QCM : Les formes de l’État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel critère permet de distinguer un État unitaire d’un État fédéral ?

Le degré d’autonomie financière accordé aux collectivités locales
Le nombre d’ordres juridiques présents dans l’État
Le nombre de collectivités territoriales dotées d’un conseil élu
Le mode de désignation des représentants de l’État dans les territoires

Le nombre d’ordres juridiques présents dans l’État

Explication

Un État unitaire comporte un seul ordre juridique, tandis qu’un État fédéral en superpose plusieurs. Le nombre de collectivités territoriales ou leur mode de désignation ne définit pas cette distinction.

2. Quelle description distingue correctement une confédération d’un État fédéral ?

La confédération est un État à ordre juridique unique, tandis que l’État fédéral associe des États.
La confédération est composée d’entités fédérées, tandis que l’État fédéral associe des États.
La confédération est une association de collectivités locales, tandis que l’État fédéral est une association d’États.
La confédération associe des États, tandis que l’État fédéral est composé d’entités fédérées.

La confédération associe des États, tandis que l’État fédéral est composé d’entités fédérées.

Explication

Une confédération est une association d’États, alors qu’un État fédéral est un État composé d’entités fédérées. L’idée d’un ordre juridique unique ne caractérise pas la confédération dans cette distinction.

3. Quelle caractéristique définit un État unitaire ?

Il reconnaît une seule autorité publique et un seul droit applicable sur son territoire et à sa population.
Il répartit l’autorité publique entre plusieurs États souverains et leurs droits respectifs.
Il distingue plusieurs autorités publiques selon les territoires, chacune appliquant son propre droit.
Il confie le pouvoir législatif à des entités fédérées tout en maintenant un droit commun.

Il reconnaît une seule autorité publique et un seul droit applicable sur son territoire et à sa population.

Explication

L’État unitaire reconnaît une seule autorité publique et un seul droit applicable sur un même territoire et à l’égard de sa population. La répartition entre entités fédérées et plusieurs ordres juridiques correspond plutôt à un État fédéral.

4. Dans un dispositif de déconcentration, à qui sont attribués les pouvoirs de décision territoriaux ?

À des autorités administratives nommées par le gouvernement, placées sous son autorité et compétentes dans des territoires délimités par les collectivités.
À des autorités administratives nommées par le gouvernement, placées sous son autorité et compétentes dans des circonscriptions définies par l’État central.
À des autorités administratives nommées par les collectivités, placées sous leur autorité et compétentes dans des circonscriptions définies par l’État central.
À des élus locaux choisis par les habitants, indépendants du gouvernement et compétents dans des circonscriptions définies par l’État central.

À des autorités administratives nommées par le gouvernement, placées sous son autorité et compétentes dans des circonscriptions définies par l’État central.

Explication

La déconcentration attribue des pouvoirs de décision à des autorités administratives nommées par le gouvernement, placées sous son autorité, dans des circonscriptions définies par l’État central. Des élus locaux choisis par les habitants relèvent d’un mode de désignation différent.

5. Que désigne le principe de subsidiarité dans le cadre de la décentralisation ?

Le traitement des affaires au niveau le plus proche possible des personnes concernées
La participation des collectivités territoriales à l’élaboration des lois nationales
La répartition des compétences entre les collectivités et l’État selon leur budget
La supervision des décisions locales par des autorités administratives nommées

Le traitement des affaires au niveau le plus proche possible des personnes concernées

Explication

La subsidiarité consiste à traiter les affaires au plus petit niveau possible, ce qui favorise leur prise en charge au plus près du terrain. La supervision par des autorités nommées relève plutôt de la déconcentration, et non de ce principe de décentralisation.

6. En quelle année la Suisse est-elle passée d’une confédération de 25 États indépendants à un État fédéral ?

En 1848, lors de sa transformation en État fédéral.
En 1777, lors de la rédaction d’un pacte entre régions.
En 1781, lors de la mise en vigueur d’un traité fédéral.
En 1978, lors de la reconnaissance de l’autonomie régionale.

En 1848, lors de sa transformation en État fédéral.

Explication

La Suisse passe en 1848 d’une confédération de 25 États indépendants à un État fédéral. L’année 1777 correspond à la rédaction des Articles de confédération par les treize États américains, et non à la transformation de la Suisse.

7. Dans un État fédéral, quelle fonction le principe de participation confie-t-il aux entités fédérées ?

Contrôler la conformité des lois fédérales sans prendre part à leur élaboration
Exercer le pouvoir constituant fédéral et remplacer les constitutions des entités fédérées
Contribuer aux décisions fédérales, notamment par une chambre haute et aux révisions constitutionnelles
Administrer les compétences que la constitution fédérale attribue aux organes centraux

Contribuer aux décisions fédérales, notamment par une chambre haute et aux révisions constitutionnelles

Explication

Le principe de participation permet aux entités fédérées de prendre part aux décisions fédérales, notamment par leur représentation dans une chambre haute et leur contribution aux révisions constitutionnelles. Le contrôle juridictionnel peut leur permettre de saisir un juge, mais il ne constitue pas leur rôle de participation aux décisions fédérales.

8. Quand la constitution a-t-elle été adoptée comme acte fondateur de l’État fédéral dans les deux voies possibles de sa formation ?

Lors de sa formation, qu’elle résulte d’une agrégation ou d’une dissociation
Au moment où les États fédérés acquièrent leur souveraineté
Lorsqu’une chambre haute représentant les entités est instituée
Après une période de fonctionnement fondée sur un traité

Lors de sa formation, qu’elle résulte d’une agrégation ou d’une dissociation

Explication

Dans les deux voies de formation de l’État fédéral, l’acte fondateur est une constitution, qu’il naisse de l’union d’États indépendants ou de la transformation d’un État unitaire. Le traité évoqué dans les distracteurs correspond à l’acte fondateur d’une confédération, et non d’un État fédéral.

9. En quoi l’autonomie des régions d’un État régional diffère-t-elle de celle des États fédérés ?

Les régions tirent leurs pouvoirs d’un pacte entre elles, tandis que les États fédérés les reçoivent de l’État central.
Les régions peuvent exercer un pouvoir législatif, tandis que les États fédérés peuvent aussi exercer un pouvoir constituant.
Les régions possèdent un pouvoir constituant, tandis que les États fédérés disposent d’un pouvoir législatif limité.
Les régions participent aux révisions constitutionnelles, tandis que les États fédérés sont dépourvus de compétences législatives.

Les régions peuvent exercer un pouvoir législatif, tandis que les États fédérés peuvent aussi exercer un pouvoir constituant.

Explication

Dans un État régional, les régions peuvent disposer d’un pouvoir législatif sans pouvoir constituant, alors que l’autonomie fédérée comprend la faculté de s’organiser et d’exercer ce pouvoir dans les limites de l’État fédéral. L’idée que les régions possèdent un pouvoir constituant inverse cette distinction.

10. Quelle conséquence entraîne le maintien de la souveraineté des États membres dans une confédération ?

Les États membres restent souverains au sein d’une association fondée sur un traité.
Les entités fédérées exercent une souveraineté partagée dans un nouvel État.
Les régions obtiennent un pouvoir constituant au sein d’un État unitaire.
Un ordre juridique unique remplace les droits des États membres associés.

Les États membres restent souverains au sein d’une association fondée sur un traité.

Explication

Puisque les États membres conservent leur souveraineté, la confédération demeure une association d’États plutôt qu’un nouvel État fédéral. À l’inverse, dans un État fédéral, la souveraineté appartient à l’État fédéral et les entités fédérées ne sont pas souveraines.

11. Pour rapprocher les décisions administratives des habitants d’un territoire, le gouvernement nomme un responsable local qui agit sous son autorité : quel mécanisme est mis en œuvre ?

Le fédéralisme, qui répartit les compétences entre plusieurs ordres juridiques garantis par une constitution
La décentralisation, qui confie des compétences propres à des organes territoriaux élus
La régionalisation, qui accorde aux régions un pouvoir législatif sans pouvoir constituant
La déconcentration, qui rapproche l’action de l’État sans changer l’autorité publique centrale

La déconcentration, qui rapproche l’action de l’État sans changer l’autorité publique centrale

Explication

Il s’agit de déconcentration, car des autorités administratives nommées par le gouvernement reçoivent des pouvoirs de décision tout en restant placées sous son autorité. La décentralisation repose plutôt sur des organes élus dotés de compétences propres.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Les formes de l’État.

Combien d’ordres juridiques distingue l’État unitaire de l’État fédéral ?

Un seul dans l’État unitaire, plusieurs dans l’État fédéral.

Quelle forme d’État ne reconnaît qu’une seule autorité publique et un seul droit applicable ?

L’État unitaire.

Quelles autorités reçoivent des pouvoirs de décision par déconcentration ?

Des autorités administratives nommées par le gouvernement.

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