Principes et Fonctionnement de la CEDH

📋 Plan du Cours

1. Charte européenne des droits
2. Système conventionnel
3. Objectifs de la CEDH
4. Protocoles de réforme
5. Fonctionnement de la cour
6. Recevabilité requêtes
7. Conditions de recevabilité
8. Qualité de victime
9. Compétence ratione loci
10. Principe de subsidiarité

📖 1. Charte européenne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère obligatoire de la Charte depuis 2009 : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue contraignante pour les États membres lorsque le droit de l’UE s’applique, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux dans l’espace européen (source : contenu source).
• Différence entre PIDCP et CESDH : Le PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) adopté en 1966, concerne principalement les droits politiques, tandis que la CESDH (Convention européenne des droits de l’homme), adoptée en 1950, couvre également des droits sociaux, avec une portée équivalente mais intégrant des droits supplémentaires (source : contenu source).
• Inclusion des droits sociaux dans la CESDH : Contrairement au PIDCP, la CESDH intègre explicitement des droits sociaux, ce qui permet une protection plus large des droits de l’Homme en Europe, notamment en matière de sécurité sociale, de droit au travail et de protection sociale (source : contenu source).
• Charte des droits fondamentaux de l’UE et son champ d’application : La Charte ne s’applique que lorsque le…