1. Une mesure fixe des règles applicables à une catégorie indéterminée d’usagers, tandis qu’une autre nomme ses bénéficiaires. Comment les qualifier ?
2. Une décision administrative individuelle contredit une disposition législative applicable. Quelle exigence cette décision méconnaît-elle ?
3. Quelle définition correspond à l’acte administratif unilatéral selon la doctrine ?
Comment l’acte réglementaire s’adresse-t-il à ses destinataires ?
De manière générale et impersonnelle.
Comment l’acte individuel désigne-t-il ses destinataires ?
Il désigne une ou plusieurs personnes nommément.
Quelles normes supérieures les actes réglementaires et individuels doivent-ils respecter ?
Les lois, les traités et la Constitution.
Comment la doctrine définit-elle l’acte administratif unilatéral ?
Un acte de droit public non législatif et non juridictionnel qui modifie l’ordonnancement juridique.
Qu’est-ce qui caractérise l’effet juridique d’un acte administratif unilatéral ?
Il modifie l’ordonnancement juridique.
Quels critères permettent d’identifier un acte administratif unilatéral ?
Un critère organique lié à son auteur et un critère matériel lié à son domaine et à son contenu.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Services publics et police administrative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 91 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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