Par rapport à quelles branches le droit fiscal est-il autonome ?
Le droit privé et le droit public.
Pourquoi le droit fiscal peut-il donner un sens propre aux notions juridiques ?
Il mobilise des notions du droit privé et du droit public.
Sur quoi le réalisme fiscal fonde-t-il les qualifications et les effets fiscaux ?
Sur les faits et les choses.
De quoi le réalisme fiscal ne fait-il pas dépendre l’imposition ?
De la légalité morale des faits et des choses.
Quelles sont les caractéristiques essentielles de l’impôt ?
C’est un prélèvement pécuniaire obligatoire, définitif, imposé par autorité selon des règles fixes et sans contrepartie déterminée.
Quelle contrepartie caractérise la taxe ?
Elle est liée à un service, sans que son montant soit nécessairement équivalent à son coût.
À quelles conditions une redevance pour service rendu est-elle due ?
Elle suppose un service ou un ouvrage déterminé et un montant proportionné au coût du service.
Quel droit les cotisations sociales ouvrent-elles en principe ?
Un droit à des prestations sociales.
Les contributions sociales comme la CSG et la CRDS ouvrent-elles un droit direct à prestation ?
Elles n’ouvrent pas de droit direct à prestation.
Quelles sont les trois étapes du mécanisme général d’imposition ?
L’établissement de l’assiette, la liquidation de l’impôt et son recouvrement.
Que consiste à faire l’assiette de l’impôt ?
Identifier et évaluer la matière taxable, constater le fait générateur et déterminer les personnes imposables.
Qu’est-ce que le fait générateur de l’impôt ?
L’événement qui donne naissance à la dette fiscale.
Que détermine notamment le fait générateur dans le temps et l’espace ?
La version du texte applicable.
Que peut-il arriver à un crédit d’impôt ?
Il peut donner lieu à une restitution.
Que finance la conception solidariste de l’impôt ?
Le lien social et la redistribution.
Selon l’article 4A du Code général des impôts, sur quels revenus les personnes domiciliées fiscalement en France sont-elles imposables ?
Sur leurs revenus mondiaux.
Selon l’article 4A du Code général des impôts, sur quels revenus les personnes domiciliées hors de France sont-elles imposables ?
Sur leurs revenus de source française.
Par quels mécanismes les sociétés d’un même groupe peuvent-elles transférer leurs bénéfices ?
Par les dividendes, les prix de transfert et les paiements déductibles d’intérêts ou de redevances.
Quel est l’objectif de la fiscalité de rendement ?
Procurer des ressources aux personnes publiques.
Quel comportement la fiscalité incitative cherche-t-elle à orienter ?
Celui des acteurs.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il censurer un impôt comme confiscatoire ?
Lorsque sa charge est excessive au regard des capacités contributives du contribuable.
Quand la création d’une société étrangère ou l’installation à l’étranger constitue-t-elle une fraude ?
La création ou l’installation n’est pas en soi une fraude.
Quel est l’objectif de la fiscalité incitative ?
Orienter les comportements.
Quel objectif distingue la fiscalité de rendement de la fiscalité incitative ?
Prélever des ressources sans chercher à orienter les comportements.
Comment la fiscalité incitative peut-elle décourager une activité ?
En lui appliquant un impôt dissuasif.
Quels dispositifs rendent la fiscalité incitative positive ?
Un taux réduit, une exonération, une réduction ou un crédit d’impôt.
Que vise à préserver la neutralité fiscale économique chez les consommateurs ?
Leur pouvoir d’achat.
Que cherche à éviter la neutralité fiscale économique entre entreprises ?
La distorsion de la concurrence.
Que doit poser la loi selon le principe de légalité fiscale et l’article 34 de la Constitution ?
L’essentiel des normes fiscales.
Que requiert chaque année le principe d’annualité pour la perception de l’impôt ?
Une autorisation par la loi de finances.
Que peut limiter une convention fiscale internationale sans pouvoir fonder ?
L’exercice d’un pouvoir d’imposition établi par la loi nationale.
Quels articles de la DDHC garantissent respectivement l’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ?
Les articles 6 et 13, respectivement.
Quand le principe d’égalité permet-il de traiter différemment des contribuables ?
Lorsque leurs situations diffèrent au regard de l’objet de la loi.
Quel contrôle constitutionnel s’applique à une différence de traitement en fiscalité de rendement ?
Un contrôle limité à l’erreur manifeste.
Quel contrôle constitutionnel s’applique aux différences de traitement en fiscalité incitative ?
Un contrôle de proportionnalité plus approfondi.
Sur quels critères doit reposer une différence de traitement fiscal ?
Sur des critères objectifs et rationnels, liés au but de la loi.
Quelle exigence une différence de traitement fiscal doit-elle respecter concernant les contribuables ?
Leurs capacités contributives.
Hors matière répressive, quelle valeur constitutionnelle possède la non-rétroactivité des lois fiscales ?
Elle n’a pas de valeur constitutionnelle.
Comment la rétroactivité fiscale demeure-t-elle malgré l’absence de valeur constitutionnelle de la non-rétroactivité ?
Elle demeure encadrée.
Que désigne la petite rétroactivité d’une loi fiscale adoptée en fin d’année ?
L’application de cette loi aux revenus réalisés la même année, dont le fait générateur intervient le 31 décembre.
Quels revenus échappent à la petite rétroactivité après leur perception ?
Les revenus déjà soumis à un prélèvement libératoire.
Quel avantage fiscal la petite rétroactivité ne peut-elle pas appliquer rétroactivement ?
Un avantage destiné à orienter un comportement.
Quel nombre de conditions une loi fiscale véritablement rétroactive doit-elle respecter ?
Cinq conditions.
Quelle règle répressive s’applique aux faits antérieurs lorsqu’elle est plus douce ?
La rétroactivité in mitius.
Qui supporte en principe un impôt direct ?
Le contribuable assujetti.
Comment un impôt direct est-il souvent recouvré ?
Par rôle.
Que frappe un impôt réel ?
Un bien, sans considération de la situation personnelle du contribuable.
De quoi tient compte un impôt personnel ?
De la situation et des capacités contributives du contribuable.
Quel taux un impôt proportionnel applique-t-il à la base taxable ?
Un taux fixe.
Comment évolue le taux d’un impôt progressif ?
Il croît avec la base taxable.
À quelle période se rapportent les revenus servant au calcul annuel de l’impôt sur le revenu ?
Aux revenus perçus par le foyer fiscal au cours de l’année précédente.
Quelles personnes physiques sont concernées par l’impôt sur le revenu en France ?
Les personnes fiscalement domiciliées en France, quelle que soit leur nationalité.
Quels revenus de personnes non domiciliées en France peuvent être concernés par l’impôt sur le revenu ?
Certains revenus de source française.
Quelles sont les huit catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu ?
Les traitements, salaires et rentes viagères, rémunérations des dirigeants, BNC, BIC, bénéfices agricoles, revenus fonciers, revenus mobiliers et plus-values mobilières et immobilières.
À partir de quels revenus calcule-t-on le revenu brut global pour établir la base de l’impôt sur le revenu ?
À partir des revenus nets catégoriels.
Comment obtient-on le revenu net global dans le calcul de l’impôt sur le revenu ?
En déduisant du revenu brut global les charges globales admises.
Combien de parts vaut un enfant à partir du troisième selon le quotient familial ?
Une part entière.
Quand une notion juridique reprise par un texte fiscal nécessite-t-elle une interprétation spécifique ?
Lorsque son sens ordinaire est incompatible avec le droit fiscal.
Que désigne le rendement fiscal ?
La capacité de l’impôt à procurer des recettes au budget de l’État.
Quand l’impôt devient-il définitif ?
À l’expiration des délais de recours.
Quel est le statut de remboursement de l’emprunt forcé ?
Il reste remboursable.
Quelle expression l’article 34 de la Constitution de 1958 emploie-t-il pour désigner les impôts ?
« Impositions de toute nature ».
Qui définit la matière taxable ?
La loi.
Qui identifie et évalue la matière taxable ?
L’administration fiscale.
Qui supporte réellement la charge économique de la TVA ?
Le consommateur final.
En quel mois et quelle année la progressivité de l’impôt sur le revenu est-elle introduite ?
En juillet 1914.
Quelle doctrine défend un impôt unique sur le foncier au XVIIIe siècle ?
La doctrine physiocratique.
Pourquoi les physiocrates défendent-ils un impôt unique sur le foncier ?
Ils considèrent que seule l’agriculture produit un produit net taxable.
Dans quel ouvrage Michel Bouvier qualifie-t-il les projets d’impôt unique d’« utopie fiscale » ?
Dans *Introduction au droit fiscal*.
Comment Michel Bouvier qualifie-t-il les projets d’impôt unique dans *Introduction au droit fiscal* ?
D’« utopie fiscale ».
Sur quelle idée repose la conception de l’impôt-échange ?
Sur l’idée d’un contrat fiscal entre les individus et l’État.
Qu’est-ce qui distingue l’impôt-échange d’un prix ?
L’impôt est obligatoire et sans contrepartie déterminée.
Quel taux d’imposition Apple a-t-elle obtenu en Irlande ?
De 0,005 % à 1 %.
Quel remboursement d’impôts la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle ordonné à l’Irlande ?
13 milliards d’euros.
Quelle estimation l’OCDE donne-t-elle des pertes fiscales liées aux transferts de bénéfices ?
Entre 100 et 240 milliards de dollars.
Entre 2016 et 2025, combien de pays le cadre inclusif OCDE-G20 comptait-il à ses débuts et à la fin ?
82 pays en 2016 et 145 en 2025.
Quel effet l’article 57 du Code général des impôts autorise-t-il contre les bénéfices transférés indirectement à l’étranger ?
L’administration peut rectifier les bénéfices transférés.
Quelles méthodes servent à apprécier le caractère confiscatoire d’un impôt ?
L’addition des impositions sur une même assiette et l’examen du taux marginal supérieur.
Quel taux marginal d’imposition le Conseil d’État identifie-t-il comme seuil de risque de censure ?
Deux tiers.
Quelle sanction la loi de finances pour 2024 prévoit-elle pour la mise à disposition de dispositifs facilitant la fraude fiscale ?
Trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.
Quelles règles de l’impôt Adam Smith énonce-t-il dans *La Richesse des nations* ?
Justice et égalité, certitude, commodité de la collecte et économie du prélèvement.
À quelle période la fiscalité incitative s’est-elle développée avec le New Deal américain ?
Dans les années 1930.
Quel courant a accompagné le développement de la fiscalité incitative après le New Deal ?
Le keynésianisme.
Depuis quelle année le Conseil constitutionnel reconnaît-il l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?
Depuis 1999.
Quelle conséquence peut entraîner la méconnaissance de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ?
La censure d’une disposition fiscale.
Quels sont deux objectifs des conventions fiscales ?
Éviter les doubles impositions et lutter contre l’évasion fiscale.
Par quels moyens les conventions fiscales combattent-elles l’évasion fiscale ?
Par la coopération et l’échange d’informations.
Que permet l’article 113 du TFUE au Conseil de l’Union européenne ?
Harmoniser certains impôts indirects, notamment la TVA et les droits d’accise.
Quel motif peut justifier une différence fiscale entre situations identiques ?
Un motif d’intérêt général.
Quelle décision a reconnu l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale ?
La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1999.
Quel motif peut justifier la remise en cause rétroactive d’une créance fiscale acquise ou d’une attente légitime ?
Un motif d’intérêt général suffisant.
Que taxe un impôt analytique ?
Un élément isolé.
Comment l’impôt de répartition détermine-t-il le montant dû par les contribuables ?
Il répartit entre eux le produit total attendu.
Depuis quelle date l’impôt sur le revenu est-il prélevé à la source ?
Depuis le 1er janvier 2019.
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1. Pourquoi le droit fiscal est-il considéré comme autonome par rapport au droit privé et au droit public ?
2. Une activité est exercée en violation de la loi, mais les faits montrent qu’elle génère des revenus : quelle approche traduit le réalisme fiscal ?
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