Qu’est-ce que le droit international privé ?
L’ensemble des règles régissant les rapports de droit privé à caractère international.
Quelles matières le droit international privé traite-t-il notamment ?
La compétence internationale, les conflits de lois et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
Quelles questions faut-il distinguer dans un litige international ?
Le juge compétent, la loi applicable et l’accueil ou l’exécution des jugements étrangers.
Quand une situation présente-t-elle une internationalité subjective ?
Lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité au regard de l’organe étatique qui l’examine.
Qu’est-ce qui caractérise l’internationalité objective ?
Le caractère intrinsèquement international d’une situation, quel que soit le point de vue adopté.
Sur quoi repose l’internationalité économique ?
Sur un flux de valeur transfrontalier ou une opération contractuelle qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul pays.
Que désigne le particularisme du droit international privé ?
La projection du droit interne de chaque État dans l’ordre international, avec ses spécificités propres.
Quels objectifs le droit international privé vise-t-il ?
La prévisibilité, la sécurité juridique, la continuité des situations et l’harmonie internationale des solutions.
Quelle place la loi occupe-t-elle historiquement parmi les sources françaises du droit international privé ?
Une place limitée, des pans entiers ayant été construits par la jurisprudence et la doctrine.
Quelles distinctions la théorie médiévale des statuts établit-elle ?
Elle distingue la procédure et le fond, le statut personnel et le statut réel, ainsi que les actes juridiques et les faits juridiques.
Quelle idée Charles Dumoulin défend-il en 1553 dans sa consultation sur les époux de Ganey ?
Le régime matrimonial peut dépendre de la coutume à laquelle les époux ont voulu se soumettre, explicitement ou implicitement.
Quel auteur défend en 1553 l’idée d’un régime matrimonial déterminé par la coutume choisie par les époux ?
Charles Dumoulin.
À quel critère Mancini rattache-t-il l’applicabilité des lois ?
À la nationalité de la personne.
Quelle méthode Savigny propose-t-il pour déterminer la loi applicable ?
Chercher la loi du siège du rapport de droit selon la nature de celui-ci.
Comment Savigny considère-t-il l’application d’une loi étrangère ?
Comme un phénomène normal, non comme une faveur exceptionnelle accordée par courtoisie internationale.
Que délimite la règle unilatérale dans l’espace ?
Le champ d’application spatial de la loi du for.
Qu’a bilatéralisé l’arrêt Busqueta de 1814 ?
L’article 3, alinéa 3, du Code civil.
Quel rattachement l’arrêt Busqueta de 1814 retient-il pour l’état et la capacité ?
La loi de la nationalité de la personne.
Quelles étapes composent la mise en œuvre d’une règle de conflit bilatérale ?
Qualifier la question de droit, puis appliquer le critère de rattachement correspondant.
Quelles sont les trois caractéristiques traditionnelles de la règle de conflit savignienne ?
Elle est abstraite, bilatérale et neutre quant au résultat matériel.
Que proposent Currie et Cavers pour dépasser l’abstraction de la règle bilatérale ?
Une analyse des intérêts gouvernementaux et des politiques législatives des lois en conflit.
Quels auteurs ont proposé la méthode d’analyse des intérêts gouvernementaux ?
Currie et Cavers.
Quel examen la méthode de Currie et Cavers impose-t-elle au juge ?
L’examen des politiques législatives des lois en conflit.
À quel auteur la justice au cas par cas est-elle associée ?
À Cavers.
Quelles caractéristiques sont attribuées à la règle bilatérale ?
Elle est neutre, abstraite et prévisible.
Quand le juge peut-il appliquer une loi autre que celle initialement désignée par la clause d’exception ?
Lorsqu’elle présente des liens manifestement plus étroits avec le rapport de droit.
Comment le rattachement alternatif renforce-t-il la validité formelle d’un acte ?
Il permet de satisfaire aux conditions de forme de l’une ou l’autre des lois désignées.
Quelles sont les parties faibles identifiées en droit international privé ?
Le salarié, l’assuré et le consommateur.
Quelles lois l’article 7 du règlement Rome II permet-il à la victime d’une atteinte à l’environnement de choisir ?
La loi du pays où le dommage est survenu ou celle du pays où le fait générateur s’est produit.
Qu’est-ce qu’une règle matérielle de droit international privé ?
Une règle substantielle propre aux rapports internationaux, susceptible d’évincer la règle de conflit de lois.
Quelle convention constitue un exemple majeur de droit matériel applicable au commerce international ?
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Quelle exigence l’article 370-3 impose-t-il pour l’adoption, quelle que soit la loi applicable ?
Le consentement du représentant légal de l’enfant, conformément à l’article 348-3.
Quand la CVIM s’applique-t-elle principalement à une vente internationale ?
Lorsque chacune des parties relève d’un État partie à la convention.
Selon Francescakis, quelle est la définition d’une loi de police ?
Une disposition impérative dont l’observation est cruciale pour sauvegarder les intérêts publics du pays et qui s’applique dans son champ quelle que soit la loi du contrat.
Quelle différence distingue l’ordre public interne de la loi de police ?
Une règle impérative d’ordre public interne n’est pas automatiquement une loi de police.
En quoi la loi de police se distingue-t-elle de l’exception d’ordre public international ?
La loi de police ne se confond pas avec l’exception d’ordre public international.
Que vérifie d’abord le juge français avant d’appliquer la règle de conflit de lois ?
L’applicabilité d’une loi de police du for.
Quel lien justifie l’application d’une loi de police française ?
Un lien de proximité entre le rapport de droit et la France.
Quelle justification exige le droit de l’Union pour une loi de police nationale entravant une liberté européenne ?
Une justification au regard du droit de l’Union.
Quelles lois de police l’article 9, paragraphe 3, de Rome I permet-il de prendre en considération ?
Celles du pays où les obligations contractuelles doivent être ou ont été exécutées.
Quel statut la CJUE refuse-t-elle à une loi de police d’un État tiers au for et à l’État d’exécution ?
Celui de règle juridique applicable au contrat.
À quelle condition une loi de police d’un État tiers peut-elle être prise en compte comme fait selon l’arrêt Nikiforidis ?
Si le droit applicable au contrat le prévoit.
Que consacre la théorie des droits acquis dans l’État du for ?
Un droit dûment acquis à l’étranger conformément à la loi locale.
Comment la méthode de reconnaissance traite-t-elle un mariage célébré à l’étranger ?
Elle tient sa validité pour acquise selon le droit de l’État de célébration.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Wagner du 28 juin 2007 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle violation la CEDH a-t-elle retenue dans l’arrêt Wagner du 28 juin 2007 ?
Le refus luxembourgeois de reconnaître l’adoption plénière péruvienne violait l’article 8 de la Convention.
Quelle est la première étape d’un cas pratique de droit international privé ?
Recenser les éléments d’extranéité pertinents afin de démontrer l’applicabilité du droit international.
Comment se caractérisent les actes jure imperii d’une personne publique ?
Ils sont accomplis dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Comment se caractérisent les actes jure gestionis d’une personne publique ?
Ce sont des actes de gestion où elle se comporte comme une personne privée.
Quels éléments personnels ou matériels peuvent constituer des éléments d’extranéité ?
La nationalité, le domicile et le lieu de situation d’un immeuble.
Que décide l’arrêt Keller Grundbau GmbH du 4 octobre 2005 sur le siège allemand d’un sous-traitant ?
Son seul siège allemand ne suffisait pas à internationaliser l’opération de construction réalisée en France pour des sociétés françaises.
Que juge l’arrêt Inkreal du 8 octobre 2024 sur une clause de juridiction tchèque entre sociétés slovaques ?
Elle suffisait à soulever une question de compétence internationale au sens de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis.
Comment l’article 1504 du Code de procédure civile définit-il l’arbitrage international ?
Comme l’arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international.
Que crée l’unification matérielle en droit international privé ?
Des règles de fond communes.
Quels domaines l’article 3 du Code civil réglemente-t-il en droit international privé ?
Les lois de police, les immeubles, ainsi que l’état et la capacité des personnes.
Quel critère de nationalité du demandeur fonde la compétence prévue à l’article 14 du Code civil ?
Le demandeur est français.
Quels règlements européens sont présentés comme sources du droit international privé ?
Bruxelles I bis, Rome I, Rome II, Rome III et le règlement du 27 novembre 2003 relatif à la compétence et aux décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, refondu en 2019.
Quel régime la Convention de Vienne du 11 avril 1980 établit-elle pour les contrats entrant dans son champ d’application ?
Un régime matériel applicable aux contrats de vente internationale de marchandises.
Que signifie la maxime médiévale « statutum non ligat forensen » ?
Les statuts d’une cité ne lient pas automatiquement les étrangers qui n’en sont pas les sujets.
Qu’est-ce que le territorialisme en droit international privé ?
La doctrine selon laquelle une loi ne s’applique pas à l’étranger et un juge n’applique pas de loi étrangère.
Quel est aujourd’hui le statut de l’article 309 du Code civil en matière de divorce ?
Il est désuet depuis l’application du règlement Rome III en 2012.
Pourquoi faut-il qualifier précisément une rupture brutale entre commerçants ?
Elle peut relever du contractuel ou du délictuel selon la qualification retenue.
Quels types de rattachements une règle de conflit peut-elle utiliser ?
Des rattachements personnels, réels, liés à la nature du rapport ou subjectifs.
Quelles formes un rattachement peut-il prendre ?
Unique, alternatif, en cascade ou cumulatif.
Qui distingue justice matérielle et justice conflictuelle dans la théorie du conflit de lois ?
Kegel.
Quelles règles réalisent la justice matérielle selon Kegel ?
Les règles matérielles de droit privé.
Comment Kegel définit-il la justice conflictuelle ?
Elle est réalisée par les règles de conflit de lois.
Quelle loi la cour d’appel de New York applique-t-elle dans Babcock contre Jackson en 1963 ?
La loi de New York.
Pourquoi la cour d’appel de New York écarte-t-elle la loi ontarienne dans Babcock contre Jackson ?
La règle ontarienne empêchait les passagers d’agir contre le conducteur, et les voyageurs résidaient à New York.
Quelle méthode Cavers défend-il, selon quelle référence ?
La justice au cas par cas, selon Cavers.
Dans quelle affaire de 1963 le juge new-yorkais a-t-il appliqué la loi de New York à un accident en Ontario ?
Dans l’affaire Babcock contre Jackson.
Quel objectif poursuivait la règle ontarienne dans l’affaire Babcock contre Jackson ?
La protection des assureurs.
Comment la clause d’exception est-elle interprétée et contrôlée ?
Elle est interprétée strictement et son application est contrôlée par la Cour de cassation.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré l’application de la loi française dans l’arrêt Club Med du 9 mai 2009 ?
Les liens étroits avec la France n’étaient pas suffisamment caractérisés.
Quelles lois l’article 11 du règlement Rome I admet-il pour la forme d’un contrat conclu dans un même pays ?
La loi régissant le contrat au fond ou celle du pays de conclusion.
Qu’exige le rattachement cumulatif, rare pour obtenir réparation ?
Que deux lois permettent à la partie concernée d’obtenir réparation.
Selon l’article 1343-3 du Code civil, quelle monnaie règle en principe un paiement en France ?
L’euro.
Selon l’article 1343-3, quand une autre monnaie peut-elle régler une obligation de somme d’argent ?
Lorsque l’obligation procède d’une opération internationale ou d’un jugement étranger.
Quel arrêt du 16 janvier 1861 reconnaît la capacité apparente d’un étranger majeur selon la loi française ?
L’arrêt Lizardi.
Selon l’arrêt Dalico du 20 décembre 1993, comment apprécie-t-on l’existence et l’efficacité d’une clause compromissoire ?
Selon la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à une loi étatique.
À qui est attribuée la définition des lois de police fondée sur la sauvegarde de l’organisation du pays ?
À Francescakis.
Quels débiteurs l’article L711-2 du Code de la consommation vise-t-il ?
Les débiteurs français surendettés domiciliés hors de France et endettés auprès de créanciers établis en France.
Quelle règle l’arrêt Cie internationale des Wagons-lits du 29 juin 1973 qualifie-t-il de loi de police ?
La règle sur la représentation des salariés dans les établissements situés en France.
Quelle loi française la Cour de cassation a-t-elle qualifiée de loi de police pour la construction d’un immeuble en France ?
La loi française sur la sous-traitance.
Quelle décision du 8 juillet 2020 qualifie certaines règles de concurrence de lois de police ?
L’arrêt Expedia.
Que permet une clause attributive de juridiction malgré une loi de police française, selon l’arrêt Monstercable ?
Elle peut désigner un juge étranger.
Quel reproche la Cour de cassation a-t-elle formulé dans l’arrêt Société Viol frères ?
Les juges du fond n’avaient pas examiné les effets susceptibles d’être accordés à l’embargo ghanéen.
À quel auteur la doctrine anglo-saxonne des droits acquis est-elle associée ?
À Dicey.
Quelle thèse Dicey défend-il sur les droits acquis ?
La reconnaissance des droits dûment acquis selon la loi d’une nation civilisée.
Quel article de la Convention de La Haye de 1978 règle la validité des mariages ?
L’article 9.
Quelle portée l’article 9 de la Convention de La Haye de 1978 donne-t-il au mariage valable dans l’État de célébration ?
Il est considéré comme valable dans tout État contractant, sous réserve de la convention.
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1. Quel est l’objet du droit international privé ?
2. Une juridiction doit déterminer si elle peut entendre un litige transfrontalier, quel droit le tranche et si un jugement étranger peut être exécuté. À quels domaines du droit international privé ces questions correspondent-elles ?
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