Fiche de révision : Droit constitutionnel moderne

📋 Plan du Cours

1. Origines philosophiques et sociologiques du pouvoir
2. Légitimité et limitation du pouvoir
3. État et personnalité juridique
4. Population et nation
5. Territoire et souveraineté de l’État
6. Fonctions juridiques et sociales de l’État
7. États fédéral, unitaire et régional
8. Constitution formelle et matérielle
9. Protection constitutionnelle et démocratie
10. Fondements du régime allemand
11. Institutions allemandes
12. Équilibre parlementaire allemand
13. Naissance et pouvoirs américains
14. Freins et contrepoids américains

📅 Repères chronologiques

1. 1285-1314La notion moderne d’État commence à se former au déclin du régime féodal.
2. 1532Nicolas Machiavel emploie le terme « État » dans son sens moderne dans Le Prince.
3. 17 septembre 1787La Constitution américaine est adoptée après la Déclaration d’indépendance et la guerre contre la Couronne britannique.
4. 1803L’arrêt Marbury v. Madison marque l’origine jurisprudentielle du modèle américain de justice constitutionnelle. - Cour suprême des États-Unis, 1803

📖 1. Origines philosophiques et sociologiques du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Le contrat social désigne la constitution d’un État par un peuple qui quitte un régime autoritaire ou une situation de chaos, en échange de l’obéissance des gouvernés et du respect de leurs libertés, de leurs propriétés ou de la loi divine.

📝 Points essentiels

📌 Hobbes considère l’homme naturellement mauvais et confie le pouvoir à un souverain extérieur au contrat pour garantir l’ordre, tandis que Locke estime que l’État est légitime s’il protège la vie, les libertés et la fortune des individus. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651

• Dans Du contrat social (1762), Rousseau affirme que l’obéissance à l’ordre étatique doit résulter du consentement de tous et que celui qui refuse la volonté générale peut être « forcé à être libre ». - Jean-Jacques Rousseau

• Pour Durkheim, le pouvoir politique apparaît avec la division du travail social et la croissance de la densité matérielle et morale, qui complexifient les relations sociales et appellent une régulation. - Émile Durkheim

💡 Astuce mémo

Hobbes confie le pouvoir au Léviathan pour éviter le chaos ; Rousseau fonde l’obéissance sur la volonté générale.

📖 2. Légitimité et limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité légale-rationnelle : Max Weber - La légitimité légale-rationnelle fonde l’obéissance sur des règles impersonnelles et sur la conformité de l’action gouvernementale au droit, notamment lorsque le dirigeant est élu selon les règles constitutionnelles.

★ À maîtriser

• Selon Max Weber, le pouvoir politique repose sur le monopole de la violence physique légitime, exercé par l’État au moyen notamment de la police et de l’armée.

📌 L’État de droit se soumet aux normes qu’il produit, tandis que l’État de police se caractérise par l’exercice arbitraire du pouvoir.

Compléments

• Max Weber distingue trois légitimités du pouvoir politique :
  • la légitimité traditionnelle
  • la légitimité charismatique
  • la légitimité légale-rationnelle

💡 Astuce mémo

Le droit légitime le pouvoir et, dans l’État de droit, le soumet aussi à ses propres règles.

📖 3. État et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une personne morale de droit public qui représente une collectivité ou une nation sur un territoire déterminé et y exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.

📝 Points essentiels

• L’État dispose de la personnalité juridique, qui lui permet d’être titulaire de droits et de respecter des obligations.

📖 4. Population et nation

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation la rattache à des éléments tels que la géographie, la langue ou la religion, tandis que la conception subjective de Renan la fonde sur la volonté de vivre ensemble. - Ernest Renan

📌 La nation peut précéder l’État, comme dans les unifications italienne et allemande, ou être progressivement forgée par l’État, comme en France.

Compléments

• Selon Roger Bonnard, la nation est la collectivité limite qui englobe toutes les autres et n’est englobée par aucune.

• La population, et non l’existence d’un sentiment national prononcé, est l’élément humain primordial de l’État.

💡 Astuce mémo

La nation objective repose sur des caractères communs ; la nation subjective sur le vouloir-vivre ensemble.

📖 5. Territoire et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Le territoire est l’espace géographique délimité à l’intérieur duquel l’autorité politique exerce son pouvoir.
• Souveraineté : La souveraineté est une puissance suprême et indépendante qui ne saurait être commandée ni contrainte, selon la formule de J. Bodin.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des États étrangers, tandis que la souveraineté interne fait primer sa volonté sur celle des individus et groupements présents sur son territoire.

📌 La souveraineté populaire est exercée directement par le peuple, tandis que la souveraineté nationale est exercée par des organes représentatifs au nom de la Nation abstraite.

• L’existence d’un État repose sur trois éléments cumulatifs :
  • une population
  • un territoire
  • une organisation politique exerçant une autorité souveraine

💡 Astuce mémo

La souveraineté externe rend l’État indépendant des autres États ; la souveraineté interne fait primer son autorité sur son territoire.

📖 6. Fonctions juridiques et sociales de l’État

★ À maîtriser

• Les fonctions juridiques de l’État sont : (Montesquieu) :
  • la fonction législative
  • la fonction exécutive
  • la fonction juridictionnelle

📌 La fonction juridictionnelle est conçue soit comme une autorité appliquant la loi, soit comme un pouvoir lorsque le juge doit interpréter des textes ambigus ou choisir entre plusieurs règles applicables.

📌 L’État-gendarme se limite principalement au maintien de l’ordre, tandis que l’État-providence élargit son intervention aux besoins sociaux et économiques, notamment l’éducation, la culture et la santé.

Compléments

• Les pouvoirs régaliens cités dans le cours sont :
  • la législation
  • la justice
  • la police
  • les affaires étrangères
  • la défense
  • la monnaie

💡 Astuce mémo

L’État-gendarme maintient l’ordre ; l’État-providence élargit ses missions aux besoins sociaux.

📖 7. États fédéral, unitaire et régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : L’État fédéral est une union d’États fédérés qui transfèrent une partie de leur souveraineté à une entité fédérale supérieure.
• État régional : L’État régional reste unitaire, mais accorde aux régions une autonomie politique et législative étendue dans les domaines transférés par la Constitution nationale.

📝 Points essentiels

• Selon Georges Scelle, l’État fédéral repose sur trois principes :
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 Dans l’État unitaire, la déconcentration transfère des décisions à des agents locaux soumis au pouvoir hiérarchique central, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités autonomes soumises à un contrôle de légalité.

💡 Astuce mémo

Fédéralisme : SPA — superposition, participation, autonomie.

📖 8. Constitution formelle et matérielle

★ À maîtriser

📌 L’approche formelle définit la Constitution par sa forme, sa valeur et sa procédure d’élaboration ou de révision, tandis que l’approche matérielle la définit par son contenu.

• Selon Hans Kelsen, la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes et les autres normes doivent lui être conformes.

• La Constitution matérielle fixe notamment la désignation des gouvernants, la répartition des compétences entre pouvoirs publics et la reconnaissance des droits et libertés.

Compléments

📌 Une Constitution souple se révise selon la procédure des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spécifique plus complexe.

💡 Astuce mémo

L’approche formelle examine la forme et la procédure ; l’approche matérielle examine le contenu.

📖 9. Protection constitutionnelle et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : La démocratie est un système dans lequel la souveraineté appartient au peuple et s’exprime selon les modalités prévues par la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le modèle américain de justice constitutionnelle est diffus, exercé par voie d’exception et a posteriori, tandis que le modèle européen est concentré dans une juridiction spécialisée et procède généralement par voie d’action.

• La garantie des droits et libertés fondamentaux et la séparation des pouvoirs sont des critères de la démocratie.

💡 Astuce mémo

Le contrôle américain est diffus et par exception ; le modèle européen est concentré et par action.

📖 10. Fondements du régime allemand

★ À maîtriser

• La République fédérale d’Allemagne est un régime parlementaire rationalisé régi par la Loi fondamentale du 23 mai 1949.

• L’Allemagne est un État fédéral composé de 16 Länder.

• L’article 1, alinéa 3, de la Loi fondamentale rend les droits fondamentaux directement applicables et contraignants pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Compléments

📌 L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale protège le fédéralisme allemand par une clause d’éternité.

📖 11. Institutions allemandes

★ À maîtriser

• Le Bundestag est élu au suffrage universel direct, vote les lois, élit le Chancelier et contrôle le Gouvernement.

• Le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des 16 Länder et son approbation est obligatoire pour les lois qui affectent leurs compétences ou leurs finances.

• Le Chancelier fédéral dirige le Gouvernement et fixe les grandes orientations politiques selon la Richtlinienkompetenz.

Compléments

• Le Président fédéral allemand est élu pour 5 ans par l’Assemblée fédérale et exerce principalement des fonctions de représentation et d’arbitrage.

• La Cour constitutionnelle fédérale siège à Karlsruhe, compte 16 juges et garantit le respect de la Loi fondamentale.

📖 12. Équilibre parlementaire allemand

★ À maîtriser

• Le Bundestag élit le Chancelier sur proposition du Président fédéral, sans débat et à la majorité absolue de ses membres, conformément à l’article 63 de la Loi fondamentale.

• Selon l’article 67 de la Loi fondamentale, le Bundestag ne peut renverser le Chancelier qu’en élisant simultanément un successeur à la majorité absolue de ses membres.

• Selon l’article 68 de la Loi fondamentale, si le Bundestag refuse la confiance à la majorité absolue, le Chancelier peut demander au Président fédéral de dissoudre l’assemblée.

Compléments

• Le Bundestag contrôle le Gouvernement par : des questions ordinaires et de grandes questions, la présence obligatoire des ministres, des commissions d’enquête parlementaires

💡 Astuce mémo

Le Bundestag élit le Chancelier ; pour le renverser, il élit simultanément son successeur.

📖 13. Naissance et pouvoirs américains

📝 Points essentiels

📌 La séparation verticale américaine répartit les compétences entre la Fédération et les États fédérés, tandis que la séparation horizontale distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire fédéraux.

• Le Président des États-Unis, élu pour 4 ans au suffrage universel indirect, est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement.

• Le Congrès américain est bicaméral et comprend la Chambre des représentants, qui représente le peuple, et le Sénat, qui représente les États fédérés.

💡 Astuce mémo

La séparation verticale répartit les compétences entre Fédération et États ; l’horizontale répartit les fonctions entre pouvoirs fédéraux.

📖 14. Freins et contrepoids américains

★ À maîtriser

📌 Le Président peut opposer son veto à une loi votée par le Congrès, mais les deux chambres peuvent le surmonter chacune à la majorité des deux tiers.

• Le Congrès exerce le pouvoir budgétaire en votant le budget et peut refuser les crédits demandés par l’exécutif.

• L’impeachment met en accusation le Président à la Chambre des représentants, puis le Sénat le juge pour trahison, corruption ou autres crimes majeurs.

Compléments

• Le message sur l’état de l’Union permet au Président de recommander au Congrès les mesures qu’il juge nécessaires.

• Le Sénat approuve les nominations présidentielles citées dans le cours et ratifie les traités internationaux à la majorité des deux tiers.

💡 Astuce mémo

Le Président oppose son veto au Congrès ; le Congrès maîtrise les crédits et le Sénat confirme certaines nominations.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’État