Fiche de révision : Principes et Calcul de l'Impôt sur le Revenu

📋 Plan du Cours

1. Champ d'application et principes de l'impôt sur le revenu
2. Composition et imposition du foyer fiscal
3. Mécanismes du quotient conjugal et familial
4. Critères de domiciliation fiscale des personnes physiques en France
5. Fiscalité des non-résidents et régime des impatriés
6. Déclaration, calendrier et modalités de paiement de l'impôt sur le revenu
7. Calcul du revenu imposable : revenu brut, charges déductibles et abattements
8. Détermination de l'impôt exigible par le quotient familial et barème progressif
9. Avantages fiscaux : réductions et crédits d'impôt
10. Modernisation du recouvrement : le prélèvement à la source (PAS)
11. Rôle des tiers de confiance dans la collecte de l'impôt
12. Flexibilité et ajustement du taux de prélèvement à la source

📖 1. Champ d'application et principes de l'impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• SS1 L’impôt sur le revenu CHAPITRE 9 : Partie du cours qui présente les principes généraux et le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
• Assiette de l'impôt : Ensemble des éléments qui déterminent les personnes imposables, le revenu imposable et la domiciliation fiscale pour l’application de l’impôt.
• Règles de territorialité : Dispositions de l’article 4 A du CGI qui établissent que les résidents fiscaux en France sont imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents le sont uniquement sur leurs revenus de source française.

📝 Points essentiels

• Un non-résident fiscal n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.
• L'impôt sur le revenu est un impôt annuel unique frappant les personnes physiques selon l'article 1 A du CGI.
• 2, elles restent passibles de l’impôt sur leurs revenus de source française.
• Le revenu imposable (frappé par l'impôt).

💡 À retenir

Un non-résident fiscal n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.

📖 2. Composition et imposition du foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Décès : Deux impositions (une commune jusqu'au décès, une individuelle pour le survivant après).
• Foyer fiscal : B- La domiciliation du foyer fiscal L’IR repose sur un lien suffisant avec le territoire français.
• Personnes à charge : Il regroupe le contribuable, ses enfants et les personnes à charge (Art.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu n’est pas individualisé : il est calculé sur le foyer fiscal, avec mise en commun des revenus.
• Le foyer fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.
• Le foyer fiscal regroupe le contribuable, ses enfants et les personnes à charge.
• Les sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP) sont transparentes fiscalement : seuls les associés sont imposés sur leur part de bénéfice.
• Le rattachement des enfants majeurs est possible sur option jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiants.

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu n’est pas individualisé : il est calculé sur le foyer fiscal, avec mise en commun des revenus.

📖 3. Mécanismes du quotient conjugal et familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Couple : Union formée par des époux mariés ou des partenaires de PACS soumis à une imposition commune et à une solidarité de paiement.
• Le quotient familial : Mécanisme qui augmente le nombre de parts fiscales en fonction du nombre d'enfants ou de personnes à charge, ce qui réduit l'impôt et atténue sa progressivité.
• Mécanisme du quotient : Procédé de calcul de l'impôt consistant à diviser le revenu imposable par le nombre total de parts, appliquer le barème progressif sur ce quotient, puis multiplier le résultat par le nombre de parts.

📝 Points essentiels

• Le quotient familial augmente le nombre de parts en fonction du nombre d'enfants ou personnes à charge, réduisant ainsi l'impôt.
• Le calcul de l'impôt se fait en divisant le revenu imposable par le nombre de parts, en appliquant le barème progressif sur ce quotient, puis en multipliant le résultat par le nombre de parts.
• Division du revenu imposable par le nombre de parts.

💡 À retenir

Le quotient familial augmente le nombre de parts en fonction du nombre d'enfants ou personnes à charge, réduisant ainsi l'impôt.

📖 4. Critères de domiciliation fiscale des personnes physiques en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Domiciliation fiscale : Lien fiscal d'une personne physique avec la France établi par l'application de critères alternatifs personnels, professionnels ou économiques permettant de déterminer la territorialité fiscale.

📝 Points essentiels

• Le critère personnel comprend le foyer fiscal, défini comme le lieu de résidence normale et le centre des intérêts familiaux, et à défaut, le lieu de séjour principal.
• Le lieu de séjour principal correspond à une présence en France de plus de 183 jours par an, ou à un temps de séjour nettement supérieur à celui dans d'autres pays.
• Le critère professionnel retient la domiciliation en France lorsque l'activité professionnelle principale est exercée sur le territoire, en tenant compte du temps consacré à cette activité.
• Le critère économique considère que le centre des intérêts économiques est en France si le contribuable y réalise ses principaux investissements ou y possède le siège de ses affaires.
• L'administration doit prouver que la France constitue le centre des intérêts économiques pour appliquer ce critère.
• ● Le lieu de séjour principal (Critère subsidiaire) : Utilisé si le foyer est indéterminable.
• ○ Règle des 183 jours : Présence en France plus de 6 mois par an.

💡 À retenir

La domiciliation fiscale repose sur des critères alternatifs personnels, professionnels et économiques qui établissent un lien suffisant avec la France, en privilégiant le foyer fiscal, puis le lieu de séjour principal, et enfin le centre des intérêts économiques.

📖 5. Fiscalité des non-résidents et régime des impatriés

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime fiscal des impatriés : Dispositif prévu par l'article 155 B du CGI visant à attirer les talents internationaux, qui accorde une exonération de la part de rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger et une exonération de 50 % sur certains produits de propriété intellectuelle ou industrielle pour les personnes recrutées à l'étranger ou en mobilité internationale.
• Exit Tax : Taxe sur les plus-values latentes lors du départ de France.
• Domicile fiscal : De France : Passible de l'IR uniquement sur ses revenus de source française.
• Fiscalement en France : 2- Les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France Selon l’article 4 A al.

📝 Points essentiels

• Les personnes non domiciliées fiscalement en France sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française selon l'article 4 A du CGI.
• L'Exit Tax vise les plus-values latentes au moment du départ de France et peut maintenir leur imposition immédiate sous conditions.
• Le régime des impatriés s'applique aux personnes recrutées à l'étranger ou en mobilité internationale qui n'ont pas été domiciliées fiscalement en France pendant les 5 années précédant la prise de fonction.
• L'exonération des impatriés porte sur la part de rémunération liée à l'activité à l'étranger et sur 50 % des produits de propriété intellectuelle ou industrielle.
• 1- Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France L’article 4 B du CGI fixe trois critères.
• ○ Exonération de 50 % des produits de propriété intellectuelle ou industrielle.

💡 À retenir

L'Exit Tax vise les plus-values latentes au moment du départ de France et peut maintenir leur imposition immédiate sous conditions.

📖 6. Déclaration, calendrier et modalités de paiement de l'impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration numérique obligatoire : Obligation légale prévue par l'article 1649 quater B quinquies du CGI imposant à plus de 75 % des foyers de déposer leur déclaration de revenus par voie numérique.
• Déclaration automatique : Modalité de déclaration des revenus qui s'applique uniquement lorsque la situation familiale et professionnelle du foyer n'a subi aucun changement majeur.
• Lieu de séjour principal : Critère subsidiaire de domiciliation fiscale utilisé lorsque le foyer fiscal ne peut pas être déterminé, basé sur la possession d'une habitation normale et des éléments tels que titre de séjour et factures régulières.
• Cette règle : Règle des 183 jours qui considère qu'une personne est domiciliée en France si elle y séjourne plus de six mois par an, avec une exception où le Conseil d'État peut retenir la domiciliation même sans atteindre ce seuil si le temps passé en France est nettement supérieur à celui passé dans d'autres pays.

📝 Points essentiels

• La déclaration automatique est possible uniquement en l'absence de changement majeur dans la situation familiale ou professionnelle du foyer.
• Un retard dans la déclaration de revenus entraîne une pénalité de 10 % du montant de l'impôt dû.
• ● Sanctions : Pénalité de 10 % du montant dû en cas de retard.

💡 À retenir

La déclaration automatique est possible uniquement en l'absence de changement majeur dans la situation familiale ou professionnelle du foyer.

📖 7. Calcul du revenu imposable : revenu brut, charges déductibles et abattements

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Exigence spécifique dans le régime fiscal des impatriés qui impose de ne pas avoir été domicilié fiscalement en France durant les 5 années précédant la prise de fonction.
• Revenu brut : Somme des revenus nets catégoriels perçus par un contribuable, issus des différentes sources telles que capitaux, travail et bénéfices.
• Charges déductibles : Dépenses qui s’imputent sur le revenu global, comprenant notamment les pensions alimentaires, les frais d’accueil des seniors, certaines cotisations sociales et certaines charges foncières.
• Abattements spéciaux : Portions d’assiette retranchées du revenu global, appliquées notamment aux personnes âgées selon le revenu global et aux parents dont les enfants mariés ou pacsés poursuivent des études tout en restant rattachés au foyer.

📝 Points essentiels

• Le revenu brut global est la somme des revenus nets catégoriels issus des différentes sources (capitaux, travail, bénéfices).
• Les abattements spéciaux s'appliquent notamment aux personnes âgées et aux parents d'enfants poursuivant des études rattachés au foyer.
• ● Pour les parents dont les enfants (mariés ou pacsés) poursuivent des études et restent rattachés au foyer.
• ● Autres : Cotisations sociales, certaines charges foncières.

💡 À retenir

Le revenu brut global est la somme des revenus nets catégoriels issus des différentes sources (capitaux, travail, bénéfices).

📖 8. Détermination de l'impôt exigible par le quotient familial et barème progressif

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Possibilité ouverte aux personnes concernées d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
• Avantages : Allègements fiscaux accordés dans le régime des impatriés, comprenant l’exonération de la part de rémunération liée à l’activité à l’étranger et l’exonération de 50 % des produits de propriété intellectuelle ou industrielle.

📝 Points essentiels

• Pour éviter un caractère confiscatoire, l’impôt est calculé par le mécanisme du quotient familial.
• Le revenu global est divisé par le nombre de parts avant l’application du barème progressif.
• Le barème progressif comporte 5 tranches allant de 11 % à 45 %.
• Le gouvernement ajuste le barème pour éviter que l’inflation n’augmente artificiellement l’impôt.
• Les avantages fiscaux sont plafonnés, avec notamment un plafond global de 10 000 € pour les dépenses fiscales.

💡 À retenir

Les avantages fiscaux sont plafonnés, avec notamment un plafond global de 10 000 € pour les dépenses fiscales.

📖 9. Avantages fiscaux : réductions et crédits d'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Salarié : Catégorie de revenus du travail comprenant les traitements, salaires et pensions.
• Disponibilité : Capacité du contribuable à utiliser librement un revenu, même si celui-ci n'a pas encore été encaissé.
• Réduction d’impôt : Avantage fiscal qui diminue directement le montant de l'impôt dû, sans possibilité de remboursement ou de report de l'excédent si la réduction dépasse l'impôt.
• Crédit d'impôt : Avantage fiscal qui réduit l'impôt dû et, lorsque son montant excède cet impôt, donne lieu au remboursement de la différence par l'État au contribuable.

📝 Points essentiels

• Les dons aux associations ou partis politiques, les frais de scolarité, l’emploi d’un salarié à domicile et les investissements locaux figurent parmi les exemples d’avantages fiscaux cités.
• La réduction d'impôt déduit directement l'impôt dû mais l'excédent n'est ni remboursé ni reporté.
• Le crédit d'impôt est plus favorable car si son montant excède l'impôt dû, l'État rembourse la différence au contribuable.
• Si la réduction est supérieure à l'impôt, l'excédent est perdu (pas de remboursement ni de report).

💡 À retenir

Le crédit d'impôt est plus favorable car si son montant excède l'impôt dû, l'État rembourse la différence au contribuable.

📖 10. Modernisation du recouvrement : le prélèvement à la source (PAS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvement à la source (PAS) : Système de paiement de l'impôt sur le revenu en vigueur depuis le 1er janvier 2019, conçu pour moderniser le recouvrement en corrigeant le décalage d'un an entre le revenu perçu et l'impôt payé, tout en réduisant le risque de fraude.
• Tiers de confiance : Intermédiaire chargé de collecter l'impôt sur le revenu selon la nature des revenus, notamment les employeurs, les organismes sociaux, l'administration fiscale ou les notaires.
• Recouvrement de l’impôt : Processus de paiement de l'impôt sur le revenu, modernisé par l'introduction du prélèvement à la source pour rapprocher le paiement de la perception des revenus.
• Revenu global : Somme des revenus nets catégoriels agrégés, servant de base pour le calcul de l'impôt avant déduction des charges et application des abattements ou du taux.

📝 Points essentiels

• Le PAS étale le paiement sur 12 mois, contre 10 auparavant, ce qui atténue la pression fiscale.
• Le tiers de confiance intervient selon la nature des revenus pour collecter l’impôt par l’employeur, un organisme social, l’administration fiscale ou un notaire.

💡 À retenir

Le PAS étale le paiement sur 12 mois, contre 10 auparavant, ce qui atténue la pression fiscale.

📖 11. Rôle des tiers de confiance dans la collecte de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement : Modalité de recouvrement de l'impôt sur le revenu effectuée par prélèvement à la source ou par acomptes.
• Bilan : Appréciation de la réforme du prélèvement à la source qualifiée par la Cour des comptes, en janvier 2022, de « nécessaire et réussie ».

📝 Points essentiels

• Pour les salaires, pensions et indemnités, l'employeur ou les organismes sociaux prélèvent directement l'impôt.
• Pour les BIC, BNC et revenus fonciers, l'administration fiscale prélève des acomptes sur le compte bancaire du contribuable.
• Pour les plus-values immobilières, le notaire intervient lors de la transaction pour collecter l'impôt.

💡 À retenir

La collecte de l'impôt sur le revenu repose sur des tiers de confiance qui remplacent la relation directe entre l'État et le contribuable. Ce système est présenté comme plus efficace, avec une fraude atténuée et un paiement étalé sur 12 mois.

📖 12. Flexibilité et ajustement du taux de prélèvement à la source

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage/PACS : Changement de situation familiale qui ouvre, l'année de l'union, une option entre imposition commune ou séparée.
• Modulabilité : Caractéristique du prélèvement à la source qui permet d'ajuster le taux en fonction de la situation personnelle du contribuable.
• Actualisation annuelle : Conformément à l'article 204 H du CGI, le taux est systématiquement ajusté au 1er septembre de chaque année (suite à la déclaration de revenus du printemps).

📝 Points essentiels

• Tout changement de situation personnelle, comme mariage, divorce ou naissance, doit être signalé à la DGFIP pour ajuster le taux en temps réel.
• L'actualisation du taux intervient chaque 1er septembre, après la déclaration de revenus du printemps.

💡 À retenir

Tout changement de situation personnelle, comme mariage, divorce ou naissance, doit être signalé à la DGFIP pour ajuster le taux en temps réel.

🧩 Compléments de couverture

1. CHAPITRE 9 : Les principes généraux de l’impôt sur le revenu (IR) L'IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques (Art
2. IR : ○ Les individus percevant des revenus (salariés, retraités, rentiers)
3. IR : ○ Les sociétés de capitaux : Elles ont une personnalité juridique propre et sont soumises à l'IS
4. Couple : Époux mariés ou partenaires de PACS (imposition commune et solidarité de paiement)
5. Rupture : Imposition séparée obligatoire
6. Note Jurisprudence : Le CE (2022) admet la bonne foi en cas de double déclaration par erreur
7. Critiques : Profite surtout aux ménages riches (les 10% les plus riches captent 42% de l'avantage fiscal)
8. Comparaisons : Système quasi unique au monde (partagé avec Luxembourg et Portugal)
9. France : Imposable sur l'ensemble de ses revenus (mondiaux)
10. 30 mars 2018) : Possession d'une maison, titre de séjour, factures régulières (eau, électricité, téléphone)
11. Tempérament : Cette règle n'est pas absolue
12. Détermination : L'administration regarde le temps consacré à l'activité (critère temporel)
13. 27 avril 2011 : Domiciliation retenue pour un gérant détenant un gros patrimoine immobilier et tirant l'essentiel de ses revenus de France
14. L’Exit Tax : Taxe sur les plus-values latentes lors du départ de France
15. Avantages : ○ Exonération de la part de rémunération liée à l'activité à l'étranger ("prime d'impatriation")
16. Paiement : S'effectue par prélèvement à la source ou par acomptes
17. Disponibilité : Le contribuable peut en disposer librement, même si l'encaissement n'est pas encore effectif
18. Revenu Net Global = Revenu Brut Global – Charges Déductibles Les charges déductibles (Art
19. c) Le calcul du revenu imposable C'est l'étape finale avant l'application du taux
20. Exemple : Couple + 3 enfants = 2 (parents) + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts
21. Exemples : Dons aux associations ou partis politiques, frais de scolarité, emploi d'un salarié à domicile, investissements locaux
22. Contexte : La France a été l'un des derniers États de l'OCDE à adopter ce système, en vigueur depuis le 1er janvier 2019
23. Bilan : La Cour des comptes (janvier 2022) a qualifié la réforme de « nécessaire et réussie »
24. Modulabilité : Le taux est ajusté en fonction de la situation personnelle

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Domiciliation fiscale : critères

Impôt sur le revenu : calcul et avantages

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre foyer fiscal et personne physique : l'impôt sur le revenu est calculé sur le foyer fiscal, pas de façon individualisée.
2. Oublier que le non-résident n'est imposable en France que sur ses revenus de source française.
3. Prendre le lieu de séjour principal avant le foyer fiscal alors qu'il est subsidiaire.
4. Confondre réduction d'impôt et crédit d'impôt : seule la seconde peut donner lieu à remboursement.
5. Croire que le quotient familial supprime l'impôt : il réduit l'impôt en augmentant le nombre de parts.
6. Assimiler déclaration automatique et absence totale de formalité : elle n'est possible qu'en l'absence de changement majeur.
7. Confondre prélèvement à la source et paiement par acomptes : le texte mentionne les deux modalités de paiement.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’assiette de l’impôt sur le revenu.
2. Expliquer la territorialité entre résidents et non-résidents.
3. Identifier le foyer fiscal et sa composition.
4. Savoir quand le rattachement des enfants majeurs est possible.
5. Appliquer les critères de domiciliation fiscale dans l’ordre pertinent.
6. Retenir la règle des 183 jours comme critère subsidiaire.
7. Distinguer revenu brut, charges déductibles et revenu net global.
8. Décrire le calcul par quotient familial et barème progressif.
9. Différencier réduction d’impôt et crédit d’impôt.
10. Connaître le principe du prélèvement à la source et son entrée en vigueur.
11. Repérer les modalités de déclaration numérique et automatique.
12. Retenir la pénalité de 10 % en cas de retard de déclaration.