Fiche de révision : Principes du procès judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Double degré en matière civile
2. Appel pénal et pourvoi en cassation
3. Collégialité et juge unique

📖 1. Double degré en matière civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Droit pour un justiciable de soumettre son litige à un juge supérieur afin qu’il le juge à nouveau en fait et en droit.

★ À maîtriser

• Selon l’article 542 du Code de procédure civile, modifié par le décret du 6 mai 2017, l’appel permet, par la critique du jugement de premier degré, d’en obtenir la réformation ou l’annulation par la cour d’appel.

📌 La réformation corrige une erreur du premier juge, tandis que l’annulation sanctionne une irrégularité de procédure.

• En matière civile, le délai de principe pour interjeter appel est d’un mois et l’appel est exclu pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros.

Compléments

• Les juridictions de premier degré jugent une affaire pour la première fois, tandis que les juridictions de second degré la jugent à nouveau en appel.

• Après une réformation ou une annulation, l’affaire déjà jugée en première instance est réexaminée par un nouveau juge, le juge d’appel.

💡 Astuce mémo

Premier degré : juger une première fois ; appel : rejuger

📖 2. Appel pénal et pourvoi en cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, située au-dessus des juridictions de premier degré et des cours d’appel.

★ À maîtriser

📌 En matière pénale, l’article préliminaire du Code de procédure pénale garantit à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

• En matière pénale, peuvent faire appel les personnes condamnées, les victimes et le ministère public, représenté à l’audience par le procureur.

• En matière pénale, le délai d’appel est de dix jours à compter du jour de la décision.

📌 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejugе pas l’affaire une troisième fois et ne connaît pas les faits appréciés par les juges du fond.

Compléments

• Saisie par un pourvoi, la Cour de cassation répond à une question de droit dont la réponse peut influer sur l’issue du litige.

💡 Astuce mémo

L’appel réexamine la condamnation ; la cassation répond à une question de droit

📖 3. Collégialité et juge unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Consiste à siéger et à décider à plusieurs juges.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 212-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire doit statuer en formation collégiale, sauf exceptions prévues par les textes.

Compléments

• La collégialité est considérée comme une garantie d’une meilleure justice.

• Le juge aux affaires familiales statue à juge unique.

• Le juge unique permet une spécialisation.

💡 Astuce mémo

Collégialité : plusieurs juges ; JAF : juge unique