Fiche de révision : Principes et Critères de Non-Discrimination

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique du principe d’égalité vers la non-discrimination en droit français
2. Influence du droit international et européen sur la non-discrimination
3. Constitutionnalisation et premières protections contre la discrimination en droit français
4. Corpus juridique transversal et législation française spécifique contre la discrimination
5. Loi de 1881 sur la liberté de la presse et répression des discours de haine discriminatoires
6. Critères de discrimination : listes ouvertes internationales versus listes fermées françaises
7. Typologie des discriminations : discrimination directe, indirecte, par association et systémique
8. Discriminations multiples et autres formes spécifiques de discrimination
9. Dérogations positives et négatives à l’interdiction de discrimination en droit français
10. Notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante comme justification légale
11. Aménagements raisonnables et accommodements dans la lutte contre la discrimination
12. Limites légales à la liberté d’expression liées aux discours discriminatoires

📖 1. Évolution historique du principe d’égalité vers la non-discrimination en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• En droit français : La possibilité encadrée de traitement différent de situations différentes 1.
• Principe d’égalité : Converti en règle de droit positif, en 1971 avec la décision du CE.
• Égalité par l’indifférence : Forme d’égalité abstraite qui consiste à appliquer un traitement identique à toutes les personnes sans tenir compte de leurs différences.
• Droit de la non discrimination : Dans l’universalisme EU, la logique qui soutient le droit de la non discrimination peine à s’implanter.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité est le fondement premier du droit français, proclamé dans la Déclaration de 1789.
• La notion de non-discrimination est étrangère à la tradition française, qui s’est organisée autour de l’égalité depuis plus de deux siècles.
• La transition historique montre un passage progressif du principe d’égalité vers une reconnaissance explicite de la non-discrimination.

💡 À retenir

La non-discrimination en droit français est une évolution issue du principe fondamental d’égalité, qui reste la matrice originelle du droit.

📖 2. Influence du droit international et européen sur la non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources conventionnelles internationales et européennes : Textes adoptés par des organisations internationales ou européennes qui imposent des critères prohibés ouverts, permettant une interprétation évolutive.
• Droit international et européen : Ensemble des règles et traités adoptés entre États ou organisations internationales, influençant la reconnaissance de la non-discrimination.
• Discrimination fondé : Les effets d’une mesure nous éloigne de la question de l’intention de l’auteur, et de l’élément berceau.

📝 Points essentiels

• L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit les droits sans distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la religion, etc., avec une liste non exhaustive.
• La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé que la liste des critères n’est pas exhaustive, permettant une interprétation évolutive.
• Le droit international et européen ont influencé la reconnaissance progressive de la non-discrimination en droit français.

💡 À retenir

Les normes internationales et européennes favorisent une approche plus large et évolutive des critères de discrimination.

📖 3. Constitutionnalisation et premières protections contre la discrimination en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles qui ont une valeur juridique supérieure, incluant notamment le préambule de la Constitution de 1946, qui intègre des principes relatifs à la non-discrimination.
• Droit français : Ensemble des règles juridiques applicables en France, comprenant les normes constitutionnelles, législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
• Lutte contre : Discriminations s’est enrichie au cours du temps.

📝 Points essentiels

• La non-discrimination a été intégrée dans le bloc de constitutionnalité français, renforçant sa valeur juridique fondamentale.
• La loi Auroux de 1982 a formalisé la prohibition des discriminations dans le Code du travail aux articles L.1132-1 et suivants.
• Les premières protections légales contre la discrimination en France sont issues d’une combinaison de normes constitutionnelles et législatives.
• La jurisprudence a progressivement renforcé la portée des protections contre la discrimination.
• L’alinéa 3 dispose : “la loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes”. On reconnaît implicitement qu’il y a des différences qui sont pratiqué entre les 2. Mais en ouverture du préambule, les constituants font référence aux 3 catégories qui ont été particulièrement touché par les crimes nazis : la race, la religion et la croyance. En 1946, le constituant proclame une égalité “sans distinction de race, de religion, ni de croyance”. Cette formule se retrouve à l’article 1 de la Constitution de 1958, qui y ajoute l’origine. A travers ces formulations, on voit apparaître des catégories, des groupes, qui sont protégés par le droit. On voit les prémices de ce qu’on va appelé la non discrimination, sans que le terme ne soit employé toutefois. L’introduction de la notion même de discrimination dans le vocabulaire du droit positif français, et surtout son entreprise de systématisation, reste relativement récente et est le fruit du législateur. sur7 47 2. Dans la législation Dans la législation française, on peut identifier 3 phases. Il y a les années 70 qui sont les timides prémices. Il y a une loi très importante qui est la loi PLEVEN du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. C’est la 1ère en France qui consacre explicitement en droit positif la notion de discrimination. Cette loi PLEVEN va inséré des dispositions dans 2 textes
• Les articles L.1132-1 et suivant du Code du travail Même s’il existait déjà auparavant un embryon de JP dans le domaine des discriminations liées à l’emploi, inspiré par le droit communautaire, ce n’est qu’à partir de 1982, avec le vote des lois AUROUX, que la prohibition des discriminations a été formellement intégré dans le Code du travail ou elle figure aux articles L.1132-1 et suivant.

💡 À retenir

La non-discrimination s’est constitutionnalisée et institutionnalisée dans le droit français à travers des lois clés et la jurisprudence, renforçant sa valeur fondamentale.

📖 4. Corpus juridique transversal et législation française spécifique contre la discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination dans : Traitement différencié prohibé par la loi dans le cadre de l’emploi, incluant le recrutement, la formation, la rémunération, les promotions et les conditions de travail.

📝 Points essentiels

• Le droit de la non-discrimination constitue un corpus juridique transverse, intégrant des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires.
• Le Code pénal, notamment à travers l’article 225-1, définit les critères et sanctions des discriminations.
• Le Code du travail contient des dispositions spécifiques (articles L.1132-1 et suivants) qui interdisent les discriminations dans l’emploi.
• La législation française est caractérisée par une profusion de textes antidiscriminatoires qui forment un ensemble cohérent mais complexe.
• L’alinéa 3 dispose : “la loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes”. On reconnaît implicitement qu’il y a des différences qui sont pratiqué entre les 2. Mais en ouverture du préambule, les constituants font référence aux 3 catégories qui ont été particulièrement touché par les crimes nazis : la race, la religion et la croyance. En 1946, le constituant proclame une égalité “sans distinction de race, de religion, ni de croyance”. Cette formule se retrouve à l’article 1 de la Constitution de 1958, qui y ajoute l’origine. A travers ces formulations, on voit apparaître des catégories, des groupes, qui sont protégés par le droit. On voit les prémices de ce qu’on va appelé la non discrimination, sans que le terme ne soit employé toutefois. L’introduction de la notion même de discrimination dans le vocabulaire du droit positif français, et surtout son entreprise de systématisation, reste relativement récente et est le fruit du législateur. sur7 47 2. Dans la législation Dans la législation française, on peut identifier 3 phases. Il y a les années 70 qui sont les timides prémices. Il y a une loi très importante qui est la loi PLEVEN du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. C’est la 1ère en France qui consacre explicitement en droit positif la notion de discrimination. Cette loi PLEVEN va inséré des dispositions dans 2 textes
• Les articles L.1132-1 et suivant du Code du travail Même s’il existait déjà auparavant un embryon de JP dans le domaine des discriminations liées à l’emploi, inspiré par le droit communautaire, ce n’est qu’à partir de 1982, avec le vote des lois AUROUX, que la prohibition des discriminations a été formellement intégré dans le Code du travail ou elle figure aux articles L.1132-1 et suivant.

💡 À retenir

Le corpus juridique français de lutte contre les discriminations est riche, transversal et complexe, intégrant plusieurs niveaux de normes.

📖 5. Loi de 1881 sur la liberté de la presse et répression des discours de haine discriminatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de 1881 sur la liberté de la presse : Texte législatif qui encadre la liberté d'expression dans la sphère publique, applicable à toute personne s'exprimant publiquement, y compris sur les réseaux sociaux, et qui incrimine notamment les discours incitant à la haine ou à la discrimination.
• Discours de haine : Propos publics qui incitent à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe fondés sur des critères tels que la race, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle, et qui sont réprimés par la loi de 1881.
• Délits de presse : Interdit en général. Le 3ème délit de presse est la provocation à la haine et à la violence (article

📝 Points essentiels

• Cette loi incrimine les propos racistes, sexistes, homophobes et autres incitations à la haine ou à la discrimination, avec des limites précises à la liberté d’expression.
• Les délits de presse liés à la haine, tels que la provocation à la haine et à la violence, sont interdits et constituent des limites légales à la liberté d’expression.
• Les infractions prévues par cette loi concernent notamment la diffamation et l’injure à caractère discriminatoire, qui sont des limites à la liberté d’expression.
• L’article 29 de la loi de 1881 définit plus précisément la diffamation comme suit : “Toutes allégations ou imputations d’un fait qui porte atteinte à l’honneur, ou à la considération de la personne, ou du corps auquel le fait est imputé”. C’est là la différence avec l’injure. L’injure est définit à l’article 29 alinéa 2. La définition est la suivante : “Toutes expressions outrageantes, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait”. On réprime cela en général. Les articles 32 et 33 de la loi de 1881 porte sur la diffamation et l’injure à caractère discriminatoire, c’est à dire sur la diffamation et l’injure qui sont commises envers des personnes ou un groupe de personnes à raison de leur origines, de leur ethnie, de leur nationalité, de leur race ou de leur religion. Ou bien, à raison de leur sexe, orientation sexuelle, identité de genre, ou encore à raison de leur handicape. La liste des motifs prohibés est beaucoup plus resserré que dans ce qu’on a appelé le droit de la discrimination stricto sensu. Dans ces 2 cas de la diffamation et de l’injure, quand ces délits on un caractère discriminatoire, on observe une nette aggravation de la répression. La où la diffamation tout court est punit d’une amende de 12 000 euros, la diffamation discriminatoire est punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans les 2 cas ou il y a la diffamation

💡 À retenir

La loi de 1881 constitue un outil clé pour réprimer les discours de haine discriminatoires tout en encadrant la liberté d’expression dans la sphère publique.

📖 6. Critères de discrimination : listes ouvertes internationales versus listes fermées françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Listes ouvertes de critères : Catégorie de listes utilisées en droit international et européen qui énumèrent des critères de discrimination sans limite stricte, permettant une extension interprétative des critères protégés.
• Listes fermées de critères : Catégorie de listes utilisées en droit français qui limitent les critères de discrimination aux seuls énumérés explicitement par la loi, avec une possibilité d’interprétation limitée par le juge.

📝 Points essentiels

• Le droit français applique des listes fermées, limitant les critères de discrimination aux seuls énumérés par la loi, mais le juge peut interpréter dans une certaine limite.
• Cette distinction structurelle influence la portée et l’évolution du droit antidiscriminatoire, avec une approche plus flexible à l’international et européenne.
• L’alinéa 3 dispose : “la loi garantie à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes”. On reconnaît implicitement qu’il y a des différences qui sont pratiqué entre les 2. Mais en ouverture du préambule, les constituants font référence aux 3 catégories qui ont été particulièrement touché par les crimes nazis : la race, la religion et la croyance. En 1946, le constituant proclame une égalité “sans distinction de race, de religion, ni de croyance”. Cette formule se retrouve à l’article 1 de la Constitution de 1958, qui y ajoute l’origine. A travers ces formulations, on voit apparaître des catégories, des groupes, qui sont protégés par le droit. On voit les prémices de ce qu’on va appelé la non discrimination, sans que le terme ne soit employé toutefois. L’introduction de la notion même de discrimination dans le vocabulaire du droit positif français, et surtout son entreprise de systématisation, reste relativement récente et est le fruit du législateur. sur7 47 2. Dans la législation Dans la législation française, on peut identifier 3 phases. Il y a les années 70 qui sont les timides prémices. Il y a une loi très importante qui est la loi PLEVEN du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. C’est la 1ère en France qui consacre explicitement en droit positif la notion de discrimination. Cette loi PLEVEN va inséré des dispositions dans 2 textes
• Ces listes fermées n’excluent pas totalement la possibilité pour le juge d’introduire, par l’interprétation, des critères qui ne sont pas expressément prévus par les textes de référence.

💡 À retenir

La différence entre listes ouvertes et fermées dans le droit de la non discrimination reflète des approches distinctes quant à l’étendue des critères de discrimination protégés.

📖 7. Typologie des discriminations : discrimination directe, indirecte, par association et systémique

🔑 Notions clés & Définitions

• La discrimination directe : Un traitement moins favorable fondé explicitement sur un critère prohibé, sans justification admissible, qui constitue le cœur des discriminations prohibées.
• Le droit de la non-discrimination : Un corpus juridique transverse qui interdit les discriminations en précisant leur portée, les motifs prohibés, les types de discrimination concernés, ainsi que les justifications admissibles des traitements défavorables.
• Indirecte : Une mesure apparemment neutre qui entraîne un désavantage particulier pour une catégorie protégée, sauf si cette mesure est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour atteindre ce but sont nécessaires et appropriés.

📝 Points essentiels

• La discrimination directe consiste en un traitement moins favorable fondé explicitement sur un critère prohibé.
• La discrimination indirecte résulte d’une mesure apparemment neutre qui désavantage une catégorie protégée.
• La discrimination par association concerne une personne discriminée en raison de son lien avec une personne protégée.
• La discrimination systémique désigne des pratiques ou structures sociales produisant des effets discriminatoires de manière diffuse et persistante.
• Constitue une discrimination indirecte une disposition en apparence neutre mais susceptible d’entraîner pour un des motifs prohibés un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres.
• Pour elle, la discrimination indirecte en l’espèce pourrait être envisagée s’il s’avère que la règle d’apparence neutre entraîne un désavantage particulier “pour les personnes adhérents à une religion ou à des convictions données”.

💡 À retenir

Distinguer clairement les formes variées de discrimination permet de mieux comprendre leur mécanisme et leur reconnaissance juridique.

📖 8. Discriminations multiples et autres formes spécifiques de discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Discriminations multiples : Une catégorie de discrimination caractérisée par la combinaison de plusieurs motifs prohibés affectant une même personne, pouvant se manifester simultanément ou successivement.
• Formes spécifiques : Des catégories particulières de discrimination introduites en droit de l’Union européenne et en droit français pour couvrir des situations discriminatoires particulières, telles que le harcèlement discriminatoire.
• Forme de discrimination : Reconnaît le droit de l’UE est la notion de discrimination matérielle.
• Formes de discrimination : La discrimination systémique est a distinguer des formes de discrimination multiple.

📝 Points essentiels

• Les discriminations multiples combinent plusieurs motifs affectant une même personne.
• La reconnaissance des discriminations intersectionnelles permet de mieux appréhender les situations complexes de discrimination croisée.
• D’autres formes spécifiques de discrimination ont été introduites en droit de l’Union européenne et en droit français pour couvrir des cas particuliers.
• La prise en compte des discriminations multiples enrichit la protection juridique et la compréhension sociale des discriminations.
• Qu’en est-il de cette discrimination intersectionnelle en droit positif français ?

💡 À retenir

Reconnaître la complexité des discriminations qui se cumulent ou s’entrecroisent est essentiel pour une protection juridique adaptée.

📖 9. Dérogations positives et négatives à l’interdiction de discrimination en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogations positives : Exceptions légales qui autorisent des traitements différenciés justifiés par des objectifs légitimes, tels que la protection spécifique d’un groupe vulnérable ou la mise en place de mesures favorisant l’égalité réelle.
• Dérogations négatives : Situations où la loi permet, sous conditions strictes, de traiter moins favorablement une personne ou un groupe sur un critère normalement prohibé, notamment dans certains cas prévus par la loi du 27 mai 2008.
• Droit français : Ensemble des règles juridiques qui encadrent notamment l’interdiction de discrimination tout en prévoyant des exceptions strictement définies pour permettre des traitements différenciés justifiés.

📝 Points essentiels

• La loi du 27 mai 2008 encadre ces dérogations, notamment dans le champ de l’emploi.
• Les dérogations positives autorisent des traitements différenciés justifiés par des objectifs légitimes, comme la discrimination positive.

💡 À retenir

La loi du 27 mai 2008 encadre ces dérogations, notamment dans le champ de l’emploi.

📖 10. Notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante comme justification légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigence professionnelle essentielle : Une condition indispensable liée à la nature de la tâche qui permet de justifier une différence de traitement sur un critère prohibé.
• Justification objective : Autrement dit, pour la CEDH, le refus de traiter le requérant différemment d’autres personnes reconnues coupables d’infraction n’a aucune justification objective et raisonnable.

📝 Points essentiels

• Cette justification est strictement encadrée et doit être démontrée par l’employeur ou l’entité concernée.
• La loi du 27 mai 2008 précise l’application de l’EPED notamment dans le domaine de l’emploi.
• L’EPED constitue une dérogation négative légale à l’interdiction de discrimination.
• Pour comprendre la difficulté du droit français à intégrer la logique de la non discrimination, il faut regarder la loi du 27 mai 2008 portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

💡 À retenir

L’EPED constitue un mécanisme légal clé qui permet de justifier certaines discriminations dans le cadre professionnel en encadrant strictement les conditions de cette dérogation.

📖 11. Aménagements raisonnables et accommodements dans la lutte contre la discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Aménagements raisonnables : Adaptations nécessaires mises en place pour garantir l’égalité effective des personnes, notamment en tenant compte des besoins spécifiques des travailleurs handicapés, afin de compenser les inégalités induites par leur situation sans créer de favoritisme.
• Accommodements raisonnables : Théorie d’origine visant à corriger les effets indirects de discrimination en adaptant les conditions des personnes concernées, notamment celles en situation de handicap, pour assurer une égalité réelle.
• Discrimination positive : Mesures temporaires destinées à compenser un retard ou une inégalité dans des domaines comme l’emploi ou l’éducation, afin de favoriser l’égalité réelle entre les individus.
• Dans le Code : L’article L.5213-6 du Code du travail impose à l’employeur de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins concrets des travailleurs handicapés, pour leur permettre d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification.
• Dans le domaine : Le problème est que ce dispositif d’obligation d’emploi dans le domaine du handicap est inefficace.

📝 Points essentiels

• Les aménagements raisonnables sont des adaptations nécessaires pour permettre l’égalité effective, notamment en cas de handicap.
• Ils découlent de la théorie des accommodements raisonnables, visant à corriger les effets indirects de discrimination.
• Les employeurs et institutions ont une obligation d’aménagement raisonnable sauf si cela impose une charge disproportionnée.
• L’article 5 de la directive EMPLOI de 2000 indique “qu’afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard de personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus”. Cette obligation est faite aux Etats. Cette obligation est également inscrite dans la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées de 2006. Selon l’article 2 de cette Convention onusienne, “la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable”. Le principe d’aménagement raisonnable est un élément consubstentiel du principe de non discrimination. Ne pas mettre en place des aménagements raisonnables, c’est discriminer. 1. Les origines de la notion et sa réception en droit français dans le domaine du handicap Le handicap, renvoyant aux termes de l’article 114 du Code de l’action sociale et des femmes, correspond à l’altération des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ou encore à un trouble de santé invalidant. Environ 80% des handicaps sont invisibles. Des personnes, qui d’après les critères français sont en situation de handicap, ne le savent pas. Dans le privé, c’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, qui a transposé la directive EMPLOI. Elle a introduit un
• Des aménagements raisonnables en dehors du domaine du handicap en droit français ?

💡 À retenir

Les aménagements raisonnables sont des adaptations nécessaires pour permettre l’égalité effective, notamment en cas de handicap.

📖 12. Limites légales à la liberté d’expression liées aux discours discriminatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites à la liberté d’expression : Restrictions légales prévues notamment par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et le Code pénal, qui encadrent la liberté d’expression pour interdire les propos incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence.
• Limites liées : Restrictions à la liberté d’expression qui protègent les droits et libertés d’autrui, telles que la répression de la diffamation, de l’injure à caractère discriminatoire, et la protection de la vie privée.

📝 Points essentiels

• La liberté d’expression est limitée par la loi pour interdire les discours incitant à la haine ou à la discrimination.
• La loi de 1881 sur la liberté de la presse encadre ces limites en incriminant les propos racistes, sexistes, homophobes, et autres discours discriminatoires.
• Les délits de presse liés aux discours discriminatoires, tels que la diffamation ou l’injure à caractère discriminatoire commis publiquement, sont sanctionnés pénalement devant le Tribunal correctionnel.
• Ces limites visent à protéger les droits fondamentaux des personnes contre les atteintes par des discours discriminatoires et à maintenir l’ordre public.
• Il faut avoir à l’esprit que tous les stéréotypes racistes, homophobes, sexistes ne sont pas visés par la loi sur la liberté de la presse pour ce qui concerne l’expression publique, ou par le Code pénal pour ce qui concerne l’expression à titre privé.
• Il y a des limites à ces limitations, on veut limiter ces limites.

💡 À retenir

La liberté d’expression est limitée par la loi pour interdire les discours incitant à la haine ou à la discrimination.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Critères de discrimination : listes ouvertes vs listes fermées

Typologie des discriminations

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre discrimination directe et indirecte.
2. Mélanger critères de listes ouvertes et fermées sans distinction claire.
3. Omettre la distinction entre discrimination multiple et intersectionnelle.
4. Confondre dérogations positives et négatives.
5. Ignorer les limites légales à la liberté d'expression.
6. Sous-estimer l'importance de la jurisprudence dans la reconnaissance des discriminations.
7. Confondre diffamation et diffamation discriminatoire.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre l'évolution historique du principe d'égalité.
2. Identifier les sources internationales et européennes influençant la non-discrimination.
3. Connaître la législation française spécifique contre la discrimination.
4. Différencier listes ouvertes et listes fermées de critères de discrimination.
5. Reconnaître les différentes formes de discrimination : directe, indirecte, par association, systémique.
6. Savoir ce que sont les discriminations multiples et intersectionnelles.
7. Connaître les dérogations possibles à l'interdiction de discrimination.
8. Maîtriser les limites légales à la liberté d'expression concernant les discours discriminatoires.
9. Comprendre la notion d'exigence professionnelle essentielle et déterminante.
10. Savoir ce que sont les aménagements raisonnables et accommodements.
11. Identifier les critères de discrimination dans le contexte international et français.
12. Connaître la législation sur la diffamation discriminatoire.