QCM : Droit des personnes (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Selon la théorie de la réalité, quels éléments doivent caractériser une personne morale ?

Un intérêt propre, distinct de celui de ses membres, et une capacité d’expression collective.
Un intérêt identique à celui de ses membres et une capacité d’expression individuelle.
Un patrimoine propre et une reconnaissance obligatoire par un texte de loi.
Un regroupement de personnes et un représentant dont les intérêts se confondent avec les leurs.

Un intérêt propre, distinct de celui de ses membres, et une capacité d’expression collective.

Explication

La théorie de la réalité exige un intérêt propre à la personne morale, distinct de celui de ses membres, ainsi qu’une capacité d’expression collective. L’exigence d’une reconnaissance légale renvoie plutôt à la théorie de la fiction.

2. Dans quel cas une personne peut-elle demander un changement de nom en vertu de l’article 61 du Code civil ?

Lorsqu’elle démontre que son nom est difficile à prononcer, sans autre justification
Lorsqu’elle atteint la majorité et demande à remplacer son nom de naissance
Lorsqu’elle justifie d’un intérêt légitime, par exemple si son nom risque de s’éteindre
Lorsqu’elle souhaite adopter le nom d’un parent, même sans intérêt légitime

Lorsqu’elle justifie d’un intérêt légitime, par exemple si son nom risque de s’éteindre

Explication

L’article 61 permet de demander un changement de nom à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime, notamment lorsque le nom risque de s’éteindre. Le seul souhait de changer de nom ne correspond pas au critère énoncé.

3. Quelle forme peut prendre la condition substantielle annoncée pour la personnalité d’une personne morale constituée par plusieurs personnes ?

Une décision judiciaire qui remplace l’accord entre les personnes physiques.
Une décision administrative adoptée à la place de tout acte de volonté des fondateurs.
Un contrat résultant d’un acte de volonté conclu par plusieurs personnes physiques.
Un acte unilatéral signé par une personne morale agissant pour les futurs associés.

Un contrat résultant d’un acte de volonté conclu par plusieurs personnes physiques.

Explication

La condition substantielle annoncée est un acte de volonté émanant d’une ou de plusieurs personnes physiques ; lorsqu’elles sont plusieurs à le conclure, cet acte prend la forme d’un contrat. Une décision administrative ne remplace pas cet acte de volonté.

4. Quelles conditions cumulatives une personne physique doit-elle remplir pour acquérir la personnalité juridique ?

Être née, être vivante et être viable.
Être née, être vivante et être inscrite à l’état civil.
Être conçue, être vivante et être viable.
Être née, être viable et être inscrite à l’état civil.

Être née, être vivante et être viable.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique d’une personne physique exige cumulativement la naissance, la vie et la viabilité. L’inscription à l’état civil n’est pas l’une des trois conditions énoncées.

5. Quelle possibilité la loi de 2002 a-t-elle prévue pour un changement de nom en vertu de l’article 311-23 du Code civil ?

Une demande de changement réservée aux personnes qui obtiennent l’accord de tous leurs ascendants.
Une procédure de changement de nom fondée sur l’extinction d’un nom dans la famille du demandeur.
Une procédure permettant au ministre de modifier le nom d’un enfant sans demande de sa famille.
Une voie de changement de nom sans intérêt légitime, destinée à accorder à l’enfant une liberté que ses parents auraient pu exercer.

Une voie de changement de nom sans intérêt légitime, destinée à accorder à l’enfant une liberté que ses parents auraient pu exercer.

Explication

La loi de 2002 a introduit une seconde voie de changement de nom sans intérêt légitime, afin de donner à l’enfant une liberté que ses parents auraient pu exercer. La possibilité décrite n’est pas réservée aux demandes fondées sur le risque d’extinction d’un nom.

6. Quelle distinction résume la summa divisio en droit ?

Les personnes sont des sujets de droit et les choses, des objets de droit.
Les personnes et les choses sont deux catégories d’objets de droit.
Les personnes et les choses sont deux catégories de sujets de droit.
Les personnes sont des objets de droit et les choses, des sujets de droit.

Les personnes sont des sujets de droit et les choses, des objets de droit.

Explication

La summa divisio oppose les personnes, qui sont sujets de droit, aux choses, qui en sont les objets. La proposition qui inverse ces rôles confond précisément les deux catégories.

7. Quelle démarche est nécessaire pour créer une personne morale, les modalités variant selon sa catégorie ?

Un accord judiciaire et une publication identique pour toutes les catégories
Un acte notarié et une autorisation administrative uniforme
Un acte de volonté et un enregistrement adaptés à sa catégorie
Une déclaration fiscale et une activité effective préalable

Un acte de volonté et un enregistrement adaptés à sa catégorie

Explication

La création requiert un acte de volonté ainsi qu’un enregistrement dont la forme dépend de la catégorie de personne morale. Une formalité uniforme ne convient donc pas à toutes les catégories.

8. Une personne porte plusieurs prénoms inscrits à l’état civil : lequel peut-elle utiliser comme prénom usuel ?

Celui que ses parents désignent après qu’elle a atteint la majorité.
Celui que l’officier de l’état civil sélectionne au moment de l’inscription.
Celui qu’elle choisit parmi ses différents prénoms.
Celui qui apparaît en premier dans son acte de naissance.

Celui qu’elle choisit parmi ses différents prénoms.

Explication

L’article 57 du Code civil permet à une personne de choisir librement lequel de ses prénoms sera son prénom usuel. Le prénom usuel n’est donc pas nécessairement le premier prénom inscrit à l’état civil.

9. Qu’est-ce qu’un pseudonyme ?

Un nom utilisé par une personne qui n’est pas son nom de famille, sans choix personnel particulier.
Un nom d’emprunt librement choisi, notamment dans les domaines professionnels, artistiques ou littéraires.
Une préposition placée devant un nom de famille et transmise avec celui-ci.
Un titre de noblesse transmis selon un ordre de dévolution familial.

Un nom d’emprunt librement choisi, notamment dans les domaines professionnels, artistiques ou littéraires.

Explication

Le pseudonyme est un nom d’emprunt que la personne choisit librement, notamment dans le cadre d’une activité professionnelle, artistique ou littéraire. Le nom utilisé sans être le nom de famille correspond plutôt à la définition du nom d’usage.

10. Dans quelle situation l’adage infans conceptus permet-il de faire remonter la personnalité juridique de l’enfant à sa conception ?

Lorsque l’enfant naît vivant et viable, même si la rétroactivité ne sert pas son intérêt.
Lorsque la rétroactivité sert l’intérêt d’un héritier, même au détriment de l’enfant.
Lorsque cette rétroactivité sert son intérêt et qu’il naît vivant et viable.
Lorsque sa conception est établie, même s’il ne naît pas vivant et viable.

Lorsque cette rétroactivité sert son intérêt et qu’il naît vivant et viable.

Explication

L’adage permet une rétroactivité à la date de conception si elle sert l’intérêt de l’enfant et si celui-ci naît vivant et viable. La seule naissance vivante et viable ne justifie donc pas cette rétroactivité lorsque celle-ci ne sert pas son intérêt.

11. Une personne a disparu dans des circonstances laissant penser qu’elle a péri, mais son corps n’a pas été retrouvé : quelle situation cela caractérise-t-il ?

Une absence, car aucune nouvelle ne suffit à établir un décès
Une disparition, car les circonstances suggèrent un décès sans que le corps soit retrouvé
Une succession ouverte, car l’absence de corps confirme juridiquement la mort
Une présomption de survie, car le décès doit être écarté faute de corps

Une disparition, car les circonstances suggèrent un décès sans que le corps soit retrouvé

Explication

La disparition désigne une situation où la personne a probablement péri sans que son corps ait été retrouvé. L’absence correspond plutôt à un défaut de nouvelles sans preuve suffisante du décès.

12. Dans quelle situation l’application rétroactive de la personnalité de l’enfant conçu est-elle exclue ?

Lorsqu’elle créerait des obligations défavorables à l’enfant.
Lorsqu’elle suppose que l’enfant a déjà été conçu et naît vivant et viable.
Lorsqu’elle améliore la situation de l’enfant conçu avant sa naissance.
Lorsqu’elle est favorable à l’enfant après sa naissance vivante et viable.

Lorsqu’elle créerait des obligations défavorables à l’enfant.

Explication

La rétroactivité suppose que l’enfant ait déjà été conçu et qu’il naisse vivant et viable ; elle ne s’applique pas si elle crée pour lui des obligations défavorables. Une application qui améliore sa situation est compatible avec le principe, sous réserve de ces conditions.

13. Quel effet produit l’acquisition de la personnalité juridique pour une personne ?

Elle obtient la pleine capacité d’agir et peut conclure tout contrat sans restriction.
Elle devient sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations, et peut conclure des contrats.
Elle acquiert le droit d’hériter, mais ne répond pas juridiquement de ses propres actes.
Elle peut répondre de ses actes, mais ne devient pas titulaire d’obligations juridiques.

Elle devient sujet de droit, titulaire de droits et d’obligations, et peut conclure des contrats.

Explication

La personnalité juridique fait de la personne un sujet de droit, notamment titulaire de droits et d’obligations et apte à conclure des contrats. Elle ne lui confère toutefois pas nécessairement la pleine capacité d’agir, comme le montre le cas des mineurs.

14. Quelle différence caractérise une personne physique par rapport à une personne morale ?

La personne physique est un être humain sans support corporel, tandis que la personne morale est un individu dont le corps fonde la personnalité juridique.
La personne physique est une entité sans corps constituée par un regroupement de personnes, tandis que la personne morale est un être humain dont le corps sert de support à la personnalité juridique.
La personne physique est un être humain dont le corps sert de support à la personnalité juridique, tandis que la personne morale est une entité sans corps constituée par un regroupement de personnes.
La personne physique est un regroupement de personnes auquel la loi attribue une personnalité, tandis que la personne morale est un être humain sans personnalité propre.

La personne physique est un être humain dont le corps sert de support à la personnalité juridique, tandis que la personne morale est une entité sans corps constituée par un regroupement de personnes.

Explication

La personne physique est un être humain dont le corps sert de support à sa personnalité, alors que la personne morale est une entité sans corps issue d’un regroupement. La réponse qui attribue le regroupement à la personne physique inverse les deux notions.

15. Un enfant naît vivant et viable puis décède avant l’établissement de son acte de naissance : que doit établir l’officier d’état civil si un certificat médical atteste ces faits ?

Un acte de naissance et un acte de décès.
Un acte de naissance sans acte de décès.
Un acte de décès sans acte de naissance.
Un acte de décès et un acte de reconnaissance de filiation.

Un acte de naissance et un acte de décès.

Explication

Lorsque le certificat médical atteste que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte de naissance ainsi qu’un acte de décès. Un acte de décès seul ne rendrait pas compte de la naissance répondant aux conditions requises.

16. Après l’acceptation d’une demande de changement de nom pour intérêt légitime, quelle étape suit la publication de l’arrêté au Journal officiel ?

Le procureur de la République dispose de deux mois pour saisir le juge aux affaires familiales.
Le demandeur doit attendre un an avant de pouvoir faire inscrire le nouveau nom à l’état civil.
Les personnes intéressées disposent de deux mois pour s’opposer à l’arrêté devant le Conseil d’État.
Le demandeur doit obtenir l’accord des membres de sa famille avant la publication de l’arrêté.

Les personnes intéressées disposent de deux mois pour s’opposer à l’arrêté devant le Conseil d’État.

Explication

Après la publication de l’arrêté signé par le ministre de la Justice et le Premier ministre, toute personne intéressée dispose de deux mois pour former opposition devant le Conseil d’État. La procédure ne prévoit pas, à cette étape, un délai d’attente d’un an pour le demandeur.

17. Une personne souhaite constituer seule une SARL unipersonnelle : quel principe permet cette création ?

Une déclaration collective doit précéder la rédaction des statuts
Un acte unilatéral de volonté peut constituer la société
Une décision judiciaire remplace l’accord des associés
Un contrat entre plusieurs personnes physiques est indispensable

Un acte unilatéral de volonté peut constituer la société

Explication

Une SARL à associé unique peut être créée par un acte unilatéral de volonté. L’exigence d’un contrat entre plusieurs personnes physiques concerne les formes reposant sur un accord pluripersonnel.

18. Une entité peut-elle agir en justice et posséder un patrimoine en tant que titulaire de droits et d’obligations : est-ce une personne juridique ou une chose juridique ?

Une chose juridique, car elle peut détenir des droits et un patrimoine.
Une personne juridique, car elle est dépourvue de droits et de patrimoine.
Une chose juridique, car elle peut agir sans être titulaire d’obligations.
Une personne juridique, car elle peut détenir des droits et un patrimoine.

Une personne juridique, car elle peut détenir des droits et un patrimoine.

Explication

Une personne juridique est titulaire de droits et d’obligations et peut avoir un patrimoine. Une chose juridique peut être l’objet de droits, mais ne possède pas elle-même de droits ni de patrimoine.

19. Quel choix la loi du 4 mars 2002 a-t-elle ouvert aux parents pour le nom de leur enfant ?

Choisir les deux noms, dans un ordre fixé par la loi selon le sexe de l’enfant
Attribuer automatiquement le nom du père, sauf accord pour le remplacer par celui de la mère
Choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre souhaité
Choisir le nom du père ou celui de la mère, mais pas les deux ensemble

Choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre souhaité

Explication

La loi de 2002 a mis fin à l’attribution automatique du nom du père et a permis de choisir le nom de l’un ou des deux parents, dans l’ordre souhaité. L’attribution automatique du nom paternel correspond à l’ancien mécanisme appelé patronyme.

20. Depuis la réforme du 18 novembre 2016, quelle démarche permet de modifier un prénom ?

Présenter une requête au juge aux affaires familiales, qui transmet ensuite sa décision au registre.
Obtenir un arrêté ministériel, puis demander sa publication au Journal officiel.
Envoyer une demande écrite au procureur de la République, qui modifie directement l’acte de naissance.
Adresser une demande écrite à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, puis faire inscrire la modification au registre.

Adresser une demande écrite à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, puis faire inscrire la modification au registre.

Explication

La réforme de 2016 a déjudiciarisé la modification du prénom : la demande écrite est adressée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, puis la modification est inscrite au registre. La démarche ne commence donc pas par une requête au juge aux affaires familiales.

21. Quel droit la loi du 17 mai 2013 a-t-elle consacré pour chacun des époux concernant le nom de son conjoint ?

L’adopter comme nom de famille officiel par simple déclaration à l’officier de l’état civil.
L’utiliser comme pseudonyme dans les activités professionnelles et artistiques.
Le transmettre automatiquement à ses enfants comme nom de famille commun.
L’utiliser comme nom d’usage, en remplacement de son propre nom ou en le lui associant.

L’utiliser comme nom d’usage, en remplacement de son propre nom ou en le lui associant.

Explication

La loi du 17 mai 2013 a consacré le droit d’utiliser le nom de son conjoint à titre d’usage, en remplacement de son propre nom ou en conjonction avec celui-ci. Ce droit concerne l’usage du nom et ne transforme pas automatiquement le nom de famille officiel.

22. Quelles conditions permettent l’acquisition de la personnalité juridique par une personne morale ?

La réunion de deux conditions substantielles, sans exigence de forme.
La réalisation d’une condition formelle, à laquelle la condition substantielle est alternative.
La réunion d’une condition substantielle et d’une condition formelle.
La constatation d’une condition substantielle, sans qu’une condition formelle soit requise.

La réunion d’une condition substantielle et d’une condition formelle.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique d’une personne morale requiert deux conditions cumulatives : l’une substantielle et l’autre formelle. Une seule condition, ou deux conditions de même nature, ne correspond pas à cette exigence.

23. Quelle situation caractérise les liens de filiation en adoption simple ?

L’enfant perd sa filiation d’origine dès que le lien de filiation avec l’adoptant est établi
L’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine et peut avoir en plus un lien de filiation avec l’adoptant
L’enfant rompt ses liens avec sa famille d’origine et les remplace par un lien de filiation avec l’adoptant
L’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine, mais ne peut établir aucun lien avec l’adoptant

L’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine et peut avoir en plus un lien de filiation avec l’adoptant

Explication

L’adoption simple maintient les liens de l’enfant avec sa famille d’origine et peut ajouter un lien de filiation avec l’adoptant. La rupture de la filiation d’origine correspond à l’adoption plénière.

24. Une société est dissoute après une cessation de paiement qui lui est imposée : de quel type de dissolution s’agit-il ?

D’une dissolution automatique, résultant d’un accord anticipé des constituants
D’une dissolution volontaire, causée par l’arrivée du terme prévu aux statuts
D’une dissolution volontaire, décidée par anticipation par les constituants
D’une dissolution subie, liée à une difficulté ou à une décision imposée

D’une dissolution subie, liée à une difficulté ou à une décision imposée

Explication

La cessation de paiement peut entraîner une dissolution subie, imposée aux constituants. L’arrivée du terme ou un accord anticipé relève au contraire de la dissolution volontaire.

25. Au décès d’une personne, que deviennent ses droits personnels et ses obligations patrimoniales transmissibles ?

Les droits personnels passent aux héritiers et les obligations patrimoniales s’éteignent
Les droits personnels s’éteignent et les éléments patrimoniaux transmissibles passent aux héritiers
Les droits personnels subsistent tandis que les obligations patrimoniales passent aux héritiers
Les droits personnels et patrimoniaux s’éteignent tous à l’ouverture de la succession

Les droits personnels s’éteignent et les éléments patrimoniaux transmissibles passent aux héritiers

Explication

La mort éteint la personnalité juridique et les droits personnels, tandis que les éléments patrimoniaux transmissibles passent aux héritiers à l’ouverture de la succession. La confusion consiste à transmettre les droits personnels aux héritiers, alors qu’ils s’éteignent.

26. Un enfant naît vivant et viable, mais sa naissance n’a pas encore été déclarée : quand commence sa personnalité juridique ?

Au moment de sa conception, dès lors que la grossesse est ensuite menée à terme.
Au moment où l’acte de naissance est établi, même si la naissance a eu lieu auparavant.
Au moment où sa naissance est déclarée à l’officier d’état civil, si l’enfant demeure viable.
Au moment de sa naissance vivante et viable, indépendamment de l’établissement de l’acte.

Au moment de sa naissance vivante et viable, indépendamment de l’établissement de l’acte.

Explication

La personnalité juridique commence au moment exact de la naissance vivante et viable ; l’acte de naissance ne fait que constater cette naissance. La déclaration ou l’établissement de l’acte ne constitue donc pas le point de départ de la personnalité.

27. Quelle différence distingue un nom composé avec trait d’union d’un double nom ?

Le nom composé forme un nom unique transmissible, tandis que le double nom réunit deux noms distincts et ne se transmet pas comme tel
Le nom composé et le double nom forment chacun deux noms distincts transmissibles séparément
Le nom composé constitue un nom unique non transmissible, tandis que le double nom est un nom unique transmissible
Le nom composé réunit deux noms distincts non transmissibles, tandis que le double nom forme un nom unique transmissible

Le nom composé forme un nom unique transmissible, tandis que le double nom réunit deux noms distincts et ne se transmet pas comme tel

Explication

Le nom composé relié par un trait est un nom unique et insécable, qui peut être transmis. Le double nom rassemble deux noms de famille distincts et ne se transmet pas comme un ensemble.

28. Quel est le statut juridique des animaux, malgré les protections particulières que des textes peuvent leur accorder ?

Ils ne sont pas des personnes juridiques et restent soumis au régime des biens.
Ils deviennent des personnes juridiques lorsque leurs intérêts diffèrent de ceux de leurs propriétaires.
Ils sont des personnes juridiques dès qu’un texte leur accorde une protection.
Ils sont des sujets de droit distincts des personnes et des biens.

Ils ne sont pas des personnes juridiques et restent soumis au régime des biens.

Explication

Les animaux ne sont pas des personnes juridiques et demeurent soumis au régime des biens, même si des textes leur accordent des protections particulières. Une protection légale ne suffit donc pas, à elle seule, à leur attribuer la personnalité juridique.

29. Une association remplit certaines conditions, mais aucun texte ne lui attribue expressément la personnalité morale : quelle théorie permet de l’admettre ?

La théorie de la fiction, qui considère que l’existence d’un regroupement suffit à établir sa personnalité.
La théorie de la fiction, qui admet la personnalité dès que certaines conditions sont réunies sans exiger de texte de loi.
La théorie de la réalité, qui admet la personnalité lorsque certaines conditions sont réunies sans exiger de texte de loi.
La théorie de la réalité, qui exige qu’un texte de loi reconnaisse expressément chaque personne morale.

La théorie de la réalité, qui admet la personnalité lorsque certaines conditions sont réunies sans exiger de texte de loi.

Explication

La théorie de la réalité admet la personnalité morale lorsque certaines conditions sont réunies, même en l’absence d’un texte législatif qui la reconnaît. La théorie de la fiction repose au contraire sur la reconnaissance par la loi.

30. Depuis la loi du 8 janvier 1993, quelle règle encadre le choix des prénoms par les parents ?

Le choix est limité aux prénoms du calendrier et aux noms de l’histoire ancienne.
Le choix est libre, sous réserve du respect de l’intérêt de l’enfant.
Le choix est validé par le procureur avant toute inscription à l’état civil.
Le choix est soumis à la preuve d’un intérêt légitime présenté au juge.

Le choix est libre, sous réserve du respect de l’intérêt de l’enfant.

Explication

La loi du 8 janvier 1993 a instauré la liberté de choisir les prénoms, sous réserve de l’intérêt de l’enfant. La limitation aux noms du calendrier ou de personnages historiques correspond au régime antérieur.

31. Quel principe général la Cour de cassation a-t-elle dégagé le 10 décembre 1985 concernant l’enfant conçu ?

Il est réputé né lorsque les intérêts de ses futurs héritiers le commandent.
Il est réputé né chaque fois que son intérêt le commande.
Il est réputé né pour les successions, mais pas pour les autres situations favorables.
Il est réputé né dès sa conception, y compris lorsque cela nuit à son intérêt.

Il est réputé né chaque fois que son intérêt le commande.

Explication

Le principe reconnaît l’enfant conçu comme réputé né chaque fois que son propre intérêt le commande. La rétroactivité ne repose pas sur l’intérêt des futurs héritiers lorsqu’il est distinct de celui de l’enfant.

32. Après la dissolution d’une personne morale, à quel moment sa personnalité juridique s’éteint-elle ?

Dès la décision de dissolution, avant toute liquidation
Au début de la liquidation, dès l’inventaire des biens
À l’issue de la liquidation de son patrimoine
Lors de la nomination du liquidateur, avant le règlement des dettes

À l’issue de la liquidation de son patrimoine

Explication

La personnalité juridique subsiste pendant la liquidation et ne s’éteint qu’une fois celle-ci achevée. La dissolution elle-même ne met donc pas immédiatement fin à la personnalité morale.

33. Comment le nom de l’enfant est-il traité différemment en adoption plénière et en adoption simple ?

En adoption plénière, l’enfant conserve son nom d’origine; en adoption simple, les parents adoptifs choisissent un nouveau nom
Dans les deux formes, les parents adoptifs choisissent un nouveau nom après la rupture des liens d’origine
En adoption plénière, les parents adoptifs choisissent le nom; en adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine et peut y ajouter celui de l’adoptant
Dans les deux formes, l’enfant conserve son nom d’origine et peut ajouter celui de l’adoptant

En adoption plénière, les parents adoptifs choisissent le nom; en adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine et peut y ajouter celui de l’adoptant

Explication

L’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine et permet aux parents adoptifs de choisir le nom de l’enfant. En adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine et peut le compléter avec celui de l’adoptant.

34. Comment les parents peuvent-ils exercer conjointement le choix du nom pendant la minorité de l’enfant ?

Par une déclaration devant l’officier de l’état civil, en choisissant parmi les quatre options prévues
Par une demande au juge, qui sélectionne le nom parmi les quatre options prévues
Par une déclaration devant l’officier de l’état civil, limitée au nom de l’un des parents
Par une décision de l’un des parents, enregistrée ensuite par l’officier de l’état civil

Par une déclaration devant l’officier de l’état civil, en choisissant parmi les quatre options prévues

Explication

Pendant la minorité de l’enfant, les parents exercent conjointement le choix du nom par déclaration devant l’officier de l’état civil, parmi les quatre options prévues. La procédure repose donc sur une déclaration conjointe et non sur une décision unilatérale.

35. Quels éléments constituent le nom d’une personne physique au sens juridique ?

Le nom de famille et le ou les prénoms, auxquels peuvent s’ajouter un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse
Le ou les prénoms et le titre de noblesse, auxquels peuvent s’ajouter le nom de famille et une adresse
Le nom de famille et le pseudonyme, auxquels peuvent s’ajouter une particule ou un titre de noblesse
Le nom de famille et le ou les prénoms, auxquels s’ajoutent nécessairement un pseudonyme et un titre de noblesse

Le nom de famille et le ou les prénoms, auxquels peuvent s’ajouter un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse

Explication

Le nom désigne la personne et comprend le nom de famille ainsi que le ou les prénoms, avec la possibilité d’autres éléments tels qu’un pseudonyme. La particule ou le titre de noblesse peuvent également s’y ajouter, mais ne sont pas des éléments nécessaires.

36. Pour invoquer l’adage infans conceptus, quelles conditions doivent être réunies ?

L’enfant doit avoir été conçu et la rétroactivité doit servir son intérêt, même s’il ne naît pas viable.
L’enfant doit avoir été conçu et la rétroactivité doit servir un héritier, même si elle lui nuit.
L’enfant doit avoir été conçu, naître vivant et viable, et bénéficier de la rétroactivité.
L’enfant doit être né vivant et viable, même si sa conception est postérieure à l’événement concerné.

L’enfant doit avoir été conçu, naître vivant et viable, et bénéficier de la rétroactivité.

Explication

La rétroactivité exige la conception de l’enfant, sa naissance vivante et viable, ainsi qu’un effet favorable à son intérêt. Une rétroactivité utile à un tiers ne suffit pas si elle ne sert pas l’enfant.

37. Comment définir le nom d’usage ?

Un nom d’emprunt librement choisi pour exercer une activité artistique ou littéraire.
Un nom employé par une personne sans constituer son nom de famille.
Un titre familial qui se transmet selon la primogéniture masculine.
Une préposition transmise avec le nom de famille auquel elle est attachée.

Un nom employé par une personne sans constituer son nom de famille.

Explication

Le nom d’usage est un nom utilisé par une personne qui ne constitue pas son nom de famille. Un nom d’emprunt choisi dans le cadre d’une activité relève plutôt du pseudonyme.

38. Pour succéder, quelle situation doit satisfaire l’enfant conçu au moment de l’ouverture de la succession ?

Il doit être né vivant avant l’ouverture de la succession, même s’il n’est pas viable.
Il doit être conçu à l’ouverture de la succession, sans condition relative à sa naissance.
Il doit avoir été conçu au moment du règlement de la succession, puis naître vivant.
Il doit exister ou avoir déjà été conçu, puis naître viable.

Il doit exister ou avoir déjà été conçu, puis naître viable.

Explication

L’article 725 permet à l’enfant d’hériter s’il existe à l’ouverture de la succession ou s’il a déjà été conçu, à condition qu’il naisse viable. Être conçu lors du règlement ultérieur ne remplace pas l’exigence que la conception précède l’ouverture de la succession.

39. Que signifie le principe d’immutabilité du nom de famille ?

La personne peut modifier librement le nom inscrit à sa naissance, sous réserve d’en informer l’état civil
La personne peut changer de nom dès qu’elle justifie d’un motif personnel
La personne conserve le nom inscrit à sa naissance, sauf exceptions prévues par la loi
La personne conserve le nom reçu à la naissance, même lorsque la loi prévoit une exception

La personne conserve le nom inscrit à sa naissance, sauf exceptions prévues par la loi

Explication

L’immutabilité signifie que le nom inscrit à la naissance est conservé en principe, tout en laissant place aux exceptions prévues par la loi. La possibilité légale de demander un changement ne supprime donc pas le principe.

Révisez avec les flashcards

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Que distingue la summa divisio en droit ?

Les personnes juridiques, sujets de droit, et les choses juridiques, objets de droit, sans catégorie intermédiaire.

Quels attributs possède une personne juridique ?

Elle est titulaire de droits et d’obligations, peut agir et avoir un patrimoine.

Que ne possède pas une chose juridique ?

Elle ne possède ni droits ni patrimoine.

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