1. Quelle distinction sépare la capacité de jouissance de la capacité d’exercice ?
2. À quel moment l’enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?
3. Quelle mesure concernant l’IVG a été inscrite dans la Constitution française le 8 mars 2024 ?
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Que permet la capacité de jouissance ?
Avoir des droits.
Que permet la capacité d’exercice ?
Exercer soi-même ses droits.
Quand l’enfant acquiert-il la personnalité juridique selon le droit français ?
À la naissance.
Quel statut juridique le droit français confère-t-il à l’enfant simplement conçu ?
Il ne lui confère pas la personnalité juridique.
À quelle date le recours à l’IVG est-il inscrit dans la Constitution française ?
Le 8 mars 2024.
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Voir toutes les 81 flashcards →Droit civil · Droit
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