★ À maîtriser
En cas d’inexécution, le créancier peut demander la contrainte et une exécution forcée sous le contrôle de la justice.
Le débiteur répond de l’inexécution de son engagement avec son patrimoine, qui peut servir de garantie aux créanciers.
📌 L’obligation de résultat impose au débiteur un résultat précis, et son inexécution permet au créancier d’engager la responsabilité contractuelle par le seul constat que le résultat promis n’a pas été atteint.
Compléments
📌 Les obligations peuvent être en nature ou pécuniaires selon qu’elles portent ou non sur une somme d’argent.
Créancier : droit de créance ; débiteur : dette
★ À maîtriser
📌 Une offre doit être précise, complète et non équivoque pour permettre une acceptation valable, et elle peut être assortie d’un délai raisonnable.
📌 Le contrat est formé lorsque l’offre est acceptée par une acceptation ferme et définitive, expresse ou tacite ; en principe, le silence ne vaut pas acceptation.
📌 L’erreur est une représentation inexacte de la réalité, tandis que le dol est une erreur provoquée par des manœuvres ou des mensonges déterminants émanant d’une partie.
Compléments
Offre, négociation, acceptation
★ À maîtriser
Les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi et coopérer pendant son exécution, le créancier devant faciliter l’exécution par le débiteur.
En principe, aucune partie ne peut mettre fin unilatéralement au contrat, mais les parties peuvent le détruire par un nouvel accord dont les effets valent pour l’avenir.
Le juge ne peut pas modifier des clauses claires, mais il interprète les clauses obscures ou contradictoires en recherchant la volonté commune des parties.
La résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat synallagmatique avec un anéantissement rétroactif, tandis que la résiliation sanctionne l’inexécution d’un contrat à exécution successive pour l’avenir.
La force majeure est caractérisée par :
Compléments
📌 Une clause pénale évalue forfaitairement et à l’avance l’indemnité due en cas d’inexécution, son déclenchement supposant une mise en demeure du débiteur.
📌 Le juge peut réviser une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, à la hausse ou à la baisse, y compris en cas d’inexécution partielle.
★ À maîtriser
📌 La compensation légale éteint automatiquement les obligations réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible, tandis que la compensation judiciaire suppose une décision du juge.
Compléments
Une créance cédée se transmet avec ses accessoires, notamment avec ses vices, et le débiteur ainsi que les tiers doivent en être informés selon les formalités prévues.
Les titres négociables tels que les titres au porteur et les titres à ordre, notamment les chèques et les billets, transmettent la créance par endossement.
📌 La délégation exige le consentement des trois personnes et fait naître une nouvelle obligation qui éteint l’obligation originaire.
★ À maîtriser
La responsabilité civile et la responsabilité pénale ont d’abord été confondues dans la justice privée, puis l’État s’est substitué à la victime, avant que la responsabilité civile ne se distingue progressivement de la responsabilité pénale avec l’individualisme des XVIIe au XIXe siècles.
L’assurance mutualise les risques par les primes versées par les assurés, mais peut affaiblir la prévention des dommages et conduire à une réparation forfaitaire.
Compléments
Jean Domat formule au XVIIe siècle une conception de la responsabilité civile fondée sur la faute, qui inspire les rédacteurs du Code civil de 1804.
La Cour de cassation a objectivé en 1885 la responsabilité pour les dommages causés par les animaux en limitant l’exonération du propriétaire ou du gardien au seul cas de force majeure.
En 1911, la Cour de cassation a garanti l’indemnisation des voyageurs victimes en matière de responsabilité contractuelle.
Industrialisation → risques de masse → réparation sans faute
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de légalité, une action ou une abstention ne peut être sanctionnée que si le législateur l’a visée dans un texte et l’a interdite sous la menace d’une peine.
📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont commis, ce qui fonde la non-rétroactivité de la loi pénale de fond.
Compléments
Le cours présente trois raisons au principe de légalité :
Le cours cite cinq exceptions à la non-rétroactivité :
📌 Le droit pénal français applique le principe de territorialité aux infractions commises sur le territoire de la République, et les juridictions françaises peuvent aussi être compétentes pour certains crimes ou délits commis à l’étranger par des Français ou contre un Français.
★ À maîtriser
📌 Les infractions sont classées selon leur gravité en contraventions, délits et crimes, relevant respectivement du tribunal de police, du tribunal correctionnel et des cours d’assises.
📌 Le cours indique que le crime exige une intention, que le délit exige en principe une intention mais admet des exceptions comme l’imprudence ou la négligence, et qu’une contravention ne nécessite pas d’intentionnalité.
Compléments
Le cours indique que les contraventions ont une prescription de l’action de 1 an, les délits de 3 ans et les crimes de 10 ans.
Le cours présente les peines des contraventions comme des amendes de 38 à 1 500 €, celles des délits comme des amendes à partir de 3 750 € et de l’emprisonnement, et celles des crimes comme pouvant inclure la réclusion à perpétuité.
📌 La conception objective de l’intention s’appuie sur la connaissance ou la conscience de l’acte illicite et sur la volonté, tandis que la conception subjective la rapporte notamment à la personnalité, au mobile et aux formes de dol.
Crime : intention ; contravention : intention non nécessaire
★ À maîtriser
📌 Le cours distingue les crimes, qui supposent une intention, les délits, qui supposent une intention sauf exceptions comme l’imprudence ou la négligence, et les contraventions, qui ne nécessitent pas d’intentionnalité.
La conception objective situe l’intention dans la connaissance ou la conscience de commettre un acte illicite et dans la volonté manifestée par le comportement ou le résultat.
La conception subjective apprécie l’intention par référence à la personnalité, notamment au mobile et au dol général ou spécial.
📌 Le cours distingue la mise en danger, liée à l’exposition à un danger de mort ou de blessures et à la violation manifestement délibérée d’une obligation, de la faute caractérisée, qui peut causer directement ou indirectement la mort ou des blessures.
Compléments
Conception objective : acte connu ; conception subjective : personnalité et mobile
★ À maîtriser
L’action pénale consiste à faire ce que la loi interdit, tandis que l’inaction consiste à ne pas faire ce que la loi ordonne.
La tentative suppose une intention irrévocable et un lien de causalité, et le désistement volontaire n’exclut l’incrimination que s’il est spontané.
L’ordre de la loi ou d’une autorité légitime exclut la responsabilité pénale, sauf si l’acte commandé par l’autorité est manifestement illégal.
L’état de nécessité justifie un acte normalement incriminé si le danger est actuel et imminent, n’a pas été provoqué par une faute antérieure, et si l’acte est nécessaire et proportionné.
La légitime défense des personnes exige cinq conditions :
Compléments
📌 La tentative manquée n’atteint pas son objectif, mais la maladresse engage la responsabilité entière et l’impossibilité reçoit en principe le même traitement, sous réserve de controverse.
Préparation → commencement d’exécution → tentative
★ À maîtriser
En droit pénal, nul n’est responsable que de son propre fait, ce qui exclut la responsabilité pénale du fait d’autrui et la responsabilité pénale collective.
L’auteur commet ou tente l’infraction, le co-auteur y participe de façon déterminante, l’auteur moral fait accomplir l’acte par un tiers et le complice y participe sans que l’infraction dépende de lui.
Une personne morale est pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou ses représentants.
Les sanctions des personnes morales comprennent une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ou, à défaut, de 1 000 000 €, ainsi que la dissolution et des peines complémentaires.
📌 Le trouble mental exonère pénalement si le discernement et le contrôle des actes sont totalement abolis au moment des faits, tandis que la contrainte exige une force irrésistible et imprévisible.
Compléments
📌 Un dirigeant peut être tenu responsable d’une infraction commise par un préposé ou de sa faute personnelle, et peut notamment s’exonérer par une délégation de pouvoir autorisée.
Responsabilité personnelle pour l’auteur ; responsabilité de la personne morale pour les infractions commises pour son compte
★ À maîtriser
📌 Les peines principales sont prévues par les textes, les peines complémentaires s’y ajoutent et les peines alternatives, comme le travail d’intérêt général, visent à lutter contre l’emprisonnement.
📌 La récidive aggrave la peine lorsqu’une pluralité d’infractions est séparée par une condamnation définitive et peut transformer une contravention en délit ou un délit en crime.
📌 L’amnistie efface rétroactivement le caractère délictueux des faits et la condamnation, tandis que la grâce dispense totalement ou partiellement de l’exécution de la peine sans effacer la condamnation.
Compléments
📌 Le cumul réel concerne plusieurs infractions matériellement distinctes sans condamnation définitive intermédiaire, mais la règle est le non-cumul sauf exceptions, avec unité des poursuites et confusion des peines.
Amnistie : condamnation effacée ; grâce : condamnation maintenue
★ À maîtriser
La responsabilité civile peut résulter d’une faute délictuelle ou contractuelle, mais aussi être engagée sans faute, notamment pour des activités à risques ou des accidents.
La responsabilité civile délictuelle exige :
📌 En cas de pluralité de responsables, la responsabilité in solidum permet à la victime de demander réparation intégrale à l’un d’eux, lequel peut ensuite exercer une action récursoire contre les autres.
📌 L’obligation de résultat est manquée dès que le résultat promis n’est pas atteint, tandis que l’obligation de moyens exige de démontrer l’insuffisance des moyens employés.
Compléments
Faute ou fait générateur → dommage → lien de causalité
★ À maîtriser
Les dommages patrimoniaux ont une incidence économique, tandis que les dommages extrapatrimoniaux portent notamment atteinte à l’honneur, à l’image ou à l’intégrité corporelle sans incidence économique directe.
La réparation en nature remet matériellement la chose en état, tandis que la réparation pécuniaire compense le préjudice par des dommages-intérêts équivalant exactement au préjudice.
Le principe de réparation intégrale impose de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, en déduisant les indemnisations déjà versées par des tiers afin d’éviter l’enrichissement de la victime.
La force majeure exonère si l’événement est irrésistible, imprévisible et extérieur, ces trois conditions étant cumulatives.
Compléments
📌 En matière contractuelle, la réparation est limitée aux dommages prévisibles sauf faute intentionnelle ou dolosive, et les parties peuvent convenir de limiter ou d’exclure le droit à réparation.
Réparation en nature : effacer ; réparation pécuniaire : compenser
★ À maîtriser
La justice française comprend deux ordres, judiciaire et administratif, dont la dualité s’enracine dans les textes de 1790 et le décret de l’an III, puis dans la justice déléguée instaurée par la loi de 1872.
Le premier degré juge une affaire pour la première fois, le second degré la rejugе en fait et en droit, tandis que les juridictions suprêmes contrôlent la légalité sans rejuger les faits.
La procédure inquisitoire confère au juge un rôle important dans la conduite de l’instance et la recherche des preuves, tandis que la procédure accusatoire laisse aux parties la maîtrise du litige et fait du juge un arbitre.
Le principe du contradictoire impose au juge de faire respecter les droits de la défense et de veiller à son observation.
Compléments
📌 Les juridictions de droit commun ont une compétence générale de principe, tandis que les juridictions d’exception ne connaissent que des affaires que la loi leur attribue expressément.
Ordre judiciaire pour les litiges privés ; ordre administratif pour les litiges impliquant l’Administration
★ À maîtriser
L’ordre administratif juge les litiges entre les particuliers et l’Administration ou entre administrations, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers et les juridictions pénales jugent les infractions.
La procédure inquisitoire confie au juge des pouvoirs étendus dans la conduite temporelle et matérielle de l’instance, tandis que la procédure accusatoire fait du procès la chose des parties, qui en déterminent l’objet et apportent les faits et preuves.
Le principe du contradictoire impose au juge de le faire respecter afin d’éviter l’arbitraire et de garantir l’exercice des droits de la défense.
Les débats sont en principe publics devant les juridictions civiles, pénales et administratives, mais peuvent se tenir à huis clos pour protéger notamment la moralité, l’ordre public, la sécurité nationale, les mineurs, la vie privée ou les intérêts de la justice.
Compléments
Inquisitoire : le juge mène ; accusatoire : les parties conduisent
Au tribunal judiciaire, la procédure est écrite et l’avocat est obligatoire ; la formation collégiale comprend un nombre impair de juges, au moins trois, mais certaines affaires peuvent être confiées à un juge unique.
Le tribunal judiciaire possède une compétence exclusive dans certains domaines :
Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections, composées chacune d’au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés, ainsi qu’un bureau de conciliation, un bureau de jugement et une formation de référé.
★ À maîtriser
Les juridictions pénales jugent les contraventions, les délits et les crimes, et leur organisation distingue les poursuites, confiées au ministère public, l’instruction et le jugement.
Le juge d’instruction recherche les preuves à charge et à décharge ; la mise en examen suppose des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne à l’infraction.
Le juge des libertés et de la détention décide exclusivement du placement en détention provisoire lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction et ne peut pas juger l’affaire au fond.
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.
Compléments
En appel d’assises, le jury comprend douze jurés au lieu de neuf en première instance, et la décision est prise à la majorité qualifiée de dix voix.
Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution des peines et peut notamment ordonner des réductions de peine, des sorties sous escorte ou des permissions de visite.
Instruction → jugement → appel → application des peines
★ À maîtriser
📌 Le pourvoi en cassation est ouvert sous des conditions restrictives : la décision doit avoir été rendue en dernier ressort et le moyen doit invoquer la violation d’une règle de droit.
📌 La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, rendant alors la décision attaquée irrévocable, ou casser la décision et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit rejugée au fond ; elle peut exceptionnellement casser sans renvoi.
Les cours administratives d’appel, créées en 1987, statuent en principe sur les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sauf exceptions relevant du Conseil d’État.
La Cour des comptes exerce des attributions juridictionnelles en vérifiant les comptes publics et des attributions non juridictionnelles en examinant notamment l’exécution du budget de l’État et les comptes d’organismes publics.
Le Conseil d’État statue en cassation sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives et peut aussi être juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort dans les cas prévus.
Dans un conflit positif, les deux ordres se déclarent compétents ; dans un conflit négatif, aucun ordre ne souhaite juger l’affaire, ce qui risque de créer un déni de justice.
Le Conseil constitutionnel contrôle le respect par les pouvoirs législatif et exécutif de leurs domaines de compétence et veille aux principes et libertés à valeur constitutionnelle.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle les lois a priori et a posteriori par la QPC, et peut invalider une loi jugée contraire à la Constitution avec un effet immédiat ou différé.
📌 La saisine a priori est obligatoire pour les lois organiques et peut également être exercée par le président de la République, le Premier ministre, soixante députés ou soixante sénateurs ; a posteriori, une partie à un procès peut soulever une QPC.
Compléments
La Cour de cassation transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel après filtrage lorsqu’elle porte sur une liberté fondamentale et qu’elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Les tribunaux administratifs statuent généralement en formation collégiale de trois membres, mais peuvent siéger à juge unique, notamment en référé.
La loi du 24 mai 1872 institue le Conseil d’État comme juge administratif de droit commun et juridiction administrative suprême.
Les juges du fond examinent les faits ; la Cour de cassation contrôle le droit
| Catégorie | Juridiction | Prescription indiquée |
|---|---|---|
| Contravention | Tribunal de police | 1 an |
| Délit | Tribunal correctionnel | 3 ans |
| Crime | Cour d’assises | 10 ans |
| Critère | Responsabilité pénale | Responsabilité civile |
|---|---|---|
| Personnes concernées | Responsabilité personnelle | Peut concerner autrui |
| Objet | Sanctionner l’infraction | Réparer le dommage |
| Conditions principales | Éléments légal, moral et matériel | Fait générateur, dommage et lien de causalité |
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1. Dans une obligation juridique, quelle relation unit le créancier et le débiteur ?
2. Si un débiteur n’exécute pas son engagement, quelle démarche le créancier peut-il entreprendre ?
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Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un rapport juridique entre un créancier et un débiteur.
Quelles conditions sont nécessaires à la validité du contrat ?
Un consentement, la capacité des parties et un objet.
Quel droit le créancier détient-il contre le débiteur ?
Un droit de créance, également appelé droit personnel.
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