QCM : Principes du procès judiciaire (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que permet le double degré de juridiction à un justiciable ?

De faire trancher son litige pour la première fois par la cour d’appel
De faire examiner à nouveau son litige en fait et en droit par un juge supérieur
De faire contrôler uniquement la régularité de la procédure par un juge supérieur
De demander au même juge de préciser les motifs de sa décision

De faire examiner à nouveau son litige en fait et en droit par un juge supérieur

Explication

Le double degré donne le droit de soumettre le litige à un juge supérieur afin qu’il le juge à nouveau en fait et en droit. Un contrôle limité à la régularité procédurale ne correspond pas à cette définition.

2. Quel est l’effet recherché par l’appel civil, selon l’article 542 du Code de procédure civile ?

Obtenir de la cour d’appel la réformation ou l’annulation du jugement critiqué
Obtenir de la Cour de cassation la cassation du jugement pour erreur de droit
Faire renvoyer automatiquement l’affaire devant le même juge de première instance
Faire suspendre le jugement jusqu’à ce que le premier juge le réexamine

Obtenir de la cour d’appel la réformation ou l’annulation du jugement critiqué

Explication

L’appel permet, par la critique du jugement de premier degré, d’en obtenir la réformation ou l’annulation par la cour d’appel. La cassation relève d’un pourvoi devant la Cour de cassation, et non de l’appel civil.

3. Une décision civile est contestée parce que le premier juge a mal apprécié l’affaire, sans irrégularité procédurale invoquée : quelle mesure correspond à cette critique ?

L’annulation, qui consiste à réexaminer les faits sans corriger le jugement
La réformation, qui corrige une erreur du premier juge
L’annulation, qui sanctionne une erreur dans l’appréciation de l’affaire
La réformation, qui sanctionne une irrégularité de procédure

La réformation, qui corrige une erreur du premier juge

Explication

La réformation vise à corriger une erreur du premier juge, tandis que l’annulation sanctionne une irrégularité de procédure. Invoquer une erreur d’appréciation sans irrégularité procédurale ne correspond donc pas à l’annulation.

4. Pour un litige civil d’un montant de 4 800 euros, quelle règle s’applique à l’appel au regard du seuil et du délai de principe ?

L’appel est ouvert si la déclaration est déposée dans les dix jours suivant la décision
L’appel est exclu en raison du montant inférieur à 5 000 euros, malgré le délai de principe d’un mois
L’appel est exclu après un mois, mais le montant du litige ne joue aucun rôle
L’appel est ouvert pendant un mois, car le seuil de 5 000 euros concerne les litiges pénaux

L’appel est exclu en raison du montant inférieur à 5 000 euros, malgré le délai de principe d’un mois

Explication

En matière civile, l’appel est exclu pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, et son délai de principe est d’un mois. Le délai d’appel pénal de dix jours ne remplace pas ces règles civiles.

5. Quel droit l’article préliminaire du Code de procédure pénale garantit-il à une personne condamnée ?

Le droit d’obtenir un nouveau procès devant le tribunal de première instance
Le droit de faire réexaminer les faits par la Cour de cassation
Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction
Le droit de faire appel uniquement si elle est représentée par le procureur

Le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction

Explication

La garantie pénale consiste à permettre à toute personne condamnée de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits appréciés par les juges du fond.

6. Qui peut interjeter appel en matière pénale ?

Les personnes condamnées, les victimes et les témoins entendus à l’audience
Les personnes condamnées, les victimes et le ministère public représenté à l’audience par le procureur
Le ministère public et les juges du fond, à l’exclusion des victimes
Les personnes condamnées et les victimes, à l’exclusion du ministère public

Les personnes condamnées, les victimes et le ministère public représenté à l’audience par le procureur

Explication

L’appel pénal peut être formé par les personnes condamnées, les victimes et le ministère public, représenté à l’audience par le procureur. Les témoins, contrairement aux victimes, ne figurent pas parmi les personnes désignées comme pouvant faire appel.

7. Une décision pénale vient d’être rendue : dans quel délai l’appel doit-il être formé ?

Dans le mois à compter du jour de la décision
Dans le mois à compter de la notification de la décision
Dans les dix jours à compter du jour de la décision
Dans les dix jours à compter de la notification de la décision

Dans les dix jours à compter du jour de la décision

Explication

Le délai d’appel en matière pénale est de dix jours à compter du jour de la décision. Le délai de principe civil est d’un mois, et ne doit pas être confondu avec le délai pénal.

8. Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?

Parce qu’elle intervient avant les cours d’appel pour vérifier les décisions de première instance
Parce qu’elle reprend l’affaire en fait et en droit, mais dans une formation différente
Parce qu’elle ne rejugе pas l’affaire et ne connaît pas les faits appréciés par les juges du fond
Parce qu’elle réexamine les faits mais ne peut pas appliquer de règle de droit

Parce qu’elle ne rejugе pas l’affaire et ne connaît pas les faits appréciés par les juges du fond

Explication

La Cour de cassation ne rejugе pas l’affaire une troisième fois et ne connaît pas les faits appréciés par les juges du fond. Le réexamen en fait et en droit caractérise l’appel, et non le pourvoi en cassation.

9. Que signifie la collégialité dans une juridiction ?

Des juges successifs rendent chacun une décision distincte sur le litige
Un juge dirige l’audience tandis qu’un autre prend seul la décision
Des juges siègent et prennent la décision à plusieurs
Un seul juge siège et prend la décision au nom de la juridiction

Des juges siègent et prennent la décision à plusieurs

Explication

La collégialité consiste à siéger et à décider à plusieurs juges. La décision prise par un seul juge relève du juge unique, et non de la collégialité.

10. Dans quel cas le tribunal judiciaire peut-il statuer sans formation collégiale ?

Dans les exceptions prévues par les textes
Lorsque les parties préfèrent une décision rendue par un seul juge
Lorsque le président estime qu’une formation collégiale serait inutile
Lorsque le litige porte sur une question de droit simple

Dans les exceptions prévues par les textes

Explication

Le principe est que le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions prévues par les textes. La simplicité apparente du litige ne constitue pas, à elle seule, l’exception définie par cette règle.

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Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?

Le droit de faire juger à nouveau un litige en fait et en droit par un juge supérieur.

Selon l’article 542 du Code de procédure civile modifié par le décret du 6 mai 2017, que permet l’appel ?

D’obtenir la réformation ou l’annulation du jugement de premier degré par la cour d’appel.

Que corrige la réformation d’un jugement ?

Une erreur du premier juge.

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