Fiche de révision : Les formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Critères des formes étatiques
2. Unité et déconcentration
3. Décentralisation et collectivités territoriales
4. Confédération d’États souverains
5. Principes de l’État fédéral
6. Formation et souveraineté fédérales
7. État régional et autonomie

📖 1. Critères des formes étatiques

★ À maîtriser

📌 Le critère distinguant l’État unitaire de l’État fédéral est le nombre d’ordres juridiques : un seul dans l’État unitaire, plusieurs dans l’État fédéral.

Compléments

• Une confédération est une association d’États, tandis qu’un État fédéral est un État composé d’entités fédérées.

💡 Astuce mémo

Un ordre juridique : État unitaire ; plusieurs ordres : État fédéral

📖 2. Unité et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’État qui ne reconnaît qu’une seule autorité publique et un seul droit applicable sur un même territoire et à l’égard de sa population.
• Déconcentration : Attribution de pouvoirs de décision à des autorités administratives nommées par le gouvernement, placées sous son autorité et compétentes dans des circonscriptions territoriales définies par l’État central.

📝 Points essentiels

• Les trois niveaux de circonscription territoriale sont :

  • la région
  • le département
  • la commune

• Le maire est élu par les habitants et exerce également la fonction de représentant de l’État dans la commune.

• Odilon Barrot compare la déconcentration au même marteau dont on a raccourci le manche, pour signifier que l’État demeure le même tandis que son action se rapproche du terrain.

💡 Astuce mémo

Le même marteau frappe, mais son manche est raccourci : l’État reste le même, plus proche du terrain.

📖 3. Décentralisation et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Reconnaissance de collectivités territoriales administrées par des organes élus, dotées de compétences propres et d’un budget, et placées sous le contrôle de l’État.

★ À maîtriser

📌 Une collectivité territoriale ne dispose ni du pouvoir constituant ni du pouvoir législatif, même si elle exerce des pouvoirs financiers, réglementaires et gestionnaires.

• La décentralisation repose sur la séparation verticale des pouvoirs, la démocratie locale et le principe de subsidiarité, qui consiste à traiter les affaires au plus petit niveau possible.

• Les collectivités territoriales ont une personnalité morale, des organes élus, des compétences propres avec un budget et sont soumises au contrôle de légalité de l’État.

Compléments

• Le cours dénombre en France 34 875 communes, 101 départements et 18 régions, dont les DOM-TOM.

💡 Astuce mémo

PEBC : personnalité morale, élection, budget et compétences propres, contrôle

📖 4. Confédération d’États souverains

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États souverains qui mettent en commun la gestion de certaines compétences, principalement internationales, autour d’un organe commun.

★ À maîtriser

• La confédération se caractérise par : un traité et la règle de l’unanimité, l’absence de nouvel État et de nationalité commune, des organes communs rudimentaires aux compétences d’attribution, le maintien de la souveraineté des États membres

Compléments

• Le 15 novembre 1777, les treize États indépendants américains rédigent les Articles de confédération, qui entrent en vigueur en 1781.

• En 1848, la Suisse passe d’une confédération de 25 États indépendants à un État fédéral.

💡 Astuce mémo

Traité et unanimité pour la confédération ; constitution et État fédéral

📖 5. Principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État souverain composé d’entités autonomes, les États fédérés, disposant de compétences constitutionnellement garanties et organisées selon deux ordres juridiques superposés.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’autonomie permet aux États fédérés de s’organiser et d’exercer un pouvoir constituant dans les limites de l’État fédéral, tandis qu’une collectivité territoriale n’a pas ce pouvoir.

• Le principe de superposition établit deux ordres juridiques, fédéral et fédéré, et deux constitutions auxquelles le citoyen est soumis.

• Le principe de participation permet aux entités fédérées de contribuer aux décisions fédérales, notamment par une chambre haute représentant ces entités et par leur participation aux révisions constitutionnelles.

Compléments

📌 L’État fédéral n’agit que dans les domaines que lui attribue la constitution fédérale, tandis que les États fédérés disposent d’une compétence de principe.

📌 Le droit fédéral l’emporte sur le droit des États fédérés et le contrôle juridictionnel permet à un État fédéré de saisir un juge.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 6. Formation et souveraineté fédérales

★ À maîtriser

📌 L’État fédéral se forme soit par agrégation d’États indépendants, comme aux États-Unis ou en Suisse, soit par dissociation d’un État unitaire, comme la Belgique.

📌 Si la souveraineté appartient aux États fédérés, la structure relève d’une confédération ; si elle appartient à l’État fédéral, les États fédérés ne sont pas souverains.

Compléments

• Dans les deux voies de formation de l’État fédéral, l’acte fondateur est une constitution et non un traité, et il n’existe pas de droit de sécession selon le cours.

💡 Astuce mémo

Agrégation : des États s’unissent ; dissociation : un État se transforme

📖 7. État régional et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire fortement décentralisé, dans lequel les régions peuvent disposer de pouvoirs législatifs sans posséder le pouvoir constituant.

📝 Points essentiels

• L’Italie et l’Espagne sont présentées comme des États régionaux ; les régions espagnoles disposent d’un droit à l’autonomie reconnu depuis 1978 et d’un pouvoir législatif, mais pas d’un pouvoir constituant.

• En Espagne, le statut d’autonomie est une norme de l’État central et l’organisation régionale ne résulte ni d’un pacte entre les régions ni d’un principe de participation fédérale. - Tribunal constitutionnel espagnol, STC 76/1988, 1988

💡 Astuce mémo

Régions législatrices sans pouvoir constituant, contrairement aux États fédérés

📊 Tableaux de synthèse

Formes composées de l’État