📌 Les criminal proceedings sont les actions en justice formelles engagées devant une juridiction après une infraction, tandis que la criminal procedure désigne les règles qui gouvernent les étapes, la recevabilité des preuves et les mécanismes judiciaires du procès pénal.
📌 En common law, to prosecute désigne le fait de traduire une personne accusée devant un tribunal pénal, tandis que to sue désigne une action civile intentée par une personne privée ou morale pour obtenir réparation ou faire exécuter une obligation.
1. Quelle distinction oppose les poursuites pénales formelles aux règles qui encadrent leur déroulement devant le tribunal ?
2. En common law, une autorité traduit une personne accusée devant un tribunal pénal, tandis qu’une entreprise demande à un tribunal l’exécution d’un contrat : quels verbes décrivent respectivement ces actions ?
3. Quelle comparaison décrit correctement les autorités qui exercent les poursuites publiques en France et en Angleterre et au Pays de Galles ?
Que désignent les *criminal proceedings* ?
Les actions en justice formelles engagées devant une juridiction après une infraction.
Que désigne la *criminal procedure* ?
Les règles qui gouvernent les étapes, les preuves et les mécanismes judiciaires du procès pénal.
En *common law*, que signifie *to prosecute* ?
Traduire une personne accusée devant un tribunal pénal.
En *common law*, que signifie *to sue* ?
Intenter une action civile pour obtenir réparation ou faire exécuter une obligation.
Qui exerce les poursuites publiques en France ?
Le Ministère public.
Quel organisme exerce les poursuites publiques en Angleterre et au Pays de Galles ?
Le *Crown Prosecution Service*.
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