Qu’est-ce que la procédure civile ?
L’ensemble des formalités permettant au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives devant les juridictions civiles.
Quels sont les caractères du formalisme de la procédure civile ?
Il est impératif et sanctionnateur.
Quel droit le formalisme de la procédure civile contribue-t-il à garantir ?
Le droit à un procès équitable.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Une convention confiant un litige à un arbitre désigné par les parties, qui fixent sa mission.
Quelle autorité possède la sentence arbitrale ?
L’autorité de la chose jugée.
Quand la sentence arbitrale devient-elle exécutoire ?
Après l’intervention du juge.
Quel tiers intervient en principe dans une médiation ?
Un tiers indépendant et en principe rémunéré.
Qu’est-ce qu’une transaction extrajudiciaire ?
Un contrat par lequel les parties consentent des concessions réciproques pour terminer une contestation née ou en prévenir une à naître.
À quelle étape de la procédure le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ?
À toute étape de la procédure, y compris en référé.
Quelle amende le refus de rencontrer un médiateur peut-il entraîner ?
Jusqu’à 10 000 euros.
En quoi consiste l’amiable composition judiciaire ?
Le juge statue en équité plutôt qu’en appliquant les règles de droit.
Qu’obtient-on rapidement par la procédure de référé ?
Une mesure provisoire, notamment en cas d’urgence.
Quelle décision la procédure accélérée au fond vise-t-elle à obtenir rapidement ?
Une décision qui tranche le fond du litige.
Pour le demandeur, quel droit constitue l’action en justice ?
Le droit d’être entendu sur le bien-fondé de sa prétention.
Quelles possibilités l’action en justice garantit-elle au défendeur ?
Discuter le bien-fondé, la recevabilité et la régularité de la procédure.
Quel est le caractère de l’action en justice et de son exercice ?
L’action en justice est libre et facultative.
Quelle sanction peut entraîner l’exercice abusif de l’action en justice ?
Une sanction.
Selon la nature du droit litigieux, quand l’action est-elle personnelle, réelle ou mixte ?
Elle est personnelle pour un droit personnel, réelle pour un droit relatif à une chose et mixte pour les deux.
Que prévoit l’article 122 du Code de procédure civile en cas de défaut de droit d’agir ?
Il constitue une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond.
Quelles conditions doit remplir l’intérêt à agir ?
Il doit être né et actuel, personnel et direct, et légitime.
Pourquoi un intérêt hypothétique ou éventuel ne suffit-il pas pour agir ?
L’intérêt à agir doit être né et actuel.
Quelle condition supplémentaire exige une action attitrée par rapport à une action banale ?
La qualité à agir conférée par la loi.
Que distingue la capacité à agir du pouvoir d’agir ?
La capacité concerne l’aptitude du titulaire de l’action, tandis que le pouvoir concerne la représentation nécessaire dans le procès.
Quelle est la fonction de la demande initiale par rapport aux demandes incidentes ?
La demande initiale saisit le juge, tandis que les demandes incidentes s’ajoutent à la demande principale.
Que distingue la défense au fond de la fin de non-recevoir ?
La défense au fond conteste le bien-fondé, tandis que la fin de non-recevoir vise l’irrecevabilité sans examen au fond.
À quoi tendent les exceptions de procédure ?
À faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.
Quand les exceptions de procédure doivent-elles en principe être soulevées ?
In limine litis.
Selon le principe de coopération, qui apporte les faits au procès ?
Les parties.
Selon le principe de coopération, que fait le juge du droit ?
Il dit le droit.
Que permet au juge le principe du contradictoire lorsqu’il relève un moyen d’office ?
Les parties doivent pouvoir le discuter.
Que doivent pouvoir discuter les parties selon le principe du contradictoire ?
Les prétentions, arguments et preuves adverses.
Quel pouvoir le principe dispositif réserve-t-il aux parties ?
La maîtrise du contenu et de l’objet du procès.
Comment l’assignation est-elle délivrée et dans quel but ?
Par un commissaire de justice pour citer l’adversaire à comparaître.
Quel jour n’est pas compté dans un délai exprimé en jours ?
Le dies a quo.
Quand un jugement contradictoire est-il rendu ?
Lorsque toutes les parties ont comparu.
Quel effet un jugement définitif produit-il sur le juge ?
Il dessaisit le juge.
Que contrôle en principe la Cour de cassation ?
Uniquement le droit.
Quel effet dévolutif produit l’appel ?
Il est limité aux chefs critiqués.
Quelles sont les sources nationales de la procédure civile ?
Le Code de procédure civile, la jurisprudence et la Constitution.
Quels droits la Constitution reconnaît-elle notamment en procédure civile ?
Le recours effectif, l’égalité devant la justice et les droits de la défense.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
En quelle année la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été mise en place ?
En 1959.
Combien de juges la Cour européenne des droits de l’homme comprend-elle par État membre ?
Un juge.
Qu’impose l’article 750-1 du Code de procédure civile ?
Une tentative préalable de règlement amiable pour certains litiges.
Qu’est-ce qu’une procédure participative ?
Une négociation entre des parties assistées par leurs avocats pour parvenir à un accord amiable.
À quelle condition l’accord issu d’une procédure participative peut-il recevoir force exécutoire ?
Après homologation par le juge.
Qui peut mener une conciliation judiciaire ?
Le juge lui-même ou un conciliateur de justice.
Comment les parties échangent-elles lors de l’audience de règlement amiable ?
Elles comparaissent et échangent sans représentant du greffe à l’audience.
Qui contresigne l’accord adopté lors de l’audience de règlement amiable ?
Le greffier présent auprès du juge.
Que peut laisser entendre le juge lors d’une conciliation judiciaire ?
La solution qu’il pourrait retenir si l’affaire revenait au contentieux.
Que fait le juge des principes juridiques lors d’une conciliation judiciaire ?
Il les expose.
Quel type de décision la procédure sur requête permet-elle d’obtenir ?
Une décision non contradictoire.
Dans quelle situation la procédure sur requête peut-elle être utilisée ?
Lorsque la partie adverse n’est pas identifiée.
En l’absence de quoi la procédure gracieuse est-elle soumise au juge ?
En l’absence de litige.
Quel contrôle le juge exerce-t-il en procédure gracieuse ?
Le respect de la loi.
Quelles procédures la procédure civile comprend-elle notamment ?
La procédure ordinaire, le référé, la procédure accélérée au fond, la procédure sur requête et la procédure gracieuse.
Selon l’objet du droit litigieux, quand l’action est-elle immobilière ou mobilière ?
Elle est immobilière pour un immeuble et mobilière pour un bien meuble.
Quelles catégories résultent du croisement de la nature du droit et de l’objet du litige ?
Les actions réelles immobilières, réelles mobilières, personnelles immobilières et personnelles mobilières.
Quelles organisations peuvent défendre des intérêts dépassant leur intérêt individuel ?
Les syndicats et certaines associations, notamment de consommateurs ou environnementales.
Dans quel cadre des associations peuvent-elles défendre des intérêts dépassant leur intérêt individuel ?
Dans le cadre d’une action de groupe.
Quand le ministère public intervient-il comme partie principale ?
Lorsqu’il exerce lui-même l’action en justice.
Quand le ministère public intervient-il comme partie jointe ?
Lorsqu’il donne son avis sur l’application de la loi.
Quelles sources peuvent imposer une représentation ad agendum ?
La loi ou un contrat.
Quelles formes peuvent prendre les demandes incidentes ?
La demande additionnelle, la demande en intervention ou la demande reconventionnelle.
Que distingue la litispendance de la connexité ?
La litispendance implique une même affaire devant deux juridictions, tandis que la connexité relie deux affaires distinctes à juger ensemble.
Qu’impose au juge le principe de légalité dans l’application du droit ?
Il applique les règles pertinentes, qualifie exactement les faits et peut relever d’office des moyens de droit.
Une pièce non communiquée à l’adversaire peut-elle fonder la décision du juge ?
Non, même si elle figure au dossier.
Qu’exige le principe d’impartialité du juge ?
Il doit rester neutre et objectif.
En quelle langue les actes de procédure doivent-ils être rédigés ?
En français.
Quels éléments un acte de procédure doit-il mentionner ?
Sa date, les parties et le mandataire ad litem.
Que fixe le juge de la mise en état si l’affaire n’est pas prête à être jugée ?
Un calendrier pour la communication des pièces.
Que devient un délai dont le dernier jour tombe un samedi ou un dimanche ?
Il est reporté jusqu’au lundi.
Quelle est la conséquence de l’accomplissement tardif d’un acte ?
La forclusion.
Que distingue la jonction de la disjonction d’affaires connexes ?
La jonction les réunit devant un même juge, tandis que la disjonction sépare des questions connexes.
Quelle force probante possède un jugement ?
La force probante d’un acte authentique.
Contre quel jugement l’opposition est-elle ouverte ?
Contre un jugement rendu par défaut.
Quelles sont les voies de recours extraordinaires mentionnées ?
La tierce opposition, le recours en révision, le pourvoi en cassation et le réexamen après un arrêt de la CEDH.
Quel est le délai de principe pour former un pourvoi en cassation ?
Deux mois.
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1. Un défendeur soutient que le demandeur n’a pas le droit d’agir : quel effet peut produire cette fin de non-recevoir ?
2. Dans le cadre d’un arbitrage, quel rôle les parties confient-elles à l’arbitre ?
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