QCM : Principes et hiérarchie du droit européen — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Fondements et sources du droit de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne » ?

LISBONNE : Avant, on demandait juste son avis au Parlement
La Décision : = Obligatoire à 100% (But + Moyens)
Ce que ça donne : On renforce les pouvoirs du Parlement et on s'occupe de l'emploi et des droits des citoyens
L'idée : Établir un cadre juridique unifié, clair et efficace pour le fonctionnement de l'Union européenne, renforçant la légitimité démocratique et la cohérence du droit

La Décision : = Obligatoire à 100% (But + Moyens)

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : La Décision : = Obligatoire à 100% (But + Moyens).

2. Quelle est la fonction principale de l'article 7 TUE en cas de violation des valeurs européennes ?

Permettre la suspension des droits de vote d'un État au Conseil
Réaliser une enquête parlementaire approfondie
Exclure immédiatement l'État de l'Union européenne
Accorder une amende financière à l'État concerné

Permettre la suspension des droits de vote d'un État au Conseil

Explication

L'article 7 TUE permet de suspendre les droits de vote d'un État membre au Conseil, ce qui est sa sanction la plus grave.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes et conditions de validité du droit dérivé européen » ?

La Décision : = Obligatoire à 100% (But + Moyens)
Effet direct : Capacité d'un acte juridique de l'Union européenne à être invoqué directement par un particulier ou un État devant une juridiction nationale ou européenne, sans qu'il soit…
Les autres : Autres types d'actes juridiques de l'Union européenne, tels que les règlements, directives et recommandations, qui participent à la construction du droit de l'Union et ont des…
Règlement : = Uniforme pour tous (Copier-Coller)

Règlement : = Uniforme pour tous (Copier-Coller)

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Règlement : = Uniforme pour tous (Copier-Coller).

4. Quelle est la définition correcte de la hiérarchie des normes dans l'Union européenne ?

Le droit primaire est inférieur au droit international, qui est inférieur au droit dérivé
Le droit dérivé est la norme suprême, suivie du droit primaire puis du droit international
Le droit primaire est la norme suprême, le droit international est subordonné au droit primaire, et le droit dérivé doit respecter les deux
Le droit international est la norme suprême, puis vient le droit dérivé, et enfin le droit primaire

Le droit primaire est la norme suprême, le droit international est subordonné au droit primaire, et le droit dérivé doit respecter les deux

Explication

Le droit primaire, constitué par les traités, est la norme suprême. Le droit international est subordonné au droit primaire mais supérieur au droit dérivé. Le droit dérivé doit respecter à la fois le droit primaire et le droit international.

5. En quoi le système des accords internationaux dans l'Union européenne diffère-t-il du droit international classique ?

Les accords européens ont un effet immédiat dans l'ordre juridique de l'UE, contrairement au droit international classique.
Les accords européens sont soumis à la réciprocité, contrairement au droit international classique.
Les accords européens ne créent pas de droits pour les citoyens, contrairement au droit international classique.
Les accords européens nécessitent une ratification nationale, alors que le droit international classique s'applique automatiquement.

Les accords européens ont un effet immédiat dans l'ordre juridique de l'UE, contrairement au droit international classique.

Explication

Les accords internationaux dans l'UE ont un effet direct dès leur entrée en vigueur, ce qui diffère du droit international classique où seuls les États ont des droits, sauf exceptions.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Rôle du juge européen dans l'interprétation et la création de règles juridiques » ?

Effet direct : Capacité d'un acte juridique de l'Union européenne à être invoqué directement par un particulier ou un État devant une juridiction nationale ou européenne, sans qu'il soit…
La Décision : = Obligatoire à 100% (But + Moyens)
Les autres : Autres types d'actes juridiques de l'Union européenne, tels que les règlements, directives et recommandations, qui participent à la construction du droit de l'Union et ont des…
Le but : Objectif ultime poursuivi par le juge européen lors de l'interprétation des règles, qui est de favoriser l'intégration européenne

Le but : Objectif ultime poursuivi par le juge européen lors de l'interprétation des règles, qui est de favoriser l'intégration européenne

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Le but : Objectif ultime poursuivi par le juge européen lors de l'interprétation des règles, qui est de favoriser l'intégration européenne.

7. En quelle année a été rendu l'arrêt Van Gend en Loos, considéré comme le début des principes généraux du droit européen ?

1958
1970
1964
1963

1963

Explication

L'arrêt Van Gend en Loos a été rendu en 1963, marquant le début des principes généraux du droit européen.

8. Quel article du TFUE évoque la base juridique du droit de l'Union européenne ?

Article 101 du TFUE
Article 288 du TFUE
Article 50 du TFUE
Article 13 du TFUE

Article 288 du TFUE

Explication

L'article 288 du TFUE est mentionné dans le texte comme référence pour l'ordre juridique de l'Union européenne.

9. Comment un État membre doit-il appliquer une décision européenne qui lui est adressée ?

Il peut choisir de ne pas appliquer la décision si elle ne lui convient pas.
Il doit transposer la directive en droit national avant de l'appliquer.
Il doit élaborer une nouvelle loi pour intégrer la décision dans son droit interne.
Il doit suivre la mesure d'exécution en appliquant la règle telle qu'elle est, sans modification.

Il doit suivre la mesure d'exécution en appliquant la règle telle qu'elle est, sans modification.

Explication

Une décision européenne adressée à un État doit être appliquée tel quel, comme une mesure d'exécution, sans modification, en respectant la règle complète.

10. Quand l'arrêt Costa c/ Enel a-t-il été rendu ?

En 1964
En 1974
En 1994
En 1984

En 1964

Explication

L'arrêt Costa c/ Enel a été rendu le 15 juillet 1964, établissant le principe de primauté du droit de l'Union.

11. Quelle affirmation correspond au sujet « Hiérarchie = Pour que tout le monde joue avec les mêmes règles dans le club, la règle du club doit être au-dessus de tout le » ?

Effet direct : Capacité d'un acte juridique de l'Union européenne à être invoqué directement par un particulier ou un État devant une juridiction nationale ou européenne, sans qu'il soit…
La Décision : = Obligatoire à 100% (But + Moyens)
Les autres : Autres types d'actes juridiques de l'Union européenne, tels que les règlements, directives et recommandations, qui participent à la construction du droit de l'Union et ont des…
Immédiat : = Pas besoin de "traduire" ou de "recopier" la loi européenne en loi française

Immédiat : = Pas besoin de "traduire" ou de "recopier" la loi européenne en loi française

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Immédiat : = Pas besoin de "traduire" ou de "recopier" la loi européenne en loi française.

12. En quelle année a été signé le Traité de Rome ?

1978
1986
1964
1958

1958

Explication

Le Traité de Rome a été signé en 1958, ce qui est indiqué dans la source. Les autres années correspondent à d'autres événements dans l'Union européenne.

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Sources du droit UE post-Lisbonne

Traités, droit dérivé, accords internationaux

Article 7 TUE — sanction ?

Suspension des droits de vote d’un État membre

Validité du droit dérivé — principes ?

Compétence, subsidiarité, base juridique précise

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