Fiche de révision : Principes et enjeux de la fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Le souci démocratique de l’impôt chez les Romains
2. La justice fiscale dans le cadre constitutionnel
3. Les fonctions de l’impôt en 1789
4. Les caractéristiques communes des impositions
5. Les exclusions de la catégorie des impositions
6. Le cas de la rétroactivité de fait : Les 2 situations de rétroactivité de fait : → Le fait générateur de certains impôts
7. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle sur l’impôt
8. Le contrôle de proportionnalité des impôts
9. La phase administrative des sanctions : → L’administration identifie un manquement à la loi fiscale
10. La lutte contre les fraudes et les évasions fiscales
11. Le concept d’établissement stable en fiscalité internationale
12. Les amortissements : définition, durée et régimes

📖 1. Le souci démocratique de l’impôt chez les Romains

🔑 Notions clés & Définitions

• Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt : Les Romains ont eu l’idée d’instaurer le tribut qui est une sorte d’impôt.
• La justice fiscale : Le principe selon lequel la contribution publique doit être répartie également entre les citoyens, en fonction de leurs capacités contributives, conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
• Principe du consentement à l’impôt : Le principe fondamental selon lequel les contribuables doivent pouvoir constater la nécessité de la contribution publique et y consentir librement, légitimant ainsi la perception des impôts par l’État, inscrit à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
• Légalité de l’impôt : Le principe selon lequel l’impôt doit être exclusivement créé, fixé et déterminé par une loi adoptée par le Parlement, garantissant ainsi le respect du caractère démocratique de l’impôt, avec une loi spéciale autorisant le prélèvement en l’absence de budget.

📝 Points essentiels

• L’impôt est l’expression de la souveraineté du peuple, rappelée par l’article 34 de la Constitution et l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
• Les États hésitent à signer des accords fiscaux internationaux car ceux-ci limitent la liberté des autorités nationales et des Parlements.
• La France s’engage dans des accords bilatéraux et multilatéraux en matière fiscale malgré ces limitations.
• Le consentement à l’impôt est un principe fondamental qui légitime la perception des impôts par l’État.
• La rencontre du droit et de l’impôt est tardive et l’idée que le prélèvement de l’impôt soit fixé à l’avance par des règles qui s’imposent à ceux qui collectent les impôts est récente.

💡 À retenir

L’impôt est une manifestation essentielle de la souveraineté populaire et du consentement démocratique, conformément aux principes issus de la Révolution française et inscrits dans la Constitution.

📖 2. La justice fiscale dans le cadre constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Les frais d’inscription à l’université sont des impositions mais certains types d’étudiants ne payent pas comme les boursiers.
• Le contrôle de la cohérence : Le Conseil constitutionnel s’est approprié le vocabulaire de la cohérence à la manière dont l’assiette de l’impôt était appliquée notamment au cas des cadeaux et des niches fiscales.
• Les 4 dispositifs : L’augmentation de l’imposition qui frappe les stock-options (vente d’actions gratuite) offerts à certains salariés.
• Les limites constitutionnelles à la rétroactivité : → La rétroactivité est la situation dans laquelle un texte, une disposition, une règle de droit trouve à s’appliquer à des faits constitués antérieurement à sa publication, sa formulation.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité impose que tout impôt doit être prévu par la loi.
• Le Conseil constitutionnel a affirmé le principe d’égalité devant la loi fiscale dans sa décision du 27 décembre.
• La Constitution confère une valeur fondamentale aux principes encadrant la fiscalité, notamment via la QPC instaurée en 2008.
• Le pouvoir réglementaire autonome est quasi inexistant en matière fiscale sauf pour la procédure administrative.

💡 À retenir

La Constitution encadre la justice fiscale par des principes fondamentaux tels que la légalité, l’égalité, et la non-rétroactivité, garantissant un cadre constitutionnel solide.

📖 3. Les fonctions de l’impôt en 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Les techniques d’imposition : Les techniques d’imposition correspondent aux méthodes employées pour établir et percevoir les impôts, dont l’évolution est liée aux fonctions et aux modalités d’imposition depuis 1789.
• La notion d’imposition de toute nature : Le Conseil d’État parle de la notion d’imposition de toute nature sans « s » alors que la Constitution parle de « l’imposition de toutes natures ».
• Nécessité de l’impôt : La nécessité de l’impôt se comprend comme ce qui est indispensable au fonctionnement de l’État, notamment pour financer la police, l’armée et les fonctionnaires.
• Fonctions de l’impôt : ® En 1789, l’impôt est conçu comme une sorte de prélèvement qui sert à payer la police et l’armée.

📝 Points essentiels

• En 1789, l’impôt avait pour fonction principale de financer les dépenses publiques essentielles telles que la police et l’armée.
• L’impôt joue un rôle économique en redistribuant les richesses et un rôle social en assurant la cohésion sociale.
• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen souligne l’importance de l’impôt dans la société.
• L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose cette idée selon laquelle, pour les impositions de rendement, l’impôt doit être réparti également en fonction des facultés contributives.
• La disposition prolonge et reprend presque à la lettre l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 À retenir

En 1789, l’impôt avait pour fonction principale de financer les dépenses publiques essentielles telles que la police et l’armée.

📖 4. Les caractéristiques communes des impositions

🔑 Notions clés & Définitions

• Impositions sont : Prélèvements opérés à titre définitif.

📝 Points essentiels

• La réglementation fiscale est hiérarchisée, avec la Constitution au sommet.
• Les règles fiscales sont écrites et codifiées, assurant une certaine prévisibilité.

💡 À retenir

Les impositions sont des prélèvements obligatoires, effectués par voie d’autorité, sans contrepartie directe, pour financer les services publics, la sécurité sociale ou la redistribution, conformément à la hiérarchie des règles fiscales.

📖 5. Les exclusions de la catégorie des impositions

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire autonome est quasiment muet en matière fiscale sauf pour la procédure administrative.
• Les actes relevant uniquement de la procédure administrative ne sont pas considérés comme des impositions.
• L’organisation de l’administration fiscale et les compétences des tribunaux relèvent du pouvoir réglementaire.
• Les règles procédurales sont distinctes des règles imposant des charges fiscales.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer clairement entre les actes fiscaux imposant une charge et les actes purement administratifs, notamment en ce qui concerne leur régime juridique et leur contrôle.

📖 6. Le cas de la rétroactivité de fait : Les 2 situations de rétroactivité de fait : → Le fait générateur de certains impôts

🔑 Notions clés & Définitions

• Les actes d’imposition : La Cour européenne des droits de l’homme, dans un premier temps, a considéré qu’au regard de sa portée financière, l’impôt devait relever de la matière civile.
• Rétroactivité de fait : Situation où l’application d’une règle fiscale affecte des situations antérieures sans modification explicite de la loi, notamment lorsque le fait générateur est fixé à une date antérieure à la date d’application de la règle.

📝 Points essentiels

• Le fait générateur de l’impôt est l’événement ou la situation qui déclenche l’obligation fiscale.
• Le Conseil d’État fusionne les cas de rétroactivité de fait et précise que seules les erreurs graves affectant les garanties du contribuable entraînent l’annulation.
• La rétroactivité de fait peut poser des problèmes de sécurité juridique pour les contribuables.

💡 À retenir

Le Conseil d’État fusionne les cas de rétroactivité de fait et précise que seules les erreurs graves affectant les garanties du contribuable entraînent l’annulation.

📖 7. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle sur l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Section 1 - Le contrôle de l’impôt : Le contrôle repose sur plusieurs pouvoirs d’investigation conduisant à de
• Section 2 - La répression fiscale : La place de la sanction, en matière fiscale, est essentielle c’est-à-dire
• Section 3 - Le contentieux fiscal : L’expression de contentieux est employée en matière fiscale par la loi, el

📝 Points essentiels

• La réforme du 1er mars 2008 a instauré la QPC, révolutionnant le contrôle de constitutionnalité en droit fiscal.
• Le Conseil constitutionnel a rendu des décisions importantes affirmant des principes fondamentaux en matière fiscale.

💡 À retenir

Le contrôle de proportionnalité joue un rôle essentiel pour assurer un équilibre entre l’impôt et les droits du contribuable, notamment en annulant les actes entachés de graves violations procédurales.

📖 8. Le contrôle de proportionnalité des impôts

🔑 Notions clés & Définitions

• Section 1 – Le contentieux de l’assiette : Le contentieux relatif à la contestation de la base imposable, c’est-à-dire la détermination de la somme sur laquelle l’impôt est calculé.
• Titre 2 – La régulation fiscale : L’ensemble des mécanismes juridiques visant à encadrer et moduler les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, incluant des dispositifs de négociation, d’incitation et de contractualisation.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de proportionnalité vérifie que l’impôt n’excède pas ce qui est nécessaire au but poursuivi.
• Les erreurs de procédure graves portant atteinte aux garanties du contribuable peuvent entraîner l’annulation de l’acte d’imposition.
• Le Conseil d’État applique ce contrôle pour protéger les droits des contribuables.
• Le contrôle vise à équilibrer l’intérêt général et les droits individuels.
• Section 3 - L’évaluation du résultat net : L’évaluation du résultat net est difficile. Les 3 éléments établissant le bénéfice net : ® Le résultat brut sous déduction de toutes charges (article 39 du Code général des impôts). ® La prise en compte des cessions d’actif (article 38 du Code général des impôts). Ainsi, lorsque l’on cède un élément de son patrimoine cela peut être taxé mais ces cessions ont un traitement fiscal différent si on détenait ces éléments depuis très longtemps. ® La neutralisation de certaines opérations comme le supplément d’apport et on ne peut taxer quelque chose qui a été apporté pour faire vivre la société ou les distributions faites aux associés. §1 - La déduction des charges : ® L’article 39 du Code général des impôts prévoit que toute charge doit être déduite. ⚠ Une liste est fournie de ces charges bien qu’elle ne soit pas exhaustive. A. Les frais généraux : ® L’ensemble des dépenses qu’engage l’entreprise pour réaliser son activité ont vocation à être déduites du résultat taxable MAIS il y a des conditions. Les 4 conditions : 86 1. La diminution de l’actif net (appauvrissement). ⚠ Si la dépense faite par la société peut ajouter de l’actif par la suite alors on ne peut déduire. 2. La moralité. La notion d’acte anormal de gestion nous a rappelé qu’il n’y avait pas d’exigence de principe de moralité en matière de déduction mais il y avait des charges qui bien qu’amorales, conduisant à une condamnation du fait d’une activité illicite étaient déductibles. ® La loi pose une liste assez dense de charges non déductibles pour un motif clairement moral. Exemple : le cas de dépenses somptuaires de chasse et de pêche, de location ou d’achat de yachts notamment… ⚠ Les dépenses somptuaires ne sont pas déductibles tout comme les pots de vins qui consistent à dépenser de l’argent pour obtenir un marché notamment alors même qu’ils peuvent être dans l’intérêt de l’entreprise. ® Les sanctions pécuniaires prévues par l’article 39 du Code général des impôts ont été étendues par le Conseil d’État à des sanctions qui n’existent pas en droit français dont la nature est inconnue. Exemple : les punitive damages sont des dommages-intérêts punitifs c’est-à-dire qu’on les verse à la victime pour nous punir donc cela s’ajoute à l’équivalent du dommage. § Un arrêt d’assemblée plénière fiscale du Conseil d’État du 8 décembre 2023 dit Société Alder fait entrer cette forme de sanction à la nature punitive considérant comme une sanction pécuniaire pour la déduction d’une charge. 3. La normalité. ® La condition de normalité est l’acte anormal de gestion qui exclut les dépenses anormales. La loi pose une sorte de présomption d’anormalité de certaines dépenses donc elles sont non déductibles. Exemples : les rémunérations excessives versées aux collaborateurs, les frais de réduction excessifs, les dépenses de sponsoring qui ne vont pas dans l’intérêt de l’entreprise. 4. La justification de la charge. En principe, selon l’article 54 du Code général des impôts, la présentation d’une facture est censée justifier une charge. Néanmoins, le Conseil d’État admet que la facture ne soit qu’un indice de justification et l’administration peut exiger des éléments supplémentaires. ⚠ La présomption est TRÈS simple. B. Les amortissements : L’amortissement est une notion comptable qui fait l’objet d’une réception en matière fiscale. ® L’amortissement, sur le plan comptable, est une obligation pour l’entreprise qui co
• Section 1 – L’acte anormal de gestion : L’acte anormal de gestion est forgé strictement par le juge et concerne les entreprises, principalement industrielles et commerciales, afin de normaliser leur comportement. ⚠ L’objet est de limiter la liberté de gestion pour éviter certains comportements contraires aux intérêts de l’administration fiscale. §1 – Une notion nécessaire : ® Les entreprises sont imposées soit au titre de l’impôt sur les sociétés sur un bénéfice net de toute charge. L’entreprise paye des impôts sur ce qu’elle a gagné moins ce qu’elle a dépensé pour gagner. ⚠ Ainsi, plus il y a de charges soustraites, moins il reste de bénéfices imposables. L’administration est sensible à la manière dont les contribuables déduisent certaines charges. Le problème est que certaines charges peuvent conduire à réduire le montant de l’impôt d’une manière problématique. La loi fixe une liste de charges qui sont déductibles et décide d’interdire la déduction de certaines charges. ® L’administration fiscale considère que certains comportements et certaines charges engagées par l’entreprise ne seront pas complètement acceptables et ne pourront pas être déduites au regard de leur anormalité. ⚠ Il y a une idée d’équité derrière cette idée d’anormalité. ® L’acte anormal de gestion est une création jurisprudentielle du Conseil d’État pour donner une sorte d’arme à l’administration pour contester ce type de situation inéquitable et problématique devant l’impôt. Les 3 situations inéquitables : - Le cas dans lequel la société engage des dépenses qui servent les intérêts du dirigeant ou de tiers à l’entreprise. Exemple : les dépenses portées par l’entreprise MAIS qui visent à profiter au dirigeant de l’entreprise. ⚠ Il s’

💡 À retenir

Le contrôle de proportionnalité joue un rôle essentiel en assurant un équilibre entre la nécessité de l’impôt pour l’intérêt général et la protection des droits individuels des contribuables.

📖 9. La phase administrative des sanctions : → L’administration identifie un manquement à la loi fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Les droits directs : Les prérogatives conférant au titulaire une capacité immédiate et personnelle d'agir ou de faire valoir ses intérêts, notamment dans le cadre des procédures fiscales.
• Sanction fiscale : Une mesure pécuniaire ou autre prévue par la loi, appliquée par l'administration après avoir identifié un manquement à la loi fiscale, dans le respect des procédures légales.
• Matière fiscale : Le domaine du droit qui régit la perception, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes par l'administration fiscale.
• Conseil d'État : Qu’il ne s’agit pas d’une sanction parce que le taux de 9% n’est pas manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les préteurs privés pour un retard de paiement non négocié.

📝 Points essentiels

• La sanction fiscale intervient après que l'administration a constaté un manquement à la loi fiscale, lors de la phase administrative comprenant la constatation et la notification.
• Les sanctions peuvent être pécuniaires ou autres mesures prévues par la loi, et leur validité dépend du respect des procédures légales.
• L'administration doit respecter les procédures pour que la sanction soit valable, notamment en matière de notification et de respect des droits du contribuable.
• La Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil d'État admettent que le juge doit respecter les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et faire peser un contrôle proportionné sur la sanction.
• L’administration fiscale doit-elle réellement respecter les mêmes exigences que le juge pénal ?

💡 À retenir

La sanction fiscale intervient après que l'administration a constaté un manquement à la loi fiscale, lors de la phase administrative comprenant la constatation et la notification.

📖 10. La lutte contre les fraudes et les évasions fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : Les rémunérations excessives versées aux collaborateurs, les frais de réduction excessifs, les dépenses de sponsoring qui ne vont pas dans l’intérêt de l’entreprise.
• Section 3 – Les conventions fiscales internationales : La France est connue dans le monde pour sa gastronomie
• Section 3 – Le règlement : ® L’article 34 de la Constitution confie au législateur la quasi-exclusivité des compétences en matière fiscale.
• Évasion fiscale : → Le droit fiscal distingue traditionnellement ce qui relève de comportements légaux et on parle alors « d’optimisation fiscale » c’est-à-dire l’utilisation de réduire légalement la charge d’imposition.

📝 Points essentiels

• L’évasion fiscale consiste à exploiter des failles légales pour réduire l’impôt dû, tandis que la fraude fiscale implique des actes illégaux pour éluder l’impôt.
• Le droit fiscal prévoit des mécanismes spécifiques pour prévenir et sanctionner ces pratiques, notamment par des conventions internationales et des règlements.
• La coopération internationale est essentielle pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière.

💡 À retenir

L’évasion fiscale consiste à exploiter des failles légales pour réduire l’impôt dû, tandis que la fraude fiscale implique des actes illégaux pour éluder l’impôt.

📖 11. Le concept d’établissement stable en fiscalité internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Les transactions : 80 La transaction, selon la jurisprudence du Conseil d’État, est un contrat qui s’apparente à la transaction de l’article 2044 du Code civil.
• Établissement stable : Installation fixe d’affaires d’une entreprise étrangère dans un État, qui permet à cette entreprise d’être soumise à l’impôt local selon les critères définis par les conventions fiscales internationales.
• Le rescrit général : Le rescrit général apparaît à l’article L.80B alinéa 1 du Livre des procédures fiscales.
• La juridiction gracieuse : La juridiction gracieuse est une expression prévue par l’article L.247 du Livre des procédures fiscales qui renvoie à la compétence de l’administration de décider en équité.

📝 Points essentiels

• L’établissement stable est une notion essentielle pour déterminer la territorialité de l’impôt sur les sociétés.
• Il désigne une installation fixe d’affaires permettant à une entreprise étrangère d’être imposée dans l’État d’accueil.
• Les conventions fiscales internationales précisent les critères pour qualifier un établissement stable.
• La présence d’un établissement stable engage la responsabilité fiscale de l’entreprise dans l’État où il est situé.
• 83 §2- Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu : Le droit fiscal français considère que des personnes morales comme des sociétés ont une caractéristique fiscale qui est la transparence c’est-à-dire que ces entreprises existent juridiquement et sont connues de l’administration fiscale MAIS elles ne sont pas elle-même taxées sur leur revenus car ce sont les propriétaires de la société (les actionnaires) qui seront taxés au titre de leur quote-part.

💡 À retenir

L’établissement stable est une notion essentielle pour déterminer la territorialité de l’impôt sur les sociétés.

📖 12. Les amortissements : définition, durée et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• La durée de l’amortissement : Période sur laquelle le coût d’un actif est réparti fiscalement, déterminée en fonction de la durée de vie probable du bien et des usages propres à chaque secteur d’activité selon l’article 39 du Code général des impôts.
• Les provisions : Prélèvements sur le résultat d’une entreprise destinés à couvrir une charge ou une perte probable future, déductibles fiscalement à condition que la probabilité de survenance soit très forte.
• Régimes d’amortissement : L’immense majorité des actifs sont amortis de manière linéaire soit équivalente chaque année sur toute leur durée de vie MAIS la loi prévoit certains mécanismes d’amortissement dits dégressifs voire accélérés avec l’idée de déduire plus voire tout dès les prem

📝 Points essentiels

• L’amortissement fiscal est la répartition du coût d’un actif sur sa durée d’utilisation, traduisant la perte de valeur liée à l’usage ou au temps.
• La durée d’amortissement dépend de la nature de l’actif et des règles fiscales applicables, notamment des usages de chaque industrie ou profession.
• Il existe différents régimes d’amortissement adaptés aux types d’actifs et aux objectifs fiscaux, avec des limites spécifiques comme pour les voitures d’entreprise.
• Les amortissements déduits réduisent le bénéfice imposable, ce qui diminue l’impôt dû par l’entreprise.
• ® La durée de l’amortissement dépend de la durée de vie probable du bien.
• En principe, l’entreprise peut déduire un amortissement sur un élément dont elle est propriétaire mais au- delà, le plan comptable général prévoit que l’actif est composé aussi d’éléments seulement contrôlés par l’entreprise.

💡 À retenir

L’amortissement fiscal est la répartition du coût d’un actif sur sa durée d’utilisation, traduisant la perte de valeur liée à l’usage ou au temps.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des fonctions de l'impôt en 1789 et aujourd'hui

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre rétroactivité de fait et rétroactivité légale.
2. Mélanger les impositions avec les actes de procédure administrative.
3. Confondre le contrôle de proportionnalité avec la simple vérification de la légalité.
4. Omettre la distinction entre amortissement comptable et amortissement fiscal.
5. Confondre les charges non déductibles pour motifs moraux avec d'autres charges.
6. Mélanger les différentes phases du contrôle fiscal (investigation, sanction, contentieux).
7. Confusion entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif en matière fiscale.

✅ Checklist Examen

1. Revoir le principe de la justice fiscale et son application.
2. Étudier la jurisprudence sur la rétroactivité de fait.
3. Comprendre la hiérarchie des règles fiscales.
4. Maîtriser la notion d’acte anormal de gestion.
5. Connaître les différents régimes d’amortissement.
6. Savoir distinguer les actes d’imposition des actes procéduraux.
7. Analyser l’évolution du contrôle de constitutionnalité en fiscalité.
8. Identifier les critères de déductibilité des charges.
9. Étudier les limites du pouvoir réglementaire en matière fiscale.
10. Se familiariser avec la notion de proportionnalité dans le contrôle fiscal.
11. Comprendre la distinction entre fiscalité nationale et accords internationaux.
12. Revoir la définition et la portée de la justice fiscale.