1. Que désigne la procédure dans le cadre judiciaire ?
2. Un litige oppose deux particuliers au sujet de l’exécution d’un contrat, sans intervention de l’administration ni infraction pénale : de quel contentieux relève-t-il ?
3. Dans son sens traditionnel, à quelles juridictions la procédure civile s’applique-t-elle ?
Quelles formalités constituent la procédure ?
Celles à suivre pour soumettre un problème juridique à un juge.
Quels litiges relèvent du contentieux administratif ?
Les litiges nés de l’activité de l’administration.
Quelles juridictions la procédure civile concerne-t-elle largement ?
Les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.
Qu’est-ce qui distingue une règle procédurale impérative d’une règle d’ordre public ?
Le juge doit relever d’office la règle d’ordre public.
À quelles instances une règle procédurale nouvelle s’applique-t-elle en principe ?
Immédiatement, y compris aux instances en cours.
Qu’impose le formalisme procédural ?
Des délais, un ordre, des mentions sur les actes et des sanctions en cas de non-respect.
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Voir toutes les 95 flashcards →Droit civil · Droit
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