invoquer la moralité publique pour interdire les importations tout en tolérant la fabrication des mêmes articles sur son territoire, car cela méconnaît la non-discrimination. Une différence de traitement ne permet donc pas de justifier cette interdiction.

26. Quelle portée l’article 36 TFUE reconnaît-il à la dérogation relative à la propriété industrielle et commerciale ?

L’existence des droits exclusifs peut relever de la dérogation, mais leur exercice n’en relève pas.
L’existence et l’exercice des droits exclusifs relèvent tous deux de la dérogation.
L’exercice des droits exclusifs peut relever de la dérogation, mais leur existence n’en relève pas.
Ni l’existence ni l’exercice des droits exclusifs ne peuvent relever de la dérogation.

L’existence des droits exclusifs peut relever de la dérogation, mais leur exercice n’en relève pas.

Explication

La dérogation couvre l’existence des droits exclusifs de propriété industrielle et commerciale, mais pas leur exercice. Elle ne permet donc pas de justifier toute restriction nationale liée, par exemple, à l’exercice de contrats de licence.

27. Quelle est la nature des exigences impératives d’intérêt général comme justification d’une restriction à la libre circulation des marchandises ?

Des motifs inscrits dans l’article 36 TFUE, indépendants du régime des dérogations
Des exceptions décidées par chaque État sans contrôle de la Cour de justice
Des règles d’harmonisation adoptées par les institutions de l’Union européenne
Des motifs dégagés par la jurisprudence, soumis au régime juridique des dérogations

Des motifs dégagés par la jurisprudence, soumis au régime juridique des dérogations

Explication

Ces exigences sont des motifs jurisprudentiels susceptibles de justifier une restriction, sous réserve du régime applicable aux dérogations. Contrairement aux motifs de l’article 36 TFUE, elles ne sont pas inscrites dans le traité.

28. Quelle évolution la Cour a-t-elle admise pour la première fois dans l’arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979 ?

La possibilité de justifier toute restriction par la seule protection des consommateurs, sans examen des circonstances
La possibilité de justifier une restriction par des exigences impératives d’intérêt général, tout en écartant celles invoquées dans l’affaire
La possibilité d’écarter les motifs de l’article 36 TFUE au profit d’une harmonisation nationale
La possibilité de valider les restrictions fondées sur la santé publique dès lors qu’elles concernent des produits importés

La possibilité de justifier une restriction par des exigences impératives d’intérêt général, tout en écartant celles invoquées dans l’affaire

Explication

Dans Cassis de Dijon, la Cour a admis pour la première fois des exigences impératives, dont la santé publique et la protection des consommateurs, mais les a écartées dans l’affaire. L’arrêt n’a donc pas validé automatiquement les justifications invoquées.

29. Quel régime juridique s’applique aux dérogations textuelles et aux dérogations jurisprudentielles ?

Elles relèvent de régimes distincts, chacun fondé sur deux conditions
Les dérogations jurisprudentielles relèvent seules d’un régime comportant quatre conditions
Les dérogations textuelles relèvent seules d’un régime comportant quatre conditions
Elles obéissent au même régime juridique, fondé sur quatre conditions

Elles obéissent au même régime juridique, fondé sur quatre conditions

Explication

Les dérogations textuelles et jurisprudentielles sont soumises au même régime, organisé autour de quatre conditions. Il est donc inexact de réserver ce régime à l’une de ces deux catégories.

30. Une règle défavorable aux produits importés peut-elle constituer une discrimination arbitraire au sens de l’article 36, alinéa 2, TFUE ?

Oui, si elle pénalise essentiellement les produits importés sans justification objective
Non, si elle s’applique selon des modalités identiques aux produits nationaux et importés
Non, car cette disposition concerne l’intention protectionniste du législateur plutôt que les importations
Oui, dès qu’elle établit une différence de traitement, même objectivement justifiée

Oui, si elle pénalise essentiellement les produits importés sans justification objective

Explication

Une mesure dérogatoire ne doit pas pénaliser essentiellement les produits importés, directement ou indirectement, sans raison objective. Une différence de traitement objectivement justifiée n’est pas, à elle seule, une discrimination arbitraire.

31. Que faut-il démontrer pour établir qu’une mesure constitue une restriction déguisée au commerce entre États membres ?

L’intention protectionniste du législateur
L’existence d’une harmonisation européenne complète
L’absence de tout objectif d’intérêt général déclaré
La pénalisation effective de chaque produit importé

L’intention protectionniste du législateur

Explication

La qualification de restriction déguisée suppose de démontrer l’intention protectionniste du législateur. La seule pénalisation des importations relève plutôt de l’analyse de la discrimination arbitraire.

32. Une dérogation nationale pénalise indirectement les produits importés plus fortement que les produits nationaux, sans raison objective : quelle condition de l’article 36, alinéa 2, TFUE est en cause ?

L’obligation de choisir la mesure la moins contraignante parmi celles qui sont adéquates
L’exigence d’une harmonisation européenne complète avant toute dérogation
L’interdiction de la restriction déguisée fondée sur l’intention protectionniste
L’interdiction de la discrimination arbitraire envers les produits importés

L’interdiction de la discrimination arbitraire envers les produits importés

Explication

L’article 36, alinéa 2, interdit une dérogation qui entraîne une discrimination arbitraire pénalisant essentiellement les produits importés, même indirectement. La restriction déguisée se distingue par la nécessité de démontrer une intention protectionniste.

33. Quel élément doit être démontré pour caractériser une restriction déguisée au commerce entre États membres ?

Le caractère inadéquat de la mesure au regard de l’objectif poursuivi
L’intention protectionniste du législateur
Une pénalisation des importations résultant d’une différence de traitement objectivement justifiée
Une harmonisation européenne complète dans le domaine réglementé

L’intention protectionniste du législateur

Explication

Une restriction déguisée suppose de prouver l’intention protectionniste du législateur. La pénalisation des importations caractérise plutôt la question de la discrimination arbitraire, même si elle ne suffit pas, à elle seule, à établir l’intention.

34. Pour respecter la proportionnalité, une réglementation entravant la libre circulation des marchandises doit-elle satisfaire à quelles exigences ?

Poursuivre un objectif légitime et s’appliquer selon des modalités identiques aux produits
Être adéquate à son objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire
Prévenir toute entrave aux échanges et être adoptée après une harmonisation européenne complète
Reposer sur une intention protectionniste démontrée et limiter les importations de manière mesurée

Être adéquate à son objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire

Explication

La mesure doit être adéquate à l’objectif poursuivi et ne pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour l’atteindre. L’égalité de traitement, à elle seule, ne répond pas à l’ensemble du contrôle de proportionnalité.

35. Une dérogation respecte plusieurs conditions requises, mais échoue au contrôle de cohérence avec la politique générale de l’État dans le domaine concerné : quelle conséquence s’impose ?

La dérogation est validée si l’État démontre l’absence d’intention protectionniste
La dérogation est examinée uniquement au regard de son effet sur les produits importés
La dérogation est censurée dès lors qu’une seule condition requise n’est pas respectée
La dérogation est maintenue si son objectif est légitime, malgré son incohérence

La dérogation est censurée dès lors qu’une seule condition requise n’est pas respectée

Explication

Une dérogation est censurée si une seule des conditions requises fait défaut, et le contrôle peut porter sur sa cohérence avec la politique générale de l’État. La légitimité de l’objectif ne dispense donc pas du respect des autres conditions.

36. Quelle évolution caractérise la libéralisation des mouvements de capitaux dans la construction européenne ?

Instaurée immédiatement par le traité de Rome, elle s’est développée avant l’Acte unique et a précédé la perspective de l’Union économique et monétaire.
Prévue progressivement par le traité de Rome, elle s’est développée après l’Union économique et monétaire et s’est imposée avant l’Acte unique.
Prévue progressivement par le traité de Rome, elle s’est développée après l’Acte unique et s’est imposée avec la perspective de l’Union économique et monétaire.
Écartée par le traité de Rome, elle a été introduite par l’Acte unique puis suspendue avec la perspective de l’Union économique et monétaire.

Prévue progressivement par le traité de Rome, elle s’est développée après l’Acte unique et s’est imposée avec la perspective de l’Union économique et monétaire.

Explication

Le traité de Rome prévoyait une libération progressive, dont la circulation effective s’est développée après l’Acte unique et s’est affirmée avec la perspective de l’Union économique et monétaire. L’option qui décrit une libéralisation immédiate ne tient pas compte de cette progression.

37. Laquelle de ces propositions correspond à la notion de capitaux utilisée pour la libre circulation ?

Des valeurs scripturales, incorporées ou non dans des titres, ainsi que des monnaies métalliques ayant cours légal.
Des titres financiers incorporés dans des valeurs scripturales, à l’exclusion des monnaies métalliques.
Des biens matériels destinés à la consommation, ainsi que des monnaies étrangères sans cours légal.
Des créances publiques détenues par des États, ainsi que les seuls billets de banque en circulation.

Des valeurs scripturales, incorporées ou non dans des titres, ainsi que des monnaies métalliques ayant cours légal.

Explication

Les capitaux comprennent des valeurs scripturales, avec ou sans incorporation dans des titres, et les monnaies métalliques ayant cours légal. L’option qui exclut ces monnaies réduit à tort la définition des capitaux.

38. Un particulier transfère des fonds vers un autre pays afin d’y souscrire un placement ; comment qualifier cette opération ?

Un paiement courant entre États, car les fonds franchissent une frontière nationale.
Un mouvement de capitaux entre personnes privées situées sur des territoires différents.
Un transfert exclu de la circulation des capitaux, car les deux personnes sont privées.
Une opération entre institutions européennes, car elle concerne un placement financier.

Un mouvement de capitaux entre personnes privées situées sur des territoires différents.

Explication

Un virement destiné à un placement entre personnes privées situées sur des territoires différents relève de la circulation des capitaux. Le passage d’une frontière ne transforme pas l’opération en opération entre États.

39. Un voyageur paie un achat de marchandises, tandis qu’un autre investisseur souscrit des titres pour placer son argent : quelle distinction s’applique ?

Le paiement du voyageur est un paiement courant lié à une transaction, tandis que la souscription relève d’un mouvement de capitaux visant le placement.
Les deux opérations sont des mouvements de capitaux, car elles impliquent un transfert de devises entre personnes privées.
Les deux opérations sont des paiements courants, car chacune transfère une somme d’argent en contrepartie d’une opération.
Le paiement du voyageur est un mouvement de capitaux, tandis que la souscription est un paiement courant lié à une transaction.

Le paiement du voyageur est un paiement courant lié à une transaction, tandis que la souscription relève d’un mouvement de capitaux visant le placement.

Explication

Le paiement courant transfère des devises en contrepartie d’une transaction sous-jacente, tandis que le mouvement de capitaux vise principalement le placement ou l’investissement. Le fait que les deux opérations entraînent un transfert d’argent ne les rend pas équivalentes.

40. Quelle différence distingue les deux catégories de dérogations à la libre circulation des capitaux ?

Les deux catégories sont énoncées par l’article 65 TFUE, mais seule la réserve nationale a été précisée par la jurisprudence.
La réserve de compétence nationale provient de la jurisprudence, tandis que les exigences impérieuses sont prévues par l’article 65 TFUE.
Les deux catégories proviennent de la jurisprudence, mais seule l’exigence impérieuse est mentionnée dans l’article 65 TFUE.
La réserve de compétence nationale est prévue par l’article 65 TFUE, tandis que les exigences impérieuses ont été dégagées par la jurisprudence.

La réserve de compétence nationale est prévue par l’article 65 TFUE, tandis que les exigences impérieuses ont été dégagées par la jurisprudence.

Explication

L’article 65 TFUE fonde la réserve de compétence nationale, alors que la jurisprudence a dégagé la catégorie des exigences impérieuses. L’option qui inverse leurs origines reprend précisément la confusion entre ces deux catégories.

41. Un État applique des règles fiscales différentes selon la nature des capitaux détenus, sans se fonder sur la nationalité des détenteurs : à quelle condition cette distinction peut-elle être admise ?

Elle peut l’être si la différence fiscale repose sur la nationalité des détenteurs plutôt que sur les capitaux.
Elle peut l’être si les contribuables concernés sont dans la même situation, mais détiennent des montants différents.
Elle peut l’être si les contribuables ont la même nationalité et résident dans des États différents.
Elle peut l’être si les contribuables concernés ne sont pas dans la même situation.

Elle peut l’être si les contribuables concernés ne sont pas dans la même situation.

Explication

L’article 65 TFUE permet une différenciation fiscale lorsque les contribuables ne se trouvent pas dans la même situation et que la distinction repose sur la nature des capitaux, non sur la nationalité. Une différence fondée sur la nationalité ne satisfait donc pas à cette condition.

42. Pour quel motif l’article 65 TFUE permet-il aux États de prendre certaines mesures nationales, sous le contrôle de la Cour de justice ?

Pour soustraire les décisions administratives nationales au contrôle juridictionnel.
Pour protéger l’ordre public ou la sécurité publique.
Pour favoriser les détenteurs de capitaux ayant la nationalité de l’État concerné.
Pour préserver les recettes fiscales de toute baisse liée aux investissements étrangers.

Pour protéger l’ordre public ou la sécurité publique.

Explication

L’article 65 TFUE prévoit des mesures justifiées par l’ordre public ou la sécurité publique, sous le contrôle de la Cour de justice. La protection générale des recettes fiscales ne constitue pas le motif indiqué par cette règle.

43. Quelle limite l’article 65, paragraphe 3, TFUE impose-t-il aux mesures nationales concernant les capitaux ?

Elles doivent harmoniser les régimes fiscaux nationaux avant de pouvoir limiter les transferts de capitaux.
Elles doivent réserver les mesures de contrôle aux transferts réalisés par des personnes physiques.
Elles ne doivent créer ni discrimination arbitraire ni restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements.
Elles peuvent instaurer une restriction déguisée dès lors qu’elle s’applique aux résidents et aux non-résidents.

Elles ne doivent créer ni discrimination arbitraire ni restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements.

Explication

Le paragraphe 3 interdit que les mesures nationales constituent une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements. L’application d’une mesure à des résidents comme à des non-résidents ne permet pas, à elle seule, une restriction déguisée.

44. Lorsqu’un État invoque une dérogation à la libre circulation des capitaux, quelle exigence résulte de l’article 65, paragraphe 3, TFUE ?

La mesure doit recevoir l’accord préalable des autres États membres avant toute application aux capitaux.
La mesure ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la circulation des capitaux et des paiements.
La mesure doit concerner des opérations entre États plutôt que des transferts de capitaux entre personnes privées.
La mesure doit établir une différence de traitement entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers.

La mesure ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la circulation des capitaux et des paiements.

Explication

L’article 65, paragraphe 3, interdit d’utiliser les mesures nationales comme moyen de discrimination arbitraire ou comme restriction déguisée. L’existence d’une dérogation ne permet donc pas, contrairement à une des options proposées, d’établir une différence de traitement entre investisseurs selon leur origine.

45. Quel apport l’arrêt Konle du 1er juin 1999 a-t-il apporté aux justifications d’intérêt général en matière de capitaux ?

Il a admis les exigences impérieuses à condition que la mesure soit appliquée aux seuls ressortissants de l’État concerné.
Il a écarté pour la première fois les exigences impérieuses et imposé une harmonisation préalable des règles nationales.
Il a admis pour la première fois le recours aux exigences impérieuses, sous réserve que la mesure soit justifiée, proportionnée et non discriminatoire.
Il a consacré une exception fiscale fondée sur la nationalité et dispensé les États du contrôle de proportionnalité.

Il a admis pour la première fois le recours aux exigences impérieuses, sous réserve que la mesure soit justifiée, proportionnée et non discriminatoire.

Explication

Konle a admis pour la première fois, en matière de capitaux, le recours à la théorie des exigences impérieuses, tout en exigeant justification, proportionnalité et absence de discrimination. Une mesure réservée aux ressortissants nationaux échouerait précisément à respecter l’exigence de non-discrimination.

46. Pourquoi le régime autrichien en cause dans l’affaire Konle a-t-il été jugé contraire au traité ?

L’administration ne pouvait pas examiner les intentions de l’acquéreur et la procédure accélérée favorisait les autres acquéreurs européens.
Le régime écartait tout examen administratif des acquisitions et imposait la même procédure à tous les acquéreurs européens.
L’administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire sur les intentions de l’acquéreur et la procédure accélérée favorisait les Autrichiens.
Le régime fondait ses décisions sur la nature des capitaux et réservait la procédure accélérée aux acquéreurs non autrichiens.

L’administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire sur les intentions de l’acquéreur et la procédure accélérée favorisait les Autrichiens.

Explication

Le régime accordait un pouvoir discrétionnaire à l’administration pour apprécier les intentions de l’acquéreur et réservait une procédure accélérée aux Autrichiens. L’affirmation selon laquelle la procédure favorisait les autres acquéreurs européens inverse le traitement en cause.

47. Dans quelles conditions un État membre peut-il adopter des mesures restrictives envers un pays tiers au titre de l’article 65, paragraphe 4, TFUE ?

Après accord du Parlement européen, si les mesures sont limitées à une période de crise.
Après approbation à la majorité du Conseil, si les mesures protègent les intérêts économiques nationaux.
Après autorisation unanime du Conseil, si les mesures sont compatibles avec le marché intérieur et les objectifs de l’Union.
Après consultation de la Commission, si les mesures concernent des mouvements de capitaux immobiliers.

Après autorisation unanime du Conseil, si les mesures sont compatibles avec le marché intérieur et les objectifs de l’Union.

Explication

L’article 65, paragraphe 4, TFUE autorise ces mesures après une décision unanime du Conseil et sous réserve de leur compatibilité avec le marché intérieur et les objectifs de l’Union. La majorité du Conseil ne suffit pas, même si les mesures visent à protéger des intérêts économiques.

48. Quelle caractéristique distingue les clauses de sauvegarde relatives aux mouvements de capitaux des dérogations prévues par les articles 64 et 65, paragraphe 4, TFUE ?

Elles sont permanentes et comprennent une clause économique ainsi qu’une clause politique.
Elles sont temporaires et concernent uniquement les mouvements de capitaux immobiliers.
Elles sont permanentes et s’appliquent aux mesures visant les pays tiers.
Elles sont temporaires et comprennent une clause économique ainsi qu’une clause politique.

Elles sont temporaires et comprennent une clause économique ainsi qu’une clause politique.

Explication

Les clauses de sauvegarde sont temporaires et se déclinent en une clause économique et une clause politique. Les dérogations des articles 64 et 65, paragraphe 4, TFUE sont au contraire permanentes.

49. Quel effet l’Union économique et monétaire a-t-elle eu sur la place de la libre circulation des capitaux parmi les libertés de l’Union ?

Elle l’a maintenue en retrait, principalement dans les échanges entre États membres.
Elle l’a rendue plus achevée à l’égard des pays tiers qu’au sein de l’Union.
Elle en a fait la liberté la plus achevée, à la fois dans l’Union et à l’égard des pays tiers.
Elle l’a rapprochée des autres libertés au niveau interne, sans modifier sa portée externe.

Elle en a fait la liberté la plus achevée, à la fois dans l’Union et à l’égard des pays tiers.

Explication

Avec l’Union économique et monétaire, la libre circulation des capitaux, auparavant en retrait, est devenue la liberté la plus achevée tant au niveau interne qu’au niveau externe. Elle n’est donc pas plus aboutie à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’Union.

50. Quelles instances composent l’Autorité européenne de supervision ?

L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l’Autorité européenne des marchés financiers.
L’Autorité bancaire européenne, la Commission européenne, et l’Autorité européenne des marchés financiers.
La Banque centrale européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l’Autorité européenne des marchés financiers.
L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et le Conseil européen.

L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l’Autorité européenne des marchés financiers.

Explication

L’Autorité européenne de supervision réunit trois instances indépendantes : les autorités bancaire, des assurances et des pensions professionnelles, et des marchés financiers. La Banque centrale européenne ne fait pas partie de cette composition à trois instances.

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Qu’est-ce que le marché intérieur ?

Un espace sans frontières intérieures où la libre circulation est assurée conformément aux traités.

Quel cadre soutient la libre circulation des marchandises ?

L’union douanière.

Quel régime juridique complète l’union douanière pour les marchandises ?

Les règles d’élimination des entraves aux échanges.

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