QCM : Services publics et police administrative (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une mesure fixe des règles applicables à une catégorie indéterminée d’usagers, tandis qu’une autre nomme ses bénéficiaires. Comment les qualifier ?

La première est réglementaire et la seconde individuelle.
Les deux sont individuelles dès qu’elles sont prises par écrit.
Les deux sont réglementaires dès qu’elles créent des obligations.
La première est individuelle et la seconde réglementaire.

La première est réglementaire et la seconde individuelle.

Explication

L’acte réglementaire s’adresse à des destinataires de façon générale et impersonnelle, alors que l’acte individuel désigne une ou plusieurs personnes nommément. Le fait qu’une mesure crée des obligations ne suffit pas à la rendre réglementaire.

2. Une décision administrative individuelle contredit une disposition législative applicable. Quelle exigence cette décision méconnaît-elle ?

Elle doit être confirmée par une juridiction avant de pouvoir produire un effet juridique.
Elle doit respecter les normes supérieures, notamment les lois, les traités et la Constitution.
Elle doit respecter les instructions internes avant de tenir compte des normes supérieures.
Elle doit être transformée en acte réglementaire pour pouvoir appliquer la loi.

Elle doit respecter les normes supérieures, notamment les lois, les traités et la Constitution.

Explication

Les actes individuels comme les actes réglementaires doivent respecter les normes qui leur sont supérieures, dont les lois, les traités et la Constitution. Une confirmation juridictionnelle préalable n’est pas la règle qui définit cette exigence.

3. Quelle définition correspond à l’acte administratif unilatéral selon la doctrine ?

Un accord de droit privé qui organise les relations entre plusieurs personnes publiques.
Un jugement rendu par une juridiction administrative qui tranche un litige de droit public.
Un acte législatif adopté par le Parlement qui précise l’organisation des juridictions.
Un acte de droit public, non législatif et non juridictionnel, qui modifie l’ordonnancement juridique.

Un acte de droit public, non législatif et non juridictionnel, qui modifie l’ordonnancement juridique.

Explication

L’acte administratif unilatéral est un acte de droit public, distinct de la loi et du jugement, qui modifie l’ordonnancement juridique. Un jugement peut modifier la situation des parties, mais il est juridictionnel et ne relève donc pas de cette définition.

4. Pour identifier un acte administratif unilatéral, quelle différence faut-il établir entre le critère organique et le critère matériel ?

Le premier porte sur l’auteur de l’acte, le second sur son domaine et son contenu.
Le premier porte sur les effets financiers, le second sur le nombre de personnes concernées.
Le premier porte sur la forme de l’acte, le second sur sa date et ses destinataires.
Le premier porte sur le contrôle du juge, le second sur la procédure de publication.

Le premier porte sur l’auteur de l’acte, le second sur son domaine et son contenu.

Explication

Le critère organique s’intéresse à l’auteur de l’acte, tandis que le critère matériel concerne son domaine et son contenu. Le nombre de destinataires peut aider à distinguer des catégories d’actes, mais ne définit pas ces deux critères.

5. Une décision modifie l’état du droit applicable à son destinataire. De quelle catégorie d’actes relève-t-elle ?

D’un acte décisoire, car elle produit un effet juridique.
D’un acte préparatoire, car elle annonce une modification juridique.
D’un document de droit souple, car elle exerce une influence sur son destinataire.
D’une mesure d’ordre intérieur, car elle concerne un destinataire déterminé.

D’un acte décisoire, car elle produit un effet juridique.

Explication

Un acte décisoire produit un effet juridique en modifiant l’état du droit. Un acte préparatoire peut annoncer une décision, mais il ne constitue pas lui-même la modification juridique décrite ici.

6. Une mesure interne à l’administration affecte les droits fondamentaux d’un administré. Quelle conséquence en découle pour son contrôle ?

La mesure devient un acte de gouvernement en raison de son effet sur les droits.
Le juge doit l’écarter du contrôle parce qu’elle organise le fonctionnement interne.
Le contrôle dépend de sa publication, qui la transforme en acte individuel.
Le juge peut la contrôler malgré son caractère de mesure d’ordre intérieur.

Le juge peut la contrôler malgré son caractère de mesure d’ordre intérieur.

Explication

Les mesures d’ordre intérieur organisent normalement le fonctionnement interne, mais le juge accepte de contrôler celles qui affectent les droits fondamentaux d’un administré. Leur caractère interne ne suffit donc pas à les soustraire au contrôle dans cette situation.

7. Un document général d’une autorité publique est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits de personnes. Quelle voie de contestation est ouverte depuis l’arrêt Gisti de 2020 ?

Le document ne peut être contesté qu’après sa transformation en règlement.
Un recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre ce document.
Seule une demande d’indemnisation peut être présentée contre le document.
Un recours pour excès de pouvoir est exclu, car le document n’est pas une décision individuelle.

Un recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre ce document.

Explication

Depuis l’arrêt Gisti de 2020, un document général susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou les situations des personnes peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir. Le caractère général du document ne ferme donc pas, à lui seul, cette voie de recours.

8. Un acte est rattaché aux relations entre pouvoirs publics constitutionnels ou aux relations extérieures de la France. Quel est son régime au regard du juge administratif ?

Il est contrôlé uniquement s’il produit un effet juridique individuel.
Il est soumis au contrôle du juge administratif dès qu’il concerne l’État.
Il relève du contrôle du juge administratif comme acte administratif ordinaire.
Il échappe au contrôle du juge administratif comme acte de gouvernement.

Il échappe au contrôle du juge administratif comme acte de gouvernement.

Explication

Les actes de gouvernement liés aux relations entre pouvoirs publics constitutionnels ou aux relations extérieures échappent au contrôle du juge administratif. Un acte administratif ordinaire peut, à la différence de ces actes, être susceptible d’un recours.

9. Une irrégularité de procédure n’a modifié ni le sens de la décision ni privé l’intéressé d’une garantie. Quelle conséquence découle de la jurisprudence Danthony ?

Ce vice entraîne l’annulation dès qu’une formalité prévue a été omise.
Ce vice impose de retirer la décision et de reprendre toute la procédure.
Ce vice ne justifie pas l’annulation au regard du critère posé par cette jurisprudence.
Ce vice entraîne l’annulation si la décision est défavorable à l’intéressé.

Ce vice ne justifie pas l’annulation au regard du critère posé par cette jurisprudence.

Explication

Selon la jurisprudence Danthony, un vice de procédure entraîne l’annulation s’il a influencé le sens de la décision ou privé l’intéressé d’une garantie. L’omission d’une formalité ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier l’annulation selon ce critère.

10. Que doit exposer la motivation d’une décision défavorable visée par les articles L. 211-2 à L. 211-4 du code des relations entre le public et l’administration ?

Les raisons de fait et de droit qui fondent la décision.
Les modalités de publication et la date de notification de la décision.
Les étapes internes de préparation et les avis reçus par l’administration.
Les recours introduits par d’autres personnes dans des situations similaires.

Les raisons de fait et de droit qui fondent la décision.

Explication

La motivation de ces décisions défavorables doit exposer les raisons de fait et de droit qui les fondent. La notification ou la publication rend la décision connue de ses destinataires, mais ne remplace pas l’exposé de ses motifs.

11. En l’absence d’une exception législative applicable, que vaut en principe le silence de l’administration pendant deux mois ?

Une suspension de l’examen de la demande.
Un rejet implicite de la demande.
Une prolongation automatique du délai d’instruction.
Une acceptation de la demande.

Une acceptation de la demande.

Explication

En principe, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation, sous réserve des nombreuses exceptions prévues par le législateur. Il ne vaut donc pas rejet dans la règle générale décrite ici.

12. Une administration adopte un acte réglementaire et une décision individuelle. Quelle formalité conditionne en principe l’entrée en vigueur de chacun ?

La publicité pour les deux actes, quel que soit leur caractère.
La notification pour l’acte réglementaire et la publicité pour la décision individuelle.
La notification pour les deux actes, quel que soit leur caractère.
La publicité pour l’acte réglementaire et la notification pour la décision individuelle.

La publicité pour l’acte réglementaire et la notification pour la décision individuelle.

Explication

L’entrée en vigueur dépend de la publicité pour un acte réglementaire et de la notification pour un acte individuel. Inverser ces formalités méconnaît la distinction fondée sur la catégorie de l’acte.

13. Quel effet la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence produit-elle sur les pouvoirs de police ?

Elle étend les pouvoirs de police de certaines autorités civiles, notamment les maires et les préfets.
Elle permet aux autorités civiles de déléguer leurs pouvoirs de police aux opérateurs privés.
Elle confie le maintien de l’ordre à l’armée en transférant les pouvoirs des autorités civiles.
Elle autorise les juridictions à suspendre les décisions administratives contraires à l’intérêt public.

Elle étend les pouvoirs de police de certaines autorités civiles, notamment les maires et les préfets.

Explication

La loi sur l’état d’urgence étend les pouvoirs de police de certaines autorités civiles, dont les maires et les préfets. À la différence de l’état d’urgence, l’état de siège confie le maintien de l’ordre à l’armée.

14. Dans quelles circonstances l’administration peut-elle déroger au principe de légalité selon la théorie des circonstances exceptionnelles ?

Lorsqu’une situation d’urgence est constatée, même si une autre mesure légale reste praticable.
Lorsqu’un intérêt financier est établi et que l’autorité compétente approuve la dérogation.
Lorsqu’une situation exceptionnelle, un intérêt public suffisant et l’impossibilité d’agir autrement sont réunis.
Lorsqu’une mesure améliore le fonctionnement du service public, même sans situation exceptionnelle.

Lorsqu’une situation exceptionnelle, un intérêt public suffisant et l’impossibilité d’agir autrement sont réunis.

Explication

La théorie reconnue par les arrêts Heyriès et Dol et Laurent de 1918 exige la réunion d’une situation exceptionnelle, d’un intérêt public suffisant et de l’impossibilité d’agir autrement. Une urgence seule ne suffit pas si l’administration peut encore agir par une voie ordinaire.

15. Quel est le principe applicable à un contrat conclu entre deux personnes publiques ?

Il est privé dès lors que ses stipulations financières sont comparables à celles du marché.
Il est en principe administratif, sauf s’il ne crée entre elles que des rapports de droit privé.
Il est administratif dès lors que l’une des parties exerce une activité financée par l’impôt.
Il est en principe privé, sauf s’il prévoit l’exécution d’un service public par une partie.

Il est en principe administratif, sauf s’il ne crée entre elles que des rapports de droit privé.

Explication

Un contrat entre deux personnes publiques est en principe administratif, sous réserve de l’exception des rapports de droit privé, comme l’a retenu le Tribunal des conflits dans Union des assurances de Paris en 1983. La seule présence d’une activité financée par l’impôt ne constitue pas le critère énoncé pour écarter cette exception.

16. Une société privée conclut un contrat avec une autre personne privée, mais agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat implicite. Quelle qualification s’applique en principe au contrat ?

Il devient administratif dès lors que le contrat prévoit un prix payé par une personne publique.
Il reste privé car les deux signataires sont des personnes privées, quelle que soit leur relation.
Il peut être administratif en raison du mandat exercé pour le compte de la personne publique.
Il devient une concession si la société privée participe à une activité d’intérêt collectif.

Il peut être administratif en raison du mandat exercé pour le compte de la personne publique.

Explication

Un contrat entre deux personnes privées est en principe privé, mais il peut être administratif si l’une agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat implicite. La qualité privée des signataires ne suffit donc pas à écarter cette exception.

17. Une collectivité rémunère une entreprise pour réaliser des travaux, sans lui transférer le risque lié à l’exploitation. Quelle distinction caractérise cette opération ?

Il s’agit d’un marché public, rémunéré par un prix ou un équivalent, sans transfert du risque d’exploitation.
Il s’agit d’une concession, car la réalisation de travaux transfère à l’entreprise le risque d’exploitation.
Il s’agit d’une concession, car tout paiement par la collectivité constitue un droit d’exploiter l’ouvrage.
Il s’agit d’un marché public, car l’entreprise assume nécessairement le risque économique de l’exploitation.

Il s’agit d’un marché public, rémunéré par un prix ou un équivalent, sans transfert du risque d’exploitation.

Explication

Le marché public répond à un besoin de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou un équivalent, tandis que la concession transfère à l’opérateur le risque lié à l’exploitation et lui accorde un droit d’exploitation. La réalisation de travaux ne suffit donc pas à caractériser une concession.

18. Quelle démarche fait partie de la conclusion régulière d’un marché public ou d’une concession ?

Publier l’offre et sélectionner un candidat sans mise en concurrence si le prix est connu.
Préciser le besoin, publier l’offre et mettre les candidats en concurrence selon des critères applicables.
Choisir un opérateur, négocier le prix et publier le contrat une fois son exécution commencée.
Définir les besoins après réception des offres et comparer les candidats selon leur réputation.

Préciser le besoin, publier l’offre et mettre les candidats en concurrence selon des critères applicables.

Explication

La conclusion exige de préciser le besoin, de respecter les obligations applicables, de publier l’offre et de mettre les candidats en concurrence selon des critères comprenant notamment le prix, l’environnement et la nature de l’offre. Publier le contrat après le début de son exécution ne remplace pas la publicité préalable et la mise en concurrence.

19. Pendant l’exécution d’un contrat administratif, comment l’administration exerce-t-elle son pouvoir de direction et de contrôle ?

Elle contrôle les résultats financiers sans intervenir sur l’exécution des prestations.
Elle remplace le cocontractant dans la gestion quotidienne et assume ses obligations contractuelles.
Elle peut annuler les obligations du cocontractant sans vérifier leur mise en œuvre.
Elle vérifie l’exécution du contrat et peut donner des ordres à son cocontractant.

Elle vérifie l’exécution du contrat et peut donner des ordres à son cocontractant.

Explication

Le pouvoir de direction et de contrôle permet à l’administration de vérifier l’exécution du contrat et de donner des ordres. Il ne signifie pas qu’elle se substitue au cocontractant pour assumer ses obligations.

20. Un cocontractant exécute mal ses obligations malgré une mise en demeure. Quelle mesure l’administration peut-elle prendre à titre de sanction ?

Résilier le contrat pour intérêt général et verser une indemnité en raison de la faute du cocontractant.
Accorder automatiquement une compensation financière au cocontractant pour les prestations non conformes.
Modifier les stipulations essentielles du contrat afin de supprimer les obligations mal exécutées.
Prononcer une sanction pécuniaire, faire exécuter la prestation à ses frais et risques ou résilier le contrat à titre de sanction.

Prononcer une sanction pécuniaire, faire exécuter la prestation à ses frais et risques ou résilier le contrat à titre de sanction.

Explication

Après mise en demeure, l’administration peut sanctionner la mauvaise exécution par une sanction pécuniaire, une exécution coercitive aux frais et risques du cocontractant ou une résiliation sanction. La résiliation pour intérêt général relève d’un autre motif et suppose une indemnisation.

21. Une décision de l’administration, prise en dehors de ses obligations contractuelles, aggrave l’exécution du contrat et cause un préjudice au cocontractant. De quel mécanisme s’agit-il ?

De la modification unilatérale, qui écarte toute compensation des charges nouvelles.
Du fait du prince, qui ouvre droit à l’indemnisation intégrale du préjudice causé.
De la résiliation sanction, qui découle d’une faute commise par le cocontractant.
De l’imprévision, qui suppose un changement exceptionnel et indépendant de l’administration.

Du fait du prince, qui ouvre droit à l’indemnisation intégrale du préjudice causé.

Explication

Le fait du prince désigne une aggravation de l’exécution du contrat causée par l’administration et ouvre droit à l’indemnisation intégrale du préjudice. L’imprévision concerne plutôt un changement exceptionnel, imprévisible et indépendant du cocontractant qui bouleverse économiquement l’exécution.

22. Comment R. Chapus définit-il le service public ?

Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une administration
Une activité réglementaire assumée par une personne privée pour le compte de l’État
Une activité commerciale exercée par une personne publique pour dégager un bénéfice
Une mission d’intérêt privé confiée à une administration par des usagers

Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une administration

Explication

Pour R. Chapus, le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une administration. Une activité commerciale à but lucratif ne correspond pas à cette définition en tant que telle.

23. Qui peut décider de créer ou de supprimer un service public au niveau national ?

Le juge administratif, après consultation des usagers
Les personnes privées, sous réserve d’une autorisation locale
Les collectivités territoriales, selon leurs compétences
Le législateur ou le pouvoir réglementaire

Le législateur ou le pouvoir réglementaire

Explication

Au niveau national, la création ou la suppression d’un service public relève du législateur ou du pouvoir réglementaire. Les collectivités territoriales prennent ces décisions au niveau local, dans le cadre de leurs compétences.

24. Quelle situation illustre une possibilité de gestion d’un service public par une personne publique elle-même ?

La gestion en régie par la personne publique
La gestion par une personne privée habilitée, sous contrôle administratif
La délégation de la gestion à une entreprise par contrat
La remise unilatérale de la gestion à une entité distincte

La gestion en régie par la personne publique

Explication

La régie correspond à une gestion assurée directement par la personne publique. La délégation contractuelle constitue une autre modalité, mais elle confie la gestion à une entité distincte.

25. Dans l’identification d’un service public, que désignent respectivement les critères matériel et organique ?

La nature commerciale de l’activité et son financement par ses usagers
Le financement par l’impôt et l’exercice de prérogatives de puissance publique
L’intérêt général de l’activité et son rattachement à une personne publique
La régularité des prestations et l’adaptation aux besoins des usagers

L’intérêt général de l’activité et son rattachement à une personne publique

Explication

Le critère matériel concerne la satisfaction de l’intérêt général, tandis que le critère organique porte sur le rattachement à une personne publique. Le financement et les prérogatives de puissance publique relèvent d’autres éléments d’analyse.

26. Quelle caractéristique correspond à une activité d’intérêt général telle qu’elle est présentée dans la qualification du service public ?

Elle poursuit principalement un objectif lucratif pour un opérateur privé
Elle répond durablement à des besoins que l’initiative privée seule ne satisfait pas
Elle vise à préserver une activité privée malgré l’absence de demande
Elle satisfait une demande ponctuelle déjà couverte par le marché

Elle répond durablement à des besoins que l’initiative privée seule ne satisfait pas

Explication

L’activité d’intérêt général est décrite comme prioritaire, durable, désintéressée et répondant à des besoins que l’initiative privée seule ne satisfait pas. Une activité principalement lucrative ne correspond pas à cette caractérisation.

27. Selon l’arrêt Narcy de 1963, quels éléments servent en principe à identifier une personne privée comme gestionnaire d’un service public ?

L’intérêt général de l’activité et une autonomie complète envers l’administration
Le contrôle administratif et la détention de prérogatives de puissance publique
La création privée de l’activité et son financement par les usagers
La gestion commerciale et l’absence de lien avec l’administration

Le contrôle administratif et la détention de prérogatives de puissance publique

Explication

Dans l’approche Narcy, la personne privée est en principe identifiée comme gestionnaire d’un service public si l’administration la contrôle et si elle détient des prérogatives de puissance publique. L’intérêt général de l’activité, à lui seul, ne suffit pas à caractériser ces éléments.

28. Une association privée gère une activité d’intérêt général sans prérogatives de puissance publique, mais son organisation, ses obligations et ses objectifs la rattachent à l’administration : quelle approche permet de reconnaître un service public ?

L’approche Narcy, qui exige des prérogatives de puissance publique
La distinction SPA-SPIC, déterminée par le financement des usagers
La règle de régie, qui réserve la gestion à une personne publique
L’approche Aprei, fondée sur un faisceau d’indices

L’approche Aprei, fondée sur un faisceau d’indices

Explication

Depuis l’arrêt Aprei de 2007, un faisceau d’indices sur le lien avec l’administration peut permettre de reconnaître un service public sans prérogatives de puissance publique. L’approche Narcy retient au contraire ces prérogatives parmi ses critères.

29. Un service exerce une activité concurrentielle, reçoit l’essentiel de ses ressources de ses usagers et est géré selon des modalités privées : vers quelle catégorie ces indices orientent-ils ?

Vers un SPA, en raison de son financement par les usagers
Vers un SPIC, en raison de son activité et de son financement
Vers un SPIC, parce qu’il est largement financé par le contribuable
Vers un SPA, en raison de son activité concurrentielle

Vers un SPIC, en raison de son activité et de son financement

Explication

L’activité concurrentielle, le financement par les usagers et une gestion privée orientent vers la qualification de SPIC. Un financement largement assuré par le contribuable constitue plutôt un indice en faveur du SPA.

30. Un litige relève du droit privé : quelle juridiction est généralement compétente ?

Le juge administratif
Le juge judiciaire
Le juge constitutionnel
Le juge des comptes

Le juge judiciaire

Explication

La détermination du droit applicable au litige détermine généralement la juridiction compétente : le juge judiciaire connaît des litiges relevant du droit privé. Le juge administratif est généralement compétent lorsque le litige relève du droit public.

31. Quels sont les trois principes généraux des services publics désignés par les lois de Rolland ?

La légalité, la sécurité et la responsabilité
La neutralité, la gratuité et la spécialité
La liberté, la concurrence et la décentralisation
La continuité, la mutabilité et l’égalité

La continuité, la mutabilité et l’égalité

Explication

Les lois de Rolland désignent les principes de continuité, de mutabilité et d’égalité applicables aux services publics. La gratuité ou la concurrence ne font pas partie de cette triade.

32. Un service public ferme chaque nuit, mais offre des prestations à intervalles réguliers adaptés à ses missions : cette organisation respecte-t-elle le principe de continuité ?

Oui, car la continuité exige un accès suffisamment régulier, pas une ouverture permanente
Oui, car la continuité autorise des interruptions sans égard à la régularité
Non, car la continuité impose une ouverture permanente à tous les usagers
Non, car la continuité exige une prestation identique à chaque instant

Oui, car la continuité exige un accès suffisamment régulier, pas une ouverture permanente

Explication

La continuité impose un accès suffisamment régulier aux prestations, sans exiger que le service soit ouvert en permanence. Une ouverture permanente va donc au-delà de ce que le principe exige.

33. Quelle est la finalité principale de la police administrative ?

Prononcer des sanctions pénales contre les personnes responsables
Prévenir les atteintes à l’ordre public
Constater les infractions pénales et en rechercher les auteurs
Rassembler les preuves après la commission d’une infraction

Prévenir les atteintes à l’ordre public

Explication

La police administrative intervient de manière préventive afin d’éviter les atteintes à l’ordre public. La recherche des auteurs d’infractions relève de la police judiciaire, et non de sa finalité principale.

34. Quelles composantes de l’ordre public sont énumérées par l’article L2212-2 du CGCT ?

La tranquillité, la moralité publique et la dignité humaine
La sécurité, la salubrité et la tranquillité
La sécurité, la moralité publique et la dignité humaine
La salubrité, la dignité humaine et la moralité publique

La sécurité, la salubrité et la tranquillité

Explication

L’article L2212-2 du CGCT énumère la sécurité, la salubrité et la tranquillité. La moralité publique et la dignité humaine ont été ajoutées par le juge administratif, elles ne figurent donc pas parmi les trois composantes citées par cet article.

35. À quelles conditions la moralité publique peut-elle justifier une mesure de police selon l’arrêt Société Les Films Lutetia ?

Si une opposition générale à l’activité est exprimée, même sans risque de trouble
Si des troubles sérieux sont à craindre et que des circonstances locales particulières existent
Si l’autorité démontre une infraction pénale et identifie ses auteurs
Si l’activité porte atteinte à la dignité humaine, même en l’absence de contexte local particulier

Si des troubles sérieux sont à craindre et que des circonstances locales particulières existent

Explication

L’arrêt de 1959 admet que la moralité publique justifie une mesure lorsque des troubles sérieux risquent de survenir et que des circonstances locales particulières sont présentes. Une opposition générale à l’activité ne suffit pas à satisfaire ces conditions.

36. Que permet l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge concernant une activité portant atteinte à la dignité humaine ?

La maintenir si elle ne provoque pas de trouble matériel à la tranquillité
L’interdire seulement si les personnes concernées retirent leur consentement
L’interdire uniquement si des circonstances locales particulières sont établies
L’interdire même si les personnes concernées y consentent

L’interdire même si les personnes concernées y consentent

Explication

En 1995, le Conseil d’État a admis qu’une mesure de police interdise une activité portant atteinte à la dignité humaine, même avec le consentement des personnes concernées. L’absence de retrait du consentement ne fait donc pas obstacle à une telle interdiction.

37. Quelle distinction oppose les missions de la police judiciaire à celles de la police administrative ?

La police judiciaire prévient les troubles, tandis que la police administrative recherche les auteurs d’infractions
La police judiciaire réglemente les activités, tandis que la police administrative rassemble les preuves pénales
La police judiciaire protège la tranquillité, tandis que la police administrative prononce des sanctions pénales
La police judiciaire recherche les auteurs d’infractions, tandis que la police administrative prévient les troubles

La police judiciaire recherche les auteurs d’infractions, tandis que la police administrative prévient les troubles

Explication

La police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs, alors que la police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public. Confondre leurs rôles revient notamment à attribuer à la police administrative la recherche des auteurs d’infractions.

38. Lors d’une même intervention, quel critère permet de déterminer si une opération de police est administrative ou judiciaire ?

L’intention de l’agent, selon qu’il agit en lien avec une infraction ou pour préserver l’ordre public
La qualité de l’agent, selon qu’il appartient à la police nationale ou à la police municipale
La gravité du dommage, selon qu’il entraîne ou non une atteinte physique à une personne
Le lieu de l’intervention, selon qu’elle se déroule dans la rue ou dans un bâtiment public

L’intention de l’agent, selon qu’il agit en lien avec une infraction ou pour préserver l’ordre public

Explication

La nature de l’opération dépend de l’intention de l’agent : le lien avec une infraction pénale indique une opération judiciaire, tandis que la préservation de l’ordre public indique une opération administrative. Le seul lieu de l’intervention ne permet pas de faire cette distinction.

39. Quelle différence caractérise la police générale par rapport à la police spéciale ?

La police générale constate les infractions, tandis que la police spéciale prévient les troubles à l’ordre public
La police générale concerne un domaine limité par la loi, tandis que la police spéciale protège globalement l’ordre public
La police générale relève des autorités locales, tandis que la police spéciale relève des juridictions pénales
La police générale protège globalement l’ordre public, tandis que la police spéciale concerne un champ limité

La police générale protège globalement l’ordre public, tandis que la police spéciale concerne un champ limité

Explication

La police générale vise la protection globale de l’ordre public, tandis que la police spéciale est limitée à certains domaines, administrés ou bâtiments et doit être instituée par un texte. Dire que la police spéciale a une portée générale inverse la distinction.

40. Un trouble dépasse les limites d’une commune et concerne plusieurs communes du département : quelle autorité exerce alors la police générale à cette échelle ?

Le Premier ministre, tandis que le maire exerce la police générale du département
Le maire de la commune la plus touchée, tandis que le préfet intervient à l’échelle communale
Le président de la République, tandis que le préfet exerce la police générale de chaque commune
Le préfet, tandis que le maire demeure l’autorité de police générale de sa commune

Le préfet, tandis que le maire demeure l’autorité de police générale de sa commune

Explication

Le préfet exerce la police générale dans le département, notamment lorsqu’un trouble dépasse le territoire d’une commune, tandis que le maire est l’autorité compétente dans sa commune. La compétence communale du maire ne lui donne pas autorité sur l’ensemble du département.

41. Une autorité locale souhaite modifier une mesure de police prise par une autorité supérieure : quelle limite découle de l’arrêt Commune de Néris-les-Bains ?

Elle peut suspendre la mesure dès lors qu’elle est compétente localement
Elle peut renforcer la mesure, mais ne peut pas l’assouplir
Elle peut remplacer la mesure par une règle de portée nationale
Elle peut assouplir la mesure, mais ne peut pas la renforcer

Elle peut renforcer la mesure, mais ne peut pas l’assouplir

Explication

Selon l’arrêt de 1902, une autorité locale de police générale peut renforcer une mesure supérieure, mais pas en réduire la rigueur. L’assouplissement contredirait donc la limite posée à l’intervention locale.

42. Lorsqu’il contrôle une mesure de police, quelle démarche le juge administratif suit-il ?

Il vérifie d’abord la durée de la mesure, puis son adéquation aux préférences de la population concernée.
Il examine d’abord la nature de l’activité, puis la proportionnalité de la mesure au regard de l’ordre public.
Il vérifie d’abord la compétence de l’autorité, puis l’opportunité de la mesure au regard des moyens disponibles.
Il examine d’abord les conséquences économiques, puis la conformité de la mesure aux objectifs de service public.

Il examine d’abord la nature de l’activité, puis la proportionnalité de la mesure au regard de l’ordre public.

Explication

Le contrôle porte d’abord sur la nature de l’activité concernée, puis sur la proportionnalité de la mesure par rapport à l’ordre public. La vérification de l’opportunité et des moyens disponibles ne correspond pas à cette démarche.

43. Dans l’arrêt Benjamin de 1933, pourquoi l’interdiction d’une conférence a-t-elle été jugée disproportionnée ?

La conférence ne présentait aucun risque pour l’ordre public, même sans dispositif de protection.
La présence policière pouvait protéger l’ordre public tout en permettant la tenue de la conférence.
La conférence se déroulait dans un lieu privé où l’autorité de police ne pouvait intervenir.
L’interdiction avait été décidée par une autorité dépourvue de toute compétence en matière de police.

La présence policière pouvait protéger l’ordre public tout en permettant la tenue de la conférence.

Explication

Le juge a estimé qu’une présence policière pouvait maintenir l’ordre public sans interdire la conférence. L’absence de tout risque n’était pas le fondement de la décision : une mesure moins restrictive pouvait répondre au risque.

44. Quelle distinction guide l’encadrement d’une activité par une mesure de police ?

Une activité économique peut être interdite, tandis qu’une activité de loisir doit être maintenue sans restriction.
Une activité réglementée peut être suspendue, tandis qu’une activité non réglementée relève de la seule décision des administrés.
Une activité exercée dans l’espace public peut être interdite, tandis qu’une activité privée peut être soumise à des règles.
Une simple faculté peut être encadrée ou interdite, tandis qu’une liberté fondamentale ne peut en principe être frappée d’une interdiction générale.

Une simple faculté peut être encadrée ou interdite, tandis qu’une liberté fondamentale ne peut en principe être frappée d’une interdiction générale.

Explication

Une activité qui constitue une simple faculté peut être encadrée ou interdite, alors qu’une liberté fondamentale ne peut en principe subir une interdiction générale. Le caractère public ou privé du lieu ne constitue pas la distinction énoncée ici.

45. Quelles caractéristiques permettent de définir un fonctionnaire ?

Il est recruté par un contrat administratif, occupe un emploi permanent et reçoit une rémunération liée à un grade.
Il est recruté pour une tâche déterminée, occupe un emploi permanent et obtient son grade à l’issue d’un contrat.
Il est nommé par une décision de son employeur, occupe un emploi temporaire et relève d’une convention collective.
Il est nommé par un acte administratif unilatéral, occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade.

Il est nommé par un acte administratif unilatéral, occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade.

Explication

Le fonctionnaire est nommé par un acte administratif unilatéral, occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade. Le recrutement par contrat correspond plutôt à la situation d’un agent contractuel.

46. Que doit faire l’administration si l’emploi occupé par un fonctionnaire est supprimé ?

Elle doit lui attribuer un nouvel emploi, car son grade est conservé malgré la suppression de son poste.
Elle doit lui proposer un contrat, car son statut prend fin avec la disparition de son poste.
Elle doit le placer en disponibilité, car son grade n’est maintenu qu’en l’absence de poste vacant.
Elle doit mettre fin à ses fonctions, car la suppression de l’emploi entraîne la perte de son grade.

Elle doit lui attribuer un nouvel emploi, car son grade est conservé malgré la suppression de son poste.

Explication

La suppression de l’emploi ne fait pas perdre au fonctionnaire son grade, et l’administration doit l’affecter à un nouvel emploi. La disparition du poste n’entraîne donc pas automatiquement la fin de ses fonctions.

47. Comment les conditions de travail d’un fonctionnaire se distinguent-elles de celles d’un agent contractuel ?

Les conditions du fonctionnaire sont négociées individuellement, tandis que celles de l’agent contractuel sont déterminées par la loi.
La situation du fonctionnaire est légale et réglementaire, tandis que celle de l’agent contractuel repose sur un contrat.
Les deux situations reposent sur un contrat, mais seul le fonctionnaire bénéficie d’un emploi permanent.
La situation du fonctionnaire repose sur un contrat, tandis que celle de l’agent contractuel est fixée par un statut réglementaire.

La situation du fonctionnaire est légale et réglementaire, tandis que celle de l’agent contractuel repose sur un contrat.

Explication

Le fonctionnaire relève d’une situation légale et réglementaire qui peut évoluer selon les décisions des pouvoirs publics, alors que les conditions de l’agent contractuel reposent sur un contrat. L’affirmation inverse confond précisément les deux régimes.

48. Quels sont les trois versants de la fonction publique française ?

La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
La fonction publique ministérielle, la fonction publique communale et la fonction publique médicale.
La fonction publique administrative, la fonction publique locale et la fonction publique sanitaire.
La fonction publique nationale, la fonction publique régionale et la fonction publique sociale.

La fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Explication

La fonction publique comprend les versants d’État, territorial et hospitalier. Les catégories ministérielle, communale et médicale ne correspondent pas à la division en trois versants.

49. Quelle différence de statut distingue le fonctionnaire de l’agent contractuel ?

Le fonctionnaire relève d’un statut réglementaire, tandis que l’agent contractuel acquiert automatiquement la qualité de fonctionnaire après son recrutement.
Le fonctionnaire relève d’un statut réglementaire, tandis que l’agent contractuel est recruté par contrat administratif sans devenir automatiquement fonctionnaire.
Le fonctionnaire est recruté par contrat administratif, tandis que l’agent contractuel relève d’un statut réglementaire dès son recrutement.
Le fonctionnaire et l’agent contractuel relèvent d’un même statut réglementaire, mais leurs modalités de rémunération diffèrent.

Le fonctionnaire relève d’un statut réglementaire, tandis que l’agent contractuel est recruté par contrat administratif sans devenir automatiquement fonctionnaire.

Explication

Le fonctionnaire est soumis à un statut réglementaire, tandis que l’agent contractuel est recruté par contrat administratif et n’acquiert pas automatiquement la qualité de fonctionnaire. Le recrutement contractuel ne confère donc pas, à lui seul, le statut de fonctionnaire.

50. À quels niveaux de collectivités appartiennent les agents de la fonction publique territoriale ?

Aux ministères, aux services déconcentrés et aux établissements publics de l’État.
Aux organismes de sécurité sociale, aux universités et aux établissements scolaires.
Aux communes, aux départements et aux régions.
Aux hôpitaux, aux maisons de retraite et aux services d’aide à l’enfance.

Aux communes, aux départements et aux régions.

Explication

La fonction publique territoriale regroupe les agents des communes, des départements et des régions. Les hôpitaux et les maisons de retraite relèvent plutôt de la fonction publique hospitalière.

51. Quel principe constitutionnel régit l’accès des citoyens aux emplois publics ?

L’accès selon les capacités, sans distinction autre que les vertus et les talents
L’accès selon les diplômes, avec priorité aux candidats déjà fonctionnaires
L’accès selon les besoins locaux, avec préférence pour les résidents
L’accès selon l’ancienneté, sans distinction liée au statut professionnel

L’accès selon les capacités, sans distinction autre que les vertus et les talents

Explication

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde l’égal accès aux emplois publics sur les capacités, les vertus et les talents. L’ancienneté peut intervenir dans certaines étapes de carrière, mais elle ne constitue pas le principe constitutionnel d’accès.

52. Quelle règle protège les candidats contre les distinctions liées notamment au genre, à l’orientation sexuelle, à l’âge ou au handicap ?

Le principe de sélection par concours pour les emplois publics
Le principe de neutralité des agents pendant l’exercice du service
Le principe de non-discrimination dans l’emploi public
Le principe de mobilité entre les différents corps de fonctionnaires

Le principe de non-discrimination dans l’emploi public

Explication

Le principe de non-discrimination, fondé notamment sur le préambule de 1946 et l’article L. 131-1 du CGFP, vise ces critères. La neutralité concerne l’expression des agents dans leurs fonctions, et non la protection des candidats contre ces discriminations.

53. Quelle condition fait partie des exigences minimales d’accès à la fonction publique ?

La jouissance des droits civiques
La détention d’un diplôme de niveau universitaire
L’absence de toute mention au casier judiciaire
La réussite préalable à un concours interne

La jouissance des droits civiques

Explication

La jouissance des droits civiques figure parmi les conditions minimales d’accès à la fonction publique. Il n’est pas exigé d’être exempt de toute mention au casier judiciaire : seules les mentions incompatibles avec l’emploi visé font obstacle à l’accès.

54. Une personne qui n’est pas déjà agent public souhaite candidater à un concours : quelle distinction entre concours externe et concours interne s’applique ?

Le concours externe est réservé aux agents d’un autre corps, tandis que le concours interne est ouvert aux candidats du secteur privé sous condition d’ancienneté.
Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions du poste, tandis que le concours interne est réservé aux agents publics sous condition d’ancienneté.
Le concours externe est ouvert sans condition liée au poste, tandis que le concours interne est réservé aux fonctionnaires sans condition d’ancienneté.
Le concours externe est réservé aux fonctionnaires expérimentés, tandis que le concours interne est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions du poste.

Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions du poste, tandis que le concours interne est réservé aux agents publics sous condition d’ancienneté.

Explication

Le concours externe est accessible aux candidats qui remplissent les conditions du poste, alors que le concours interne est réservé aux fonctionnaires et agents publics remplissant une condition d’ancienneté. L’idée que l’externe serait réservé aux fonctionnaires inverse les critères des deux voies.

55. Quel ensemble associe correctement les catégories de la fonction publique aux types de fonctions correspondants ?

A : application et rédaction ; B : exécution ; C : conception, direction ou encadrement
A : conception et exécution ; B : direction et application ; C : rédaction et encadrement
A : conception, direction ou encadrement ; B : application et rédaction ; C : exécution
A : exécution ; B : conception, direction ou encadrement ; C : application et rédaction

A : conception, direction ou encadrement ; B : application et rédaction ; C : exécution

Explication

La catégorie A correspond aux fonctions de conception, de direction ou d’encadrement, la catégorie B à l’application et à la rédaction, et la catégorie C à l’exécution. La catégorie C n’est donc pas celle des fonctions de conception ou d’encadrement.

56. Comment s’effectuent respectivement l’avancement d’échelon, le changement de classe et le passage d’une catégorie à une autre ?

Au mérite ; selon l’ancienneté ; par concours
Par concours ; au mérite ; selon l’ancienneté
Selon l’ancienneté ; par concours ; au mérite
Selon l’ancienneté ; au mérite ; par concours

Selon l’ancienneté ; au mérite ; par concours

Explication

L’avancement d’échelon dépend de l’ancienneté, le changement de classe repose sur le mérite et le passage entre catégories se fait par concours. L’ancienneté ne détermine donc pas le changement de classe.

57. Quelle position place un fonctionnaire hors de son administration et suspend notamment ses droits à l’avancement et à la retraite ?

L’activité, qui comprend les congés liés à l’emploi
Le détachement, qui préserve notamment le droit à l’avancement
L’avancement d’échelon, fondé sur l’ancienneté
La disponibilité

La disponibilité

Explication

En disponibilité, l’agent est placé hors de son administration et ses droits à l’avancement et à la retraite sont notamment suspendus. Le détachement le place dans un autre corps, mais préserve notamment son droit à l’avancement.

58. Quelle limite hebdomadaire de travail s’applique sur une période de douze semaines consécutives dans les trois fonctions publiques ?

Quarante heures par semaine
Quarante-huit heures par semaine
Cinquante-deux heures par semaine
Trente-cinq heures par semaine

Quarante-huit heures par semaine

Explication

La durée légale est de 35 heures par semaine ou de 1 707 heures par an, avec une limite de 48 heures par semaine sur douze semaines consécutives. Les 35 heures correspondent à la durée hebdomadaire légale, et non à cette limite maximale sur la période.

59. Quelle distinction décrit correctement la liberté d’opinion et la liberté d’expression des agents publics ?

L’opinion est protégée contre les discriminations hors emploi ; l’expression est libre de toute contrainte pendant le service.
L’opinion est intérieure et protégée contre les discriminations dans l’emploi ; l’expression est extérieure et encadrée par la neutralité en service.
L’opinion concerne les propos tenus en service ; l’expression concerne les convictions privées sans manifestation extérieure.
L’opinion est extérieure et encadrée par la neutralité en service ; l’expression est intérieure et protégée contre les discriminations dans l’emploi.

L’opinion est intérieure et protégée contre les discriminations dans l’emploi ; l’expression est extérieure et encadrée par la neutralité en service.

Explication

La liberté d’opinion protège les convictions intérieures contre les discriminations dans l’emploi, tandis que la liberté d’expression concerne leur manifestation et s’exerce sous l’encadrement de la neutralité en service. La neutralité encadre donc l’expression extérieure, et non les convictions intérieures.

60. Un agent représente l’administration dans l’exercice de ses fonctions : quelle règle s’applique à l’expression de ses opinions personnelles ?

Il ne peut pas les exprimer dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve notamment de la situation des enseignants-chercheurs.
Il peut les exprimer si elles ne sont pas diffusées auprès des usagers du service.
Il ne peut jamais les exprimer, y compris en dehors de l’exercice de ses fonctions.
Il peut les exprimer dès lors qu’elles ne portent pas sur une décision administrative en cours.

Il ne peut pas les exprimer dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve notamment de la situation des enseignants-chercheurs.

Explication

La neutralité liée à la représentation de l’administration empêche les agents d’exprimer leurs opinions personnelles dans l’exercice de leurs fonctions, avec notamment une situation particulière pour les enseignants-chercheurs. Cette règle en service ne signifie pas que toute expression est interdite hors service.

61. Quelle loi a reconnu la liberté syndicale à l’ensemble des fonctionnaires ?

La loi du 19 octobre 1946
La loi du 13 juillet 1983
La loi du 4 octobre 1958
La loi du 19 octobre 1950

La loi du 19 octobre 1946

Explication

La liberté syndicale a été reconnue à l’ensemble des fonctionnaires par la loi du 19 octobre 1946. L’année 1950 est associée à la reconnaissance du droit de grève des agents publics par l’arrêt Dehaene, non à cette loi.

62. Quel apport l’arrêt Dehaene de 1950 a-t-il consacré concernant le droit de grève des agents publics ?

Il a reconnu ce droit tout en permettant aux chefs de service d’en réglementer l’exercice en l’absence de législation.
Il a reconnu ce droit tout en confiant sa réglementation aux organisations syndicales en l’absence de législation.
Il a interdit ce droit aux agents publics tout en autorisant les chefs de service à fixer des exceptions.
Il a réservé ce droit aux agents qui ne participent pas au fonctionnement des services publics.

Il a reconnu ce droit tout en permettant aux chefs de service d’en réglementer l’exercice en l’absence de législation.

Explication

L’arrêt Dehaene a reconnu le droit de grève des agents publics et admis que les chefs de service puissent en réglementer l’exercice en l’absence de législation. Il n’a pas confié cette réglementation aux organisations syndicales.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Services publics et police administrative.

Comment l’acte réglementaire s’adresse-t-il à ses destinataires ?

De manière générale et impersonnelle.

Comment l’acte individuel désigne-t-il ses destinataires ?

Il désigne une ou plusieurs personnes nommément.

Quelles normes supérieures les actes réglementaires et individuels doivent-ils respecter ?

Les lois, les traités et la Constitution.

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