Les Attributs de la Personnalité Morale

📋 Plan du Cours

1. Personnalité morale société
2. Actes en formation
3. Responsabilité des actes
4. Nullité de constitution
5. Conséquences irrégularités
6. Attributs personnalité morale
7. Dénomination sociale
8. Siège social
9. Caractère civil ou commercial
10. Patrimoine société
11. Représentation et responsabilité
12. Disparition de la société

📖 1. Personnalité morale société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale acquise à l'immatriculation : La société devient une personne morale distincte de ses membres dès qu’elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), lui conférant une capacité juridique propre.
• Contrat de société comme base de la personnalité morale : Les statuts ou le contrat de société, qui définissent l’organisation et le fonctionnement de la société, sont à l’origine de la création de la personnalité morale, en établissant ses règles fondamentales.
• Société en formation avant immatriculation : Période durant laquelle la société existe juridiquement mais n’a pas encore obtenu sa personnalité morale, pendant laquelle certains actes peuvent être accomplis en vue de sa constitution, sous responsabilité personnelle des acteurs (voir PERROUX (date)).
• Responsabilité des actes en formation : Pendant la période de formation, les personnes ayant agi au nom de la société en formation sont responsables solidairement et indéfiniment des actes passés, sauf exceptions prévues aux articles…