Charte européenne des droits — date ?
2000, entrée en vigueur en 2009.
Système conventionnel — organe principal ?
Cour européenne des droits de l’Homme.
Objectifs de la CEDH — principaux ?
Protéger droits, démocratie, État de droit.
Protocoles de réforme — premier adopté ?
Protocole 11 (1994).
Fonctionnement de la cour — formations principales ?
Juge unique, chambre, grande chambre.
Recevabilité requêtes — critère principal ?
Respect du délai de 4 mois.
Conditions de recevabilité — exclut quoi ?
Requêtes abusives ou sans fondement.
Qualité de victime — selon la Cour ?
Personne ayant subi un préjudice direct ou indirect.
Compétence ratione loci — définition ?
Compétence territoriale de la Cour.
Principe de subsidiarité — rôle ?
La Cour intervient après l’échec des recours internes.
Charte — portée depuis 2009 ?
Contraignante dans l’UE quand le droit s’applique.
Système conventionnel — création en ?
Années 1950, avec la CESDH en 1950.
Objectifs de la CEDH — incluent ?
Protection des droits, prévention des dérives.
Protocole 14 — date ?
2010, pour désengorger la Cour.
Cour — formation de 17 juges ?
Grande chambre.
Recevabilité — vérifiée quand ?
Avant le jugement, lors de l’examen de la requête.
Conditions de recevabilité — non rempli si ?
Faits déjà jugés ou requête tardive.
Victime — peut-elle être une association ?
Oui, si intérêt à agir pour ses membres.
Compétence ratione loci — limite ?
Exige un contrôle effectif ou autorité sur le territoire.
Principe de subsidiarité — appliqué où ?
Dans la protection des droits, en complément du contrôle national.
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1. Qu'est-ce que la Charte européenne des droits fondamentaux ?
2. En quelle année la Charte européenne des droits fondamentaux a-t-elle été adoptée ?
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