Que désignent les *criminal proceedings* ?
Les actions en justice formelles engagées devant une juridiction après une infraction.
Que désigne la *criminal procedure* ?
Les règles qui gouvernent les étapes, les preuves et les mécanismes judiciaires du procès pénal.
En *common law*, que signifie *to prosecute* ?
Traduire une personne accusée devant un tribunal pénal.
En *common law*, que signifie *to sue* ?
Intenter une action civile pour obtenir réparation ou faire exécuter une obligation.
Qui exerce les poursuites publiques en France ?
Le Ministère public.
Quel organisme exerce les poursuites publiques en Angleterre et au Pays de Galles ?
Le *Crown Prosecution Service*.
Que désigne « crime » en droit français ?
La catégorie d’infractions la plus grave, punie d’au moins 15 ans de réclusion criminelle.
Quelle est la première étape du contrôle policier d’un suspect ?
Les agents l’arrêtent pour le contrôler.
Quand les agents fouillent-ils les effets personnels d’un suspect ?
Si des soupçons raisonnables subsistent.
Quel droit au silence possède un suspect en garde à vue ?
Il peut garder le silence.
Quels droits à l’assistance linguistique et médicale le suspect a-t-il en garde à vue ?
Il peut avoir un interprète si nécessaire et être examiné par un médecin.
À quoi l’avocat en garde à vue a-t-il accès en Angleterre et au pays de Galles ?
Au résumé des preuves.
Quelles issues le ministère public peut-il décider à la fin de la garde à vue ?
Classer l’affaire sans suite, délivrer un avertissement officiel en Angleterre ou convoquer le suspect devant un tribunal.
Que consigne le casier judiciaire français ?
Les condamnations prononcées par une juridiction.
Que consigne le casier judiciaire en Angleterre et au Pays de Galles ?
Les poursuites engagées et leur issue, condamnation ou acquittement.
Que peut imposer le bail avant la libération ?
La remise du passeport ou le versement d’un cautionnement.
Quelles obligations le bail peut-il imposer après la libération ?
Le pointage, des restrictions géographiques, une interdiction de contact, un suivi de soins, une assignation à résidence, un couvre-feu ou une surveillance électronique.
Quelles juridictions françaises jugent les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, et la cour d’assises ou la cour criminelle les crimes.
Quelles juridictions anglaises jugent les summary offences, les either-way offences et les indictable offences ?
Les Magistrates’ Courts jugent les summary offences, les either-way offences peuvent être jugées par les Magistrates’ Courts ou la Crown Court, et la Crown Court juge les indictable offences.
Quelle intention caractérise le murder en droit anglais ?
L’intention de tuer ou de causer des blessures très graves.
Comment la peine du manslaughter est-elle déterminée en droit anglais ?
Elle est fixée selon les circonstances.
Quelle est la limite d’emprisonnement que peut prononcer le Magistrates’ Court par infraction ?
Six mois.
Qui décide de la culpabilité et de la peine à la cour d’assises et à la Crown Court ?
À la cour d’assises, jurés et juges professionnels décident ensemble ; à la Crown Court, le jury décide de la culpabilité et le juge fixe la peine.
Quel rôle le juge joue-t-il dans le système inquisitoire français ?
Il dirige activement l’instruction et la recherche de la vérité.
Qui supporte la charge de la preuve au pénal, et quel degré de certitude est requis ?
L’accusation doit établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Quel seuil de preuve le demandeur doit-il atteindre au civil ?
Une probabilité de responsabilité supérieure à 50 %.
Comment une victime peut-elle réclamer réparation au procès pénal en France ?
En se constituant partie civile.
Quelles preuves l’accusation doit-elle communiquer à la défense ?
Toutes ses preuves, y compris celles qui affaiblissent sa thèse.
À qui le condamné verse-t-il une fine ?
À l’État.
Qu’impose le sursis probatoire en plus de la condition du sursis simple ?
Le respect d’obligations, dont le non-respect entraîne la révocation immédiate.
Jusqu’à quand la présomption d’innocence protège-t-elle une personne accusée ?
Jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
Dans quels systèmes juridiques la présomption d’innocence s’applique-t-elle ?
En common law comme dans les systèmes civilistes.
Que doit prouver l’accusation selon la présomption d’innocence ?
Chaque élément constitutif de l’infraction.
Quel degré de certitude l’accusation doit-elle atteindre pour convaincre ?
Au-delà de tout doute raisonnable.
Quels éléments la responsabilité pénale en droit anglais exige-t-elle de prouver ?
L’Actus Reus et le Mens Rea.
Que désigne l’Actus Reus en droit pénal anglais ?
L’élément matériel de l’infraction.
Que désigne le Mens Rea en droit pénal anglais ?
L’élément moral de l’infraction.
Quelles formes l’Actus Reus peut-il prendre ?
Un acte positif volontaire, une omission malgré une obligation légale ou une situation de fait.
Qu’est-ce qui consomme une infraction de comportement ?
L’accomplissement de l’acte, même sans résultat.
Quelle conséquence l’accusation doit-elle établir pour prouver la causalité dans une infraction de résultat ?
Le résultat ne se serait pas produit sans le comportement de l’accusé.
Quand une omission peut-elle constituer l’Actus Reus en common law anglaise ?
Lorsque l’accusé avait une obligation légale spécifique d’agir.
Quels sont les trois degrés de culpabilité en droit pénal anglais ?
L’intention, la recklessness et la négligence.
Que signifie la recklessness en droit pénal anglais ?
Prendre un risque injustifié.
Que caractérise l’intention directe en droit pénal ?
La volonté consciente de réaliser le résultat prohibé.
Que doit prouver l’accusation pour établir la recklessness ?
Que l’accusé a prévu personnellement un risque de dommage et l’a pris malgré son caractère injustifié.
Qu’est-ce qui suffit à engager la responsabilité pénale stricte ?
La commission de l’acte prohibé, sans preuve du Mens Rea pour certains éléments de l’Actus Reus.
Quel texte a créé le *Crown Prosecution Service* ?
Le *Prosecution of Offences Act 1985*.
Quel fait commande l’accord du verbe avec « the police » en anglais ?
« The police » est un nom pluriel.
Que traduit un « translator » ?
Des textes écrits.
Où le suspect se trouve-t-il lors d’un tapissage ?
Derrière une glace sans tain.
Dans quels pays le cautionnement financier est-il répandu, encadré ou rare ?
Il est très répandu aux États-Unis, encadré en Angleterre et rare en France.
Que désigne « house arrest » ?
Une assignation à résidence permanente.
Que désigne « curfew » ?
Un couvre-feu autorisant les sorties de jour pour le travail ou les études.
Qu’est-ce qui distingue l’assassination du poisoning ?
L’assassination est un murder prémédité, tandis que le poisoning est un homicide par administration délibérée de substances toxiques ou mortelles.
Que peut faire une juridiction de magistrats si sa limite de peine est insuffisante ?
Elle peut renvoyer l’affaire à la Crown Court pour le prononcé de la peine, tout en conservant sa décision sur la culpabilité.
Quelle décision civile a été rendue contre O.J. Simpson en 1995 ?
Il a été condamné à payer 33,5 millions de dollars de dommages-intérêts.
À quoi correspond l’examination-in-chief d’un témoin ?
À son interrogatoire direct par la partie qui l’a appelé.
Quel est l’objectif du cross-examination d’un témoin ?
Fragiliser sa crédibilité ou révéler des contradictions.
Quels autres types de peines sont cités ?
L’emprisonnement, le travail d’intérêt général, la confiscation et le retrait du droit de conduire.
Quelle expression anglaise signifie purger une peine de prison ?
To serve a sentence.
Qui supervise les personnes libérées conditionnellement dans le système décrit ?
Des agents de probation.
À quelles conditions les détenus peuvent-ils obtenir des réductions de peine ?
Pour bonne conduite, éducation ou formation professionnelle.
Quel juge assure l’aménagement et le suivi des peines en France ?
Le juge de l’application des peines.
Que signifie la maxime « Actus non facit reum nisi mens sit rea » ?
Un acte ne rend pas une personne coupable à moins que son esprit ne le soit aussi.
Quelles circonstances peuvent compléter l’Actus Reus dans certaines infractions ?
Des circonstances environnantes ou des conséquences spécifiques résultant du comportement.
Quelle présence a constitué l’Actus Reus dans R v Larsonneur ?
La présence physique involontaire de l’accusée au Royaume-Uni.
Quelle affaire de 1983 a confirmé qu’une crise médicale peut écarter l’exigence d’un acte volontaire ?
R v Sullivan, 1983.
Quelle affaire établit que la prévision seule ne suffit pas à prouver l’intention ?
R v Moloney, 1985.
Qui crée les infractions de responsabilité stricte ?
La loi.
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1. Quelle distinction oppose les poursuites pénales formelles aux règles qui encadrent leur déroulement devant le tribunal ?
2. En common law, une autorité traduit une personne accusée devant un tribunal pénal, tandis qu’une entreprise demande à un tribunal l’exécution d’un contrat : quels verbes décrivent respectivement ces actions ?
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