QCM : Organisation judiciaire et institutions (19 questions)

Explication

La justice comme valeur renvoie à l’idéal du juste, qui ne se confond pas nécessairement avec le respect de la loi. Le cadre reconnu organisant la fonction de juger décrit la justice comme institution, et non comme valeur.

Explication

La justice comme institution est un cadre établi et reconnu par la société pour organiser l’exercice légitime de la fonction de juger. L’idéal moral correspond à la justice comme valeur, ce qui distingue les deux notions.

Explication

La légitimité d’une juridiction repose sur sa mission de rendre des décisions au nom du peuple et sur son indépendance structurelle. Une simple organisation n’a pas cette légitimité inhérente à la notion de juridiction.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges entre l’administration et ses usagers. L’ordre judiciaire concerne notamment les litiges civils de droit privé et les infractions pénales.

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à trancher une question en disant le droit conformément à une règle juridique. Rédiger des règles générales relève de la fonction du Parlement, et non de celle du juge.

Explication

Un accord est conclu par les parties elles-mêmes pour résoudre leur conflit. Lorsqu’elles confient le règlement à un tiers, il s’agit d’une autre voie de résolution.

Explication

La légitime défense est une exception encadrée à l’interdiction de se faire justice soi-même, et la réaction doit être immédiate et proportionnée. Une riposte dépourvue de ces conditions ne relève pas de cette exception.

Explication

L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit un procès équitable et public dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial. Le recours effectif au juge est consacré par l’article 16 de la DDHC.

Explication

L’indépendance exige que le juge ne soit pas influencé ni soumis à des pressions extérieures. L’impartialité porte plutôt sur l’absence d’intérêt personnel du juge dans le litige.

Explication

L’article 64 confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et prévoit l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil constitutionnel intervient dans le contrôle de constitutionnalité, et non dans ce rôle d’assistance prévu par cet article.

Explication

La distinction repose sur l’autorité qui produit chacun de ces textes : le Parlement adopte la loi, tandis que le pouvoir exécutif édicte le règlement. Inverser ces auteurs confond précisément les deux catégories.

Explication

Le Code de l’organisation judiciaire concerne l’ordre judiciaire et comprend une partie législative et une partie réglementaire ; l’ordre administratif relève notamment du Code de justice administrative. Attribuer le Code de justice administrative à l’ordre judiciaire inverse le rattachement des deux codes.

Explication

L’article 13 de la CEDH garantit le droit à un recours effectif, tandis que l’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur l’Union européenne exige les voies de recours nécessaires dans les domaines couverts par le droit de l’Union. L’option qui inverse les instruments et leurs dispositions attribue à chacun la garantie de l’autre.

Explication

Sous l’Ancien Régime, la légitimité de juger appartenait au roi, qui déléguait cette fonction à des nobles tout en conservant le droit d’évoquer toute affaire. Les parlements exerçaient des fonctions juridictionnelles, mais ne détenaient pas cette légitimité souveraine.

Explication

En 1790, la Révolution supprime les parlements de l’Ancien Régime et rend possible l’accès à la magistrature par élection populaire. La nomination des juges, qui remplace ensuite l’élection sous Napoléon, ne décrit pas cette évolution de 1790.

Explication

La loi du 16 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les fonctions administratives. La réunion de ces fonctions contredit le principe de séparation instauré par cette loi.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public relève de règles propres et des juges administratifs. L’application des règles civiles ordinaires par les juges judiciaires ne correspond pas à cette affirmation fondatrice.

Explication

Le budget indiqué est de 7 milliards d’euros en 2020, puis de 13 milliards en 2026. La trajectoire inverse, de 13 à 7 milliards, confond les montants associés aux deux années.

Explication

Les délais peuvent approcher un an avant une décision de première instance, atteindre deux ans en appel et aller jusqu’à dix ans dans certaines affaires. Intervertir les délais de première instance et d’appel donne une répartition différente de celle décrite.