QCM : Institutions et droit constitutionnel (66 questions)

Explication

Le positivisme s’appuie sur l’autorité habilitée à édicter des normes, alors que le jusnaturalisme reconnaît des normes naturelles ou justes. Confondre ces fondements revient à attribuer au positivisme la conception propre au jusnaturalisme.

Explication

Le droit positif étatique regroupe des règles de conduite organisant la société conformément à ses valeurs, dont l’application est soutenue par les tribunaux et la force publique. Les principes moraux ou religieux ne correspondent pas à cette définition institutionnelle.

Explication

Le droit vise à structurer les rapports sociaux, à préserver la paix contre la justice privée et à garantir liberté, sécurité et justice selon les valeurs sociales. Le recours à la justice privée contredit précisément l’un de ces objectifs.

Explication

La validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures ainsi que de son adoption par une autorité compétente selon la procédure appropriée. Le seul fait que l’autorité soit compétente ne résout donc pas une contradiction avec une norme supérieure.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles juridiques selon leur force et exige qu’une norme soit conforme à une norme supérieure. La date d’adoption, à elle seule, ne détermine pas le rang d’une norme.

Explication

Un conflit horizontal concerne des règles de même rang et se résout en faveur de la règle spéciale; un conflit vertical oppose des normes de rang différent et donne priorité à la norme supérieure. Inverser ces critères revient à confondre les deux types de conflit.

Explication

L’article 55 confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Cette règle ne leur attribue pas une autorité supérieure à la Constitution.

Explication

Les étapes suivent l’ordre du droit romain, de la féodalité et de l’Ancien Régime, de la Révolution française, de la Troisième République, puis du droit mondialisé depuis 1945. Placer la Révolution avant la féodalité et l’Ancien Régime inverse la chronologie.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire traite notamment les litiges de droit privé entre citoyens. Le fait qu’un particulier soit partie au litige ne transforme pas le différend avec l’administration en litige privé entre citoyens.

Explication

Les juridictions sont indépendantes des autres pouvoirs, motivent leurs décisions et rendent des décisions impératives pour les parties. Une décision simplement consultative ne correspond pas à ce caractère impératif.

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher des faits ou une personne à un cadre juridique pour déterminer les règles applicables, c’est-à-dire le régime juridique. Déterminer quel ordre de tribunaux connaît du litige relève d’une question distincte de compétence juridictionnelle.

Explication

Une personne morale est un groupement auquel le droit reconnaît une personnalité, par exemple une association, une entreprise ou l’État. Un être humain vivant est une personne physique, et non une personne morale.

Explication

Les éléments du corps humain sont des choses hors du commerce et ne peuvent donc pas être traités comme des biens susceptibles d’appropriation. Une chose sans maître, à la différence d’un élément du corps humain, peut être appropriée.

Explication

Le droit de propriété permet d’user du bien, d’en percevoir les fruits et d’en disposer, sous réserve des limites fixées par le droit. La faculté d’en disposer n’est donc pas illimitée.

Explication

L’acception normative présente la Constitution comme la norme fondatrice de l’ordre juridique et de l’État de droit. L’acception institutionnelle porte plutôt sur les règles encadrant les interactions entre institutions.

Explication

L’État de droit suppose que les gouvernants comme les gouvernés soient soumis au droit, y compris l’État au droit qu’il produit. L’idée que seuls les gouvernés sont soumis aux lois correspond à une conception plus limitée.

Explication

L’accès à un juge capable de protéger les libertés fondamentales fait partie des exigences de l’État de droit. Subordonner le juge à l’exécutif affaiblirait cette garantie au lieu de la renforcer.

Explication

Un État moderne repose sur un peuple, un territoire et une autorité politique disposant du monopole de la contrainte physique légitime. Le partage des pouvoirs ou une langue commune ne remplace pas cette définition.

Explication

La souveraineté externe protège l’indépendance de l’État à l’égard des puissances étrangères, tandis que la souveraineté interne affirme sa supériorité sur les individus présents sur son territoire. Inverser ces deux dimensions attribue à chacune la fonction de l’autre.

Explication

Le législatif fait les lois, l’exécutif les fait exécuter et le pouvoir de juger tranche les différends selon la loi. Confier l’application des lois au pouvoir de juger confond deux fonctions distinctes.

Explication

Bodin définit la souveraineté comme la « puissance absolue et perpétuelle d’une République » et en fait le critère de l’État. Il ne la réduit pas à une compétence temporaire confiée par les gouvernés.

Explication

Dans De l’esprit des Lois, Montesquieu soutient que « le pouvoir doit arrêter le pouvoir », afin de prévenir les abus. Il ne propose pas de placer l’exécutif à la tête du législatif.

Explication

La séparation distingue les fonctions législative, exécutive et de juger, tout en laissant subsister des interactions nécessaires. Elle ne consiste donc pas à isoler des fonctions constitutionnelle, administrative et électorale.

Explication

Le pouvoir constituant réconcilie souveraineté et séparation des pouvoirs : son exercice est originaire et absolu, tandis que la Constitution limite les pouvoirs constitués. La procédure de révision évoquée dans un distracteur concerne le pouvoir constituant dérivé.

Explication

Pour Rousseau, chaque individu détient une parcelle de souveraineté et le contrat social les concentre dans le corps politique. Cette souveraineté ne se représente pas et ne devient pas une propriété dont les représentants pourraient disposer.

Explication

Le gouvernement représentatif confie aux représentants le soin de vouloir pour la nation, conçue comme une entité abstraite, tandis que la souveraineté populaire attribue une parcelle de souveraineté à chaque individu. Le mandat impératif contrôlé par le peuple relève de la conception de Rousseau, et non de cette distinction.

Explication

L’article 3 prévoit que le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voie du référendum. Les commissaires dotés d’un mandat impératif renvoient à une autre conception de la souveraineté.

Explication

Dans un État unitaire décentralisé, la décentralisation territoriale confère la personnalité morale de droit public à des portions du territoire. Elle ne transforme pas ces portions en entités dotées d’une souveraineté intérieure sans limites.

Explication

Les entités fédérées ont leur constitution, leur parlement, leur gouvernement et leur système juridictionnel, mais elles n’ont ni indépendance extérieure ni souveraineté intérieure sans limites. L’existence de leurs propres institutions ne leur confère pas la diplomatie indépendante évoquée dans un distracteur.

Explication

Une confédération associe des États souverains qui délèguent certaines compétences à des organes communs, lesquels prennent leurs décisions à l’unanimité. Un parlement fédéral imposant ses décisions correspond à une logique différente et ne décrit pas ce mécanisme confédéral.

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une constitution sans règle juridique préalable, alors que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon une procédure de révision. Élaborer une nouvelle constitution ne relève donc pas du pouvoir dérivé.

Explication

La loi constitutionnelle de 1958 exigeait ces cinq garanties, dont l’indépendance judiciaire et l’organisation des rapports avec les peuples associés. Une proposition voisine inverse la responsabilité politique, qui incombe au Gouvernement devant le Parlement et non au Parlement devant le Gouvernement.

Explication

Le bloc constitutionnel réunit le texte constitutionnel et les références contenues dans son préambule, dont les textes de 1789, 1946 et 2004, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les principes généraux du droit administratif ne remplacent pas cette dernière catégorie.

Explication

Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La liberté syndicale est une liberté distincte et n’est pas celle qui est établie par cette décision.

Explication

Le contrôle concentré est confié à une entité unique et sa décision a une portée générale, tandis que le contrôle diffus appartient aux juridictions et produit des effets entre les parties concernées. Confondre les effets revient à attribuer au contrôle diffus la portée générale propre au contrôle concentré.

Explication

Le Conseil comprend neuf membres nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans ; le Président de la République et les présidents des deux assemblées en nomment chacun trois. Un mandat renouvelable modifierait la règle de non-renouvellement.

Explication

Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation et les autorités de saisine comprennent les quatre titulaires institutionnels mentionnés, ainsi que soixante députés ou sénateurs. La saisine par un justiciable au cours d’une instance relève plutôt du mécanisme de la QPC.

Explication

La QPC permet, pendant une instance, de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, sous réserve d’un renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le contrôle avant promulgation correspond au contrôle a priori de l’article 61, et non à la QPC.

Explication

En France, le droit administratif constitue un ensemble de règles propres à l’administration, distinct du droit applicable aux particuliers et soumis au contrôle du juge administratif. Le sens général du terme peut désigner les règles relatives à l’administration dans différents pays, mais ce n’est pas la définition spécifique retenue ici.

Explication

L’administration regroupe des services organisés pour satisfaire des besoins collectifs ; elle comprend plusieurs personnes administratives dotées de personnalité morale et agit dans l’intérêt général. La recherche des intérêts propres caractérise plutôt celle des particuliers, pas la finalité administrative.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes, alors que la déconcentration organise la répartition des compétences au sein de l’État, qui reste la même personne morale. La seconde réforme ne crée donc pas de transfert à une personne publique autonome.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État liée au service public obéit à des règles spéciales plutôt qu’aux principes du Code civil régissant les rapports entre particuliers. Appliquer directement ces principes civils méconnaîtrait précisément la distinction établie par l’arrêt.

Explication

L’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique nationale, ainsi que la disposition de l’administration et de la force armée. Le contrôle de constitutionnalité des lois relève d’une autre institution.

Explication

Une autorité administrative indépendante échappe à la hiérarchie gouvernementale et peut notamment prendre des actes réglementaires, d’orientation ou de sanction dans son domaine. Un service ministériel, à l’inverse, est soumis au pouvoir hiérarchique du Gouvernement.

Explication

Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État conseille le Gouvernement et examine notamment la conformité et la cohérence des projets de textes. Son rôle de juge consiste plutôt à statuer sur des litiges administratifs.

Explication

Les EPA exercent des services publics administratifs et relèvent du droit public, alors que les EPIC exercent des services industriels et commerciaux et sont majoritairement soumis au droit privé. L’option inversant ces catégories confond leurs missions et leur régime juridique.

Explication

La compétence est l’aptitude légale d’une autorité publique à accomplir un acte, et sa répartition relève de la Constitution ou de la loi. La capacité d’intervenir sans attribution juridique ne correspond pas à cette définition.

Explication

La clause générale ouvre une possibilité d’action dans les domaines qui ne sont pas attribués exclusivement à une autre autorité, contrairement à la compétence d’attribution. Cette dernière ne permet d’agir que dans les domaines expressément confiés.

Explication

Le département est le chef de file de l’action sociale et intervient notamment pour le RSA et l’aide sociale à l’enfance. Le développement économique et les transports régionaux relèvent plutôt des interventions caractéristiques de la région.

Explication

Le préfet contrôle la légalité des actes locaux transmis et peut saisir le tribunal administratif par déféré préfectoral. Il ne peut pas annuler lui-même ces actes avant leur entrée en vigueur.

Explication

Une décision d’espèce concerne une situation de fait ou une catégorie sans viser tout le monde ni un destinataire nominatif. Une décision individuelle se distingue par le fait qu’elle vise un destinataire particulier.

Explication

Un acte réglementaire devient opposable après sa publication, tandis qu’une décision individuelle l’est après sa notification. L’inversion de ces formalités confond les règles applicables aux deux catégories d’actes.

Explication

Sans qualification légale, le contrat administratif suppose un critère organique — la présence d’une personne publique — et un critère matériel, tenant à une clause exorbitante ou à l’exécution d’un service public. La seule présence d’un service public ne suffit donc pas à remplacer le critère organique.

Explication

Dans un marché public, l’opérateur reçoit un prix en contrepartie d’une prestation. Une concession se caractérise plutôt par l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service et par la prise en charge du risque d’exploitation.

Explication

La police administrative est une activité de service public destinée à maintenir l’ordre public en prévenant les troubles ou en y mettant fin. La recherche des auteurs d’infractions relève plutôt de la police judiciaire.

Explication

La dignité humaine a été intégrée par la jurisprudence à la notion d’ordre public, qui comprend traditionnellement la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques. La continuité des services publics est un principe distinct de cette définition traditionnelle.

Explication

La police générale communale relève du maire, tandis que le préfet intervient à l’échelle départementale ou supracommunale. Le Premier ministre exerce la police générale nationale.

Explication

Depuis l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, une mesure de police doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de maintien de l’ordre public. Le contrôle n’exige pas une approbation préalable du juge pour chaque mesure.

Explication

La responsabilité administrative suppose un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Une condamnation pénale n’est pas un élément constitutif général de cette responsabilité.

Explication

L’arrêt Blanco reconnaît que l’État peut répondre des dommages causés par ses agents dans le service public selon des règles spéciales, distinctes des principes du Code civil. Il ne soumet donc pas cette responsabilité entièrement au droit civil.

Explication

La responsabilité sans faute comprend la responsabilité pour risque et celle fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. La faute simple et la faute lourde relèvent de régimes fondés sur une faute.

Explication

Le préjudice doit être anormal, c’est-à-dire suffisamment grave, et spécial, c’est-à-dire subi par un nombre limité de personnes identifiées. Un préjudice réparti de façon générale entre les usagers ne présente pas ce caractère spécial.

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, et non à l’ordre administratif.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juges de premier ressort et les cours administratives d’appel connaissent des appels. Le Conseil d’État assure notamment un contrôle de cassation, mais n’est pas le juge d’appel ordinaire des décisions des tribunaux administratifs.

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois des attributions contentieuses et consultatives. Le rôle consultatif ne signifie pas qu’il détient une fonction législative.

Explication

En matière administrative, les recours ne sont en principe pas suspensifs : la décision contestée doit donc être exécutée. Le dépôt d’un recours n’entraîne pas à lui seul la suspension automatique de son exécution.