★ À maîtriser
📌 Les criminal proceedings sont les actions en justice formelles engagées devant une juridiction après une infraction, tandis que la criminal procedure désigne les règles qui gouvernent les étapes, la recevabilité des preuves et les mécanismes judiciaires du procès pénal.
📌 En common law, to prosecute désigne le fait de traduire une personne accusée devant un tribunal pénal, tandis que to sue désigne une action civile intentée par une personne privée ou morale pour obtenir réparation ou faire exécuter une obligation.
📌 En droit français, crime désigne la catégorie d’infractions la plus grave, punie d’au moins 15 ans de réclusion criminelle, tandis qu’en anglais juridique crime est un terme générique synonyme d’offence ou d’infraction.
Compléments
Prosecute relève du pénal ; sue relève du civil.
★ À maîtriser
Lors d’une enquête, les agents arrêtent d’abord un suspect pour le contrôler (stop), effectuent une palpation de sécurité (frisk), fouillent ses effets personnels si des soupçons raisonnables subsistent (search), puis l’arrêtent formellement si des éléments incriminants sont découverts.
Les droits du suspect comprennent :
📌 En France, l’avocat en garde à vue n’a pas accès à l’intégralité du dossier et ne peut intervenir pendant l’interrogatoire ; en Angleterre et au Pays de Galles, il accède au résumé des preuves et peut conseiller le suspect ou interrompre l’entretien pour le consulter ; aux États-Unis, il peut interrompre l’interrogatoire à tout moment pour s’entretenir avec son client.
Compléments
📌 En anglais, the police est un nom pluriel et commande un verbe au pluriel.
📌 Un translator traduit des textes écrits, tandis qu’un interpreter traduit des échanges oraux.
Stop, frisk, search, arrest : du contrôle à l’arrestation.
★ À maîtriser
📌 En France, le casier judiciaire consigne les condamnations prononcées par une juridiction, tandis qu’en Angleterre et au Pays de Galles il enregistre les poursuites engagées et indique si elles ont abouti à une condamnation ou à un acquittement.
Compléments
📌 House arrest désigne une assignation à résidence permanente, tandis que curfew désigne un couvre-feu qui autorise les sorties de jour pour le travail ou les études.
Le casier français retient les condamnations ; le casier anglais enregistre aussi les poursuites acquittées.
★ À maîtriser
La classification française comprend :
La classification anglaise comprend :
En droit anglais, le murder est un homicide illégal commis avec l’intention de tuer ou de causer des blessures très graves et entraîne obligatoirement la perpétuité, tandis que le manslaughter est un homicide illégal sans intention de tuer et sa peine est fixée selon les circonstances.
Le Magistrates’ Court juge les summary offences et la plupart des either-way offences, sans jury, et ne peut prononcer plus de 6 mois d’emprisonnement par infraction ; la Crown Court juge les indictable offences et les affaires either-way complexes, avec un jury de 12 membres, et dispose d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à la perpétuité.
En France, les jurés et les juges professionnels de la cour d’assises délibèrent ensemble sur la culpabilité et la peine ; à la Crown Court, le jury de 12 membres décide uniquement de la culpabilité et le juge professionnel fixe la peine.
Compléments
L’assassination est un murder commis avec préméditation, tandis que le poisoning est un homicide réalisé par l’administration délibérée de substances toxiques ou mortelles.
Lorsqu’une juridiction de magistrats déclare un prévenu coupable mais estime sa limite de peine de 6 mois insuffisante, elle peut renvoyer l’affaire à la Crown Court uniquement pour le prononcé de la peine, tout en conservant sa décision sur la culpabilité.
Aux assises françaises, jury et juges délibèrent ensemble ; à la Crown Court, le jury juge la culpabilité et le juge fixe la peine.
★ À maîtriser
Dans le système inquisitoire français, le juge joue un rôle actif dans l’instruction et la recherche de la vérité ; dans le système accusatoire de common law, l’accusation et la défense s’affrontent à armes égales devant un juge impartial qui ne mène pas l’interrogatoire des témoins.
Au pénal, la charge de la preuve incombe à l’accusation et la culpabilité doit être établie au-delà de tout doute raisonnable ; au civil, le demandeur doit montrer que la responsabilité du défendeur est plus probable que l’inverse, soit une probabilité supérieure à 50 %.
En France, une victime peut se constituer partie civile au procès pénal pour réclamer réparation ; en common law, elle doit engager une action civile séparée, car le tribunal pénal ne statue pas sur l’indemnisation.
L’accusation doit communiquer à la défense toutes ses preuves, y compris celles qui affaiblissent sa propre thèse, et le défaut de communication entraîne l’annulation automatique du procès ; la défense ne doit communiquer que les preuves qu’elle entend produire à l’audience.
Compléments
📌 L’examination-in-chief est l’interrogatoire direct d’un témoin par la partie qui l’a appelé, tandis que le cross-examination est le contre-interrogatoire de ce témoin par la partie adverse afin de fragiliser sa crédibilité ou de révéler des contradictions.
Pénal : au-delà du doute raisonnable ; civil : plus probable que non.
★ À maîtriser
📌 Une fine est une sanction pécuniaire versée par le condamné à l’État, tandis que des damages sont une somme versée à la victime en réparation civile.
📌 Le sursis simple suspend l’exécution de la peine à condition qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise pendant le délai fixé, tandis que le sursis probatoire impose en plus le respect d’obligations, dont le non-respect entraîne la révocation immédiate.
Compléments
Les autres peines citées sont :
L’expression anglaise pour purger une peine de prison est to serve a sentence, et non to execute a sentence.
Les détenus peuvent obtenir des réductions de peine pour bonne conduite, éducation ou formation professionnelle ; la libération conditionnelle intervient avant la fin de la peine et s’accompagne d’une supervision par des agents de probation, tandis qu’en France l’aménagement et le suivi relèvent du juge de l’application des peines.
Fine va à l’État ; damages vont à la victime.
★ À maîtriser
📌 La présomption d’innocence impose à l’accusation de prouver chaque élément constitutif de l’infraction et de convaincre le juge ou le jury au-delà de tout doute raisonnable.
📌 La responsabilité pénale en droit anglais exige la preuve de l’Actus Reus, élément matériel, et du Mens Rea, élément moral, qui doivent en principe coïncider dans le temps selon le principe de concomitance.
Compléments
★ À maîtriser
Une infraction de comportement est consommée par l’accomplissement de l’acte même sans résultat, tandis qu’une infraction de résultat exige la survenance d’une conséquence prohibée ; si elle ne survient pas, seule une tentative peut être poursuivie.
Dans une infraction de résultat, l’accusation doit établir que le résultat ne se serait pas produit sans le comportement de l’accusé et que cet acte était une cause opérante et substantielle du résultat.
En common law anglaise, une simple omission n’engage généralement pas la responsabilité pénale ; elle peut constituer l’Actus Reus si l’accusé avait une obligation légale spécifique d’agir, notamment contractuelle ou liée à une situation dangereuse.
Compléments
Dans certaines infractions, l’Actus Reus comprend aussi des circonstances environnantes, comme l’absence de consentement dans le viol, ou des conséquences spécifiques résultant du comportement.
Dans R v Larsonneur (1933), la présence physique involontaire de l’accusée au Royaume-Uni a suffi à constituer l’Actus Reus d’une infraction de situation, indépendamment de sa volonté.
Dans R v Sullivan (1983), la Cour a confirmé qu’un comportement accompli lors d’une crise médicale, telle une crise d’épilepsie, peut écarter l’exigence d’un acte volontaire pour l’Actus Reus.
Acte de l’accusé → causalité → résultat prohibé
★ À maîtriser
Les trois principaux degrés de culpabilité en droit pénal anglais sont :
L’intention directe vise consciemment la réalisation du résultat prohibé, tandis que l’intention indirecte suppose que l’accusé ne le recherche pas nécessairement mais en prévoit la survenance comme une certitude quasi absolue.
La recklessness s’apprécie subjectivement : l’accusation doit prouver que l’accusé a personnellement prévu un risque de dommage et l’a pris malgré son caractère injustifié.
Dans une infraction de responsabilité stricte, l’accusation n’a pas à prouver le Mens Rea concernant un ou plusieurs éléments de l’Actus Reus, et la commission de l’acte prohibé suffit à engager la responsabilité pénale.
Compléments
Dans R v Moloney (1985), la prévision d’une conséquence ne constituait pas à elle seule l’intention, mais pouvait permettre au jury de la déduire si le résultat était une conséquence quasi certaine de l’acte.
Les infractions de responsabilité stricte concernent généralement :
L’intention suppose un état d’esprit coupable ; la responsabilité stricte peut s’en passer
Éléments constitutifs de l’infraction
| Élément | Nature | Contenu |
|---|---|---|
| Actus Reus | Matériel | Acte, omission avec devoir légal ou situation de fait |
| Mens Rea | Moral | État d’esprit exigé pour l’infraction |
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