QCM : Fonctions et sources du droit (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction une sanction peut-elle remplir lorsqu’une règle de droit est transgressée ?

Définir les droits et obligations des parties sans répondre au préjudice
Remplacer les règles communes par un accord entre l’auteur et la victime
Garantir la liberté de l’auteur en écartant les conséquences de la transgression
Dissuader, punir l’auteur et, le cas échéant, réparer le préjudice subi

Dissuader, punir l’auteur et, le cas échéant, réparer le préjudice subi

Explication

La sanction peut prévenir de nouvelles transgressions, punir leur auteur et réparer le préjudice de la victime. La définition des droits et obligations organise les rapports sociaux, mais ne décrit pas à elle seule les fonctions de la sanction.

2. Comment le droit organise-t-il les rapports sociaux dans une relation professionnelle ?

En punissant toute différence de traitement entre les personnes concernées
En protégeant les principes de laïcité et de solidarité sans fixer de devoirs
En assurant la sécurité publique par l’interdiction de comportements dangereux
En créant des droits et des obligations pour les personnes concernées

En créant des droits et des obligations pour les personnes concernées

Explication

Le droit organise les relations professionnelles, comme d’autres rapports sociaux, en attribuant des droits et des obligations. La protection de la sécurité publique relève de l’ordre public plutôt que de cette fonction organisatrice des relations.

3. Quelle conséquence peut avoir le non-respect d’une règle de droit applicable à une personne ?

Une désapprobation morale peut survenir sans conséquence juridique possible
Une sanction peut être prononcée en raison du caractère obligatoire de la règle
La règle devient facultative si la personne concernée conteste son bien-fondé
La règle cesse de s’appliquer à la personne dès qu’elle est transgressée

Une sanction peut être prononcée en raison du caractère obligatoire de la règle

Explication

La règle de droit s’impose aux personnes auxquelles elle s’applique, et sa violation peut entraîner une sanction. Une règle morale peut susciter une désapprobation, mais cette réaction ne constitue pas en elle-même une sanction juridique.

4. Une victime obtient le remboursement d’un dommage causé par une infraction : quelle fonction de sanction est principalement illustrée ?

La sanction pénale contraint une partie à respecter une obligation
La sanction civile punit l’auteur au nom de l’intérêt général
La sanction civile répare un préjudice subi par la victime
La sanction pénale prévient les infractions en punissant leur auteur

La sanction civile répare un préjudice subi par la victime

Explication

La réparation du dommage subi par la victime relève de la sanction civile. La sanction pénale vise plutôt à punir l’auteur et à prévenir les infractions.

5. Que désigne la jurisprudence en droit français ?

Les textes réglementaires pris par le gouvernement pour assurer l’application des lois
L’ensemble des décisions de justice et les solutions habituellement retenues par les juges
Les textes législatifs adoptés par le Parlement dans les domaines prévus par la Constitution
Les règles qui organisent les pouvoirs publics et définissent les libertés des citoyens

L’ensemble des décisions de justice et les solutions habituellement retenues par les juges

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions et peut désigner la solution habituellement donnée par les juges à une question de droit. Les textes votés par le Parlement relèvent de la loi, et non de la jurisprudence.

6. Quelle institution exerce le pouvoir législatif en France et vote les lois ?

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat
Le gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres
Les juridictions administratives, chargées de trancher les litiges avec l’État
Le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler les lois

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

Le pouvoir législatif appartient au Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat et vote les lois. Le gouvernement relève du pouvoir exécutif et conduit la politique de la Nation.

7. Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel ?

Vérifier que les lois sont conformes à la Constitution
Vérifier que les traités sont conformes aux lois
Vérifier que les décisions de justice sont conformes aux décrets
Vérifier que les décrets sont conformes aux lois

Vérifier que les lois sont conformes à la Constitution

Explication

Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle des décrets au regard des lois relève d’une autre vérification de la hiérarchie des normes.

8. Lorsqu’un règlement européen est adopté par les institutions européennes, quand devient-il applicable dans les États membres ?

Dès son adoption, car il est directement applicable dans les États membres.
À l’expiration du délai accordé aux États pour harmoniser leur droit national.
Après son approbation par les parlements nationaux des États membres.
Après sa transposition dans le droit national par chaque État membre.

Dès son adoption, car il est directement applicable dans les États membres.

Explication

Le règlement européen est directement applicable dans les États membres dès son adoption. La transposition dans le droit national concerne les directives, qui fixent un objectif à atteindre dans un délai donné.

9. En quoi les fonctions pacificatrice et organisatrice du droit se distinguent-elles ?

La fonction pacificatrice crée des droits et des obligations dans les rapports sociaux, tandis que la fonction organisatrice protège l’ordre et la tranquillité publics.
La fonction pacificatrice fixe les règles des relations économiques, tandis que la fonction organisatrice garantit la réparation des préjudices individuels.
La fonction pacificatrice répartit les pouvoirs entre les institutions, tandis que la fonction organisatrice définit les sanctions pénales applicables aux infractions.
La fonction pacificatrice protège l’ordre et la tranquillité publics, tandis que la fonction organisatrice crée des droits et des obligations dans les rapports sociaux.

La fonction pacificatrice protège l’ordre et la tranquillité publics, tandis que la fonction organisatrice crée des droits et des obligations dans les rapports sociaux.

Explication

La fonction pacificatrice contribue à maintenir l’ordre social, tandis que la fonction organisatrice structure les rapports sociaux au moyen de droits et d’obligations. L’option qui inverse ces deux rôles confond le maintien de la paix sociale avec l’organisation des relations entre les personnes.

10. Pourquoi la règle de droit est-elle qualifiée de générale et abstraite ?

Parce qu’elle s’applique à toute personne sans distinction de situation ni de catégorie.
Parce qu’elle organise les rapports sociaux sans imposer de comportement aux personnes visées.
Parce qu’elle vise toutes les personnes ou une catégorie déterminée plutôt qu’une personne particulière.
Parce qu’elle définit une sanction adaptée à chaque personne concernée par une infraction.

Parce qu’elle vise toutes les personnes ou une catégorie déterminée plutôt qu’une personne particulière.

Explication

Ce caractère permet à la règle de s’adresser à un ensemble de personnes défini par une situation ou une catégorie, et non à un individu nommé. Une règle peut viser une catégorie déterminée sans s’appliquer indistinctement à toute la population.

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Quels principes le droit fait-il respecter pour pacifier la société ?

L’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité.

Que désigne l’ordre public protégé par le droit ?

Le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Quelle conséquence peut entraîner le non-respect de la règle de droit ?

Une sanction peut être prononcée.

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