Fiche de révision : Accompagnement du client en étude notariale

📋 Plan du Cours

1. Notariat et sécurité juridique
2. Étude notariale et profession
3. Missions du notaire
4. Collaborateurs et traitement des dossiers
5. Diversité des clients
6. Enjeux de l’accompagnement
7. Relation client et accompagnement
8. Déontologie et compétences professionnelles

📖 1. Notariat et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Notariat : Activité des notaires de France, qui assure un service juridique d’intérêt général et un service d’intérêt économique général de rédaction d’actes authentiques, avec un service de proximité.

📝 Points essentiels

• Le service public notarial contribue à renforcer la sécurité juridique des droits subjectifs et l’effectivité du droit objectif dans le système juridique français.

💡 Astuce mémo

Acte authentique → sécurité juridique

📖 2. Étude notariale et profession

★ À maîtriser

📌 L’étude notariale, au féminin, et l’office notarial, au masculin, désignent le lieu où le notaire exerce son activité.

Compléments

• Une étude notariale est une entreprise qui peut avoir plusieurs formes juridiques et être créée par un notaire seul ou avec d’autres notaires.

• Le notaire peut exercer dans une étude comme notaire associé ou comme notaire salarié.

📖 3. Missions du notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : Officier public et ministériel, délégataire de la puissance publique, qui exerce son activité sous forme libérale.

★ À maîtriser

• L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 définit les notaires comme habilités à recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner authenticité, à en assurer la date, à les conserver et à en délivrer des grosses ou expéditions.

• Le notaire sécurise les actes pour éviter les litiges et les archive afin d’en conserver la mémoire.

• Le notaire conseille ses clients de manière impartiale, respecte le secret professionnel et peut concilier les parties afin d’éviter un recours aux tribunaux.

Compléments

• Le notaire est un généraliste du droit qui adopte une vision globale des problèmes juridiques.

• Le notaire collecte l’impôt au profit de l’État.

📖 4. Collaborateurs et traitement des dossiers

★ À maîtriser

• Les collaborateurs de notaire assistent le notaire dans l’accompagnement des clients et la constitution des dossiers nécessaires à la préparation des actes.

• Les collaborateurs peuvent rédiger les actes et assurer la relation avec le client pendant le suivi du dossier.

Compléments

• Les collaborateurs préparent la taxation des actes et réalisent les formalités postérieures d’enregistrement ou de publicité.

💡 Astuce mémo

Constituer, rédiger, suivre, formaliser

📖 5. Diversité des clients

★ À maîtriser

• Les clients d’une étude notariale peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public.

• Les aptitudes des clients à comprendre les notions juridiques sont diverses, et la complexification du droit peut accroître leurs besoins de conseil et d’accompagnement.

Compléments

• Les clients se distinguent par leur capacité et leur vulnérabilité, notamment lorsqu’ils sont mineurs ou majeurs sous tutelle.

💡 Astuce mémo

Personne physique ≠ personne morale

📖 6. Enjeux de l’accompagnement

★ À maîtriser

• Le notaire accompagne les clients lors d’étapes importantes de leur vie, notamment : le mariage, le divorce, l’achat immobilier, le décès, l’adoption, la création, l’évolution ou la transmission d’entreprises

• Les notaires jouent un rôle d’acteurs-relais entre l’intérêt général et les intérêts des particuliers, en créant du lien social et du lien de droit.

Compléments

• La déjudiciarisation de certaines branches du droit, notamment du droit de la famille, confie aux notaires des missions auparavant dévolues au juge aux affaires familiales.

• La mise en concurrence des professionnels et l’attente d’un service rapide et de qualité renforcent les enjeux de la relation client notariale.

📖 7. Relation client et accompagnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Accompagnement : Selon Maela Paul (2009), l’accompagnement met en relation deux personnes de statut inégal qui doivent conjuguer disparité des places et parité relationnelle.

★ À maîtriser

• L’accompagnement juridique consiste à :

  • conseiller
  • informer
  • anticiper
  • prévenir
  • concilier

• Le notaire doit expliquer le droit avec pédagogie et adapter ses explications afin que le client comprenne l’acte et puisse faire un choix éclairé.

• L’accompagnement humain repose sur une relation personnalisée visant à susciter la confiance et la confidence, avec empathie et respect du secret professionnel.

Compléments

• La digitalisation facilite la participation du client à la gestion de son dossier, tandis que l’accompagnement à distance doit tenir compte de l’illectronisme et de la sécurisation des données.

📖 8. Déontologie et compétences professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : Ensemble des règles et devoirs inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle libérale, le plus souvent définis par un ordre professionnel.

★ À maîtriser

• Les règles déontologiques protègent le client et la qualité du service public, notamment par : le secret professionnel, la diligence dans le traitement des dossiers, l’interdiction de la publicité personnelle, l’absence d’intermédiation professionnelle externe pour les notaires

📌 Le rendez-vous conseil aide le client à choisir l’acte adapté en amont, tandis que le rendez-vous de signature est le moment de signature de l’acte authentique.

• Le collaborateur juriste notarial doit être formé à la gestion de la relation client, à la communication professionnelle orale et écrite et à la gestion numérisée des dossiers, dans le respect du cadre juridique et déontologique.

Compléments

📌 Le non-respect des règles déontologiques peut entraîner des poursuites disciplinaires.

• Le notaire conduit les rendez-vous avec patience et pédagogie, et joue un rôle de pacificateur et d’arbitre impartial entre les clients.

• Les collaborateurs sont en relation régulière avec le client pendant le traitement du dossier, notamment par des échanges sur son avancement, et contribuent à fidéliser la clientèle par la qualité de sa prise en charge.