Fiche de révision : Principes et hiérarchie du droit européen

📋 Plan du Cours

1. Fondements et sources du droit de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne
2. Mécanismes de sanction en cas de non-respect des valeurs européennes selon l'article 7 TUE
3. Principes et conditions de validité du droit dérivé européen
4. Hiérarchie entre droit primaire, droit international et droit dérivé dans l'ordre juridique européen
5. Modalités et effets des accords internationaux conclus par l'Union européenne
6. Rôle du juge européen dans l'interprétation et la création de règles juridiques
7. Principes généraux du droit européen issus du droit international et des systèmes nationaux
8. Applicabilité immédiate du droit de l'Union européenne et son impact dans les États membres, notamment en France
9. Différences entre règlements, directives et décisions dans le droit dérivé européen
10. Principes de spécialité, base juridique et subsidiarité encadrant l'action législative de l'Union
11. Hiérarchie = Pour que tout le monde joue avec les mêmes règles dans le club, la règle du club doit être au-dessus de tout le
12. Effets directs et primauté du droit européen sur les législations nationales

📖 1. Fondements et sources du droit de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• La Décision : = Obligatoire à 100% (But + Moyens).
• Effet direct : Capacité d'un acte juridique de l'Union européenne à être invoqué directement par un particulier ou un État devant une juridiction nationale ou européenne, sans qu'il soit nécessaire de transposer cet acte dans le droit national.
• Les autres : Autres types d'actes juridiques de l'Union européenne, tels que les règlements, directives et recommandations, qui participent à la construction du droit de l'Union et ont des effets juridiques variés selon leur nature.
• Droit Originaire : C'est le "patron".
• Le droit Dérivé : LA FABRIQUE DES LOIS On change d'étage !

📝 Points essentiels

• Le Traité de Lisbonne a unifié les trois piliers de l'Union européenne en un seul bloc juridique unique.
• ORIGINAIRE 1. L'explication "pour les nuls" A. Ce qu'il y a dans le contrat (Les deux types de règles) : Dans les traités, il y a deux "tiroirs" :
  • Le tiroir "Fonctionnement" (Institutionnel) : Qui commande ? Qui vote ? Comment on prend une décision ? C'est le mode d'emploi des chefs.
  • Le tiroir "Règles du jeu" (Matériel) : C'est le contenu. Par exemple : "On a le droit de vendre ses marchandises dans le pays voisin sans payer de taxe". C'est ce qu'on appelle le Marché Commun. B. "Traité-Loi" vs "Traité-Cadre" (La liberté des chefs) :
  • Le Traité-Loi (CECA et EURATOM) : C'est un manuel d'instruction ultra précis. Tout est écrit, il n'y a pas de place pour l'improvisation. Les institutions sont comme des robots qui appliquent le texte à la lettre. Pourquoi ? Parce que le charbon, l'acier et l'atome, c'est technique et on ne veut pas de blagues avec ça.
  • Le Traité-Cadre (CEE) : C'est une liste d'objectifs broad (ex: "Il faut que les gens puissent circuler librement"). On donne le but, mais on laisse les institutions réfléchir aux meilleurs moyens pour y arriver. Là, les chefs ont du pouvoir et une marge de manœuvre. C. Le problème des 3 traités (L'autonomie) : Au début, on avait 3 traités (CECA, CEE, EURATOM). On se demandait : "Lequel est le plus fort ?" ou "Est-ce que le nouveau remplace l'ancien ?".
  • La logique normale : En droit, d'habitude, le petit nouveau remplace
• L’UE 2 sur 15 Dans l'arrêt Les Verts (1986), la Cour de justice a dit : "Les traités ne sont pas de simples contrats entre pays, c'est notre Constitution." C'est quoi ? Ce sont les Traités constitutifs (Rome, Lisbonne, etc.) + les Protocoles annexés. Pourquoi "Constitutionnelle" ? Parce qu'ils sont au sommet. Rien ne peut être au-dessus d'eux dans l'Union. Les institutions (Commission, Parlement) ne peuvent pas prendre de décisions qui vont contre les traités. La protection : On ne peut pas contester la légalité d'un traité devant la Cour. Le traité est la loi suprême. La Hiérarchie des Normes Pour que l'Union soit une "Union de droit", il faut que les règles inférieures respectent les règles supérieures. Voici l'ordre : Le Droit Originaire (La Charte) : Les traités. C'est le "patron". Les Accords Internationaux : Les contrats que l'UE signe avec des pays extérieurs (ex: un accord commercial avec le Canada). Ils doivent être conformes aux traités. Le Droit Dérivé : Les règlements et directives créés par les institutions à Bruxelles. Ils sont tout en bas et doivent respecter tout ce qui est au-dessus. 3. Le contrôle : que se passe-t-il si une règle ne respecte pas la hiérarchie ? C'est là que l'exemple de ta prof sur les accords internationaux est important : Le contrôle a priori (Avant) : Avant de signer un accord avec un pays étranger, on demande l'avis de la Cour de justice.

💡 À retenir

Le Traité de Lisbonne a simplifié et unifié la structure juridique de l'Union en posant un cadre clair entre droit originaire et droit dérivé.

📖 2. Mécanismes de sanction en cas de non-respect des valeurs européennes selon l'article 7 TUE

🔑 Notions clés & Définitions

• LISBONNE : Avant, on demandait juste son avis au Parlement.
• Ce que ça donne : On renforce les pouvoirs du Parlement et on s'occupe de l'emploi et des droits des citoyens.
• L'idée : Établir un cadre juridique unifié, clair et efficace pour le fonctionnement de l'Union européenne, renforçant la légitimité démocratique et la cohérence du droit.

📝 Points essentiels

• L'article 7 TUE permet de sanctionner un État membre qui viole gravement les valeurs fondamentales de l'Union, notamment la démocratie.
• La sanction la plus grave prévue est la suspension des droits de vote de l'État membre au Conseil de l'Union européenne.
• Cette procédure est qualifiée d'"arme nucléaire" juridique et est très rarement utilisée en raison de sa gravité.
• Article 7 TUE.
• La sanction : On peut suspendre les droits de vote du pays au Conseil. C'est "l'arme nucléaire" juridique de l'Europe. On ne l'utilise presque jamais car c'est très grave, mais elle existe dans le droit originaire. Est-ce qu'on a tout dit ? OUI. Avec ça, tu as : 1. La définition (Droit originaire = Sommet). 2. La liste des traités (TUE, TFUE, EURATOM). 3. Comment on les modifie (Ordinaire, Simplifiée, Passerelle). 4. Comment on les complète (Art 352). 5. Comment on gère les accords avec les autres (Vienne, Art 351). 6. Le rôle du juge qui bouche les trous. FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE

💡 À retenir

L'article 7 TUE constitue un mécanisme exceptionnel et puissant pour préserver les valeurs fondamentales de l'Union européenne en permettant de sanctionner les États membres en cas de violation grave.

📖 3. Principes et conditions de validité du droit dérivé européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : = Uniforme pour tous (Copier-Coller).
• Directive : = Objectif commun mais cuisine interne pour chaque pays (Sur-mesure).
• Le contrôle : Examen effectué par la Cour de justice visant à vérifier la conformité des actes législatifs européens avec les principes de compétence, de subsidiarité et le respect des traités.
• Principe de spécialité (ou d'attribution) :
  • Le Principe de Spécialité (ou d'Attribution) : L'Europe n'est pas la cheffe de tout.

📝 Points essentiels

• L'Union ne peut agir que dans les domaines où les traités lui confèrent explicitement compétence, conformément au principe de spécialité.
• Chaque acte législatif doit indiquer sa base juridique précise dans les traités pour être valide.
• Le principe de subsidiarité impose que l'Union n'intervienne que si l'objectif ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres.
• Le non-respect de ces principes peut entraîner l'annulation de l'acte législatif par la Cour de justice.
• L’UE 14 sur 15 2. Le "Silence" des Traités et la Magie du Juge Si tu cherches le mot "Primauté" dans les gros livres des Traités (TFUE, TUE), tu ne le trouveras pas écrit noir sur blanc. C'est une lacune volontaire (les pays n'osaient pas trop l'écrire au début pour ne pas effrayer les gens qui tiennent à leur souveraineté). Mais le juge de l'UE (la CJUE) a utilisé la méthode déductive. Il a regardé comment le club fonctionnait et il s'est dit : "C'est logique, si on veut que ça marche, le droit de l'UE doit être supérieur". 3. L'Arrêt COSTA c/ ENEL (15 juillet 1964) : Le Big Bang C'est L'ARRÊT à connaître absolument. L'histoire : M. Costa est un Italien qui ne veut pas payer sa facture d'électricité. Il dit que la loi italienne qui a créé l'entreprise d'électricité (ENEL) est contraire au droit européen. En Italie, à l'époque, on disait : "C'est la loi la plus récente qui compte". Comme la loi italienne était plus récente que le Traité européen, l'Italie voulait faire gagner sa loi. Ce que dit la Cour de Justice : Elle dit NON. Elle invente le principe de primauté avec 3 arguments de choc : 1. Le transfert de pouvoirs : Les États ont fait un "contrat" (le Traité) où ils ont donné des morceaux de leur pouvoir au club. Ils ne peuvent pas reprendre ce pouvoir par une petite loi nationale plus tard. C'est "donné, c'est donné" ! 2. Le corollaire de l'effet direct : Si on peut
• Elle n'a le droit d'agir QUE si les Traités lui ont donné la permission (compétence).

💡 À retenir

La validité du droit dérivé repose sur des principes stricts garantissant la légitimité et la compétence de l'action européenne.

📖 4. Hiérarchie entre droit primaire, droit international et droit dérivé dans l'ordre juridique européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit Dérivé : Normes adoptées par les institutions européennes, telles que règlements, directives ou décisions, qui doivent respecter la hiérarchie des normes et la légitimité des compétences.
• Droit primaire : C'est le chef suprême (les Traités constitutifs, la "Bible" de l'UE).

📝 Points essentiels

• Le droit primaire (les traités constitutifs) est la norme suprême dans l'ordre juridique de l'Union européenne.
• Le droit international est subordonné au droit primaire mais supérieur au droit dérivé.
• Le droit dérivé doit respecter à la fois le droit primaire et le droit international.
• La hiérarchie garantit la cohérence et la primauté des règles fondamentales de l'Union.

💡 À retenir

Comprendre la structure hiérarchique des normes est essentiel pour assurer la cohérence juridique dans l'Union européenne.

📖 5. Modalités et effets des accords internationaux conclus par l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Il dit : Cette nationalisation crée un monopole, et le traité européen interdit les monopoles !".
• Accords mixtes : C’est quand le sujet est tellement important que l'UE ET chaque pays membre (France, Allemagne, etc.) doivent signer tous ensemble.
• Les Accords Internationaux : Les contrats que l'UE signe avec des pays extérieurs (ex: un accord commercial avec le Canada).

📝 Points essentiels

• Les accords mixtes nécessitent la signature de l'Union et de tous les États membres pour être valides.
• Le système moniste implique que les accords internationaux de l'Union s'appliquent directement dès leur publication au Journal Officiel de l'Union européenne.
• Les accords internationaux ont un effet direct dans l'ordre juridique de l'Union dès leur entrée en vigueur.
• Article 55 de la Constitution : C'est le videur à l'entrée de la France. Il dit qu'un traité international est au-dessus des lois françaises MAIS seulement s'il est ratifié (signé officiellement) et si l'autre pays le respecte aussi (réciprocité).
• La Souveraineté : Les États restent les chefs. Ils décident s'ils entrent dans le traité ou s'ils en sortent. B. Le Droit de l'Union (Le colocataire envahissant) L'UE, ce n'est plus du droit international classique, c'est du droit Supranational.
• Adieu la réciprocité ! Dans l'UE, si l'Italie ne respecte pas une règle, la France n'a PAS le droit de faire pareil. Tu dois respecter la règle européenne quoi qu'il arrive, et c'est la Cour de justice qui punira l'Italie, pas toi.
• EURATOM : C'est le seul petit bout du vieux système (le nucléaire) qui existe encore à part. Tout le reste est fusionné dans l'UE (depuis que la CECA est morte). C. Les sujets : Qui a des droits ?
• En Droit International Classique : Normalement, seuls les États ont des droits. Toi, petit citoyen, tu n'existes pas. ◦ L'exception : La CEDH (Droits de l'Homme). Là, tu peux t'en servir directement (ex: l'affaire Lambert).
• En Droit de l'Union : C'est la révolution. Le droit de l'UE a un Effet Direct. ◦ Ça veut dire qu'il crée des droits et des devoirs directement pour toi (personne physique) et pour les entreprises (personne morale). Tu peux aller voir un juge
• L’UE 14 sur 15 2. Le "Silence" des Traités et la Magie du Juge Si tu cherches le mot "Primauté" dans les gros livres des Traités (TFUE, TUE), tu ne le trouveras pas écrit noir sur blanc. C'est une lacune volontaire (les pays n'osaient pas trop l'écrire au début pour ne pas effrayer les gens qui tiennent à leur souveraineté). Mais le juge de l'UE (la CJUE) a utilisé la méthode déductive. Il a regardé comment le club fonctionnait et il s'est dit : "C'est logique, si on veut que ça marche, le droit de l'UE doit être supérieur". 3. L'Arrêt COSTA c/ ENEL (15 juillet 1964) : Le Big Bang C'est L'ARRÊT à connaître absolument. L'histoire : M. Costa est un Italien qui ne veut pas payer sa facture d'électricité. Il dit que la loi italienne qui a créé l'entreprise d'électricité (ENEL) est contraire au droit européen. En Italie, à l'époque, on disait : "C'est la loi la plus récente qui compte". Comme la loi italienne était plus récente que le Traité européen, l'Italie voulait faire gagner sa loi. Ce que dit la Cour de Justice : Elle dit NON. Elle invente le principe de primauté avec 3 arguments de choc : 1. Le transfert de pouvoirs : Les États ont fait un "contrat" (le Traité) où ils ont donné des morceaux de leur pouvoir au club. Ils ne peuvent pas reprendre ce pouvoir par une petite loi nationale plus tard. C'est "donné, c'est donné" ! 2. Le corollaire de l'effet direct : Si on peut

💡 À retenir

Les accords internationaux conclus par l'Union européenne s'appliquent immédiatement dans l'ordre juridique de l'Union et peuvent nécessiter la participation des États membres selon leur nature et importance.

📖 6. Rôle du juge européen dans l'interprétation et la création de règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Le but : Objectif ultime poursuivi par le juge européen lors de l'interprétation des règles, qui est de favoriser l'intégration européenne.
• Précise : Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce qu'on doit faire.
• Claire : On doit comprendre tout de suite qui a quel droit.

📝 Points essentiels

• Le juge européen utilise la méthode systématique pour interpréter une règle dans le contexte global du droit de l'Union.
• La méthode téléologique consiste à interpréter les règles en fonction de leur but ultime, favorisant l'intégration européenne.
• L'effet utile signifie que le juge choisit l'interprétation qui rend la règle la plus efficace pour atteindre les objectifs de l'Union.
• Le juge européen est un créateur de droit qui comble les lacunes et clarifie les règles floues par la jurisprudence.
• PAGE 25 Imagine que l'Union Européenne (UE), c'est un grand club de sport et que la France est l'un des membres. Le Principe de Primauté, c'est la règle qui dit : "En cas de dispute entre une règle du club et une règle de ta maison, c'est toujours la règle du club qui gagne." Voici l'explication complète, version "zéro prise de tête" : 1. Pourquoi la Primauté est la "suite logique" du reste ? Tu as vu l'applicabilité immédiate (la règle entre toute seule dans ta maison) et l'effet direct (tu peux utiliser la règle devant un juge). Mais imagine : tu vas voir un juge français avec un règlement européen qui te donne un droit. Le juge te répond : "D'accord, mais j'ai une loi française qui dit le contraire, donc je préfère appliquer la loi française". Résultat : Ton droit européen ne sert à rien. Le club s'écroule. Le raisonnement juridique : Pour que le droit de l'UE soit utile (l'effet utile !) et s'applique de la même façon partout (en France, en Italie, en Espagne), il faut obligatoirement qu'il soit le "chef" au- dessus des lois nationales. Sinon, chaque pays ferait sa sauce et il n'y aurait plus de Marché Commun. FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE
• • Le mécanisme : Le juge utilise une méthode déductive.

💡 À retenir

Le juge européen utilise la méthode systématique pour interpréter une règle dans le contexte global du droit de l'Union.

📖 7. Principes généraux du droit européen issus du droit international et des systèmes nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• COSTA c/ ENEL (1964) : Décision de la Cour de justice affirmant que le droit de l'Union européenne s'intègre immédiatement dans le droit national, créant une obligation directe pour les États membres même en cas de contradiction avec une loi nationale.
• Van Gend en Loos (1963) : Les arrêts "patrons" à connaître :
  • Van Gend en Loos (1963) : C'est le début de tout.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit européen sont élaborés par les juges en s'inspirant du droit international et des systèmes nationaux, limitant la souveraineté des États.
• L'Union européenne limite la souveraineté absolue des États membres en imposant des règles même contre leur volonté, notamment par la primauté du droit européen.
• La réciprocité, principe classique du droit international, est interdite dans l'Union : un État ne peut refuser d'appliquer une règle sous prétexte que l'autre ne la respecte pas.
• L'article 340 TFUE impose la responsabilité de l'Union en cas de dommages causés par ses institutions, inspirée des principes nationaux.
• L’UE 10 sur 15 1. L'Équilibre Institutionnel (Arrêt Meroni, 1958) : C'est comme à la récré : le Parlement n'a pas le droit de piquer le goûter de la Commission. Chacun reste à sa place et respecte les pouvoirs de l'autre. 2. Les principes du Marché : On est là pour faire du business, donc on interdit le protectionnisme (interdiction de favoriser ses propres produits). 3. La Non-Discrimination (Art. 18 TFUE) : On n'a pas le droit de traiter quelqu'un différemment parce qu'il est Polonais, Espagnol ou Français. C'est la base pour pouvoir voyager et travailler partout. Les "Indispensables" pour être un État de Droit Pour que l'UE ne soit pas une dictature ou un truc arbitraire, les juges ont imposé des règles de protection pour toi, le citoyen :
  • Le Droit à un recours effectif : Tu dois toujours pouvoir aller voir un juge si tu n'es pas d'accord.
  • Les Droits de la défense : On ne peut pas te condamner sans t'avoir écouté.
  • La Sécurité Juridique : La loi doit être claire. On ne peut pas te punir pour un truc qui n'était pas interdit hier.
  • La Proportionnalité : L'UE ne doit pas sortir un bazooka pour tuer une mouche. Si elle veut atteindre un but, elle doit prendre le moyen le moins "méchant" possible. Résumé pour ton cerveau :
  • Le Juge est un inventeur : Il bouche les trous des textes (Arrêts Costa et Van Gend en Loos).
  • Le Juge fait son marché : Il prend les meilleures lois des pays membres (ex: Confiance légitime allemande).
  • Le Juge protège : Il impose des règles pour que l'UE soit juste et prévisible (Proportionnalité, Sécurité juridique).
• Article 288 du TFUE. 2. Les deux visages de la Décision A. Les décisions AVEC destinataires (Les plus courantes) C'est quand l'Europe dit : "Toi, tu fais ça".
• Obligatoire dans tous ses éléments : Comme le règlement, on ne discute pas. Le but ET les moyens sont imposés.
• Qui sont les destinataires ? 1. Les particuliers (Entreprises ou personnes) : C'est le cas typique du droit de la concurrence. La Commission européenne décide que Google ou Apple a triché ? Elle prend une Décision pour leur mettre une amende de plusieurs milliards. C'est du direct : pas besoin de loi française pour que l'amende tombe. On appelle ça l'effet direct. 2. Les États membres : L'Europe peut dire à la France : "Tu as le droit d'aider Renault à hauteur de X millions". C'est une décision adressée à un État. 1. La mesure d'Exécution (Le simple "Copier-Coller") Imagine que l'Europe prend une décision qui dit : "Tous les camions de plus de 10 tonnes doivent payer une taxe de 50€".
• La règle est complète.
• L'État français prend une mesure d'exécution : il imprime juste les formulaires et installe les barrières de péage. Il ne change rien à la règle, il l'applique bêtement. C'est du "prêt à l'emploi". 2. La mesure de Complément (Le "Remplissage de trous") FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE

💡 À retenir

Les principes généraux du droit européen incarnent un équilibre entre droit international et spécificités nationales pour garantir l'ordre juridique de l'Union.

📖 8. Applicabilité immédiate du droit de l'Union européenne et son impact dans les États membres, notamment en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Son rôle : Il réunit les ministres des 27 pays (selon le sujet : les ministres de l'agriculture, ou des finances, etc.).
• Retiens ça : Le Conseil de l'Union européenne représente les gouvernements des États membres et doit approuver une loi pour qu'elle existe.
• Exemple : Si le règlement dit "Les étiquettes de confiture doivent être rouges avec une police de taille 12", la France n'a pas le droit de dire "Oh, nous on préfère le bleu en taille 10".

📝 Points essentiels

• Le droit de l'Union européenne bénéficie d'une applicabilité immédiate, s'imposant directement dans les États membres sans besoin de transposition.
• Le dualisme implique que les traités internationaux doivent être transposés en droit interne pour produire effet, ce qui n'est pas le cas du droit de l'Union.
• Le système moniste, adopté par l'Union, signifie que le droit européen est intégré directement dans l'ordre juridique national dès sa publication.
• Cette applicabilité immédiate renforce la primauté et l'efficacité du droit de l'Union dans les États membres, y compris en France.
• PAGE 25 Imagine que l'Union Européenne (UE), c'est un grand club de sport et que la France est l'un des membres. Le Principe de Primauté, c'est la règle qui dit : "En cas de dispute entre une règle du club et une règle de ta maison, c'est toujours la règle du club qui gagne." Voici l'explication complète, version "zéro prise de tête" : 1. Pourquoi la Primauté est la "suite logique" du reste ? Tu as vu l'applicabilité immédiate (la règle entre toute seule dans ta maison) et l'effet direct (tu peux utiliser la règle devant un juge). Mais imagine : tu vas voir un juge français avec un règlement européen qui te donne un droit. Le juge te répond : "D'accord, mais j'ai une loi française qui dit le contraire, donc je préfère appliquer la loi française". Résultat : Ton droit européen ne sert à rien. Le club s'écroule. Le raisonnement juridique : Pour que le droit de l'UE soit utile (l'effet utile !) et s'applique de la même façon partout (en France, en Italie, en Espagne), il faut obligatoirement qu'il soit le "chef" au- dessus des lois nationales. Sinon, chaque pays ferait sa sauce et il n'y aurait plus de Marché Commun. FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE
• Article 288 du TFUE. 2. Les deux visages de la Décision A. Les décisions AVEC destinataires (Les plus courantes) C'est quand l'Europe dit : "Toi, tu fais ça".
• Obligatoire dans tous ses éléments : Comme le règlement, on ne discute pas. Le but ET les moyens sont imposés.
• Qui sont les destinataires ? 1. Les particuliers (Entreprises ou personnes) : C'est le cas typique du droit de la concurrence. La Commission européenne décide que Google ou Apple a triché ? Elle prend une Décision pour leur mettre une amende de plusieurs milliards. C'est du direct : pas besoin de loi française pour que l'amende tombe. On appelle ça l'effet direct. 2. Les États membres : L'Europe peut dire à la France : "Tu as le droit d'aider Renault à hauteur de X millions". C'est une décision adressée à un État. 1. La mesure d'Exécution (Le simple "Copier-Coller") Imagine que l'Europe prend une décision qui dit : "Tous les camions de plus de 10 tonnes doivent payer une taxe de 50€".
• La règle est complète.
• L'État français prend une mesure d'exécution : il imprime juste les formulaires et installe les barrières de péage. Il ne change rien à la règle, il l'applique bêtement. C'est du "prêt à l'emploi". 2. La mesure de Complément (Le "Remplissage de trous") FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE

💡 À retenir

Le droit de l'Union européenne bénéficie d'une applicabilité immédiate, s'imposant directement dans les États membres sans besoin de transposition.

📖 9. Différences entre règlements, directives et décisions dans le droit dérivé européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : = Uniforme pour tous (Copier-Coller).
• Directive : = Objectif commun mais cuisine interne pour chaque pays (Sur-mesure).
• L'Effet Direct : La capacité d'un acte européen à produire des effets juridiques immédiats dans le droit national, permettant aux particuliers d'invoquer directement cet acte devant un juge.

📝 Points essentiels

• Le règlement est une norme générale, obligatoire, qui s'applique partout en Europe sans besoin de transposition nationale.
• La directive fixe un objectif à atteindre mais laisse aux États membres le choix des moyens et nécessite une transposition en droit national.
• La décision est une mesure obligatoire, souvent à destination d'un destinataire précis, comme un État ou une entreprise.
• Ces trois types d'actes composent le droit dérivé et ont des effets juridiques distincts selon leur nature.
• Article 288 du TFUE. 2. Les deux visages de la Décision A. Les décisions AVEC destinataires (Les plus courantes) C'est quand l'Europe dit : "Toi, tu fais ça".
• Obligatoire dans tous ses éléments : Comme le règlement, on ne discute pas. Le but ET les moyens sont imposés.
• Qui sont les destinataires ? 1. Les particuliers (Entreprises ou personnes) : C'est le cas typique du droit de la concurrence. La Commission européenne décide que Google ou Apple a triché ? Elle prend une Décision pour leur mettre une amende de plusieurs milliards. C'est du direct : pas besoin de loi française pour que l'amende tombe. On appelle ça l'effet direct. 2. Les États membres : L'Europe peut dire à la France : "Tu as le droit d'aider Renault à hauteur de X millions". C'est une décision adressée à un État. 1. La mesure d'Exécution (Le simple "Copier-Coller") Imagine que l'Europe prend une décision qui dit : "Tous les camions de plus de 10 tonnes doivent payer une taxe de 50€".
• La règle est complète.
• L'État français prend une mesure d'exécution : il imprime juste les formulaires et installe les barrières de péage. Il ne change rien à la règle, il l'applique bêtement. C'est du "prêt à l'emploi". 2. La mesure de Complément (Le "Remplissage de trous") FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE
• Les 2 "Actes Non-Obligatoires" (Ceux qui suggèrent) 1. La Recommandation : On te conseille de faire un truc, mais si tu ne le fais pas, tu n'iras pas en prison. 2. L'Avis : L'Europe donne son opinion sur une situation. 3. Acte "Législatif" vs "Non-Législatif" C'est une distinction de Lisbonne pour savoir "qui a fabriqué la loi".
• Acte Législatif : C'est quand la loi a été faite par le Parlement + le Conseil (la procédure normale, démocratique). C'est le haut du panier du droit dérivé.
• Acte Non-Législatif : C'est souvent un acte technique fait par la Commission toute seule (par exemple pour régler un détail d'application). C'est un peu comme un décret en France. Résumé "Teubé" pour ton examen :
• Droit Dérivé : Tout ce que les institutions décident (Règlements, Directives...).
• Base Juridique obligatoire : Pas de bras (compétence dans le traité), pas de chocolat (pas de loi).
• Subsidiarité : L'Europe ne vient que si elle apporte un vrai "plus" par rapport aux États.
• Règlement = Uniforme pour tous (Copier-Coller).
• Directive = Objectif commun mais cuisine interne pour chaque pays (Sur-mesure).

💡 À retenir

Distinguer clairement les règlements, directives et décisions est essentiel pour comprendre leurs modalités d'application et leurs effets juridiques dans le droit dérivé européen.

📖 10. Principes de spécialité, base juridique et subsidiarité encadrant l'action législative de l'Union

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L'Union ne peut légiférer que dans les domaines expressément prévus par les traités, conformément au principe de spécialité.
• Chaque acte législatif doit mentionner sa base juridique précise pour garantir sa légitimité.
• Le principe de subsidiarité limite l'intervention de l'Union aux cas où les objectifs ne peuvent être atteints efficacement par les États membres seuls.
• Le respect de ces principes est contrôlé par la Cour de justice, conditionnant la validité des actes législatifs.
• L’UE 14 sur 15 2. Le "Silence" des Traités et la Magie du Juge Si tu cherches le mot "Primauté" dans les gros livres des Traités (TFUE, TUE), tu ne le trouveras pas écrit noir sur blanc. C'est une lacune volontaire (les pays n'osaient pas trop l'écrire au début pour ne pas effrayer les gens qui tiennent à leur souveraineté). Mais le juge de l'UE (la CJUE) a utilisé la méthode déductive. Il a regardé comment le club fonctionnait et il s'est dit : "C'est logique, si on veut que ça marche, le droit de l'UE doit être supérieur". 3. L'Arrêt COSTA c/ ENEL (15 juillet 1964) : Le Big Bang C'est L'ARRÊT à connaître absolument. L'histoire : M. Costa est un Italien qui ne veut pas payer sa facture d'électricité. Il dit que la loi italienne qui a créé l'entreprise d'électricité (ENEL) est contraire au droit européen. En Italie, à l'époque, on disait : "C'est la loi la plus récente qui compte". Comme la loi italienne était plus récente que le Traité européen, l'Italie voulait faire gagner sa loi. Ce que dit la Cour de Justice : Elle dit NON. Elle invente le principe de primauté avec 3 arguments de choc : 1. Le transfert de pouvoirs : Les États ont fait un "contrat" (le Traité) où ils ont donné des morceaux de leur pouvoir au club. Ils ne peuvent pas reprendre ce pouvoir par une petite loi nationale plus tard. C'est "donné, c'est donné" ! 2. Le corollaire de l'effet direct : Si on peut
• UNION 1. L'explication "pour les nuls" L'Union est une "Union de droit" : En gros, ça veut dire que ce n'est pas la loi du plus fort. Même les chefs de l'Europe (les institutions) et les pays doivent obéir aux règles. S'il n'y a pas de punition (sanction) quand on casse une règle, alors ce n'est pas du droit, c'est juste une suggestion. L'UE a donc ses propres "gendarmes" et "juges" pour faire respecter ses lois. Avant vs Après le Traité de Lisbonne :
  • Avant (C'était le bazar) : L'Europe était divisée en 3 morceaux (les "piliers"). Il y avait le droit communautaire (très fort) et d'autres trucs plus flous pour la sécurité ou la police.
  • Après Lisbonne (C'est rangé) : On a tout mis dans le même sac. La "Communauté européenne" disparaît et devient l'Union européenne. C'est maintenant un bloc unique. Le "Menu" des règles (Les Sources) : Pour savoir d'où vient une loi, on regarde deux grandes catégories : 1. Le droit Originaire : C'est le "patron". Ce sont les Traités (les gros bouquins signés par les présidents). C'est l'équivalent de la Constitution en France. C'est la base de tout. 2. Le droit Dérivé : Ce sont les lois décidées par les institutions européennes en s'appuyant sur les Traités. Elles "dérivent" du patron. 3. Les autres : Le droit international et le droit prétorien (les décisions des juges de la Cour de justice qui créent de nouvelles règles). Les vieux Traités

💡 À retenir

Les principes de spécialité, de base juridique et de subsidiarité encadrent strictement la compétence législative de l'Union, garantissant la légitimité et la conformité de ses actes.

📖 11. Hiérarchie = Pour que tout le monde joue avec les mêmes règles dans le club, la règle du club doit être au-dessus de tout le

🔑 Notions clés & Définitions

• Immédiat : = Pas besoin de "traduire" ou de "recopier" la loi européenne en loi française.
• Hiérarchie : Organisation des normes juridiques dans l'Union européenne où les traités constitutifs occupent le sommet, suivis par le droit dérivé et les accords internationaux, assurant que les règles inférieures respectent les règles supérieures.
• Monisme : = Droit de l'UE et Droit français, c'est le même circuit.

📝 Points essentiels

• La primauté du droit européen signifie que ses règles prévalent sur les législations nationales contradictoires.
• Cette hiérarchie assure l'uniformité et la cohérence du droit dans l'ensemble des États membres.
• Les États membres doivent adapter leur droit interne pour respecter les normes européennes supérieures.
• La primauté est un principe fondamental pour garantir que tous les membres du club jouent selon les mêmes règles.
• Article 26 de la Convention de Vienne qui dit : "Respectez vos promesses", mais il ne dit pas comment. Il y a deux façons de faire : 1. Le Dualisme (Le système compliqué) : La règle internationale et la règle nationale sont deux mondes séparés. Pour que le traité s'applique, l'État doit voter une loi interne qui recopie le traité. C'est comme si tu devais réécrire le règlement du club sur ton propre cahier pour qu'il compte. 2. Le Monisme (Le système direct) : L'ordre international et national, c'est la même chose. Dès que le traité est signé, il s'applique. Le droit de l'UE, c'est du "Super Monisme" : On appelle ça l'applicabilité immédiate. On n'a pas besoin de "nationaliser" la règle. Elle tombe du ciel (de Bruxelles) et elle s'applique directement chez toi. Les arrêts "patrons" à connaître :
  • Van Gend en Loos (1963) : C'est le début de tout. La Cour dit que l'UE est un "nouvel ordre juridique".
  • COSTA c/ ENEL (1964) : La Cour explique que les États ont limité leur souveraineté. Ils ont donné des pouvoirs au club, donc ils ne peuvent plus dire "non" aux règles du club.
  • SIMMENTHAL (1978) : Cet arrêt dit que la règle européenne s'applique immédiatement. Si une loi française bloque, on l'écarte tout de suite. B. Qui est concerné ? (La portée) L'immédiateté, ça marche pour TOUT le droit de l'UE. Mais attention, il y a des petites nuances : 1. Le Droit Primaire (Les Traités)
• PAGE 18 imagine que l'Union Européenne (UE), c'est un club de sport super puissant. Ce cours explique comment ce club a fini par s'occuper du bien-être et des droits de ses membres (toi, moi, les citoyens), alors qu'au début, il s'en fichait complètement. Voici l'explication version "zéro effort" : A. Le "Dialogue des Juges" : La naissance par la menace Au tout début (années 50-60), l'UE ne s'occupait que de business (charbon, acier, pognon). Elle n'avait aucune règle pour protéger tes droits (liberté d'expression, vie privée, etc.). Le problème : Les juges des pays (Allemagne et Italie surtout) ont commencé à flipper. Ils ont dit : "Attendez, vos règles européennes s'imposent chez nous, mais si vos règles violent les droits de nos citoyens écrits dans notre Constitution, on va refuser de les appliquer !"
• L'arrêt Solange I (1974 - Allemagne) et Frontini (1973 - Italie) : Les juges nationaux disent à l'UE : "Tant que (Solange en allemand) tu ne protèges pas les droits aussi bien que nous, on garde le contrôle". C'est une menace de divorce !
• La réaction de l'UE (Arrêt Internationale Handelsgesellschaft, 1970) : La Cour de Justice (CJCE) commence par faire la maligne en disant : "Le droit européen est le chef absolu sur tout".
• Le compromis (Arrêt Nold, 1974) : La Cour comprend qu'elle va perdre la face. Elle décide donc d'inventer elle-même des protections pour calmer les

💡 À retenir

Comprendre que la primauté du droit européen est essentielle pour maintenir l'intégrité et l'efficacité du système juridique de l'Union.

📖 12. Effets directs et primauté du droit européen sur les législations nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen :

  • Tridimensionnel

📝 Points essentiels

• La primauté du droit européen impose aux juridictions nationales de privilégier les normes européennes en cas de conflit avec le droit interne.
• Ces principes renforcent l'efficacité et l'uniformité du droit de l'Union dans les États membres.
• Ils assurent que le droit européen est pleinement intégré et appliqué au niveau national.
• Article 288 du TFUE. 2. Les deux visages de la Décision A. Les décisions AVEC destinataires (Les plus courantes) C'est quand l'Europe dit : "Toi, tu fais ça".
• Obligatoire dans tous ses éléments : Comme le règlement, on ne discute pas. Le but ET les moyens sont imposés.
• Qui sont les destinataires ? 1. Les particuliers (Entreprises ou personnes) : C'est le cas typique du droit de la concurrence. La Commission européenne décide que Google ou Apple a triché ? Elle prend une Décision pour leur mettre une amende de plusieurs milliards. C'est du direct : pas besoin de loi française pour que l'amende tombe. On appelle ça l'effet direct. 2. Les États membres : L'Europe peut dire à la France : "Tu as le droit d'aider Renault à hauteur de X millions". C'est une décision adressée à un État. 1. La mesure d'Exécution (Le simple "Copier-Coller") Imagine que l'Europe prend une décision qui dit : "Tous les camions de plus de 10 tonnes doivent payer une taxe de 50€".
• La règle est complète.
• L'État français prend une mesure d'exécution : il imprime juste les formulaires et installe les barrières de péage. Il ne change rien à la règle, il l'applique bêtement. C'est du "prêt à l'emploi". 2. La mesure de Complément (Le "Remplissage de trous") FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE
• PAGE 25 Imagine que l'Union Européenne (UE), c'est un grand club de sport et que la France est l'un des membres. Le Principe de Primauté, c'est la règle qui dit : "En cas de dispute entre une règle du club et une règle de ta maison, c'est toujours la règle du club qui gagne." Voici l'explication complète, version "zéro prise de tête" : 1. Pourquoi la Primauté est la "suite logique" du reste ? Tu as vu l'applicabilité immédiate (la règle entre toute seule dans ta maison) et l'effet direct (tu peux utiliser la règle devant un juge). Mais imagine : tu vas voir un juge français avec un règlement européen qui te donne un droit. Le juge te répond : "D'accord, mais j'ai une loi française qui dit le contraire, donc je préfère appliquer la loi française". Résultat : Ton droit européen ne sert à rien. Le club s'écroule. Le raisonnement juridique : Pour que le droit de l'UE soit utile (l'effet utile !) et s'applique de la même façon partout (en France, en Italie, en Espagne), il faut obligatoirement qu'il soit le "chef" au- dessus des lois nationales. Sinon, chaque pays ferait sa sauce et il n'y aurait plus de Marché Commun. FICHE. ORDRE JURIDIQUE DE

💡 À retenir

L'effet direct et la primauté sont les mécanismes clés garantissant la force contraignante du droit européen dans les États membres.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Hiérarchie des normes dans l'Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre effet direct et effet utile, qui ne sont pas identiques.
2. Mauvaise compréhension de la primauté du droit européen sur le droit national.
3. Confusion entre la hiérarchie des normes et la compétence des institutions.
4. Erreur sur la distinction entre droit originaire et droit dérivé.
5. Confusion entre la base juridique d'un acte et sa légitimité.
6. Mauvaise interprétation de la subsidiarité et de la proportionnalité.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre droit originaire et droit dérivé.
2. Maîtriser la hiérarchie des normes dans l'Union européenne.
3. Savoir ce qu'est l'effet direct et ses implications.
4. Connaître le principe de primauté du droit européen.
5. Identifier les types d'actes juridiques de l'UE.
6. Comprendre le rôle du juge européen dans l'interprétation.
7. Savoir ce qu'est la subsidiarité et son application.
8. Différencier règlement, directive et décision.
9. Connaître la hiérarchie entre droit international, droit primaire et droit dérivé.
10. Comprendre l'applicabilité immédiate du droit de l'UE.
11. Savoir comment les accords internationaux s'appliquent dans l'ordre juridique européen.
12. Maîtriser le rôle du Conseil de l'Union européenne.