Personnalité morale société — acquisition ?
À l’immatriculation au RCS
Actes en formation — responsabilité ?
Responsables personnellement, sauf reprise par la société
Personnalité morale société — acquisition?
À l'immatriculation au RCS
Contrat de société — rôle?
Base de la personnalité morale
Société en formation — responsabilité?
Acteurs responsables des actes passés
Nullité de constitution — effet rétroactif?
Pas d'effet rétroactif, dissolution future
Actes en formation — responsabilité?
Responsable personnellement, sauf exceptions
Nullité absolue — conséquence?
Annulation des actes, société dissoute
Personnalité morale — début?
À l'immatriculation, capacité juridique
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Attributs de la Personnalité Morale.
1. Qu'est-ce que la personnalité morale société ?
2. Quelle est la date de la jurisprudence qui a assoupli la condition de mention explicite d’agir au nom de la société en formation pour la reprise des actes ?
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