📌 Une règle de fond détermine le contenu du droit, tandis qu’une règle de procédure fixe la manière dont une règle est élaborée, comme la procédure législative.
La constitution organise les pouvoirs et garantit les libertés
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe implique l’égalité juridique des États, l’absence de gouvernement international supérieur et le consentement de l’État aux obligations internationales.
📌 Chez Rousseau, la souveraineté appartient au peuple et ne peut être représentée, tandis que chez Sieyès, la souveraineté nationale s’exerce par des représentants qui agissent au nom de la nation.
Compléments
📌 Un État ne peut exister sans territoire, alors qu’un territoire peut exister sans constituer un État.
📌 Dans la concentration, les agents locaux du pouvoir central n’ont aucun pouvoir de décision, tandis que la déconcentration leur en confie certains sous le contrôle hiérarchique de l’État.
La décentralisation commence en 1982 et est inscrite dans la Constitution en 2003 par la modification de son article 1.
L’État fédéral repose sur trois principes :
📌 Dans une fédération, les États fédérés ont perdu leur souveraineté au profit de l’État fédéral, tandis que les États d’une confédération conservent leur souveraineté.
Unité du pouvoir dans l’État unitaire, partage des compétences dans l’État fédéral
★ À maîtriser
La DDHC proclame notamment les droits suivants :
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Compléments
Les Lumières, notamment Montesquieu pour la séparation des pouvoirs et Rousseau pour la liberté et l’égalité, ainsi que la Révolution américaine et l’absence de droits des peuples en France, figurent parmi les causes de la Révolution française.
L’article 6 de la DDHC définit la loi comme l’expression de la volonté générale et affirme l’égalité des citoyens devant elle.
Serment du Jeu de Paume, Assemblée constituante, DDHC
★ À maîtriser
La Constitution de 1791 affirme que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, et qu’elle appartient à la nation.
Sous la Constitution de 1791, le suffrage censitaire indirect élit l’Assemblée nationale en trois étapes : les citoyens élisent les assemblées primaires, celles-ci choisissent des électeurs, puis les électeurs élisent l’Assemblée.
L’Assemblée nationale législative, élue pour deux ans et non rééligible, détient l’initiative et le vote des lois ainsi que la décision du budget, tandis que le roi dispose d’un veto.
La Constitution de l’An I, adoptée le 24 juin 1793, établit le suffrage universel masculin direct et une assemblée dont les lois sont soumises à l’approbation du peuple.
La Constitution de l’An III, adoptée le 22 août 1795, instaure un pouvoir législatif bicaméral composé du Conseil des Anciens et du Conseil des Cinq-Cents, et un exécutif collégial de cinq directeurs.
La Constitution du 22 Frimaire An VIII concentre le pouvoir exécutif entre les mains du premier consul et divise le pouvoir législatif entre le Tribunat, le Corps législatif et le Sénat.
Le sénatus-consulte du 18 mai 1804 instaure l’Empire et confie un pouvoir héréditaire à Napoléon.
Compléments
Le veto royal peut être surmonté si le texte est voté par trois législatures successives.
Le 4 août 1802, Bonaparte devient consul à vie.
Monarchie constitutionnelle, République, Directoire, Consulat, Empire
★ À maîtriser
Compléments
La définition matérielle comprend les règles suivantes :
La Charte de l’environnement date de 2004 et acquiert une valeur constitutionnelle en 2005.
En France, le légicentrisme a longtemps conduit à considérer que la loi ne devait pas être contrôlée, et les droits proclamés avaient alors surtout une valeur symbolique.
📌 Une Constitution écrite consigne les règles constitutionnelles dans un ou plusieurs textes fondamentaux, tandis qu’une Constitution au sens matériel peut aussi comprendre des règles non écrites.
La définition matérielle porte sur le contenu, la définition formelle sur l’auteur et la procédure
★ À maîtriser
📌 La coutume constitutionnelle suppose un élément matériel, la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, la conviction d’obéir à une règle de droit.
Compléments
Les constitutions écrites se sont imposées à la fin du XVIIIe siècle et toutes les constitutions françaises sont écrites depuis 1791.
La première constitution écrite mentionnée dans le cours est celle de Saint-Marin, datée de 1600, avant celle de Virginie de 1776.
Les coutumes constitutionnelles peuvent être :
Écrit : sécurité du texte ; coutume : adaptation des pratiques
★ À maîtriser
📌 Une constitution souple se révise selon la procédure d’adoption d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure spéciale plus contraignante.
📌 Dans un régime de constitution rigide, la constitution est supérieure aux autres règles, tandis que dans un régime de constitution souple, les règles constitutionnelles et législatives sont au même niveau selon le cours.
Compléments
La Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et, selon le cours, une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois constitutionnelles au motif que le pouvoir constituant est souverain, alors que la Cour constitutionnelle allemande contrôle leur constitutionnalité.
Pouvoir originaire : établit ; pouvoir dérivé : révise
★ À maîtriser
La constitution fixe les règles procédurales d’adoption des normes inférieures et les règles de fond que celles-ci doivent respecter.
Dans la théorie de Kelsen, chaque règle juridique est prise en application d’une norme supérieure et peut habiliter une autre autorité à créer des normes inférieures.
En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis marque la naissance du contrôle de constitutionnalité dans ce pays.
📌 Dans l’ordre interne, la Constitution est présentée comme supérieure aux autres normes, tandis que le droit de l’Union européenne revendique sa primauté sur le droit interne dans l’ordre international.
Compléments
La pyramide de Kelsen place la constitution à son sommet
★ À maîtriser
Le 4 juin 1814, Louis XVIII octroie une charte constitutionnelle qui fonde la Restauration sur la souveraineté royale.
Sous la Charte de 1814, le roi nomme les pairs, convoque les chambres, peut dissoudre la Chambre des députés et détient seul l’initiative des lois avec un veto absolu.
La pratique du contreseing rend les ministres politiquement responsables des décisions royales qu’ils signent devant les chambres.
Compléments
Sous la Charte de 1814, les députés sont élus pour cinq ans et renouvelés par cinquième chaque année, au suffrage censitaire.
Le 25 juillet 1830, Charles X prend quatre ordonnances touchant à la dissolution de la Chambre, à la presse, au régime électoral et à la convocation des électeurs.
★ À maîtriser
Le 14 août 1830, la Charte de la monarchie de Juillet est adoptée après un pacte entre les chambres et Louis-Philippe.
La Charte de 1830 affirme la souveraineté nationale, fait de Louis-Philippe le roi des Français et maintient un suffrage censitaire assoupli.
📌 La question de confiance est déclenchée par le gouvernement pour obtenir le soutien des chambres, tandis que l’interpellation est engagée par les parlementaires et peut conduire à un vote sur le gouvernement.
Compléments
Question de confiance côté gouvernement, interpellation côté chambres
François Guizot, chef du gouvernement de 1840 à 1848, refuse l’élargissement du suffrage proposé par abaissement du cens et prise en compte des capacités intellectuelles.
Pour contourner l’interdiction des réunions politiques, les opposants organisent la campagne des banquets afin de promouvoir l’extension du suffrage ; son interdiction précipite la révolution de Février 1848.
Le 25 février 1848, la République est proclamée au balcon de l’hôtel de ville après l’abdication de Louis-Philippe.
Interdiction des banquets → révolution
★ À maîtriser
Le gouvernement provisoire de 1848 abolit la peine de mort en matière politique et l’esclavage, puis le décret du 5 mars 1848 instaure le suffrage universel masculin.
La fermeture des ateliers nationaux provoque l’insurrection ouvrière de juin 1848, écrasée en trois jours par les troupes du général Cavaignac.
La Constitution du 4 novembre 1848 établit une Assemblée nationale monocamérale de 750 membres élus au suffrage universel direct pour trois ans, sans pouvoir de dissolution ni de mise en jeu de la responsabilité ministérielle.
La Constitution du 4 novembre 1848 prévoit un président élu au suffrage universel direct pour quatre ans, non rééligible immédiatement, sans droit de dissolution ni droit de veto.
Le 31 mai 1850, l’Assemblée restreint le droit de vote en le réservant aux hommes résidant au même endroit depuis plus de trois ans, excluant notamment de nombreux ouvriers mobiles.
Le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte dissout l’Assemblée par un coup d’État, rétablit le suffrage universel et fait déporter des opposants en Guyane et en Algérie.
Compléments
Le 23 avril 1848, les élections à l’Assemblée constituante de 900 membres donnent une majorité aux républicains modérés.
Louis-Napoléon Bonaparte est élu président en 1848 avec 75 % des suffrages.
Séparation stricte des pouvoirs, mais conflit entre président et Assemblée
★ À maîtriser
La Constitution du 14 janvier 1852 confie à Louis-Napoléon Bonaparte le pouvoir exécutif, l’initiative des lois et un mandat de dix ans ; les ministres ne sont responsables que devant lui.
Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 rétablit l’hérédité impériale, confirmée par plébiscite les 21 et 22 novembre 1852.
📌 Le Second Empire comprend une période autoritaire de 1852 à 1860, puis une période de libéralisation de 1860 à 1870, tandis que la manipulation du suffrage universel persiste durant les deux périodes.
Au cours de la libéralisation, le Corps législatif obtient le droit d’amendement en 1866, le droit de questionner les ministres en 1867 et l’initiative des lois en 1869.
Le 2 septembre 1870, la défaite de Sedan entraîne la chute du Second Empire.
Compléments
Les 20 et 21 décembre 1851, un plébiscite approuve le maintien de Louis-Napoléon Bonaparte au pouvoir et lui confie la préparation d’une nouvelle constitution, avec 7,5 millions de oui contre 650 000 non.
Le décret du 24 novembre 1860 instaure le mécanisme de l’adresse et accompagne le développement des débats parlementaires publics et du vote du budget.
Autoritaire (1852-1860), puis libéralisation (1860-1870)
| Dimension | Rousseau | Sieyès |
|---|---|---|
| Titulaire | Peuple | Nation |
| Représentation | La volonté souveraine ne se représente pas | Les représentants exercent le pouvoir au nom de la nation |
| Mandat | Mandat impératif | Mandat représentatif |
| Dimension | Matérielle | Formelle |
|---|---|---|
| Critère | Contenu des règles | Auteur et procédure |
| Objet | Dévolution, organisation et exercice du pouvoir | Expression du pouvoir constituant |
| Forme | Règles écrites ou non | Procédure spéciale d’élaboration ou de révision |
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