QCM : Notions de droit constitutionnel (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise une Constitution dans l’organisation politique d’un État ?

Elle fonde l’autorité de l’État, organise ses pouvoirs et garantit les libertés fondamentales.
Elle définit les compétences des collectivités sans organiser les pouvoirs publics.
Elle détermine les politiques publiques sans fixer le régime politique ni les libertés.
Elle établit les règles ordinaires de droit privé et règle les litiges entre particuliers.

Elle fonde l’autorité de l’État, organise ses pouvoirs et garantit les libertés fondamentales.

Explication

La Constitution regroupe les règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et garantissent les libertés fondamentales. La définition des compétences des collectivités, prise isolément, ne rend pas compte de l’ensemble de ces fonctions.

2. Quel constat illustre la diversité des formes historiques du constitutionnalisme en France ?

La France a connu onze constitutions entre la Révolution et 1870.
La France a connu une constitution unique entre la Révolution et 1870.
La France a connu onze constitutions avant la Révolution française.
La France a connu onze constitutions entre 1870 et la fin du XXe siècle.

La France a connu onze constitutions entre la Révolution et 1870.

Explication

Le constitutionnalisme s’est développé sous différentes formes de gouvernement, et la France a connu onze constitutions entre la Révolution et 1870. Placer cette période après 1870 déplace à tort le repère historique.

3. Quelle définition de l’État est associée à R. Carré de Malberg ?

Un territoire délimité dont les habitants ne disposent pas d’une organisation exerçant le pouvoir.
Une communauté partageant une culture commune, même sans territoire propre ni organisation politique.
Une communauté établie sur un territoire propre et dotée d’une organisation exerçant une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition.
Une organisation administrative chargée d’appliquer les décisions d’une puissance politique extérieure.

Une communauté établie sur un territoire propre et dotée d’une organisation exerçant une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition.

Explication

Carré de Malberg définit l’État par une communauté fixée sur un territoire propre et dotée d’une organisation disposant d’une puissance suprême. Une communauté culturelle sans territoire ni organisation ne réunit pas les éléments de cette définition.

4. Un État accepte une obligation internationale par son consentement, dans un système sans gouvernement supérieur aux États : quel aspect de la souveraineté cela illustre-t-il ?

La souveraineté interne, qui désigne le commandement exercé par l’État sur son territoire.
La souveraineté externe, qui place l’État sous l’autorité d’un gouvernement international supérieur.
La souveraineté interne, qui repose sur l’égalité juridique des États dans leurs relations internationales.
La souveraineté externe, fondée sur l’égalité juridique des États et leur consentement aux obligations internationales.

La souveraineté externe, fondée sur l’égalité juridique des États et leur consentement aux obligations internationales.

Explication

La souveraineté externe concerne les relations entre États, leur égalité juridique et le consentement aux obligations internationales en l’absence de gouvernement supérieur. Le commandement de l’État sur son territoire relève plutôt de la souveraineté interne.

5. Qu’est-ce qui distingue un État fédéral d’un État unitaire ?

Il laisse les États membres conserver leur souveraineté au sein d’une confédération.
Il confie toutes les compétences à un pouvoir central et à un législateur unique.
Il délègue aux agents locaux certaines décisions sous le contrôle hiérarchique de l’État.
Il répartit les compétences entre l’État fédéral et des États fédérés.

Il répartit les compétences entre l’État fédéral et des États fédérés.

Explication

Un État fédéral superpose un niveau fédéral et des États fédérés, auxquels les compétences sont réparties. Dans un État unitaire, le pouvoir souverain et le législateur sont uniques, tandis que la conservation de la souveraineté par les États caractérise une confédération.

6. Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce-t-il au sujet de la loi ?

La loi répartit les pouvoirs publics entre les institutions de la nation.
La loi protège la propriété et garantit à chacun une réparation équitable.
La loi reconnaît aux citoyens le droit de résister à l’oppression.
La loi exprime la volonté générale et s’applique également à tous les citoyens.

La loi exprime la volonté générale et s’applique également à tous les citoyens.

Explication

L’article 6 présente la loi comme l’expression de la volonté générale et affirme l’égalité des citoyens devant elle. La protection de la propriété figure parmi les droits proclamés par la Déclaration, mais ce n’est pas le principe énoncé par cet article.

7. Quelle fonction le veto royal exerce-t-il dans le régime instauré par la Constitution de 1791 ?

Soumettre les lois votées par l’Assemblée à l’approbation populaire
Autoriser le roi à dissoudre l’Assemblée nationale législative
Confier au roi l’initiative et le vote du budget de l’État
Permettre au roi de s’opposer à une loi votée par l’Assemblée

Permettre au roi de s’opposer à une loi votée par l’Assemblée

Explication

Le veto donne au roi la possibilité de faire obstacle à une loi votée par l’Assemblée, même si son effet peut être surmonté par trois législatures successives. La dissolution de l’Assemblée n’est pas la fonction du veto royal dans ce régime.

8. À quelle date la Charte de l’environnement a-t-elle acquis une valeur constitutionnelle ?

En 1971, lorsque le contrôle constitutionnel des lois a commencé
En 2004, lors de son adoption initiale
En 2005, après son adoption en 2004
En 2003, lors de la modification de l’article 1

En 2005, après son adoption en 2004

Explication

La Charte de l’environnement date de 2004 et acquiert une valeur constitutionnelle en 2005. L’année 2004 correspond à son adoption, et non à l’acquisition de cette valeur.

9. Quelle différence distingue une constitution écrite d’une constitution coutumière ?

La première est adoptée par les gouvernants, tandis que la seconde est élaborée par des juridictions au fil de leurs décisions.
La première consigne les règles dans un document fondamental, tandis que la seconde naît de pratiques répétées reconnues comme obligatoires.
La première repose sur des pratiques répétées reconnues comme obligatoires, tandis que la seconde réunit les règles dans un document fondamental.
La première organise les pouvoirs publics, tandis que la seconde porte sur les droits et libertés sans régler les institutions.

La première consigne les règles dans un document fondamental, tandis que la seconde naît de pratiques répétées reconnues comme obligatoires.

Explication

La constitution écrite consigne les règles constitutionnelles dans un texte fondamental, alors que la constitution coutumière provient de pratiques répétées qui acquièrent force obligatoire. La distinction ne tient pas à une séparation entre règles institutionnelles et droits, car les deux formes peuvent concerner l’organisation constitutionnelle.

10. Quel effet distingue une constitution rigide d’une constitution souple sur la procédure de révision ?

Elle impose une procédure spéciale plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.
Elle permet une révision par la procédure d’adoption d’une loi ordinaire.
Elle confie la révision à une décision du pouvoir constituant originaire.
Elle place les règles constitutionnelles et législatives au même niveau juridique.

Elle impose une procédure spéciale plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.

Explication

La rigidité constitutionnelle rend la révision plus difficile en exigeant une procédure spéciale, distincte de la procédure législative ordinaire. La procédure ordinaire caractérise plutôt la constitution souple, et non la constitution rigide.

11. Une juridiction doit déterminer si une loi peut être valide alors que la Constitution fixe la procédure de son adoption et les exigences de fond qu’elle doit respecter. Quel raisonnement applique la conception normative de la Constitution ?

Vérifier que la loi est compatible avec les décisions antérieures des juridictions ordinaires.
Vérifier que la loi respecte les conditions constitutionnelles qui fondent sa validité dans l’ordre juridique.
Vérifier que la loi a été adoptée selon la même procédure que la Constitution.
Vérifier que la loi a été approuvée par les électeurs avant son entrée en vigueur.

Vérifier que la loi respecte les conditions constitutionnelles qui fondent sa validité dans l’ordre juridique.

Explication

Dans sa conception normative, la Constitution détermine les règles d’adoption des normes inférieures et les exigences de fond qu’elles doivent respecter, ce qui fonde leur validité. L’approbation populaire n’est pas présentée comme une condition générale de validité des lois.

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Que fonde l’autorité de l’État selon la définition de la Constitution ?

L’ensemble des règles suprêmes.

Qui définit l’État comme une communauté organisée sur un territoire en 1921 ?

R. Carré de Malberg.

Quels espaces composent le territoire étatique ?

Le sol, le sous-sol, une partie de la mer et l’espace aérien.

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