Fiche de révision : Police administrative et contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et missions de l’administration
2. Services publics et leurs catégories
3. Police administrative et ordre public
4. Instruments de l’action administrative
5. Contrôle de légalité administrative
6. Assouplissements et limites de la légalité
7. Écrans normatifs et droit européen
8. Principes du service public
9. Actes et contrats administratifs
10. Dignité humaine et ordre public
11. Proportionnalité des mesures de police
12. Voie de fait et compétence judiciaire
13. Recours pour excès de pouvoir
14. Plein contentieux et responsabilité fautive
15. Responsabilité administrative sans faute

📅 Repères chronologiques

1. 24 août 1790La loi des 16 et a posé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, interdisant aux juges judiciaires de juger l’administration.
2. 24 mai 1872La loi a transformé le Conseil d’État en véritable juridiction, consacrant le passage de la justice retenue à la justice déléguée.
3. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot a mis fin au système du ministre-juge en reconnaissant au Conseil d’État une compétence générale sans décision ministérielle préalable.
4. 6 novembre 1936Dans l’arrêt Arrighi, le Conseil d’État a consacré la théorie de la loi-écran en refusant d’annuler un règlement d’application pour inconstitutionnalité.
5. 28 juillet 1951Selon l’arrêt Laruelle de l’Assemblée du Conseil d’État, l’administration condamnée pour une faute personnelle peut exercer une action récursoire contre l’agent fautif.
6. 30 septembre 1953Le décret a créé les tribunaux administratifs, devenus les juridictions administratives de première instance, tandis que le Conseil d’État est devenu juge d’appel.
7. 31 décembre 1987La loi a créé les cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État le juge de cassation des décisions rendues par ces cours.
8. 16 février 2009Depuis l’arrêt Société Atom du Conseil d’État, les sanctions administratives infligées aux administrés relèvent du recours de plein contentieux.

📖 1. Définition et missions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : La branche du droit public qui régit l’administration, même si celle-ci est parfois soumise au droit privé.
• Administration : Composée de personnes morales publiques, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
• Prérogatives de puissance publique : Des pouvoirs particuliers permettant à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.
• Service public : Une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → pouvoirs spécifiques → droit et juge administratifs

📖 2. Services publics et leurs catégories

★ À maîtriser

📌 Le SPA relève du droit administratif et du juge administratif, tandis que le SPIC relève principalement du droit privé et du juge judiciaire.

📌 Tout service public est présumé être un SPA, mais cette présomption est renversée lorsque son objet, ses ressources et son fonctionnement le rapprochent d’une entreprise privée.

Compléments

• Les trois critères de l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956 sont l’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.

• L’arrêt Bac d’Eloka a établi que le service public ne constitue pas un critère absolu de compétence du juge administratif, car les SPIC relèvent du droit privé et des juridictions judiciaires.

💡 Astuce mémo

SPA : droit administratif ; SPIC : droit privé

📖 3. Police administrative et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : L’activité de l’administration destinée à prévenir les atteintes à l’ordre public.

📝 Points essentiels

• Les trois composantes classiques de l’ordre public sont la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

• La jurisprudence a ajouté la moralité publique, sous réserve de circonstances locales particulières, et la dignité de la personne humaine, qui peut être protégée sans circonstances locales particulières.

📌 La police administrative prévient les troubles à l’ordre public et relève du juge administratif, tandis que la police judiciaire constate les infractions et engage les poursuites sous le contrôle du juge judiciaire.

📖 4. Instruments de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative afin de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés.
• Contrat administratif : Un contrat conclu par une personne publique, soumis au droit administratif et relevant de la compétence du juge administratif.

★ À maîtriser

• Un acte réglementaire pose une règle générale et impersonnelle, tandis qu’un acte individuel s’applique à une ou plusieurs personnes nommément désignées.

Compléments

• Dans un contrat administratif, la personne publique peut contrôler et sanctionner son cocontractant, modifier ou résilier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Acte unilatéral imposé ; contrat négocié

📖 5. Contrôle de légalité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose que les actes de l’administration soient conformes à l’ensemble des règles de droit qui leur sont supérieures.
• Incompétence : Existe lorsqu’une autorité administrative prend une décision dans un domaine, sur un territoire ou à un moment ne relevant pas de sa compétence.
• Vice de procédure : Consiste à ne pas respecter une procédure préalable obligatoire, comme la consultation d’un organisme déterminé.
• Détournement de pouvoir : Consiste pour une autorité administrative à utiliser ses pouvoirs dans un but différent de celui pour lequel ils lui ont été conférés.

📝 Points essentiels

• Les normes supérieures aux actes administratifs comprennent la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, la loi et les principes généraux du droit.

• L’administré qui estime un acte administratif illégal peut former un recours pour excès de pouvoir afin d’en demander l’annulation au juge administratif.

📌 La légalité externe concerne la manière dont une décision administrative a été prise, tandis que la légalité interne concerne son contenu et sa conformité aux normes supérieures.

📌 Un vice de procédure est substantiel s’il a pu influencer le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

📌 L’erreur de fait porte sur l’inexactitude matérielle des faits, tandis que l’erreur de qualification juridique porte sur l’appréciation juridique de faits exacts.

📌 Le contrôle restreint se limite à l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, tandis que le contrôle normal sanctionne toute erreur de qualification lorsque sa compétence est liée.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et UE → loi → PGD

📖 6. Assouplissements et limites de la légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : La théorie des circonstances exceptionnelles permet à l’administration de prendre les mesures indispensables à une situation grave, même si elles auraient été illégales en temps normal, afin de préserver l’ordre public et la continuité de l’État.
• Actes de gouvernement : Des actes pris par des autorités administratives dans les domaines politiques des relations entre pouvoirs publics ou des relations internationales, et qui échappent au contrôle du juge administratif.

★ À maîtriser

• La théorie jurisprudentielle exige des circonstances d’une gravité suffisante, l’impossibilité de respecter la légalité ordinaire et des mesures indispensables au regard de la situation.

Compléments

• Les trois régimes textuels d’exception mentionnés sont l’état d’urgence, l’état de siège et l’article 16 de la Constitution.

• Les actes détachables des relations internationales ou des relations entre pouvoirs publics sont contrôlables par le juge administratif, leur caractère détachable étant apprécié au cas par cas.

📖 7. Écrans normatifs et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la loi-écran : Interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un règlement d’application lorsque la loi qui le fonde s’interpose entre le règlement et la Constitution.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État contrôle un décret transposant une directive en recherchant d’abord si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Arrighi : loi-écran ; Arcelor : équivalence européenne

📖 8. Principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité du service public : Le principe de continuité impose qu’un service public fonctionne de manière continue et régulière, avec une intensité adaptée à la nature du service.
• Égalité devant le service public : Le principe d’égalité devant le service public impose l’égalité d’accès et l’égalité de traitement entre les usagers, ainsi que la neutralité à l’égard de leurs opinions.
• Mutabilité du service public : Le principe de mutabilité impose que le service public s’adapte aux évolutions de la société et permet à l’administration d’en modifier l’organisation, le fonctionnement, les tarifs ou de le supprimer.

📖 9. Actes et contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Les circulaires et les lignes directrices orientent les comportements ou encadrent les décisions administratives sans imposer directement une obligation, mais certains actes de droit souple peuvent être contestés s’ils ont des effets notables.
• Théorie du fait du prince : Ouvre au cocontractant d’une personne publique un droit à la réparation intégrale lorsque cette personne publique, agissant à un autre titre que celui de partie au contrat, prend une mesure imprévisible qui rend l’exécution plus onéreuse.
• Acte préparatoire : Prépare une décision ultérieure sans modifier l’ordonnancement juridique et ne peut normalement pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

📝 Points essentiels

• Un acte décisoire modifie l’ordonnancement juridique en créant des droits ou des obligations, tandis qu’un acte non décisoire ne produit pas directement ces effets.

💡 Astuce mémo

Décisoire : recours possible ; préparatoire : recours impossible

📖 10. Dignité humaine et ordre public

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État reconnaît que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public.

• Le maire de Morsang-sur-Orge a légalement interdit un lancer de nain pourtant consenti et réalisé dans des conditions de sécurité, car cette activité portait atteinte à la dignité humaine.

• Une mesure de police administrative ne peut être prise que pour prévenir une atteinte à l’ordre public.

Compléments

• L’arrêt Société Les Films Lutetia de 1959 avait ajouté la moralité publique à l’ordre public, mais son invocation exigeait des circonstances locales particulières.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la dignité → interdiction de police

📖 11. Proportionnalité des mesures de police

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Benjamin de 1933, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés du maire interdisant la conférence littéraire de René Benjamin à Nevers.

📌 Une mesure de police n’est légale que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée au maintien de l’ordre public.

• Le juge administratif vérifie successivement que la mesure permet d’atteindre le but poursuivi, qu’aucune mesure moins restrictive ne suffit et que l’atteinte portée aux libertés reste proportionnée.

Compléments

• Depuis 2011, le juge administratif utilise ce triple test pour contrôler la proportionnalité des mesures de police.

📖 12. Voie de fait et compétence judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Consiste soit en une exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou entraînant l’extinction d’un droit de propriété, soit en une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir administratif produisant ces mêmes effets.
• Liberté individuelle : Désigne notamment la liberté de mouvement et peut être supprimée par une arrestation ou une hospitalisation sans consentement.

★ À maîtriser

• L’arrêt Bergoend du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 a restreint la voie de fait aux atteintes à la liberté individuelle et à l’extinction du droit de propriété.

• En cas de voie de fait, le juge judiciaire est compétent, car l’administration est considérée comme sortie de ses prérogatives.

Compléments

• Dans l’arrêt Bergoend, l’implantation sans titre d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée n’a pas éteint son droit de propriété et ne constituait donc pas une voie de fait.

📖 13. Recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.

★ À maîtriser

• Le recours pour excès de pouvoir est recevable principalement contre les actes administratifs unilatéraux et non contre les contrats administratifs.

📌 Les actes préparatoires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tandis que certains actes de droit souple peuvent être contestés s’ils produisent des effets notables.

📌 Le requérant doit avoir un intérêt à agir, c’est-à-dire que l’acte doit faire grief à sa situation et que son annulation doit pouvoir l’améliorer.

• Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé dans les deux mois suivant la publication d’un acte réglementaire ou la notification d’un acte individuel, conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Compléments

📌 Si l’acte est illégal, le juge administratif l’annule rétroactivement, ce qui supprime ses effets futurs et remet en cause ses effets passés.

📖 14. Plein contentieux et responsabilité fautive

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours de plein contentieux : Permet au juge administratif de réformer un acte, de lui substituer sa propre décision ou de condamner l’administration à verser une somme d’argent.
• Responsabilité pour faute : La responsabilité administrative pour faute suppose une faute de l’administration, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

★ À maîtriser

• Le recours de plein contentieux s’applique notamment au contentieux des contrats administratifs et de la responsabilité administrative.

• La recevabilité du recours de plein contentieux suppose un droit personnel lésé, le respect d’un délai de deux mois et, en principe, la représentation par un avocat selon l’article R431-2 du Code de justice administrative.

📌 La faute de service révèle un dysfonctionnement du service et engage la responsabilité de l’administration, tandis que la faute personnelle est imputable à l’agent et engage en principe sa responsabilité devant le juge judiciaire.

📌 Le cumul de responsabilités permet à la victime de demander l’intégralité de la réparation à l’agent ou à l’administration lorsque le dommage résulte d’une faute personnelle et d’une faute de service, ou d’une faute personnelle liée au service.

Compléments

• Le plein contentieux concerne aussi les contentieux fiscal, électoral, des droits sociaux et des sanctions administratives infligées aux administrés.

📌 Lorsque le dommage résulte à la fois d’une faute personnelle et d’une faute de service, l’administration peut demander à l’agent le remboursement d’une partie de l’indemnité, tandis qu’une faute personnelle seule peut justifier le remboursement intégral.

📖 15. Responsabilité administrative sans faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sans faute : La responsabilité administrative sans faute peut être engagée sans faute de l’administration si la victime prouve un préjudice et un lien de causalité avec l’activité administrative.
• Préjudice anormal et spécial : Un dommage d’une gravité suffisante qui ne touche qu’un nombre limité de personnes.

★ À maîtriser

• Les deux principaux fondements de la responsabilité administrative sans faute sont le risque et la rupture d’égalité devant les charges publiques.

• La responsabilité pour risque impose à l’administration de réparer un dommage lié à une chose ou une activité dangereuse, même lorsqu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

• La rupture d’égalité devant les charges publiques peut engager la responsabilité de l’administration lorsqu’un acte administratif régulier cause à une personne ou à un petit nombre de personnes un préjudice anormal et spécial.

Compléments

• L’utilisation d’armes à feu par les services de police peut engager sans faute la responsabilité de l’administration envers un tiers victime d’une balle perdue, conformément à l’arrêt Lecomte du 24 juin 1949.

• L’administration doit réparer sans faute les dommages subis par ses collaborateurs, notamment les agents publics et les collaborateurs occasionnels, à l’occasion d’activités qu’elle leur fait exécuter, comme dans l’arrêt Cames du 21 juin 1895.

• La rupture d’égalité peut concerner des actes administratifs individuels, des règlements, des lois ou des conventions internationales lorsqu’ils causent un préjudice anormal et spécial.

📊 Tableaux de synthèse

SPA et SPIC

Police administrative et judiciaire