Fiche de révision : Personnes, famille et mariage

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et existence
2. Conception et protection de l’enfant
3. Décès et constat de la mort
4. Disparition et absence
5. Nom et prénom
6. Sexe, nationalité et domicile
7. Actes et registres d’état civil
8. Personnes morales publiques et privées
9. Conditions de fond du mariage
10. Fiançailles et célébration du mariage
11. Opposition et nullités du mariage
12. Devoirs et direction familiale
13. Secours et charges du mariage
14. Formes et causes du divorce
15. Procédure et effets du divorce

📅 Repères chronologiques

1. 1854Une personne pouvait être condamnée à la mort civile et perdre sa personnalité juridique sans décès physique.
2. 1er juillet 1901La loi encadre la création et le fonctionnement des associations en France.
3. 23 mai 1984Le Comité consultatif national d’éthique estime que l’embryon est une personne humaine potentielle, vivante, dont le respect s’impose. - comité consultatif national d’étiquetage, 23 mai 1984
4. 29 juin 2001La Cour de cassation approuve la relaxe d’un conducteur poursuivi pour atteinte volontaire à la vie d’un enfant à naître. - cours de cassation, 29 juin 2001
5. 8 mars 2024Le recours à l’IVG est inscrit dans la Constitution française.

📖 1. Personnalité juridique et existence

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance permet d’avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.

Compléments

• Un enfant mineur peut hériter d’un bien sans avoir la capacité de le vendre lui-même.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même

📖 2. Conception et protection de l’enfant

📝 Points essentiels

📌 Selon le cours, le droit français ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant simplement conçu, qui l’acquiert à la naissance.

📖 3. Décès et constat de la mort

★ À maîtriser

📌 Le décès entraîne la perte de la personnalité juridique de la personne.

• Les trois critères à réunir simultanément sont :
  • L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • L’absence de ventilation spontanée

Compléments

• Le constat réglementaire de la mort repose sur des critères médicaux et techniques, notamment ceux énoncés à l’article R. 832-1 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

Conscience, réflexes du tronc cérébral, ventilation

📖 4. Disparition et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Absence d’une personne dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et où elle pourrait être décédée.
• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans que l’on ait de ses nouvelles.

★ À maîtriser

📌 L’article 88 du Code civil permet une déclaration judiciaire de décès pour un Français disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, en France ou à l’étranger, ainsi que pour certaines personnes disparues à bord d’un bâtiment ou aéronef français.

• La procédure d’absence comprend une période de présomption d’absence, puis une déclaration d’absence après dix ans selon le cours.

Compléments

• Le jugement déclaratif de décès est directement transcrit à l’état civil.

📌 Pendant l’absence, les biens de l’absent sont administrés selon des règles applicables à la tutelle des majeurs, sous la compétence du juge des tutelles.

💡 Astuce mémo

Disparu : danger et décès possible ; absent : plus de nouvelles au domicile

📖 5. Nom et prénom

★ À maîtriser

📌 Pour l’enfant dont la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.

📌 Depuis la loi de 2022, une personne majeure peut demander à porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Compléments

• Depuis la loi du 4 mars 2002, le terme « nom de famille » remplace « patronyme » dans les règles d’attribution du nom.

📌 Sans déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier, ou celui du père si les filiations sont établies simultanément.

📌 Le nom attribué au premier enfant commun s’applique aux autres enfants du même couple.

📖 6. Sexe, nationalité et domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement et où s’exercent ses droits civils.

★ À maîtriser

• L’article 57 du Code civil prévoit que les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents et mentionnés dans l’acte de naissance.

• Selon les articles 61-5 à 61-8 du Code civil, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe si elle démontre par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

• L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil.

• L’article 18 du Code civil attribue la nationalité française à l’enfant dont au moins un parent est français, sous réserve de la possibilité de répudiation indiquée par le cours pour certains enfants nés à l’étranger.

Compléments

• L’officier d’état civil peut saisir le procureur si un prénom lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom ; le juge aux affaires familiales décide alors de son maintien.

• L’article 61 du Code civil permet de changer de nom pour un intérêt légitime, notamment un nom ridicule ou une volonté d’intégrer une communauté.

• Lorsque le sexe de l’enfant ne peut être médicalement déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser l’absence temporaire de mention du sexe sur l’acte, pour une durée maximale de trois mois.

• Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après quatre ans de mariage si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé et si le conjoint n’a pas perdu la nationalité française.

📖 7. Actes et registres d’état civil

★ À maîtriser

📌 Les actes d’état civil sont dressés par le maire ou par un adjoint habilité par délégation.

📌 Pour un enfant décédé avant la déclaration à l’état civil, un acte de naissance et un acte de décès sont dressés s’il était né vivant et viable ; sinon, l’officier établit un acte d’enfant sans vie.

• La loi du 6 décembre 2021 permet d’inscrire le nom et les prénoms d’un enfant sans vie dans son acte, sans lui conférer la personnalité juridique.

📌 La rectification d’un acte d’état civil peut être administrative, notamment pour corriger une erreur, ou judiciaire.

Compléments

• Les registres d’état civil sont en principe tenus en double exemplaire, l’un par la commune et l’autre par le greffe du tribunal judiciaire.

• Les actes d’état civil indiquent notamment la date et l’heure de leur réception, l’identité de l’officier et les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes qui y sont désignées.

• La fiche d’état civil a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000, et la preuve de l’état civil peut être apportée par photocopie.

📖 8. Personnes morales publiques et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Contrat par lequel au moins deux personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
• Établissement public : Un établissement public dispose d’une autonomie administrative et financière et remplit une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une tutelle.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales se répartissent entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé.

• Les principales personnes morales de droit public citées sont :
  • L’État
  • Les collectivités territoriales
  • Les établissements publics
  • Les groupements d’intérêt public

Compléments

• Les sociétés civiles comprennent notamment les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les sociétés civiles immobilières.

💡 Astuce mémo

Droit privé : sociétés et associations ; droit public : État et collectivités

📖 9. Conditions de fond du mariage

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 17 mai 2013, deux personnes de même sexe peuvent se marier, conformément à l’article 143 du Code civil.

• Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave avec l’autorisation parentale.

• L’article 146 du Code civil prévoit qu’il n’y a pas de mariage sans consentement des époux.

• Le consentement au mariage doit être libre et éclairé ; la violence peut entraîner la nullité, tandis que le dol n’est pas pris en considération selon le cours.

• Le mariage est prohibé entre personnes liées par certains liens de parenté ou d’alliance et lorsqu’un mariage antérieur n’a pas été dissous, conformément au principe de monogamie.

Compléments

📌 Un mariage simulé visant un résultat étranger aux fins essentielles du mariage peut être annulé, tandis qu’un mariage destiné à conférer à un enfant commun la qualité d’enfant légitime est valable selon le cours.

📌 Depuis la loi du 23 mars 2019, la personne chargée d’une mesure de protection est informée du projet de mariage et peut s’y opposer, sans autorisation préalable obligatoire.

💡 Astuce mémo

P-C-M : physiologie, contrat, moralité sociale

📖 10. Fiançailles et célébration du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiançailles : Promesse réciproque de mariage qui constitue un fait juridique et ne contraint pas à célébrer le mariage.

★ À maîtriser

• Avant la célébration, les futurs époux remettent notamment leurs actes de naissance et pièces d’identité, peuvent être auditionnés, puis le projet de mariage est publié au moins dix jours avant la célébration.

• Le mariage est célébré en mairie par l’officier d’état civil, en présence d’au moins deux témoins.

Compléments

📌 La rupture fautive des fiançailles peut engager la responsabilité si elle est injurieuse et cause un préjudice.

📌 Selon l’article 1088 du Code civil, les donations faites en faveur du mariage deviennent caduques si le mariage n’est pas célébré, à l’exception des présents d’usage.

• Avant la célébration, l’officier d’état civil donne lecture des articles du Code civil relatifs notamment au respect, à la fidélité, au secours, à l’assistance et à la direction de la famille.

📌 L’acte de mariage fait preuve du mariage ; le livret de famille régulièrement tenu à jour peut en tenir lieu dans les procédures administratives.

💡 Astuce mémo

Dossier, audition, publication, célébration

📖 11. Opposition et nullités du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition au mariage : Acte par lequel une personne désignée par la loi informe l’officier d’état civil d’un empêchement à la célébration.

★ À maîtriser

• L’opposition cesse de produire ses effets après un an révolu, sauf celle du ministère public, qui ne cesse que sur décision judiciaire.

• La nullité relative protège les intérêts privés des époux, tandis que la nullité absolue sanctionne l’atteinte à l’ordre public.

• L’action en nullité relative doit être exercée dans un délai de cinq ans selon l’article 181 du Code civil, tandis que la nullité absolue se prescrit par trente ans à compter de la célébration.

• L’annulation du mariage efface en principe rétroactivement ses effets, mais le mariage putatif contracté de bonne foi par au moins un époux ne produit l’annulation que pour l’avenir.

Compléments

• Les personnes pouvant notamment former opposition sont :

  • Les ascendants
  • Le conjoint en cas de bigamie
  • Certains collatéraux sous conditions
  • Le tuteur ou curateur du futur époux
  • Le ministère public

• Les causes de nullité du mariage citées comprennent :

  • Le défaut d’âge
  • L’absence de consentement
  • La bigamie
  • Certains liens de parenté ou d’alliance
  • Le vice du consentement
  • Le défaut d’autorisation parentale

💡 Astuce mémo

Nullité relative : protection des époux ; absolue : ordre public

📖 12. Devoirs et direction familiale

★ À maîtriser

• L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

• L’article 213 du Code civil prévoit que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Compléments

• Les époux choisissent d’un commun accord la résidence de la famille.

• L’article 372 du Code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

📖 13. Secours et charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de secours : Obligation de fournir au conjoint ce qui est nécessaire à son existence lorsqu’il est dans le besoin.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf si leur convention matrimoniale en dispose autrement.

Compléments

• En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant peut obtenir une créance alimentaire contre la succession.

• Les facultés respectives prennent en compte les ressources des époux, notamment les revenus du travail, du capital, les revenus fonciers et les revenus sociaux, ainsi que leurs charges.

📌 L’époux qui ne contribue pas aux charges du mariage peut être contraint par l’autre à remplir cette obligation, le juge tenant compte de leurs ressources et charges.

💡 Astuce mémo

Secours : besoin du conjoint ; charges : facultés respectives

📖 14. Formes et causes du divorce

★ À maîtriser

• Le divorce dissout le mariage du vivant des époux et ne constitue pas l’annulation du mariage.

• Les quatre cas de divorce présentés sont :

  • Le consentement mutuel
  • L’acceptation du principe de la rupture
  • L’altération définitive du lien conjugal
  • La faute

• Le divorce par consentement mutuel sans juge suppose que les époux s’accordent sur la rupture et tous ses effets, que chacun ait son avocat et qu’aucun ne soit placé sous un régime de protection ; l’enfant mineur ne doit pas demander à être entendu.

• Le divorce accepté permet aux époux d’accepter la rupture sans s’entendre sur tous ses effets, et cette acceptation ne peut être rétractée, même par appel.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé après une année de séparation de fait selon le cours.

• Selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Compléments

• La loi du 11 juillet 1975 a instauré plusieurs cas de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel.

• 🔄 La convention de divorce sans juge suit cette procédure :

  1. Les avocats établissent la convention et l’adressent aux époux
  2. Les époux respectent un délai de réflexion de quinze jours
  3. Les époux et les avocats signent la convention
  4. La convention est déposée chez un notaire dans les sept jours

💡 Astuce mémo

C-A-F : consentement, altération, faute

📖 15. Procédure et effets du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux créée par le divorce.

★ À maîtriser

• Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquences.

Compléments

• Le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation familiale et prendre des mesures provisoires pendant l’instance.

📌 Le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

📌 Pour un divorce contentieux, les effets patrimoniaux prennent en principe effet à la date de la demande, mais les époux peuvent demander au juge de les reporter à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.