Souci démocratique de l’impôt — définition ?
Impôt comme expression de la souveraineté populaire.
Justice fiscale — principe ?
Répartition équitable selon les capacités contributives.
Fonctions de l’impôt en 1789 — principale ?
Financer police et armée.
Caractéristiques communes des impositions — principe ?
Prélèvements définitifs, obligatoires, sans contrepartie.
Exclusions de la catégorie des impositions — exemples ?
Actes purement administratifs, non imposants.
Rétroactivité de fait — situation 1 ?
Effets sur faits antérieurs sans modification légale.
Rétroactivité de fait — situation 2 ?
Erreur grave affectant garanties du contribuable.
Évolution jurisprudence sur l’impôt — tournant majeur ?
Introduction de la QPC en 2008.
Contrôle de proportionnalité — objectif ?
Vérifier que l’impôt n’excède pas le besoin.
Phase administrative — étape clé ?
Identification d’un manquement et notification.
Lutte contre fraude — moyens ?
Conventions internationales et règlements spécifiques.
Établissement stable — définition ?
Installation fixe d’une entreprise étrangère imposable.
Amortissements — définition ?
Répartition du coût d’un actif sur sa durée de vie.
Durée d’amortissement — critère ?
Selon la nature et la durée probable d’utilisation.
Régimes d’amortissement — types ?
Linéraire, dégressif, accéléré.
Impôt en 1789 — fonction principale ?
Financement des dépenses publiques essentielles.
Caractéristiques communes — principe ?
Prélèvements obligatoires, hiérarchisés, écrits.
Exclusions — acte non considéré comme imposition ?
Actes purement procéduraux administratifs.
Rétroactivité de fait — conséquence ?
Problèmes de sécurité juridique.
Jurisprudence sur l’impôt — tournant 2008 ?
Création de la QPC.
Contrôle de proportionnalité — rôle ?
Protéger droits du contribuable face à l’impôt.
Sanction administrative — étape ?
Constat, notification, respect des procédures.
Fraudes fiscales — distinction ?
Évasion (légale) vs fraude (illégale).
Établissement stable — importance ?
Détermine la territorialité de l’impôt.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et enjeux de la fiscalité.
1. En quoi le contrôle de proportionnalité des impôts diffère-t-il de l'évaluation du résultat net dans la fiscalité ?
2. Quelle différence précise le texte entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ?
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