QCM : Contrôle de constitutionnalité (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle combinaison de critères permet de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?

Un principe général, adopté par une loi après 1946 et confirmé par plusieurs décisions constitutionnelles
Un principe républicain antérieur à 1946, même s’il a été contredit par une loi et ne présente pas de portée générale
Un principe propre à une collectivité, issu d’une pratique administrative continue et repris dans la Constitution de 1958
Un principe général, issu d’une législation républicaine antérieure à 1946 et jamais contredit par une loi dans une tradition continue

Un principe général, issu d’une législation républicaine antérieure à 1946 et jamais contredit par une loi dans une tradition continue

Explication

Un PFRLR doit réunir la portée générale ou universelle, une tradition républicaine continue sans contradiction législative et une origine législative républicaine antérieure à 1946. Un principe ancien qui a été contredit par une loi ne remplit pas le critère de continuité exigé.

2. Quel énoncé distingue correctement l’étendue du contrôle a priori de celle de la QPC ?

Le contrôle a priori vise les droits et libertés constitutionnels ; la QPC peut aussi porter sur la procédure parlementaire et les compétences des articles 34 et 37
Le contrôle a priori examine les droits fondamentaux et la QPC contrôle la répartition des compétences entre les articles 34 et 37
Le contrôle a priori peut porter sur la procédure parlementaire, les compétences des articles 34 et 37 et les droits fondamentaux ; la QPC vise les droits et libertés constitutionnels
Le contrôle a priori porte sur la procédure parlementaire et les compétences des articles 34 et 37 ; la QPC examine la régularité des débats parlementaires

Le contrôle a priori peut porter sur la procédure parlementaire, les compétences des articles 34 et 37 et les droits fondamentaux ; la QPC vise les droits et libertés constitutionnels

Explication

Le contrôle a priori peut examiner trois domaines, dont la procédure parlementaire et la répartition des compétences, tandis que la QPC est limitée aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’attribution à la QPC d’un contrôle de la procédure parlementaire confond ainsi son objet avec celui du contrôle a priori.

3. À quel juriste associe-t-on la formulation du concept de bloc de constitutionnalité, consacré par la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 ?

Au juriste Léon Duguit
Au juriste Maurice Hauriou
Au doyen Louis Favoreu
Au doyen Georges Vedel

Au doyen Louis Favoreu

Explication

Louis Favoreu a forgé le concept, consacré par la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel en 1971. Georges Vedel est un constitutionnaliste notable, mais il n’est pas l’auteur auquel cette formulation est attribuée ici.

4. Une loi déjà entrée en vigueur est contestée par une partie au cours d’un litige : quel mécanisme de contrôle peut alors être mobilisé ?

Le contrôle a posteriori prévu par l’article 61-1, sous la forme d’une QPC
Le contrôle a posteriori prévu par l’article 61-1, avant l’entrée en vigueur de la loi
Le contrôle a priori prévu par l’article 61, à l’occasion de tout litige civil
Le contrôle a priori prévu par l’article 61, avant la promulgation de la loi

Le contrôle a posteriori prévu par l’article 61-1, sous la forme d’une QPC

Explication

La QPC relevant de l’article 61-1 intervient après l’entrée en vigueur de la loi, à l’occasion d’un litige. Le contrôle de l’article 61 est, lui, exercé avant la promulgation et ne correspond donc pas à cette situation.

5. Que désigne le premier filtre dans la procédure de la QPC ?

L’examen direct et sans délai de la question par le juge du fond
Le réexamen de la question par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
La décision du Conseil constitutionnel sur la conformité de la disposition
La suspension automatique de l’instance jusqu’à la décision définitive

L’examen direct et sans délai de la question par le juge du fond

Explication

Le premier filtre correspond à l’examen initial de la QPC par le juge du fond, qui vérifie notamment les conditions de recevabilité. Le réexamen par le Conseil d’État ou la Cour de cassation intervient à l’étape suivante.

6. Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’un contrôle a posteriori, à quel moment est-elle abrogée en principe ?

À compter de la clôture du litige, après confirmation par la juridiction saisie
À compter de la publication de la décision, sauf date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel
À compter de la promulgation de la loi, sauf décision contraire du Parlement
À compter du dépôt de la QPC, quelle que soit la date retenue par le Conseil constitutionnel

À compter de la publication de la décision, sauf date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel

Explication

En contrôle a posteriori, l’abrogation prend effet à la publication de la décision, sauf si le Conseil constitutionnel en fixe une date ultérieure. Le dépôt de la QPC ne déclenche pas lui-même l’abrogation, même si le Conseil peut en différer la prise d’effet.

7. Quelle fonction remplit le délai de promulgation dans le contrôle prévu par l’article 61 ?

Il délimite la période pendant laquelle la saisine du Conseil constitutionnel peut intervenir.
Il détermine la durée pendant laquelle une loi référendaire peut être contestée devant le Conseil constitutionnel.
Il impose au Parlement de corriger une disposition déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation.
Il fixe le temps accordé au Conseil constitutionnel pour examiner une QPC transmise par un juge.

Il délimite la période pendant laquelle la saisine du Conseil constitutionnel peut intervenir.

Explication

Le délai de promulgation encadre la saisine au titre de l’article 61, qui doit intervenir pendant cette période, limitée à quinze jours. Le délai d’un mois, ou de huit jours en urgence, concerne le temps dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer.

8. À partir de quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il commencé à contrôler les lois au regard des droits et libertés fondamentaux, avec la décision Liberté d’association ?

À partir du 23 juillet 2008
À partir du 4 octobre 1958
À partir du 16 juillet 1971
À partir du 1er mars 2010

À partir du 16 juillet 1971

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a marqué le contrôle des lois au regard des droits et libertés fondamentaux. Le 4 octobre 1958 correspond à la Constitution, et non à cette évolution jurisprudentielle.

9. En quoi le contrôle a priori prévu par l’article 61 diffère-t-il du contrôle a posteriori prévu par l’article 61-1 quant au moment et au contexte de son exercice ?

Le premier intervient après l’entrée en vigueur à l’occasion d’un litige, tandis que le second intervient avant la promulgation.
Le premier intervient avant la promulgation, tandis que le second intervient après l’entrée en vigueur à l’occasion d’un litige.
Le premier intervient après la promulgation sur saisine d’un justiciable, tandis que le second intervient avant l’entrée en vigueur sur saisine parlementaire.
Le premier intervient avant le vote de la loi, tandis que le second intervient après sa promulgation, hors de tout litige.

Le premier intervient avant la promulgation, tandis que le second intervient après l’entrée en vigueur à l’occasion d’un litige.

Explication

Le contrôle de l’article 61 s’exerce avant la promulgation, alors que celui de l’article 61-1 intervient après l’entrée en vigueur de la loi dans le cadre d’un litige. Le contrôle a posteriori n’est donc pas déclenché hors de tout litige, contrairement à ce que suggère une autre réponse.

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Qui a forgé le concept de bloc de constitutionnalité ?

Le doyen Louis Favoreu.

Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il depuis 1971 ?

Le contrôle des lois au regard des droits et libertés fondamentaux.

Quand interviennent les contrôles des articles 61 et 61-1 ?

L’article 61 intervient avant la promulgation ; l’article 61-1, après l’entrée en vigueur, à l’occasion d’un litige.

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