QCM : Droit des libertés et droits humains (50 questions)

Explication

Le premier cours de libertés publiques a été dispensé en France en 1954. L’année 1962 correspond au moment où ce cours est devenu obligatoire.

Explication

Cette évolution traduit une place accrue du titulaire des libertés et la multiplication des sources situées au-dessus de la loi. La réduction des sources au droit législatif va à l’encontre de cette multiplication supra-législative.

Explication

L’autodétermination signifie que chacun se détermine selon sa propre volonté. La fixation légale des limites relève de l’encadrement de la liberté, et non de sa définition comme pouvoir d’autodétermination.

Explication

Pour Denis Baranger, un droit est une prérogative protégée par le droit, dont le titulaire peut réclamer le respect. La possibilité d’action indéterminée décrit plutôt la notion de liberté.

Explication

Un droit est une prérogative juridiquement protégée, tandis qu’une liberté désigne une possibilité d’action moins déterminée, comme former ou non une association. La distinction ne repose pas sur l’opposition entre action collective et action individuelle.

Explication

Le volet moral conduit notamment à interroger la dignité humaine en bioéthique et dans les débats sur l’aide à mourir. Les modes de scrutin concernent l’organisation de la représentation politique, et non ces enjeux de dignité.

Explication

La démocratie représentative s’appuie sur la décision majoritaire, alors que le droit des libertés protège les minorités contre l’oppression de cette majorité. Dire que les libertés permettent à la majorité de gouverner confond leur fonction protectrice avec le mécanisme de décision majoritaire.

Explication

Les députés jurent de rester réunis jusqu’à ce qu’ils aient donné une Constitution au Royaume. La proclamation de la République ne correspond pas à l’engagement pris lors de ce serment.

Explication

La DDHC est adoptée par décret le 26 août 1789, puis promulguée par le Roi le 3 novembre 1789. Le 9 juillet correspond à l’autoproclamation de l’Assemblée nationale constituante, et non à l’adoption de la Déclaration.

Explication

La DDHC de 1789 privilégie les libertés et la propriété, alors que la déclaration montagnarde de 1793 accorde davantage de place à l’État et aux sacrifices de l’individu. L’inversion de ces priorités constitue la confusion la plus plausible.

Explication

Pour Michel Villey, les droits naturels sont prépolitiques et appartiennent à l’être humain en vertu de son être propre. Les concevoir comme des droits accordés par l’État inverse cette caractéristique.

Explication

Une loi générale et impersonnelle est présentée comme une garantie contre l’arbitraire et les intérêts particuliers. Adapter les règles aux intérêts de groupes particuliers contredit précisément cette fonction.

Explication

La DDHC affirme des droits individuels universels, mais leur protection est liée aux sociétés politiques et aux États souverains. Dire que les droits eux-mêmes sont définis par chaque État confond leur universalité avec les conditions de leur protection.

Explication

Les libertés publiques sont des droits qui concourent à l’expression et au développement des facultés humaines dans l’État social. Les réduire aux échanges patrimoniaux entre individus les confond avec les rapports relevant de la sphère privée.

Explication

Les libertés publiques s’exercent dans l’espace public et permettent la participation à la vie politique, alors que les droits privés régissent les rapports entre individus. Inverser ces deux domaines confond leur champ d’application.

Explication

Benjamin Constant oppose la liberté des Anciens, centrée sur la participation à la chose publique, à celle des Modernes, fondée sur l’autonomie et la protection de la sphère privée. La réponse qui attribue ces caractéristiques en sens inverse reproduit la confusion entre les deux notions.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’individu acquiert une place dans la sphère internationale et l’exercice souverain de l’État se trouve limité. L’idée que cette sphère reste réservée aux États correspond à l’ordre antérieur, non à cette évolution.

Explication

Le traité de Versailles impose notamment à la Pologne et à la Tchécoslovaquie de respecter les droits des minorités. La soumission générale de leurs lois nationales à une approbation internationale ne constitue pas l’obligation décrite.

Explication

L’après-guerre marque la fin de l’ordre westphalien établi en 1648 et le développement du droit international des droits de l’Homme. Il ne correspond pas à un rétablissement de cet ordre ni à la disparition des États.

Explication

Le droit international des droits de l’Homme fait de l’individu un acteur international et concurrence ainsi la place de l’État. L’idée que l’État demeure seul acteur reprend précisément la conception antérieure que cette évolution remet en cause.

Explication

Une norme de jus cogens ne peut être modifiée que par une nouvelle norme internationale de même caractère impératif. Un accord dérogatoire entre États ne suffit pas, car aucune dérogation à ces normes n’est permise.

Explication

La subsidiarité confie à l’État le rôle de premier protecteur et fixe à l’échelle internationale un standard minimum que l’État peut dépasser. L’approche inverse, où l’échelon international intervient en premier et interdit toute protection supérieure, déforme ces deux éléments.

Explication

L’État de droit agit conformément à son propre droit à tous les degrés de la hiérarchie normative. Le limiter au respect de la Constitution tout en l’autorisant à écarter les normes inférieures ne correspond pas à cette définition.

Explication

En France, la constitutionnalisation comprend l’inscription des droits dans la Constitution et leur juridictionnalisation au moyen du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de légalité administrative, à lui seul, ne désigne pas cette juridictionnalisation.

Explication

Selon la théorie de la loi écran, le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité de la loi et ne peut écarter l’acte conforme à celle-ci pour ce motif. Il peut contrôler l’acte au regard de la loi, mais ce contrôle ne revient pas à juger la constitutionnalité de la loi.

Explication

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité instaure un contrôle a posteriori des lois conformément à l’article 61-1. Un contrôle préalable intervient avant la promulgation et ne décrit donc pas le mécanisme institué par la QPC.

Explication

Pour E. Alexiou, le constitutionnalisme global se caractérise par la coexistence et le croisement de normes provenant de plusieurs ordres, sans hiérarchie commune. L’idée d’un ordre mondial unifié autour d’une hiérarchie unique correspond à la conception opposée.

Explication

L’éthique repose sur l’engagement volontaire des acteurs privés ainsi que sur la réputation et la confiance. Une sanction prononcée par une autorité publique caractérise plutôt le registre juridique.

Explication

La personne juridique est une entité apte à avoir des droits et des obligations, et peut être une personne humaine ou morale. Réserver cette notion aux êtres humains confond la personne juridique avec la personne humaine.

Explication

Le principe rattache généralement les droits fondamentaux à la personne humaine vivante, tout en admettant certains droits pour les personnes morales, comme celui d’agir en justice. Dire que les personnes morales ne peuvent détenir aucun droit néglige cette exception.

Explication

L’égalité demande que les personnes dans une situation identique soient traitées de manière identique, tandis que des situations différentes peuvent justifier des traitements différents. Imposer le même traitement quelle que soit la situation ne rend pas compte de cette distinction.

Explication

La discrimination consiste en une distinction fondée sur un critère que la loi interdit de prendre en considération, notamment parce qu’il relève de l’identité, de l’intimité ou des choix. Une différence de traitement reposant sur une différence de situation pertinente ne correspond pas nécessairement à cette définition.

Explication

L’égalité est un principe général qui prohibe les différences de traitement, alors que la non-discrimination cible spécialement celles fondées sur des critères interdits par les textes. Inverser ces portées attribue à l’égalité la fonction particulière de la non-discrimination.

Explication

La discrimination indirecte permet de sanctionner une mesure en apparence neutre lorsqu’elle désavantage concrètement une partie de la population en raison d’un critère prohibé. La discrimination directe se distingue par le caractère explicite de la distinction, qui n’est pas nécessaire ici.

Explication

La discrimination indirecte résulte d’une disposition ou d’une pratique neutre en apparence qui entraîne un désavantage particulier, sauf justification légitime et proportionnée. Une discrimination directe suppose un traitement moins favorable fondé sur un motif prohibé, et non un effet défavorable indirect.

Explication

Le refus explicite d’un avantage en raison d’un motif prohibé constitue un traitement moins favorable et relève de la discrimination directe. La discrimination indirecte se caractérise plutôt par l’effet défavorable d’une mesure neutre en apparence.

Explication

La discrimination positive est une politique de groupe destinée à rattraper des inégalités en facilitant l’accès à une ressource lorsque des obstacles historiques ou des préjugés limitent cet accès. Une sanction individuelle vise à réparer une atteinte particulière, et ne définit pas cette politique de groupe.

Explication

Les quotas constituent une façon de mettre en œuvre la discrimination positive, mais ne sont pas son seul instrument. Les considérer comme indispensables confond un moyen possible avec la politique elle-même.

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 22 juillet 2005, qu’aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’interdit au législateur d’aider des catégories rencontrant des difficultés particulières. Cette décision ne limite pas l’aide aux seules victimes d’une discrimination directe reconnue par un tribunal.

Explication

Le Conseil constitutionnel s’est opposé à la reconnaissance de droits collectifs pour un groupe défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. La présence d’une langue commune ne constitue donc pas, à elle seule, une exception à cette position.

Explication

Le Conseil constitutionnel a considéré que la ratification méconnaîtrait plusieurs exigences constitutionnelles, dont l’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi, l’unicité du peuple français et l’usage officiel du français. Cette position ne signifie pas que les langues régionales sont dépourvues de toute valeur patrimoniale.

Explication

La qualité d’étranger dépend de l’absence de la nationalité de l’État considéré. Une personne peut résider à l’étranger ou être en séjour irrégulier sans que ces situations définissent à elles seules cette qualité.

Explication

Les étrangers en situation irrégulière bénéficient notamment de la liberté de mariage et du droit à une vie familiale normale, ainsi que de la liberté d’aller et venir et de la sûreté. Le droit de participer aux élections est un droit politique, qui ne leur est pas reconnu par la règle applicable aux résidents étrangers.

Explication

Les étrangers résidant en France de manière stable et régulière ont en principe les mêmes droits que les nationaux, sauf les droits politiques, et peuvent faire venir leurs enfants mineurs sous réserve de l’ordre public. Une durée obligatoire de cinq ans n’est pas la condition énoncée pour l’exercice de ce droit familial.

Explication

Le demandeur d’asile peut demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande. L’obtention préalable d’un statut de résident stable et régulier n’est pas requise pour bénéficier de ce droit de demeurer pendant l’examen.

Explication

L’alinéa 3 garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme. Il ne formule pas une règle de priorité féminine pour l’accès aux fonctions publiques.

Explication

La règle interdit les distinctions entre agents fondées sur le sexe, mais admet un recrutement distinct lorsque le sexe est une condition déterminante de l’exercice des fonctions. La recherche d’un équilibre des effectifs ne suffit pas, à elle seule, à justifier cette exception.

Explication

Après la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, la Constitution prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Cette formulation fixe un objectif d’égal accès, et non une répartition nécessairement identique des sièges.

Explication

Les personnes morales de droit privé peuvent être titulaires de libertés fondamentales, dont la liberté d’expression. Le droit de participer aux élections nationales est un droit politique qui ne figure pas parmi les libertés reconnues aux personnes morales privées.

Explication

Les droits fondamentaux d’une personne morale privée sont liés à son objet social, qui peut à la fois les légitimer et les limiter. Ils ne sont donc pas attribués de manière indifférenciée, sans égard à l’activité de la personne morale.