Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes juridiques, sujets de droit, et les choses juridiques, objets de droit, sans catégorie intermédiaire.
Quels attributs possède une personne juridique ?
Elle est titulaire de droits et d’obligations, peut agir et avoir un patrimoine.
Que ne possède pas une chose juridique ?
Elle ne possède ni droits ni patrimoine.
Qu’est-ce qui distingue la personne physique de la personne morale ?
La personne physique est un être humain dont le corps sert de support à la personnalité juridique, tandis que la personne morale est une entité sans corps constituée par un regroupement de personnes.
Qu’exige la théorie de la fiction pour reconnaître une personne morale ?
La reconnaissance par la loi.
Quel intérêt propre une personne morale doit-elle avoir selon la théorie de la réalité ?
Un intérêt distinct de celui de ses membres.
Pourquoi les catégories d’être humain et de personne juridique ne coïncident-elles pas ?
Toute personne juridique n’est pas humaine et tout être humain n’est pas nécessairement une personne juridique.
Quelles conditions cumulatives donnent la personnalité juridique à une personne physique ?
Être né, vivant et viable.
Que confère l’acquisition de la personnalité juridique à une personne ?
La qualité de sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations.
À quel moment commence la personnalité juridique de l’enfant ?
À sa naissance vivante et viable.
À quelle date l’adage infans conceptus permet-il de faire rétroagir la personnalité juridique ?
À la date de conception, si cela sert l’intérêt de l’enfant et qu’il naît vivant et viable.
Quelles conditions cumulatives sont requises pour acquérir la personnalité juridique d’une personne morale ?
Une condition substantielle et une condition formelle.
Selon la Cour de cassation, quand l’enfant conçu est-il réputé né ?
Chaque fois que son intérêt le commande.
Quelles conditions l’article 725 du Code civil impose-t-il à l’enfant pour succéder ?
Exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu, puis naître viable.
À quel moment l’enfant doit-il avoir été conçu pour recevoir une donation ou un legs selon l’article 906 ?
Au moment de la donation ou à l’époque de la rédaction du testament.
Quelle condition de naissance l’article 906 impose-t-il à l’enfant conçu pour recevoir une donation ou un legs ?
Naître vivant et viable.
Quelles conditions permettent l’application rétroactive de la personnalité de l’enfant conçu ?
Avoir déjà été conçu et naître vivant et viable.
Quand la personnalité rétroactive de l’enfant conçu ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsqu’elle crée des obligations défavorables à l’enfant.
Quelles conditions générales exige la création d’une personne morale ?
Un acte de volonté et un enregistrement.
De quoi dépendent les modalités d’enregistrement d’une personne morale ?
De sa catégorie.
Que deviennent les droits personnels d’une personne à sa mort ?
Ils s’éteignent.
À quel moment les droits patrimoniaux transmissibles passent-ils aux héritiers ?
À l’ouverture de la succession.
Que caractérise la disparition d’une personne ?
Une mort probable sans corps retrouvé.
Que caractérise l’absence d’une personne ?
L’absence de nouvelles sans preuve suffisante du décès.
Quelles causes peuvent entraîner la dissolution volontaire d’une personne morale ?
L’arrivée du terme fixé dans l’acte constitutif ou un accord anticipé.
Quelles causes peuvent entraîner la dissolution subie d’une personne morale ?
Une cessation de paiement ou une décision de justice.
Quand la personnalité juridique d’une personne morale dissoute s’éteint-elle ?
À l’issue de la liquidation de son patrimoine.
Pendant quelle période la personnalité juridique d’une personne morale dissoute persiste-t-elle ?
Pendant la liquidation de son patrimoine.
Que désigne le nom d’une personne physique ?
Un mot ou un ensemble de mots qui la désigne.
Qu’a permis la loi du 4 mars 2002 concernant le choix du nom de famille ?
Choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre souhaité.
Qu’est-ce qui distingue le double nom du nom composé relié par un trait ?
Le double nom réunit deux noms distincts et n’est pas transmis comme tel à la descendance.
Que prévoit le principe d’immutabilité du nom de famille ?
Chacun conserve le nom inscrit à la naissance, sauf exceptions prévues par la loi.
Que permet l’article 61 du Code civil à une personne justifiant d’un intérêt légitime ?
Demander un changement de nom.
Quel risque concernant un nom peut justifier un changement selon l’article 61 du Code civil ?
Le risque qu’il s’éteigne.
Pendant la minorité, comment les parents choisissent-ils conjointement le nom de l’enfant ?
Par déclaration devant l’officier de l’état civil, parmi quatre options.
Quels liens familiaux l’enfant conserve-t-il en adoption simple ?
Il conserve ses liens avec sa famille d’origine et peut établir une filiation avec l’adoptant.
Pourquoi le droit est-il présenté comme anthropocentré ?
Il encadre la vie humaine et celle des éléments environnants en plaçant l’être humain en position prédominante.
Quels exemples de personnes morales le cours cite-t-il ?
Les sociétés commerciales et les associations privées ou publiques.
En quelle année la théorie de la réalité fut-elle appliquée aux comités d’établissement ?
En 1954.
Quel décret a aboli l’esclavage en France ?
Le décret du 27 avril 1848.
Quelle sanction faisait perdre à une personne sa personnalité juridique jusqu’en 1854 ?
La mort civile.
Que prévoit l’article 318 du Code civil pour un enfant non viable ?
Aucune action relative à la filiation n’est recevable.
Quels actes l’officier d’état civil établit-il si un nouveau-né vivant et viable décède avant son acte de naissance ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Quelles informations le certificat médical de naissance et de décès indique-t-il ?
Les jours et heures de naissance et de décès.
Quel acte est établi en cas de mortinaissance ?
Aucun acte de naissance.
Quels événements ne constituent pas une naissance au sens du cours ?
Un avortement ou une fausse couche.
Selon quelle source et quelle année la naissance vivante est-elle définie dans le cours ?
Selon l’OMS, en 1950.
Que désigne la viabilité selon les auteurs ?
L’aptitude à la vie.
Quelle difficulté la capacité des mineurs pose-t-elle malgré leur personnalité juridique ?
Elle pose des difficultés.
Dans quel délai l’article 55 du Code civil impose-t-il de déclarer une naissance ?
Dans les cinq jours, ou huit jours dans un état éloigné.
Quel rôle joue l’acte de naissance dans l’acquisition de la personnalité juridique ?
Il la constate sans la déclencher.
Quelle condition l’article 725 du Code civil fixe-t-il pour succéder après avoir été conçu ?
Naître viable.
Quelle condition l’article 906 du Code civil impose-t-il pour recevoir une donation entre vifs ?
Être conçu au moment de la donation.
Quelle condition substantielle est annoncée pour acquérir la personnalité morale ?
Un acte de volonté émanant d’une ou de plusieurs personnes physiques.
Quelle forme prend l’acte de volonté lorsque plusieurs personnes le concluent pour créer une personne morale ?
Un contrat.
Quelle loi régit la création d’une association ?
La loi du 1er juillet 1901.
Quel acte peut suffire à créer une personne morale ?
Un acte unilatéral de volonté.
Quel exemple de société commerciale unipersonnelle peut être créé par acte unilatéral ?
Une SARL à associé unique.
Sur quel type d’acte reposent certaines formes de personnes morales ?
Un acte conclu entre plusieurs personnes physiques.
Comment s’effectue l’enregistrement d’un syndicat, d’une association ou d’une société ?
Par dépôt des statuts en mairie, déclaration en préfecture ou immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
À quelle date la loi du 18 juin 2003 a-t-elle reporté l’entrée en vigueur de la loi de 2002 ?
Au 1er janvier 2005.
Quel ajout de nom les parents pouvaient-ils demander à titre transitoire pour un enfant de moins de 13 ans ?
Le nom de la mère en seconde position.
Qu’impose le principe d’unité du nom dans la fratrie ?
Les enfants d’un même couple portent le même nom de famille.
À défaut de déclaration conjointe en filiation plénière, quel nom est attribué par défaut ?
Le nom du père.
Quelle date correspond au 6 fructidor an II ?
Le 23 août 1794.
En adoption simple, quel nom l’enfant conserve-t-il et peut-il ajouter ?
Il conserve son nom initial et peut y ajouter celui de l’adoptant.
Comment le nom de l’adoptant ajouté en adoption simple est-il séparé et transmis ?
Il est séparé par un trait d’union insécable pour être transmis.
Quel accord faut-il pour ajouter le nom de l’adoptant à celui d’un enfant de plus de 13 ans ?
L’accord de l’enfant est nécessaire.
Que permet l’adoption simple concernant l’héritage de l’adoptant ?
Elle permet à l’enfant d’hériter comme les autres enfants de l’adoptant.
Quel lien l’adoption simple peut-elle symboliquement concrétiser entre l’enfant et l’adoptant ?
L’affection entre eux.
Quelle loi régit la création des syndicats professionnels ?
La loi du 21 mars 1854.
Pourquoi l’association Alma mater a-t-elle été dissoute ?
Elle a été dissoute comme illicite par un arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 1989.
Quel signe la circulaire du 25 octobre 2011 retient-elle entre les noms d’un double nom ?
Un espace.
En 2002, quelle difficulté posait l’unité du nom dans la fratrie ?
Un enfant de plus de 13 ans pouvait porter un nom différent de celui de ses frères et sœurs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 39 questions sur Droit des personnes.
1. Selon la théorie de la réalité, quels éléments doivent caractériser une personne morale ?
2. Dans quel cas une personne peut-elle demander un changement de nom en vertu de l’article 61 du Code civil ?
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