★ À maîtriser
📌 La réformation corrige une erreur du premier juge, tandis que l’annulation sanctionne une irrégularité de procédure.
Compléments
Les juridictions de premier degré jugent une affaire pour la première fois, tandis que les juridictions de second degré la jugent à nouveau en appel.
Après une réformation ou une annulation, l’affaire déjà jugée en première instance est réexaminée par un nouveau juge, le juge d’appel.
Premier degré : juger une première fois ; appel : rejuger
1. Que permet le double degré de juridiction à un justiciable ?
2. Quel est l’effet recherché par l’appel civil, selon l’article 542 du Code de procédure civile ?
3. Une décision civile est contestée parce que le premier juge a mal apprécié l’affaire, sans irrégularité procédurale invoquée : quelle mesure correspond à cette critique ?
Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?
Le droit de faire juger à nouveau un litige en fait et en droit par un juge supérieur.
Selon l’article 542 du Code de procédure civile modifié par le décret du 6 mai 2017, que permet l’appel ?
D’obtenir la réformation ou l’annulation du jugement de premier degré par la cour d’appel.
Que corrige la réformation d’un jugement ?
Une erreur du premier juge.
Que sanctionne l’annulation d’un jugement ?
Une irrégularité de procédure.
Quel est le délai de principe pour interjeter appel en matière civile ?
Un mois.
Quel droit l’article préliminaire du Code de procédure pénale garantit-il à toute personne condamnée ?
Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
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