Qu’est-ce que la saisie-attribution ?
Une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir, auprès d’un tiers, une créance d’argent due par son débiteur.
Quel effet produit la notification de l’acte de saisie au tiers saisi selon l’article L. 211-2 du CPCE ?
Elle attribue immédiatement la créance saisie au créancier poursuivant.
Quels acteurs la saisie-attribution met-elle en relation ?
Le créancier saisissant, le débiteur poursuivi et le tiers saisi.
Quelle somme le tiers saisi doit-il dans une saisie-attribution ?
Une somme au débiteur.
Quelle qualité doit présenter le tiers saisi vis-à-vis du débiteur ?
Il doit être indépendant du débiteur.
Pourquoi l'indépendance du tiers saisi est-elle requise ?
L'acte lui interdit de payer le débiteur et engage sa responsabilité personnelle.
Pourquoi une saisie-attribution ne peut-elle viser les sommes détenues par un salarié pour son employeur ?
En raison du lien de subordination.
Selon l’article L. 211-1 du CPCE, sur quelle créance porte la saisie-attribution ?
Sur une créance de somme d’argent détenue par le débiteur contre un tiers.
À quelles conditions une créance à terme ou sous condition suspensive peut-elle être saisie ?
Son droit doit être déjà né.
Quand une créance saisie à terme ou sous condition suspensive peut-elle être payée ?
À l’échéance du terme ou après la réalisation de la condition.
Pourquoi une créance purement éventuelle ne peut-elle pas être saisie ?
Son existence n’est pas encore acquise au jour de la saisie.
Après la signification du procès-verbal, que doit déclarer immédiatement le tiers saisi ?
Ses obligations envers le débiteur et leurs modalités ou charges.
Quand le tiers saisi doit-il fournir renseignements et justificatifs selon l’article R. 211-4 du CPCE ?
Sur-le-champ.
Quel délai dérogatoire ont les comptables publics et la Caisse des Dépôts ?
Un délai de 24 heures.
Quelles sanctions peut entraîner le défaut de renseignements sans motif légitime ou une déclaration tardive ?
Le paiement des causes de la saisie.
Quelle sanction peut entraîner une déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi ?
Des dommages-intérêts.
Dans quel délai la saisie doit-elle être dénoncée au débiteur après sa signification au tiers saisi ?
Dans les 8 jours.
Quel acte doit dénoncer la saisie au débiteur selon l’article R. 211-3 du CPCE ?
Un acte de commissaire de justice.
Quelle sanction frappe l’absence de dénonciation de la saisie au débiteur dans le délai requis ?
La caducité.
Quel est le délai de contestation du débiteur après la dénonciation de la saisie ?
Un mois.
À partir de quel événement court le délai de contestation du débiteur ?
À compter de la dénonciation de la saisie.
Quel JEX est compétent en principe pour contester une saisie-attribution ?
Le JEX du lieu où demeure le débiteur.
Dans quel délai la contestation d’une saisie-attribution doit-elle être formée par assignation ?
Dans le mois suivant la dénonciation.
À qui la contestation doit-elle être dénoncée par LRAR ?
Au commissaire de justice.
Comment le tiers saisi est-il informé de la contestation ?
Par lettre simple.
Quel effet produit une contestation recevable selon l’article R. 211-12 du CPCE ?
Elle suspend le paiement des fonds au tiers saisi pendant l’instance devant le JEX.
Que ne permet plus une contestation tardive après l’expiration du délai d’un mois ?
L’annulation de la saisie devant le JEX.
Quelle action le débiteur peut-il engager après une contestation tardive ?
Une action en répétition de l’indu devant le juge du fond.
Après un mois sans contestation suivant la dénonciation, que peut réclamer le créancier au tiers saisi ?
Le paiement des sommes attribuées.
Quel effet le paiement produit-il sur la dette du tiers saisi envers le débiteur ?
Il libère le tiers saisi de cette dette.
Quel effet le paiement produit-il sur la dette du débiteur envers le créancier ?
Il l’éteint dans la limite des sommes versées.
Dans l’exemple d’un compte à 5 000 € et d’une dette de 3 000 €, quelle somme est attribuée au créancier ?
3 000 €.
Dans l’exemple d’un compte à 5 000 € et d’une dette de 3 000 €, combien le débiteur conserve-t-il ?
2 000 €.
Avec 1 200 € sur le compte pour une dette de 3 000 €, quelle somme la saisie attribue-t-elle ?
1 200 €.
Après la saisie de 1 200 € pour une dette de 3 000 €, quel montant de dette subsiste ?
1 800 €.
Qu'est-ce qui confère à une banque gérant un compte sa propre autonomie ?
Une convention.
Pourquoi le caissier agissant sur ordre direct du débiteur manque-t-il d'autonomie ?
Il manipule les fonds sur ordre direct du débiteur.
Au nom et pour le compte de qui le tuteur ou le curateur agit-il ?
Du majeur protégé.
Quel solde bancaire peut faire l’objet d’une saisie-attribution ?
Le solde créditeur du compte bancaire.
Selon quel article du CPCE les créances alimentaires peuvent-elles être recouvrées par paiement direct ?
L’article L. 213-1 du CPCE.
Quel traitement les créances alimentaires reçoivent-elles face aux créanciers chirographaires ?
Un traitement privilégié.
Quel est le statut du RSA et de l’AAH au regard de la saisie ?
Ils sont insaisissables.
Quelles opérations antérieures le tiers saisi doit-il signaler ?
Les cessions de créances, délégations, nantissements et saisies antérieures affectant ses obligations.
Quel motif peut justifier l’absence de réponse immédiate du tiers saisi ?
Une impossibilité matérielle absolue ou un doute sérieux sur l’identité du débiteur.
Quelle décision du 3 mai 2001 encadre l’effet rétroactif de la nullité ou caducité d’une saisie-attribution ?
Civ. 2ᵉ, 3 mai 2001, n°.
Quelles pièces et informations l’acte de dénonciation doit-il contenir à peine de nullité ?
La copie du procès-verbal, les renseignements du tiers saisi, le délai de contestation, le JEX compétent et la possibilité de remise immédiate des fonds.
Quelle juridiction l’acte de dénonciation doit-il désigner comme compétente ?
Le JEX compétent.
Quelle remise l’acte de dénonciation peut-il indiquer comme pouvant être autorisée ?
La remise immédiate des fonds au créancier.
Quel JEX est compétent si le débiteur demeure à l’étranger ou est introuvable ?
Le JEX du lieu d’exécution de la mesure.
Quel article du CPCE prévoit la caducité de l’assignation non placée au greffe ?
L’article R. 211-11 du CPCE.
Quand l’assignation doit-elle être placée au greffe du JEX pour éviter sa caducité ?
Au plus tard le jour de l’audience.
Quelle sanction frappe une contestation formée après le délai d’un mois ?
L’irrecevabilité.
Que peut ordonner le JEX pour la fraction non contestée de la dette ?
Son paiement.
Quelle mesure le JEX peut-il accorder si les créances ne sont pas sérieusement contestables ?
Une provision au créancier, éventuellement sous garanties.
La décision provisionnelle du JEX a-t-elle autorité de la chose jugée au principal ?
Elle n’a pas autorité de la chose jugée au principal.
Que doit présenter le créancier au tiers saisi après le rejet de la contestation ?
La décision de rejet.
Selon quel article du CPCE le tiers saisi verse-t-il les fonds après le rejet ?
L’article R. 211-13 du CPCE.
Selon l’article R. 211-6 du CPCE, quel document permet au tiers saisi de payer ?
Un certificat de non-contestation.
Qui délivre le certificat de non-contestation prévu par l’article R. 211-6 du CPCE ?
Le greffe du JEX, sur la base d’un certificat établi par le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie.
Quelle renonciation du débiteur permet un paiement avant la fin du délai d’un mois ?
Une renonciation expresse à contester, formulée par écrit.
Que peut délivrer le JEX si le tiers saisi refuse injustement de payer après le certificat ?
Un titre exécutoire contre le tiers saisi.
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1. Quelle procédure permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir, auprès d’un tiers, une somme d’argent due à son débiteur ?
2. Quel effet produit la notification de l’acte de saisie au tiers saisi selon l’article L. 211-2 du CPCE ?
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