Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?
Le droit de faire juger à nouveau un litige en fait et en droit par un juge supérieur.
Selon l’article 542 du Code de procédure civile modifié par le décret du 6 mai 2017, que permet l’appel ?
D’obtenir la réformation ou l’annulation du jugement de premier degré par la cour d’appel.
Que corrige la réformation d’un jugement ?
Une erreur du premier juge.
Que sanctionne l’annulation d’un jugement ?
Une irrégularité de procédure.
Quel est le délai de principe pour interjeter appel en matière civile ?
Un mois.
Quel droit l’article préliminaire du Code de procédure pénale garantit-il à toute personne condamnée ?
Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
Qui peut faire appel en matière pénale ?
Les personnes condamnées, les victimes et le ministère public.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours à compter du jour de la décision.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle ne rejugе pas l’affaire une troisième fois.
Que ne connaît pas la Cour de cassation ?
Les faits appréciés par les juges du fond.
Qu’est-ce que la collégialité ?
Le fait de siéger et de décider à plusieurs juges.
Quelle règle l’article 212-1 du Code de l’organisation judiciaire impose-t-il au tribunal judiciaire ?
Il doit statuer en formation collégiale, sauf exceptions prévues par les textes.
Que font les juridictions de premier degré ?
Elles jugent une affaire pour la première fois.
Que font les juridictions de second degré ?
Elles rejugent une affaire en appel.
Qui réexamine l’affaire après une réformation ou une annulation ?
Un nouveau juge, le juge d’appel.
Qu’est-ce que la Cour de cassation ?
La juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
À quelle question la Cour de cassation répond-elle lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi ?
À une question de droit pouvant influer sur l’issue du litige.
Quelle garantie la collégialité est-elle considérée comme offrant ?
Une meilleure justice.
Comment le juge aux affaires familiales statue-t-il ?
À juge unique.
Quel avantage le juge unique permet-il ?
Une spécialisation.
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1. Que permet le double degré de juridiction à un justiciable ?
2. Quel est l’effet recherché par l’appel civil, selon l’article 542 du Code de procédure civile ?
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