★ À maîtriser
Le contentieux civil concerne les litiges entre particuliers, le contentieux pénal touche à l’intérêt général et le contentieux administratif concerne les litiges nés de l’activité de l’administration.
La procédure contentieuse vise à faire trancher par un juge un litige portant sur une situation juridique, tandis que la procédure gracieuse permet au juge de statuer en l’absence de litige lorsque la loi exige son contrôle.
Selon l’article 25 du code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande que la loi, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, soumet à son contrôle.
Compléments
Les procédures civile, pénale et administrative partagent notamment le principe du contradictoire et l’exigence d’un délai raisonnable, déclinés par des règles techniques propres à chacune.
La procédure civile comprend notamment les règles applicables devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
L’étude de la procédure civile présentée dans le cours exclut les institutions et professions intervenant avant le procès ainsi que les règles d’exécution de la décision, qui relèvent de sous-matières spécifiques.
Le droit judiciaire privé englobe les règles relatives aux juridictions civiles et l’arbitrage, mais pas les procédures civiles d’exécution.
La procédure contentieuse peut porter sur toute règle de droit, alors que le champ de la matière gracieuse est limité aux cas prévus par la loi.
L’adoption, les mesures de protection des majeurs comme la tutelle et la curatelle, ainsi que les déclarations d’absence ou de décès sont des exemples de matière gracieuse.
La procédure civile sert à organiser le règlement juridique des litiges par l’État afin que la résolution ne soit pas abandonnée à la loi du plus fort ni à la justice privée.
La justice civile rend environ 2 millions de décisions par an, contre 600 000 pour la justice pénale et moins de 300 000 pour la justice administrative.
Au début des années 1940, Henry Solus a proposé l’appellation « droit judiciaire privé », considérée comme trop étroite pour l’ampleur de la matière.
Le litige relève du contentieux ; l’absence de litige peut relever du gracieux.
★ À maîtriser
📌 Une règle procédurale impérative s’impose obligatoirement aux parties, tandis qu’une règle d’ordre public s’impose également au juge, qui doit la relever d’office.
📌 En principe, une règle nouvelle de procédure s’applique immédiatement, y compris aux instances en cours, sans invalider les actes et formalités accomplis avant son entrée en vigueur.
Compléments
📌 Le caractère impératif des règles de procédure n’exclut pas que la volonté des parties puisse parfois les moduler, notamment en matière de compétence.
📌 Pour déterminer les voies de recours applicables, on se place en principe à la date à laquelle le jugement a été rendu.
Un texte de réforme peut différer l’application de certaines dispositions et prévoir que celles-ci ne concernent que les instances introduites après une date déterminée.
Les délais de production des preuves visent à éviter les manœuvres dilatoires et l’allongement des procès, tandis que les mentions de l’assignation informent la partie adverse et préservent ses droits de la défense.
Les règles de procédure s’appliquent territorialement, avec des particularités notamment en Alsace-Moselle et dans les territoires d’outre-mer.
Une erreur de forme minime et sans préjudice ne devrait pas entraîner la nullité d’un acte et la perte du procès, comme pourrait le faire une simple faute de frappe.
Impératif s’impose aux parties ; ordre public s’impose aussi au juge.
★ À maîtriser
📌 La procédure civile relève principalement du pouvoir réglementaire et ses règles sont généralement adoptées par décrets, tandis que l’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi sans y inclure la procédure civile selon le cours.
Compléments
Sous l’impulsion de Jean Foyer, garde des Sceaux sous De Gaulle, un mouvement de réforme de la procédure civile s’est engagé dans les années 1960, notamment à la fin de cette décennie.
Les travaux d’Henri Motulsky ont fortement inspiré le code de procédure civile, notamment ses principes directeurs.
Le code a d’abord été appelé nouveau code de procédure civile (NCPC) et a conservé des dispositions de l’ancien code, de sorte que les deux codes ont coexisté jusqu’en 2007, date à partir de laquelle l’appellation « nouveau » a été abandonnée.
Le livre 1 comprend notamment les principes directeurs, l’action en justice, la compétence, la preuve et les voies de recours ; le livre 2 traite notamment de l’introduction et du déroulement de l’instance devant chaque juridiction.
Les décrets de procédure sont pris par le pouvoir exécutif, notamment le ministère de la Justice, qui peut consulter les praticiens sans être tenu de suivre leur avis.
📌 Un décret de procédure peut faire l’objet d’un contrôle de légalité devant le Conseil d’État, tandis qu’une QPC ne peut normalement pas viser les règles réglementaires du code de procédure civile.
La grande ordonnance de 1667 a introduit le principe de motivation et de publicité des décisions de justice.
Le doyen Cornu a participé à la rédaction du code de procédure civile.
Le livre 3 prévoit des règles propres à certaines matières, notamment la matière familiale et l’intervention du juge aux affaires familiales.
Le code de procédure civile contient des définitions facilitant la mise en œuvre des procédures, mais les réformes répétées ont rendu certains articles plus longs, techniques et riches en renvois.
1806, réforme des années 1960-1970, décret de 1975, entrée en vigueur en 1976.
★ À maîtriser
Le code de l’organisation judiciaire, créé en 1978, régit l’organisation et le fonctionnement des juridictions et contient aussi des règles de compétence des juridictions civiles.
La deuxième chambre de la Cour de cassation est spécialisée en procédure civile et interprète les règles au regard des principes généraux ; sa jurisprudence peut aussi créer des principes, comme celui de loyauté de la preuve civile, non écrit dans le code de procédure civile selon le cours.
Compléments
D’autres règles de procédure figurent dans le code du travail pour les procédures devant le conseil de prud’hommes et dans le code de commerce pour le tribunal de commerce.
Les textes sur l’aide juridique comprennent la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 28 décembre 2020.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel constitue également une source de la procédure civile, mais son rôle est plus relatif, car la plupart des règles sont de nature réglementaire et échappent à son contrôle.
★ À maîtriser
La jurisprudence a dégagé un principe de loyauté de la preuve civile qui n’est pas écrit dans le Code de procédure civile.
Le Conseil constitutionnel peut contrôler des règles de procédure civile lorsqu’elles sont issues d’une loi, même si la plupart des règles de procédure sont réglementaires.
Les garanties fondamentales du procès comprennent :
Compléments
Le Code de l’organisation judiciaire (COJ), créé en 1978, rassemble des règles sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions ainsi que sur leur compétence civile.
Le COJ comprend des dispositions législatives et réglementaires, repérées respectivement par les lettres L et R.
Le Code du travail contient des dispositions relatives aux procédures devant le conseil de prud’hommes, et le Code de commerce en contient certaines concernant le tribunal de commerce.
📌 Les avis de la Cour de cassation sur l’interprétation d’un texte ne sont pas dotés de l’autorité de la chose jugée et ne lient pas les juges, mais exercent une autorité de fait.
Le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnel le dispositif de préalable obligatoire prévu en 2019, en formulant des réserves.
Le calendrier de procédure, d’abord issu de pratiques judiciaires, permet au juge de prévoir les étapes et les échéances des communications à venir des avocats.
Écrit codifié, jurisprudence créatrice
★ À maîtriser
Les règlements européens Bruxelles I et Bruxelles I bis établissent des règles de compétence judiciaire ainsi que de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice dans l’espace européen.
L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment une audience publique et équitable dans un délai raisonnable.
📌 Le juge civil français peut appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fait partie du système juridique français et possède une autorité supérieure à la loi et au règlement.
Compléments
Le règlement européen du 25 novembre 2020 relatif à l’obtention des preuves organise la coopération entre les juridictions des États membres, notamment dans les litiges commerciaux.
La procédure européenne de règlement des petits litiges vise les litiges transfrontaliers de moins de 5 000 euros et prévoit une procédure simplifiée et rapide.
La Charte reconnaît notamment :
La Convention européenne des droits de l’homme a été ratifiée par la France en 1974.
La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de l’article 6 de la Convention l’égalité des armes et l’obligation de motivation des décisions de justice.
Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le justiciable peut obtenir une satisfaction équitable et, dans certains cas, le réexamen de la décision nationale.
★ À maîtriser
Selon Terré, la justice connaît :
L’augmentation du nombre d’affaires à traiter et le manque de moyens humains et matériels engorgent les juridictions, accroissent les stocks d’affaires en cours et allongent les délais de jugement.
Compléments
La crise de confiance tient notamment à l’image d’une justice trop lente, trop complexe et trop éloignée des justiciables.
Selon le cours, le rapport publié fin 2024 indique que la France dépense 77,20 euros par habitant et par an pour son système judiciaire, contre près de 97 euros en Espagne, un peu plus de 100 euros en Italie et 136 euros en Allemagne.
Le budget français de la justice atteint 10,7 milliards d’euros en 2026, soit environ deux fois celui de 2005, et la moitié du budget est allouée à l’administration pénitentiaire.
La crise de conscience renvoie aux fortes exigences imposées aux magistrats, aux critiques de l’opinion publique et au manque d’attractivité des fonctions civiles.
Le cours dénombre 69 millions d’habitants et 8 700 magistrats en exercice dans l’ordre judiciaire français.
La tribune « nous ne voulons pas d’une justice qui n’écoute pas et chronomètre tout », publiée dans Le Monde, a été signée par 3 000 magistrats puis a atteint 8 000 signatures.
Confiance, croissance, conscience : les trois crises de Terré
★ À maîtriser
Les réformes de procédure civile cherchent notamment à agir sur les délais, les formalités, l’office du juge et le rôle des parties afin d’accélérer le traitement des affaires.
La loi de programmation de 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires à compter du 1er janvier 2020.
Compléments
Le New Public Management émerge dans les années 1980, puis son développement est accéléré par la LOLF en 2001 et la RGPP en 2007.
La loi du 23 mars 2019, dite loi de programmation et de réforme pour la justice, fait partie des trois grands textes récents de réforme de la justice civile mentionnés dans le cours.
La loi du 20 novembre 2023, également intitulée loi de programmation et de réforme pour la justice, fait partie des trois grands textes récents de réforme mentionnés dans le cours.
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance vise notamment à simplifier l’accès du justiciable et à permettre une mutualisation plus souple des moyens par les chefs de juridiction.
📌 Lorsque plusieurs tribunaux judiciaires siègent dans un même département, l’un d’eux peut être désigné seul compétent pour un type de litige en raison de sa technicité ou de sa spécificité, notamment en responsabilité médicale ou en contentieux de la construction.
📌 Selon le décret du 27 juillet 2026 décrit dans le cours, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge peut accueillir une demande s’il la juge recevable et non contraire à une liberté fondamentale.
📌 La dématérialisation désigne le passage de l’écrit papier à l’écrit électronique et, plus largement, l’utilisation des nouvelles technologies dans le procès civil.
La communication par voie électronique permet d’échanger plus rapidement entre avocats et juridictions et peut concerner les actes de procédure, de la demande initiale au jugement, ainsi que les audiences par visioconférence.
Un décret du 28 décembre 2005 a introduit la communication par réseau privé virtuel sécurisé, notamment par le RPVJ relié au RPVA géré par le Conseil national des barreaux.
📌 En appel, les actes de procédure doivent obligatoirement être remis au greffe de la cour par réseau privé virtuel.
Structure, organisation, numérique
★ À maîtriser
Le décret du 28 décembre 2005 a instauré une première forme de communication électronique reposant sur un réseau privé virtuel sécurisé.
Le RPVJ, réseau privé virtuel justice, est interconnecté au RPVA, réseau privé virtuel avocat, géré par le Conseil national des barreaux (CNB).
Compléments
La communication par voie électronique en procédure civile s’est développée sous deux formes distinctes.
Le portail du justiciable, accessible sur justice.fr et géré par le ministère de la Justice, informe notamment sur la compétence des juridictions et l’aide juridictionnelle.
Le portail du justiciable permet de déposer en ligne certaines requêtes, notamment devant le juge des tutelles et le juge aux affaires familiales pour les demandes hors divorce.
Le Code de procédure civile ne prévoit pas encore l’intégration de l’intelligence artificielle dans la justice.
Parmi les usages envisagés de l’IA figurent l’équipement des magistrats en IA sécurisée et souveraine et l’aide à la synthèse et au dépouillement de conclusions et de dossiers volumineux.
📌 L’IA d’assistance envisagée doit aider le magistrat à traiter les dossiers sans remplacer son raisonnement juridique.
★ À maîtriser
📌 Le droit d’accès à un tribunal est libre, tandis que le droit d’agir en justice est soumis à des conditions.
📌 La liberté d’accès garantit la possibilité de saisir un tribunal, tandis que le droit d’agir confère, sous conditions, le droit d’exiger un examen au fond de la prétention.
L’article 724 du Code civil prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’action s’éteint notamment par la transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action.
📌 L’action en justice est autonome par rapport au droit substantiel : le droit d’agir peut exister même si le juge estime que le droit matériel réclamé n’existe pas.
📌 La recevabilité d’une demande signifie que le juge peut l’examiner au fond, tandis que son bien-fondé signifie que le droit substantiel invoqué peut être reconnu.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le droit d’accès à un tribunal dans l’arrêt Golder c/ Royaume-Uni du 21 février 1975, en lien avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Cour EDH, Golder c/ RU, 21 fev 1975
Selon le cours, le refus du juge de rendre une décision constitue un déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil.
📌 Motulsky voit dans le droit d’agir un droit subjectif dont le juge est le débiteur, tandis que d’autres auteurs rattachent l’obligation d’examiner la prétention à l’office du juge.
Accès libre au tribunal, action conditionnée ; recevabilité ≠ bien-fondé.
★ À maîtriser
Le droit d’agir est facultatif : son titulaire est libre de l’exercer ou d’y renoncer et ne peut en principe être forcé à agir en justice.
Le caractère libre du droit d’agir signifie qu’un plaideur peut avoir tort et perdre son procès sans engager sa responsabilité du seul fait de cette défaite.
Pour sanctionner un abus du droit d’agir, les juges du fond doivent caractériser une faute en fonction des circonstances de l’affaire.
Le caractère facultatif de l’action signifie que chacun est libre d’agir en justice ou d’y renoncer, car l’action est un droit et non un devoir.
Le caractère libre de l’action signifie que la perte d’un procès ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité du plaideur.
L’abus du droit d’agir peut résulter d’une faute intentionnelle, d’une erreur grossière ou d’une simple faute, que les juges du fond doivent caractériser au regard des circonstances de l’affaire.
Selon l’article 32-1 du CPC, l’action dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts réclamés par la partie adverse.
Compléments
📌 Les actions provocatoires, qui visent à contraindre une personne à faire la preuve en justice d’un droit qu’elle affirme publiquement détenir, sont interdites en droit français.
Le défendeur n’est en principe pas obligé de comparaître en justice, mais il s’expose à ce que le juge statue sur la base des seuls éléments présentés par le demandeur.
Les représentants d’un majeur protégé peuvent être obligés d’agir pour préserver ses intérêts, et leur abstention peut constituer une faute entraînant le retrait de leur statut.
La jurisprudence a admis dès la fin du XIXe siècle que la théorie de l’abus de droit pouvait s’appliquer à l’action en justice.
La jurisprudence a progressivement assoupli la caractérisation de l’abus de l’action en justice : après avoir exigé une faute intentionnelle et la mauvaise foi, elle peut retenir un abus intentionnel ou une simple faute.
Jhering défendait l’idée que chacun a le devoir de réclamer en justice la protection de son droit, mais cette thèse n’a pas trouvé d’écho en droit positif. - la lutte pour le droit
📌 En droit français, les actions provocatoires sont interdites : elles visaient à contraindre une personne troublée par les allégations publiques d’un tiers se prétendant titulaire d’un droit à prouver ses allégations en justice.
📌 En matière civile, le défendeur n’est pas tenu de comparaître ; s’il ne comparaît pas, le juge statue à partir des pièces du demandeur.
Libre d’agir, mais responsable en cas d’abus.
★ À maîtriser
📌 L’action réelle tend à la réalisation d’un droit réel exercé par une personne sur un bien, tandis que l’action personnelle tend à la réalisation d’un droit personnel, notamment d’un droit de créance exercé par un créancier contre son débiteur.
📌 La classification selon l’objet distingue les actions mobilières, qui portent sur un droit relatif à un meuble, des actions immobilières, qui portent sur un droit relatif à un immeuble.
Compléments
L’action en bornage et l’action en revendication d’un bien sont des exemples d’actions réelles, tandis que l’action en paiement et la demande d’indemnisation sont des exemples d’actions personnelles.
Les actions relatives aux droits extrapatrimoniaux relèvent de la catégorie des actions personnelles.
L’action en résolution d’une vente pour non-paiement du prix est mixte, car elle est personnelle quant à la résolution et implique la restitution d’un bien matériel.
L’article 529 du Code civil qualifie de meubles par détermination de la loi les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers.
L’article 526 du Code civil qualifie d’immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Une action personnelle mobilière fait sanctionner un droit personnel portant sur un meuble, tandis qu’une action réelle mobilière revendique un droit réel sur un meuble.
Les actions réelles mobilières sont rares et peuvent se heurter à la règle de l’article 2276 du Code civil, selon laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Une action personnelle immobilière tend à faire reconnaître un droit de créance portant sur un immeuble, tandis qu’une action réelle immobilière tend à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble.
Un litige lié à un immeuble ne constitue pas nécessairement une action immobilière : il faut que le droit revendiqué porte sur un immeuble.
La revendication de la propriété d’une montre est un exemple d’action réelle mobilière.
Une action visant le transfert de propriété d’un appartement en construction, prévu par contrat une fois l’appartement construit, est un exemple d’action personnelle immobilière.
Les actions personnelles mobilières et les actions réelles immobilières sont les catégories d’actions les plus fréquentes en pratique.
Nature du droit : personnel ou réel ; objet : meuble ou immeuble
★ À maîtriser
La compétence matérielle détermine le type ou la nature de la juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal à saisir selon le lieu.
En matière d’action réelle immobilière, la juridiction du lieu de l’immeuble est exclusivement compétente.
Les actions personnelles mobilières sont soumises en principe à un délai de prescription de droit commun de 5 ans, tandis que les actions réelles immobilières sont soumises à un délai de 30 ans.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les modes amiables de règlement des différends sont présentés comme des procédés de justice complémentaires à l’action en justice, et non comme une voie de délestage réservée aux litiges moins importants.
L’article 1528 du CPC prévoit une résolution amiable avec l’aide : d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur, d’une procédure participative avec les avocats des parties
Les modes amiables visent à permettre aux parties de trouver avec l’aide d’un tiers un accord mettant fin au litige, lequel peut prendre la forme d’une transaction si l’accord repose sur des considérations réciproques.
📌 L’accord issu d’un mode amiable ne peut pas être forcé : les parties ne peuvent pas être obligées de s’entendre.
Compléments
Trois lois ont notamment intégré les modes amiables dans une politique de gestion des flux contentieux :
Selon Ricoeur, la justice est plurielle et peut s’exprimer sous diverses formes.
Loïc Cadier présente les modes amiables de règlement des différends comme des procédés de justice distincts de la seule justice étatique.
Les modes amiables peuvent être envisagés comme des outils de régulation sociale qui mettent fin à un conflit d’intérêts privés et contribuent à la paix sociale, fonction première de la justice civile.
📌 Les modes amiables peuvent intervenir avant la saisine du juge ou pendant un procès déjà engagé.
📌 La médiation judiciaire est mise en place par le juge avec l’accord des parties, tandis que la médiation conventionnelle est mise en place directement par les parties qui font appel à un médiateur.
Un accord librement trouvé met fin au litige et contribue à la paix sociale
★ À maîtriser
📌 Les MARD reposent sur le volontariat : les parties ne peuvent jamais être contraintes de conclure un accord, même si elles peuvent être obligées de tenter un processus amiable avant de saisir le juge.
Compléments
📌 Les MARD peuvent intervenir avant la saisine d’un juge ou pendant un procès en cours.
📌 La médiation judiciaire est mise en place par le juge, qui nomme un médiateur avec l’accord des parties, tandis que la médiation conventionnelle est engagée directement par les parties auprès d’un médiateur.
Justice étatique et justice amiable : complémentaires, non opposées
★ À maîtriser
📌 En pratique, le conciliateur tend à être plus interventionniste et peut proposer un compromis, tandis que le médiateur est non directif et accompagne les parties sans leur proposer de solution.
Compléments
Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles, régis par un décret du 20 mars 1978 et nommés par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Les conciliateurs prêtent serment, doivent exercer avec impartialité et ne peuvent avoir de mandat électif ni exercer parallèlement une activité judiciaire.
La médiation est généralement plus longue et structurée que la conciliation et concerne souvent des litiges complexes, notamment commerciaux.
Le médiateur doit maîtriser les étapes et les outils de la médiation, notamment la négociation raisonnée.
Le médiateur exerce une activité libérale et est rémunéré par les parties, contrairement au conciliateur bénévole.
Le médiateur doit : ne pas avoir de casier judiciaire, justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation, présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation
📌 La procédure participative exige la rédaction et la signature d’une convention spéciale régie par le Code civil, qui doit notamment préciser l’objet du litige.
La fonction de conciliateur ne requiert pas de diplôme, mais les candidats doivent justifier d’une formation ou d’une expérience juridique et suivent une courte formation à l’ENM après leur nomination.
La France compte environ 2 900 conciliateurs de justice, qui tiennent des permanences notamment dans les lieux de justice et exercent gratuitement.
Selon le cours, le statut de médiateur n’est pas réglementé en France et il n’existe pas de diplôme officiel de médiateur, sauf en matière familiale.
Le cours indique qu’une même personne ne peut pas être à la fois conciliateur et médiateur et qu’aucune autorité ne nomme officiellement les médiateurs.
La procédure participative est peu utilisée en pratique.
Conciliateur propose, médiateur facilite
★ À maîtriser
En cas d’échec d’un processus amiable, les parties peuvent saisir un juge afin qu’il tranche le litige, sous réserve que leur action reste recevable.
Selon l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue pendant une médiation, une conciliation ou une procédure participative réglementée, à compter de l’accord des parties ou, à défaut d’accord écrit, de la première réunion, jusqu’à l’issue du processus.
Un accord amiable ne peut être contraire à l’ordre public ni porter sur des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition.
La transaction produit un effet extinctif en éteignant définitivement le droit d’agir en justice relativement au litige qui en est l’objet.
Compléments
📌 Les concessions réciproques exigées pour une transaction n’ont pas à être équilibrées.
Une concession peut consister à renoncer à une partie d’une dette ou à être payé immédiatement, ou à créer une obligation nouvelle.
Le cours relève les avantages suivants :
Le cours donne comme exemple de droit indisponible la recherche de paternité, à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer par accord.
Le cours relève comme inconvénients le risque d’échec des négociations et l’absence de réussite garantie, avec un taux d’environ 50 % selon les rares chiffres disponibles.
Échec → action en justice ; accord transactionnel → extinction du droit d’agir
Le 14 février 2003, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt Saint-Valentin, que l’inobservation d’une clause préalable de conciliation constitue une fin de non-recevoir si une partie l’invoque. - Chambre mixte de la Ccass
En 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt Proximmo, que la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation d’une clause de règlement amiable ne peut pas être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance. - Cass, arrêt dit Proximmo
📌 Selon l’article 750-1 du CPC, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder certaines demandes devant le tribunal judiciaire.
L’article 750-1 du CPC vise les demandes en paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros, les conflits de voisinage dits techniques et les troubles anormaux de voisinage.
Le demandeur doit tenter l’une des démarches suivantes : une conciliation devant un conciliateur de justice, une médiation, une procédure participative
📌 Si le demandeur saisit directement le tribunal judiciaire sans tentative préalable dans les cas visés par l’article 750-1 du CPC, sa demande est irrecevable et cette fin de non-recevoir peut être relevée d’office par le juge.
📌 L’obligation légale consiste à entrer dans un processus amiable et à en tenter la mise en œuvre, sans obliger les parties à s’entendre.
📌 Pour les litiges relevant de l’article 750-1 du CPC, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative.
📌 Le demandeur qui saisit le tribunal judiciaire sans avoir tenté le règlement amiable obligatoire s’expose à l’irrecevabilité de sa demande, relevée d’office par le juge.
📌 L’irrecevabilité empêche l’examen de la demande au fond, tandis qu’une demande mal fondée a été examinée au fond puis rejetée.
📌 Les conditions subjectives du droit d’agir tiennent aux personnes concernées, tandis que les conditions objectives tiennent à des obstacles extérieurs à celles-ci.
Clause contractuelle : FNR invoquée par une partie ; obligation légale : relevée d’office
Conciliation et médiation
| Critère | Conciliation | Médiation |
|---|---|---|
| Rôle du tiers | Plus interventionniste, peut proposer un compromis | Facilitateur non directif, ne propose pas de solution |
| Statut | Auxiliaire de justice bénévole | Activité libérale rémunérée |
| Durée et litiges | Tend à rapprocher plus vite les parties | Processus plus long, souvent adapté aux litiges complexes |
Teste tes connaissances sur Sources et mutations de la procédure civile avec 57 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que désigne la procédure dans le cadre judiciaire ?
2. Un litige oppose deux particuliers au sujet de l’exécution d’un contrat, sans intervention de l’administration ni infraction pénale : de quel contentieux relève-t-il ?
Mémorisez les concepts clés de Sources et mutations de la procédure civile avec 95 flashcards interactives.
Quelles formalités constituent la procédure ?
Celles à suivre pour soumettre un problème juridique à un juge.
Quels litiges relèvent du contentieux administratif ?
Les litiges nés de l’activité de l’administration.
Quelles juridictions la procédure civile concerne-t-elle largement ?
Les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
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